développement des territoires ruraux : Article 6
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le second alinéa de l'article L. 324-2 du code rural est supprimé.
II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
III. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code est supprimée.
M. le président : L'amendement n° 714, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : La défense de l'amendement n° 714 vaudra également pour l'amendement n° 715. Ces deux amendements tendent en effet à s'opposer à des dispositions qui facilitent, d'une manière ou d'une autre, la concentration des terres, l'agrandissement des propriétés.
Le paragraphe I de cet article facilitera nécessairement l'agrandissement des exploitations. Je doute que l'on puisse ainsi contribuer au développement de nos territoires ruraux.
La densité de la population en zone rurale a tendance à diminuer au fur et à mesure de la concentration des exploitations et d'une production qui devient de plus en plus capitalistique ou, pour le dire autrement, qui utilise de plus en plus de capital au détriment de la main-d'oeuvre.
Je continue de penser que nous avons encore besoin d'une agriculture à dimension humaine, afin de maintenir la diversité des productions agricoles, face à une agriculture productiviste et bien souvent uniformisatrice des modes de consommation.
Nous ne pouvons que nous opposer à ce type d'agriculture productiviste qui s'impose actuellement. Au contraire, nous pensons qu'il est vital pour nos campagnes, pour l'aménagement de nos territoires, mais aussi pour la qualité de notre alimentation et sa diversité, de préserver une agriculture de type familial à taille humaine !
Dans cette optique, il est tout à fait important de supprimer le III de cet article. En effet, ce paragraphe supprime une disposition extrêmement importante du code rural : « Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite dans les mêmes conditions. » Supprimer cette disposition, c'est ouvrir la porte à l'entrée de capitaux venant de fonds de pension ou autres institutions du même genre dans les exploitations agricoles !
A quel type de rendement allons-nous soumettre notre agriculture déjà si productiviste et nos agriculteurs, qui devraient avoir la maîtrise de leurs outils et conditions de travail ? Ce sera la soumission aux impératifs de rendement des marchés financiers ! Voilà bien un risque qui existe et que l'on amplifie avec cette disposition, même si tel n'est pas a priori son objectif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement est contraire à la position de la commission puisque celle-ci souhaite l'adoption de l'article 6, qui supprime le plafond de surface maximale autorisé pour la mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée, une EARL.
Le but de cette mesure est, non de soustraire les EARL au contrôle des structures, car celui-ci continue de s'exercer, mais de permettre aux responsables d'EARL de s'agrandir afin d'atteindre une taille critique.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'obligation pour les EARL de ne pas exploiter plus de dix surfaces minimales d'installation, ou SMI, a été édictée en 1985, au moment où ces sociétés ont été définies. Depuis cette date, la structure moyenne des exploitations agricoles a sensiblement évolué, de sorte que des EARL pluripersonnelles peuvent désormais atteindre, voire dépasser, sans qu'il y ait de péril, ce seuil de dix SMI qui, en moyenne nationale, correspond à une superficie de 250 hectares.
Cet assouplissement ne remet pas en cause le contrôle des structures, qui permet d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation, et qui a été renforcé par la loi de juillet 1999 pour ce qui concerne les formes sociétaires.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. M. le rapporteur a souligné la souplesse que permet, au contraire, cet article 6.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 714.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 3312 du code rural, supprimer les mots :
ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le projet de loi de développement des territoires ruraux n'a pas pour objet de réexaminer le champ du contrôle des structures : ce sera fait dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, Hervé Gaymard et moi-même l'avons déjà dit à plusieurs reprises.
Cela étant, est apparu d'ores et déjà opportun, en termes de simplification administrative, d'assimiler dans cette réglementation la situation de l'exploitant individuel à celle de l'associé exploitant unique d'une EARL.
L'extension de cette mesure à deux conjoints apportant chacun leur exploitation à une EARL est une disposition de portée autre, qu'il sera préférable de traiter dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La disposition de l'article 6 que cet amendement tend à supprimer relève du contrôle des structures qui fera l'objet d'une réforme globale au sein du futur projet de loi sur la modernisation de l'agriculture.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Détraigne, Biwer et Soulage, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 41137 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de cette société doit être majoritairement détenu par des personnes physiques participant aux travaux et à la direction dans les conditions visées à l'article L. 41159. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Le projet de loi prévoit d'autoriser la mise à disposition de biens loués au profit de sociétés dont certains membres seraient des associés non exploitants. Si le preneur a toujours l'obligation de participer à l'exploitation des biens loués, il est toutefois nécessaire d'ajouter une condition supplémentaire afin que la conduite de l'exploitation n'échappe pas aux associés exploitants. Ainsi, il convient de prévoir que cette mise à disposition n'est possible qu'au profit d'une société dont le capital est majoritairement détenu par les associés exploitants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Les sociétés à objet agricole doivent, pour bénéficier des aides publiques, posséder un capital social détenu à plus de 50 % par des associés exploitants.
Il ne semble donc pas a priori nécessaire de surcharger cet article en y ajoutant une condition déjà respectée en pratique.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. le rapporteur a été très clair : le projet de loi facilite la mise à disposition du bien loué à une société en supprimant l'obligation faite à tous les associés d'être exploitants.
Il me semble inutile, monsieur Deneux, d'ajouter au dispositif de la mise à disposition une condition nouvelle sur la détention du capital social puisque l'article L 341-2 du code rural dispose déjà d'une manière générale que les aides financières de l'Etat sont réservées aux sociétés dont la moitié au moins du capital est détenue par des associées exploitants.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 715, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 12, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 715.
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 715 est contraire à la position de la commission, qui soutient l'adoption de l' article 6, dont le paragraphe III vise à faciliter la mise à disposition d'une société à objet agricole d'un bail rural par un preneur également associé de ladite société. La commission est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 12, les quatre dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du code rural précisent les conséquences du non-respect d'une condition mentionnée à la deuxième phrase dudit article. Or l'article 6 du projet de loi tend à supprimer cette deuxième phrase. Les quatre dernières phrases dudit article du code rural deviennent de ce fait sans objet et doivent être supprimées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier, . Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 715.
En effet, la mise à disposition d'une société des terres louées par un exploitant fermier constitue une procédure très utile qui facilite le développement des formes sociétaires en agriculture. Toutefois, cette possibilité est actuellement interdite dès lors que, dans ladite société, il n'y aurait ne serait-ce qu'un associé non exploitant. Or, dans la vie d'une société, une telle situation peut très bien survenir, quand, par exemple, l'un des associés prend sa retraite tout en souhaitant conserver tout ou partie de ses parts sociales, au bénéfice d'ailleurs des autres associés exploitants.
Cela explique que le groupe de travail sur le développement de l'agriculture de groupe ait proposé de lever cette interdiction.
II convient en outre de rappeler que le risque de voir les associés exploitants perdre à cette occasion la maîtrise de la conduite de l'exploitation est limité par une disposition législative qui réserve l'accès aux aides publiques aux sociétés dans lesquelles les exploitants sont majoritaires.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12.
En effet, l'article 6 du projet de loi vise à supprimer la deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'article L. 411-37 du code rural afin que la mise à disposition d'une société du bail par un fermier ne soit plus conditionnée par le fait que tous les associés de ladite société soient eux-mêmes exploitants. Cette disposition utile suppose donc que les clauses anciennement prévues pour sanctionner des situations où une mise à disposition était effectuée sans que cette condition soit remplie deviennent sans objet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 715.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)