développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 7
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, J. Boyer, Badré et Biwer, Mmes Gourault et G. Gautier, MM. Bourdin, Demilly, Martin, César, Hyest et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - En cas de constitution de personne morale exclusivement consacrée à la production laitière entre producteurs de lait de vache, lorsque celle-ci ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, le préfet peut autoriser le transfert des quantités de références laitières détenues par ces derniers.
La constitution de cette personne morale doit faire l'objet d'un agrément auprès du préfet du département où se situe le siège social de la personne morale ainsi constituée.
L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le transfert à la personne morale des quantités de références laitières détenues par les producteurs de lait ne donne lieu à aucun prélèvement. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution de la personne morale.
En cas de retrait ou de cessation d'activité de l'un des associés, ainsi que dans le cas de la cession d'une partie ou de la totalité du foncier par l'un des associés, un nouvel agrément doit être demandé. Les mêmes dispositions sont applicables lors de l'arrivée d'un nouvel associé.
II - Chacun des associés doit apporter à la personne morale les fourrages grossiers nécessaires à l'alimentation du cheptel en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.
Chacun des associés reprend annuellement la quantité d'effluents d'élevages, fumiers, lisiers, en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.
Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement. A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'agrément est retiré.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Avec cet amendement, que j'ai déjà évoqué, il s'agit, d'une certaine manière, de l'assolement en commun adapté aux producteurs de lait.
Cet amendement, sans doute un peu ésotérique pour les profanes, couvre à peu près toutes les situations.
La réforme de la PAC entérinée en juin 2003 laisse sérieusement présager une baisse du revenu des producteurs de lait. Ceux-ci envisagent donc de regrouper leurs moyens de production, afin d'obtenir une meilleure efficacité économique et de bénéficier d'une qualité de vie en adéquation avec celle que connaissent les autres secteurs d'activité agricole.
Les différentes formules de regroupement aujourd'hui connues, qu'il s'agisse des GAEC partiels, des sociétés en participation de la jurisprudence Ballman ou de l'article 24 de la dernière loi d'orientation agricole, ont toutes des inconvénients au regard de la réglementation en vigueur.
La difficulté de regrouper les moyens de production spécifiques à l'élevage laitier ou la pression réglementaire en cas de regroupement sont vécues comme des injustices par les producteurs concernés. Il est donc nécessaire d'imaginer une structure créant une situation nouvelle, originale, qui apporte une réponse satisfaisante à ces difficultés.
En fait, il faut donner une dimension technique et économique à l'atelier de production laitière ; il faut permettre aux exploitants, par une rotation organisée du travail de week-end, d'avoir un mode de vie acceptable pour notre époque ; il faut également donner une lisibilité aux investissements nécessaires pour satisfaire les PMPOA, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Je suis conscient que je vais peut-être un peu trop vite etque vos interlocuteurs professionnels, monsieur le secrétaire d'Etat, cheminent plus lentement. En la matière, je me sens quelque responsabilité. La mise en place des quotas date d'il y a vingt ans. C'est une réglementation qui a fait la preuve de son efficacité, mais le moment est venu de bouger. En moyenne, la compétitivité de l'atelier laitier français est maintenant moins bonne que celle de nos partenaires européens.
J'ajoute que, le 1er mars 2004, vous avez pris un arrêté me renommant président de la commission de conciliation des litiges d'ONILAIT. C'est un poste d'observation privilégié de la filière. En neuf ans, j'ai pu constater les efforts d'adaptation des entreprises de production et de collecte, mais aussi les contorsions juridiques de votre administration, parfois utiles pour respecter une réglementation qui vieillit mal.
Il est donc nécessaire de prendre conscience de ce problème et de modifier cette réglementation. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous grandirez encore en étant celui qui fera franchir à la filière ce pas décisif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement, qui vise très légitimement à améliorer les conditions de travail des producteurs laitiers en leur permettant de se regrouper, après obtention d'un simple agrément, au sein d'une structure bénéficiant d'un transfert de quotas, pose deux types de problèmes.
Tout d'abord, il est en porte-à-faux avec la réglementation européenne exigeant, pour tout transfert de ce type, une certaine pérennité de la structure profitant du transfert.
Ensuite, il réduit à néant l'économie actuelle du système, fondée sur un prélèvement effectué en cas de démantèlement des structures de production laitière afin d'alimenter une réserve destinée à financer des actions en faveur des producteurs les plus fragiles.
Un groupe de travail constitué au sein du ministère de l'agriculture travaille actuellement en concertation avec les professionnels du secteur en vue de sa réforme globale, dans la perspective de la nouvelle politique agricole commune. Il paraîtrait raisonnable de lui laisser le temps de la réflexion pour élaborer une solution satisfaisante, qui serait intégrée au projet de loi à venir sur la modernisation agricole, où elle aurait d'ailleurs davantage sa place.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Deneux, cet amendement traduit bien les attentes de nombreux producteurs, qui souhaitent modifier les règles relatives aux possibilités de regroupement d'exploitation, afin de permettre une amélioration de leur qualité de vie et de leurs conditions de travail, ce qui est tout à fait légitime, comme l'a dit M. le rapporteur,
Ces questions, vous le savez, sont abordées dans le cadre des groupes de travail, appelés groupes Trédé, qui ont été mis en place à la mi-mars en vue de l'élaboration d'un plan national stratégique de la filière. Hervé Gaymard et moi-même avons eu l'occasion de rappeler récemment qu'ils devront rendre leurs conclusions à la mi-juin. Ils ont pour tâche de rechercher des solutions afin de faciliter les regroupements de producteurs laitiers soucieux de poursuivre leur activité tout en partageant réellement, notamment, les charges de travail.
Pour répondre à cette préoccupation, des propositions concrètes seront formulées à l'issue des consultations en cours, afin de faire évoluer le décret dit « de transfert foncier » et d'améliorer les règles de regroupement des exploitations.
Je souligne qu'il s'agit d'un sujet très sensible, qui fait l'objet d'une discussion au sein de la profession et qui nécessite un accord équilibré.
Je puis vous assurer que je veillerai, avec Hervé Gaymard, à ce que soit apportée une réponse aussi efficace que possible, et surtout très concrète, aux attentes des producteurs de lait, tout en préservant les règles de gestion qui permettent notamment d'alimenter une réserve destinée à l'installation des jeunes - sujet essentiel - et à l'amélioration des structures des exploitations.
Je vous propose donc de travailler ensemble sur ce sujet, indépendamment de la réflexion qui est menée par les groupes Trédé. Ainsi pourrions-nous éventuellement présenter en deuxième lecture une proposition.
Par ailleurs, dans la perspective de la loi de modernisation agricole, je suis chargé par le Premier ministre de préparer un plan sur le développement des industries agroalimentaires. Il y a donc là une convergence de volontés et de travaux qui devrait, je l'espère, répondre à vos préoccupations.
C'est en tout cas dans cet esprit que je vous demande, après avoir bien entendu votre message, de retirer votre amendement. Sinon, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 187 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que nous nous comprenons.
Comme l'a fait remarquer le président de la commission, il existe l'obstacle de la réglementation européenne et nous devons le contourner pour modifier la situation juridique des exploitations qu'il faut à tout prix regrouper.
Cela étant, il serait bon que nous perdions cette habitude consistant à repousser au lendemain des décisions pressantes. Je rappelle que l'arrêt Ballmann, qui date de 1992, a mis un terme aux regroupements qui étaient en cours. A l'époque, trois cent quarante avaient été réalisés en France. Ainsi, depuis douze ans, monsieur le secrétaire d'Etat, votre administration n'a pas bougé !
Je veux bien me monter compréhensif et retirer mon amendement en espérant que vous tiendrez votre promesse. Mais je souhaite que l'intervalle entre les deux lectures nous permette de progresser. A défaut d'accord entre nous, je déposerai de nouveau cet amendement en deuxième lecture.
Permettez-moi de vous faire une suggestion : vous vous trouvez aujourd'hui dans l'obligation de réviser un décret à la suite d'une décision du Conseil d'Etat. Cette situation pourrait nous servir de porte de sortie : il suffirait que le Gouvernement inclue dans ce décret les dispositions que nous souhaitons. A défaut, il faudra repasser par la loi. Or je ne suis personnellement pas sûr que ce soit nécessaire. Si jai déposé cet amendement, c'est parce que le sujet était abordé par ce projet de loi.
En tout cas, je souhaite que nous puissions progresser au cours des semaines qui viennent et je ne tiens pas à faire battre le Gouvernement sur un vote qui pourrait m'être favorable.
Je retire donc cet amendement en espérant que nous saurons mettre à profit l'intervalle entre les deux lectures pour avancer.
M. le président : L'amendement n° 187 rectifié est retiré.