développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 2
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président. L'amendement n° 676, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le produit de cette taxe est intégralement reversé aux départements et exclusivement destiné à favoriser le petit commerce et l'artisanat. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise, dans l'esprit même des dispositions de la loi de 1972, qui a institué la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, à faire jouer pleinement les principes de solidarité et d'entraide entre les professionnels du commerce.
Nous souhaiterions que la totalité du produit de cette taxe soit reversée aux départements et exclusivement destinée à soutenir l'activité économique dans les zones rurales, afin que l'artisanat local et le petit commerce de proximité puissent en être les seuls bénéficiaires.
Le produit attendu de cette taxe pour 2004 serait de l'ordre de 485 millions d'euros. Cette somme doit pouvoir être valorisée au mieux dans un sens conforme aux principes de la solidarité et du développement des territoires ruraux. On devrait pouvoir réorienter le produit de cette taxe au profit du petit commerce en zone rurale, en préservant l'esprit même qui a présidé à sa création.
Or, monsieur le ministre, depuis 2003, cette taxe est budgétisée et elle est progressivement devenue, comme le soulignait à juste titre le député Jean-Jacques Descamps, alors rapporteur spécial du budget, une « recette de poche de l'Etat » ! Les crédits inscrits au FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, désormais plafonnés, en souffriraient eux-mêmes !
Il s'agit ici non pas de contester cette taxe, qui doit au contraire être pérennisée, voire amplifiée, mais bien de respecter pleinement sa vocation première de taxe perçue au profit du commerce. L'Etat, à la recherche de deniers, ne doit pas en faire usage dans d'autres buts et priver nos petits commerces de fonds dont ils ont vraiment besoin. Tout cet argent devrait à l'inverse permettre de favoriser le maintien du petit commerce de proximité, qui disparaît au profit, la plupart du temps, de la grande distribution.
Tel était le sens de la proposition de loi sur la préservation des services de proximité en zone rurale que j'avais déposée et dont nous avons débattu l'année dernière. Elle répondait à plusieurs préoccupations comme la dévitalisation rurale ou encore, par le biais de l'emprise de la grande distribution, l'uniformisation des modes de vie et de consommation : autrement dit, la perte de notre diversité !
De telles revendications sont pleinement soutenues par le Conseil du commerce de France, qui a, par ailleurs, vivement condamné l'augmentation subite et extrêmement élevée, pour certaines catégories de commerces, du taux de cette taxe. L'augmentation atteindrait, aussi incroyable que cela puisse paraître, 168 % pour certains professionnels !
Il semble que ces augmentations subites soient l'une des conséquences de la disparition de la taxe d'équarrissage, du fait d'une mise en conformité avec la réglementation européenne. L'imputation sur la TACA est-elle justifiée ?
Dans tous les cas, elle aurait dû faire l'objet d'une réelle clé de répartition. Pour ceux des commerçants qui ne payaient pas la taxe d'équarrissage, les effets compensatoires entre la disparition d'une taxe et, par répercussion, l'augmentation d'une autre ne peuvent évidemment pas jouer !
Il est urgent, monsieur le secrétaire d'Etat, de corriger ces effets pervers, comme il est urgent de reconsidérer le principe de solidarité et d'entraide professionnelles qui fonde cette taxe. Le petit commerce des zones en voie de désertification devrait pouvoir en bénéficier au premier chef. L'objectif de solidarité dans la fixation des taux doit être respecté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Depuis l'instauration de la TACA en 1972, son dynamisme a conduit à une stratification d'affectations dépassant son objet initial, c'est-à-dire le financement d'indemnités de départ des commerçants et des artisans. C'est en partie en raison de cette dénaturation que la TACA a été budgétisée en loi de finances pour 2003.
Désormais, son produit abonde le budget général, dans le plus grand respect des principes d'universalité et d'unité budgétaires auxquels nous sommes attachés. Il n'y a pas lieu de revenir sur l'évolution que j'ai rappelée, au risque de compromettre substantiellement l'équilibre défini dans la loi de finances pour 2004, le produit attendu de la TACA s'élevant à 595 millions d'euros.
L'objectif visé par nos collègues est certainement louable. Néanmoins, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est défavorable, mais j'ai bien entendu M. Le Cam et je comprends sa volonté de faire toujours mieux pour soutenir le commerce et l'artisanat en milieu rural.
Comme M. le rapporteur pour avis l'a rappelé, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été budgétisée et son produit n'est donc plus affecté. La totalité du produit de la taxe est versée au budget général de l'Etat et, pour l'essentiel, elle est utilisée dans le cadre d'opérations qui ont un caractère national.
Toutes ces dépenses et interventions, dont un certain nombre concernent notamment les retraites des commerçants, l'aide au départ des commerçants et artisans, ainsi que les indemnisations en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ont un caractère national. Cet amendement n'est donc pas recevable.
J'ajouterai, pour répondre à votre souci, monsieur Le Cam, que le FISAC fonctionne par ailleurs très bien, qu'il rend de grands services et qu'il est largement doté dans le budget de l'Etat. Un projet est d'ailleurs actuellement à l'étude pour le décentraliser afin de le rendre encore plus efficace sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Lorsque nous avons débattu du projet de loi relatif à la défense des services de proximité en milieu rural, en 2002, la TACA faisait apparaître un « excédent » de plus de 90 millions d'euros et nous avions fait la démonstration que moins de 30 millions d'euros suffisaient à aider plus de 8 000 petits commerces dans ce pays.
Aujourd'hui, on ne peut plus parler d'excédent puisque cette taxe est globalisée dans le budget général de l'Etat. On ne saura plus quelle part exacte de la TACA est effectivement consacrée au commerce et à l'artisanat et quelle part sert à construire des routes, des ponts, des avions ou des navires de guerre, que sais-je encore...
Cette situation est anormale, car cette taxe, prélevée sur les grandes surfaces, doit servir notamment à corriger les dégâts que celles-ci causent dans le secteur du petit commerce.
J'ai voulu, par cet amendement, attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cette taxe doit être utilisée de façon conforme à sa vocation initiale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 676.
(L'amendement n'est pas adopté.)