développement des territoires ruraux : Article 7
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural, avant les mots : « A la condition d'en aviser », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, ».
II. - Il est inséré, après l'article L. 411-39 du même code, un article L. 411-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-39-1. - Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions de l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.
« Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. »
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux : On nous avait dit que ce projet de loi n'était pas un « texte agricole ». Je l'avais avais cru, mais nous venons d'adopter quelques dispositions qui touchent fondamentalement l'exploitation agricole.
L'article 7 est très important par rapport à l'orientation de la politique des structures que nous suivons depuis quarante ans en France.
Cet article vise à encadrer et à encourager la pratique des « assolements en commun ». Tout en maintenant leur autonomie, tant juridique que fiscale et sociale, cette démarche permet à des exploitants, en grandes cultures notamment, de mutualiser les frais et les fruits d'exploitation afin de réduire les premiers et d'augmenter les seconds. Ainsi, les agriculteurs collectivisent matériel et main-d'oeuvre afin de réaliser une production dont le résultat est partagé au prorata de leur apport personnel.
Le développement de cette pratique, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation, implique de favoriser la constitution de sociétés en participation. Contrairement aux sociétés d'exploitation constituées entre agriculteurs, dans lesquelles les agriculteurs fusionnent leur exploitation propre dans une nouvelle structure, les sociétés en participation, qui n'ont pas de personnalité juridique, permettent aux agriculteurs associés de conserver leur statut initial et de se retirer très facilement s'ils le jugent nécessaire. Elles sont donc particulièrement adaptées à l'assolement en commun, par lequel les exploitants cherchent à mutualiser leurs moyens tout en conservant leur autonomie.
Source d'une rationalisation permettant des économies de matériel, des réaffectations de temps de travail à des activités nouvelles, mais aussi une continuité de fonctionnement des exploitations en cas de maladie ou d'accident, le recours à un assolement en commun peut être suivi par la constitution d'une société civile ou le regroupement de sociétés civiles déjà existantes, permettant de pérenniser et de développer l'activité initiale.
C'est une évolution sans doute nécessaire, mais qu'il faut néanmoins encadrer. Des précautions doivent être prises afin que ce ne soit pas la porte ouverte à toutes les dérives de la politique des structures.
L'article 7 n'est pas sans répercussion sur la position que défend la France dans les négociations internationales en évoquant le « modèle agricole européen ». J'ai déposé un amendement sur l'article L. 411-39-1 du code rural que nous allons examiner dans quelques instants.
Mais cet article 7 m'inquiète aussi par la disparité de traitement qu'il introduit entre productions végétales et productions animales.
Depuis quarante ans, à travers la politique agricole suivie en France, on a essayé de ne pas aggraver cette disparité ; on y a parfois réussi, mais ce n'est pas facile.
Ce texte, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, ne prévoit rien pour améliorer les conditions d'exploitation des producteurs qui font autre chose que des productions végétales. Je ne souhaite pas que notre majorité donne l'impression que le Gouvernement que nous soutenons ne fait rien pour améliorer le sort des producteurs de lait, par exemple, en matière de structure juridique adaptée à leur situation.
Cela fait des années que l'on attend une adaptation de la situation juridique de l'entreprise des producteurs de lait ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à réparer cet oubli. Nous en discuterons tout à l'heure, mais je voulais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cet aspect politique important qui concerne des filières souvent très méritantes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - M. Jacques Pelletier applaudit également.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 437 est présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 716 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 437.
M. Paul Raoult : Comme l'a dit M Deneux, j'ai le sentiment que ce texte aboutit à modifier un certain nombre d'éléments non négligeables de la structure foncière dans notre pays et à favoriser une concentration encore plus forte des exploitations.
Je rappelle que, voilà une trentaine d'années, on comptait plus de trois millions d'exploitations en France. Il y en a aujourd'hui 600 000 et l'on prévoit que, en dépit des textes que nous élaborons, ce chiffre tombera bientôt à 400 000.
Je ne vois donc pas l'utilité aujourd'hui de favoriser encore cette évolution, par une plus grande flexibilité. On comprend bien qu'elle est liée aux évolutions technologiques. La productivité agricole a très fortement progressé, plus que dans tout autre domaine économique, et, s'il faut saluer l'esprit d'initiative des agriculteurs, c'est une donnée fondamentale de la diminution des exploitations. Mais favoriser, dans les textes réglementaire ou législatif, cette concentration me paraît aberrant !
Monsieur Deneux, concrètement, quand je vois comment est organisé le parcellaire de grandes régions agricoles comme la Picardie ou la Beauce, je ne suis pas sûr que les agriculteurs aient besoin de l'assolement en commun. A la suite des remembrements successifs qui sont intervenus depuis 1920, ils exploitent aujourd'hui des parcelles de 20, 40 ou 60 hectares, et je ne vois pas comment l'assolement en commun permettra d'augmenter encore la productivité, sauf à considérer que cela va, à terme, favoriser la concentration des exploitations.
Dites-le franchement plutôt que de prétendre que l'assolement en commun va faciliter le travail des exploitants ! C'est vraiment se moquer du monde quand on connaît la structure agraire des grandes régions agricoles !
Ce texte n'est donc pas utile à l'heure où nous n'arrivons même pas à maîtriser la baisse inexorable des exploitations.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 716.
M. Gérard Le Cam : Cet article est du même type que le précédent et il suscite les mêmes inquiétudes. Ses dispositions favoriseront encore plus la concentration des terres, même si cela n'apparaît pas de manière explicite.
Le domaine agricole était jusqu'à maintenant, dans une certaine mesure, resté à l'écart de la société en participation. Cet article constitue en fait une pleine reconnaissance de la société en participation, qui n'a pas de personnalité juridique, puisqu'il va permettre aux exploitants de recourir à ce type de société pour des assolements en commun, réunissant tout ou partie de leurs exploitations respectives.
Cette nouvelle société pourra procéder à la vente de la production issue de cet assolement en commun. Il s'agit bien dès lors d'un choix pris en faveur de la concentration. Et ce type de société concerne aussi bien des céréaliers que des producteurs de lait, par exemple.
Avec cet article, nous faisons encore un pas en faveur de la rationalisation des exploitations agricoles, et pas seulement dans le secteur céréalier. Une fois de plus, nous cédons face au libéralisme et nous condamnons par là même, à terme, nos petites exploitations, plus respectueuses de l'environnement et qui confèrent à l'agriculture une dimension humaine.
D'une certaine façon, en permettant à celui qui a hérité de ses parents une exploitation de l'inclure dans un assolement en commun, on lui reconnaît le droit de ne pas participer aux travaux. C'est bien ici le statut même d'agriculteur qui est visé, en tant que personne qui met en valeur un bien.
Il serait nettement préférable, à notre avis, d'encourager une forme sociétaire et familiale d'exploitation des terres et d'utilisation des outils de production. Celle-ci garantirait la dimension humaine de l'agriculture et faciliterait la gestion et la transmissibilité des exploitations.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article soit supprimé.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 411-39-1 du code rural :
« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : L'article 7, qui reconnaît l'assolement en commun, prévoit que le fermier désirant y prendre part devrait, sous peine de résiliation de son bail, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien qu'il met à disposition en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Une telle exigence est incompatible avec les modalités pratiques d'un assolement en commun, dans lequel l'organisation du travail est par nature très différente de ce qui se pratique habituellement.
D'une part, l'assolement conduit fréquemment à une répartition de la responsabilité des différentes fonctions d'exploitation entre ses membres. D'autre part, il offre souvent aux exploitants la possibilité de diversifier leur activité, soit dans le prolongement de l'exploitation, soit en dehors, par la pluriactivité.
C'est pourquoi il convient, tout en maintenant l'obligation pour les preneurs de continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation des biens loués, d'assouplir la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 411-39-1 du code rural.
M. le président : L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Détraigne, Badré, Soulage et Biwer, Mmes Gourault et G. Gautier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 411391 du code rural :
« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, sous peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Cet amendement est quasi identique à celui de la commission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'objet des amendements nos 437 et 716 est contraire à la position de la commission, qui soutient l'adoption de l'article 7, lequel vise à encadrer et à encourager la pratique des assolements en commun. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
L'amendement n° 186 rectifié est satisfait par l'amendement n° 13 de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'objet de l'article 7, monsieur Raoult, est en réalité d'organiser juridiquement et de façon claire des pratiques déjà existantes dans un certain nombre de régions, où des exploitants procèdent à des échanges multilatéraux de parcelles, échanges associés à leur mise à la disposition d'une société en participation, dans un souci d'efficacité technique.
Ces pratiques de travail en commun permettent aux exploitants d'effectuer collectivement la mise en valeur de leurs terres, avec des gains de productivité importants, sans que cette situation entraîne pour autant la constitution entre eux d'une société dotée de la personnalité morale, comme un GAEC ou une EARL.
Je crois que la sécurité juridique qui est ici proposée aux exploitants dans leurs relations avec les propriétaires bailleurs constitue, pour des régions et des secteurs de production où les formes sociétaires habituelles sont méconnues, un moyen de se familiariser en pratique avec celles-ci et, par la suite, de s'y inscrire de façon plus précise.
Vous proposez, tout comme M. Le Cam, de supprimer ce dispositif. Or mon expérience me conduit à vous dire que ce serait dommage, car il s'agit là d'une sécurisation juridique de pratiques existantes qui sont très utiles.
Je ne suis pas aussi inquiet que vous. Nous confortons simplement une liberté d'organisation. Il faudra, bien sûr, continuer à réfléchir à cette question dans la perspective de la loi de modernisation agricole, car je ne méconnais pas le fait que ce dispositif puisse être plus complexe pour certaines productions.
Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable aux amendements de suppression nos 437 et 716.
Les amendements nos 13 et 186 rectifié apportent, me semble-t-il, une très utile clarification.
Monsieur Deneux, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. L'article 7 du projet de loi concernant les assolements en commun a été amendé en première lecture à l'Assemblée nationale pour renforcer les droits du bailleur et rappeler que, dans ce contexte, le fermier qui met à disposition le bien qu'il loue doit effectivement participer lui-même à son exploitation.
Cela étant, il était nécessaire de s'assurer de la participation effective à l'exploitation des biens loués dans le cadre de l'assolement en commun. Ces amendements, qui ont été préparés avec les organisations professionnelles, clarifient très utilement le texte. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 437 et 716.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 186 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)