COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 54 bis

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 54 bis

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « , soit d'un service soumis au régime de la concession de service public » sont remplacés par les mots : « lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions d'habitants ».

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et après la référence : « 29 » est insérée la référence : « 29-1 »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Cet amendement tend à dispenser d'un second conventionnement les services de radio diffusés en mode numérique qui sont déjà conventionnés. Il s'agit donc d'une mesure de simplification.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A/ Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant. »
B/ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Je reviens sur un sujet dont le Sénat a déjà discuté cette nuit sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement ayant bien voulu la suivre.
L'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à un service diffusé par câble et par satellite de rediffuser, en tout ou partie, ses programmes en plusieurs déclinaisons. Grâce à la technologie numérique, ce dispositif peut être renforcé. Mais nous souhaitons offrir aux téléspectateurs un enrichissement de l'offre de programmes dans la limite d'un tiers. Ces déclinaisons sont extrêmement importantes. Elles favoriseront la création française.
Nous nous sommes d'ailleurs réjouis de constater que, du BLIC, le bureau de liaison des industries cinématographiques, au BLOC, le bureau de liaison des organisations cinématographiques, en passant par l'ARP, la société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs, ce dispositif donnait satisfaction à la création audiovisuelle française.
Mes chers collègues, je vous rappelle les critères de la commission des affaires culturelles : fournir aux téléspectateurs une meilleure offre et encourager le secteur de l'audiovisuel dans ses équilibres actuels et dans ses développements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement tire les conséquences des décisions que la Haute Assemblée a prises dans la nuit d'hier. Elles sont utiles et globalement favorables au cinéma.
Je salue le fait qu'elles aient été positivement reçues par les professionnels qui en avaient grandement besoin. J'émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 54 bis
, modifié.
(L'article 54
bis
est adopté.)