développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 3 ter
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 888, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 3 de la loi n° 72657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
. La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 9,38 ? + [0,00235 x (CA/S - 1500)] ?, dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.
« Lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants, sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, cette formule est remplacée par la formule suivante : 11,39 ? + [0,00231 x (CA/S - 1500)] ? ».
. Dans le septième alinéa, les mots : « Le même décret » sont remplacés par les mots : « Un décret ».
. Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi n° 731193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 720-5 du code de commerce ».
II. Le présent article est applicable aux taxes exigibles à compter du 1er février 2004.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement vise à intégrer dans la loi du 13 juillet 1972 les modes de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, de manière à permettre la perception de cette taxe en 2004.
La TACA, instaurée par la loi du 13 juillet 1972, est versée par les grandes surfaces sur la base de taux progressifs qui sont établis en fonction du chiffre d'affaires par mètre carré.
L'article 29 de la loi de finances pour 2004 a prévu une augmentation des taux minimum et maximum de cette taxe. Les taux applicables pour les chiffres d'affaires intermédiaires sont établis par décret.
Dans la mesure où la modification du décret qui aurait permis de rétablir une cohérence entre les différents taux n'a pu être réalisée dans les délais nécessaires pour permettre la perception de la taxe en 2004, il convient de procéder à cette adaptation par la loi.
Il s'agit d'une adaptation purement technique, vous en conviendrez, qui permettra, conformément à ce qui était prévu par la loi de finances, de rétablir l'égalité des redevables de la taxe devant cet impôt et de garantir la perception de cette ressource pour 2004.
Cela étant, je souligne que, si la TACA concerne, dans son principe, comme cela a été rappelé tout à l'heure, l'artisanat et le commerce, elle apporte des ressources à l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : La TACA est effectivement une taxe pesant sur les grandes surfaces. Son taux augmente en fonction du chiffre d'affaires réalisé au mètre carré selon un système de trois tranches. Les taux de la tranche basse et de la tranche haute ont été substantiellement rehaussés par l'article 29 de la loi de finances pour 2004, un décret d'application devant préciser la formule de calcul de la taxe pour la tranche intermédiaire.
Ainsi, à défaut de la présente reprise sous forme législative du décret précisant le mode de calcul de la taxe pour la tranche intermédiaire, le décret antérieur trouverait à s'appliquer. Cela aboutirait à une situation absurde : la tranche intermédiaire serait moins taxée que la première tranche.
J'ajoute que les contribuables concernés comprendront fort bien qu'il soit remédié à un effet d'aubaine qui a abouti à une iniquité flagrante, évidemment contraire à l'intention conjointe du Gouvernement et de la représentation nationale.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 888.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.