développement des territoires ruraux : Article 4
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. »
II. - Le II de l'article 72 D bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I. »
III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
IV. - L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
IV bis. - L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « et à l'article 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » ;
2° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus. »
V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations en capital accordées aux jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
M. le président : L'amendement n° 713, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I) Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 73115 du code rural, après les mots :
dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
insérer les mots :
, les dotations et aides accordées aux candidats à l'installation par les collectivités territoriales et leurs groupements
II) Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus au chapitre 2 du livre premier du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Au moment où nous abordons le chapitre relatif au soutien des activités agricoles, je veux saluer la disposition qu'il contient tendant à la défiscalisation de la dotation jeune agriculteur, la DJA.
Cependant, cet amendement a pour objet d'étendre l'exclusion de la base de calcul des cotisations sociales proposée par le Gouvernement pour la DJA aux aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors normes par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Une telle extension de la défiscalisation de la DJA aux aides apportées par les collectivités territoriales reçoit dans le monde rural une approbation quasi unanime.
L'installation des agriculteurs en milieu rural est un réel problème. Nous savons tous qu'elle conditionne la dynamique de l'emploi et le maintien des exploitations agricoles considérées comme viables. Les collectivités locales se soucient évidemment de cette question, qui constitue un véritable enjeu pour le développement de nos territoires ruraux.
De nombreuses collectivités locales ont créé des dispositifs de substitution à la DJA pour aider la majorité de ceux qui s'installent sans pouvoir prétendre à cette dotation faute de diplôme requis.
Ces politiques d'aide à l'installation, très diverses, peuvent consister en des systèmes de parrainage ou de garantie lors d'un prêt pour l'achat de propriétés dans le cadre d'installations hors du cadre familial. Il peut aussi s'agir d'aides financières.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne sauriez renvoyer la question de l'emploi à une future loi de modernisation de l'agriculture. La perte de l'emploi agricole est une grave menace pour nos campagnes. Mais il faut aussi songer, au-delà, à l'indépendance alimentaire que nous avons gagnée au prix de lourds efforts consentis par nos paysans-agriculteurs.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous serez favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Si l'idée qui sous-tend cet amendement est bonne, sa rédaction est toutefois beaucoup trop imprécise pour qu'il puisse être retenu.
Cet amendement fait en effet référence aux « candidats à l'installation » sans préciser quel est exactement le public visé.
De même, s'agissant des dotations et aides accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, aucune référence au code général des collectivités territoriales n'est faite pour nous aider à déterminer quelles dotations et aides sont concernées.
En outre, on ne connaît pas - mais ce n'est pas propre à cet amendement ! - l'estimation du coût de la mesure proposée.
Je le répète, si l'intention est bonne, le dispositif aurait mérité d'être beaucoup plus précis. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Le Cam, votre amendement vise à exclure de l'assiette sociale des exploitants agricoles qui s'installent les dotations et aides accordées par les communes ou par leurs groupements. Comme M. le rapporteur, je suis sensible à cette intention.
Je voudrais cependant vous rappeler que l'assiette sociale des agriculteurs est constituée de l'ensemble de leurs revenus professionnels nets retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Par dérogation à ce principe, l'article 4 du projet de loi exclut la DJA de l'assiette des exploitants agricoles nouvellement installés dans la mesure où cette dotation en capital ne constitue pas une aide au revenu, mais une aide à l'investissement, essentielle pour favoriser les primo-installés en agriculture.
Il est proposé ici d'exclure l'ensemble des aides et dotations que les collectivités territoriales ou leurs groupements pourraient accorder aux candidats à l'installation, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur nature. En vérité, cela pourrait conduire à exclure toutes les aides au revenu de l'assiette des cotisations des agriculteurs, ce qui se traduirait par un coût extrêmement élevé pour le BAPSA. Vous comprendrez que tel ne puisse être le souhait du Gouvernement.
C'est pourquoi l'article 4, dont le dispositif est déjà très important, vous en conviendrez, se limite à l'exclusion de la seule aide en capital qui est visée à l'article 343-3 du code rural.
Vous l'avez dit vous-même, un projet de loi de modernisation de l'agriculture est en préparation et va faire l'objet d'une large concertation. L'emploi dans le monde rural, l'emploi agricole en particulier, sera au premier rang des préoccupations qui présideront à l'élaboration de ce texte.
Je retiens votre idée, mais, en l'état actuel des choses, je ne peux être que défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : J'ose espérer que, d'ici au vote de la loi de modernisation de l'agriculture, nous aurons réussi à parcourir la distance qu'il nous reste à couvrir pour créer des conditions fiscales plus favorables aux quelque 40 % de jeunes agriculteurs qui s'installent chaque année dans notre pays. Ceux qui bénéficient de dotations des collectivités se trouvent pénalisés sur le plan fiscal durant les premières années par rapport aux titulaires d'un des diplômes requis pour avoir droit à la DJA. Peut-être, demain, l'Etat interviendra-t-il pour créer des conditions plus intéressantes en faveur de ces jeunes.
Tel est l'esprit dans lequel j'ai déposé cet amendement. Cette idée, nous la martelons lors de la discussion de chaque budget de l'agriculture. Elle semble avoir fait son chemin. J'ai cru comprendre que le syndicat majoritaire national était, lui aussi, sensible à cette revendication. J'ose espérer que, dans les mois à venir, elle aboutira.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 713.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
B. Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VI. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour le régime de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles de la modification des conditions d'application de l'exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales des personnes non-salariées agricoles, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement permet d'abord une clarification rédactionnelle indispensable à l'application de cet excellent article, qui est très attendu par les agriculteurs.
En effet, le V précise que les dispositions relatives à l'exclusion de la DJA de l'assiette de revenus pris en compte pour la détermination des cotisations sociales agricoles s'appliquent aux dotations en capital accordées aux jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004.
Si, depuis le 1er janvier 2004, les dotations d'installation sont versées en une seule fois aux jeunes agriculteurs, jusqu'à cette date, elles étaient versées en deux tranches à trois années d'intervalle, de telle sorte que les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'une telle dotation avant le 1er janvier 2004 continueront, pour certains, à percevoir leur deuxième versement après cette date. Si l'on appliquait l'article dans sa rédaction actuelle, ils ne pourraient pas bénéficier de cette mesure. Je propose donc de remplacer le mot « accordées » par le mot « versées ».
M. le président : L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
aux dotations en capital accordées aux
par les mots :
aux dotations ou fractions de dotations en capital perçues par les
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, la précision que vous entendez apporter correspond parfaitement à l'objectif que nous recherchons.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 150 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)