développement des territoires ruraux : Article 1er duodecies

développement des territoires ruraux : Article 1er duodecies

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, avant toute modification de la carte scolaire portant notamment sur les lycées d'enseignement général ou professionnel, les services du rectorat engagent une concertation avec les représentants de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées par cette modification.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme David, M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, toute modification de la carte scolaire du second degré est soumise par les services compétents de l'Etat à une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les parlementaires concernés, les professeurs et les parents d'élèves et, s'il y a lieu, les représentants des secteurs économiques locaux.
En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 1er duodecies et à y intégrer certains éléments de l'amendement n° 123 que va nous présenter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
L'une des précisions que nous souhaitons apporter tient au vocabulaire. En effet, le texte du projet de loi évoque la carte scolaire, tandis que l'amendement de la commission des affaires culturelles mentionne la carte des formations. Nous ne pouvons accepter cette dernière expression. Effectivement, la scolarité ne saurait en aucun cas être confondue avec ce que recouvre la notion de formation, même initiale.
Je sais bien que notre époque est propice à des confusions dans le vocabulaire, confusions qui justifient de s'écarter de certains principes humanistes ou d'entériner des approximations erronées. Sans la juste précision du sens des mots, nous sommes ici des ouvriers sans aucun bon outil : je dis cela en référence à la boite à outils dont a fait état M. le secrétaire d'Etat, qui doit contenir les bons outils.
Le dictionnaire définit ainsi l'adjectif scolaire : « qui a un rapport à l'école, à l'enseignement » ; quant au nom commun formation, c'est l'« action d'achever son développement, de former quelqu'un intellectuellement ou moralement ». Sont ensuite déclinées les formations professionnelles, permanente, continue, en alternance, etc.
La notion assez récente de formation initiale ne saurait non plus remplacer mécaniquement la notion de scolarité.
A ce sujet, je rappellerai ce que dit l'introduction du rapport de synthèse du PROSPEA, projet pour le service public de l'enseignement agricole, chantier B1, concernant les conséquences sur les savoirs et les qualifications professionnelles des évolutions prises en compte dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : « Les différents paramètres évoqués induisent la nécessité d'introduire dans l'enseignement agricole un socle commun [...] qui contribuerait à marquer l'identité de l'enseignement agricole. [...] Par ailleurs, un tronc commun d'enseignement général garantit la parité de niveau scolaire avec celui des formations homologues du ministère de l'éducation nationale. [...] L'enseignement des sciences sociales - histoire, géographie, gestion, économie générale, droit, sociologie, philosophie et éthique - dans l'enseignement agricole doit tirer profit des voies nouvelles pour l'agriculture. [...] La loi d'orientation agricole, qui traduit un rapprochement entre l'agriculture et la société, constitue une chance pour l'identité élargie -aménagement du territoire, paysage, politique alimentaire secteur des services - et recomposée de l'enseignement agricole. Elle renforce en effet la modernité de cet enseignement au sein de l'appareil éducatif général. »
Je terminerai cette longue parenthèse en constatant que l'enseignement agricole a aujourd'hui élargi son recrutement à des élèves d'origine non agricole du fait de la diminution du nombre des petites et moyennes exploitations agricoles et de l'élargissement des métiers auxquels il prépare, comme l'agroalimentaire et l'environnement.
Je soulignerai également que, si la carte scolaire dépend des services compétents de l'Etat, la carte des formations, elle, dépend plus du conseil régional. On le voit notamment avec le plan régional de développement professionnel pour les jeunes.
Ainsi, pour mettre l'accent sur cette différenciation, je demande que soit clairement signifié que seul le recteur est habilité à trancher en cas de litige.
Par ailleurs, dans cet amendement, nous insistons sur la nécessité de remplacer, comme le fait M. Martin dans son amendement, le terme de « députés » par celui de « parlementaires » : l'Assemblée nationale et le Sénat ont des fonctions précises quant à la représentation des citoyens et au déroulement du débat démocratique. Nous devons rester vigilants face aux diverses indélicatesses formulées à l'encontre de notre système parlementaire et, en particulier, à l'encontre du Sénat.
C'est pour toutes ces raisons que je vous demande d'adopter le présent amendement.

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : L'amendement n° 123 vise à organiser la concertation entre les services du rectorat et les partenaires de l'école avant toute modification de la carte scolaire concernant notamment les lycées.
Cet amendement apporte des éléments de précision et de clarification par rapport à la rédaction actuelle.
Il est fait référence à la notion plus exacte de carte des formations du second degré afin de viser précisément les modifications des structures pédagogiques des collèges et des lycées : options, sections, filières professionnelles. Sont notamment associés à la concertation les représentants du monde économique local et les sénateurs, alors que le texte initial ne prévoyait que la participation des députés des circonscriptions concernées.
Au delà, il est essentiel que cette concertation se fasse dans un cadre souple propice à l'instauration d'un véritable espace de dialogue. Pour ce faire, il convient d'associer l'ensemble des partenaires extérieurs du système éducatif et non seulement les représentants de l'éducation nationale. Cette concertation doit se faire en amont, dans une logique de dialogue et d'anticipation des évolutions.

M. le président : L'amendement n° 434, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
parents d'élèves,
rédiger comme suit la fin de cet article :
ainsi qu'avec les parlementaires des secteurs géographiques touchés par cette modification.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai très bref, puisque l'objet de notre amendement a déjà été développé par d'autres collègues.
Il s'agit tout simplement d'associer à la concertation non seulement les députés mais également les sénateurs. Nous préférons le terme de « parlementaires » à celui de « députés ».

M. le président : L'amendement n° 832 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Barbier, Delfau, A. Boyer, Fortassin, Larifla, Demilly, Laffitte, Vallet, Cartigny et Joly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et les sénateurs du département concerné.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Dans un esprit oecuménique, je souhaite également que tous les parlementaires, c'est à dire les députés et les sénateurs, soient associés à la concertation. Je me joins donc aux orateurs précédents.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ambroise Dupont : L'amendement présenté par Mme David est partiellement satisfait par l'amendement n° 123 de la commission des affaires culturelles, puisque tous les parlementaires sont cités. Par ailleurs, la commission est défavorable au deuxième alinéa de l'amendement n° 765 rectifié, aux termes duquel « En cas de désaccord entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, le recteur est habilité à trancher ». Il s'agit d'une instance souple de dialogue, madame David, et les différends ne peuvent pas être tranchés par l'inspecteur d'académie.
Quant à MM. Domeizel et de Montesquiou, ils ont tous deux obtenu satisfaction grâce à la nouvelle rédaction de l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable aux quatre amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 765 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er duodecies est ainsi rédigé, et les amendements nos 434 et 832 rectifié n'ont plus d'objet.