Communications Electroniques : Article additionnel après l'article 64

Communications Electroniques : Article additionnel après l'article 64

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 41-2 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Détenir directement ou indirectement plus de 25% des parts du marché publicitaire local. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Nous souhaitons renforcer le dispositif anti-concentration applicable aux personnes titulaires d'autorisations d'usage de fréquences pour un service de télévision ou de radio locales qui détiennent par ailleurs des participations dans un autre média. A cette fin, il conviendrait qu'au titre des cumuls visés par ce dispositif soient également prises en compte les parts de marché publicitaire local détenues par ces personnes.
Le contrôle d'un marché donne autant de pouvoir que celui d'un titre de la presse ou d'une chaîne locale. A l'heure où le dispositif anti-concentration applicable localement est considérablement allégé, il convient au moins de rééquilibrer le système en appréhendant également la notion de contrôle par le marché publicitaire.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission n'est pas favorable à cet amendement.
Son rapporteur tient à préciser que, lorsqu'il était rapporteur dans une autre assemblée du dispositif de la loi Sapin - je ne me souviens pas sous quel gouvernement, mais ce gouvernement représentait la République... -, il avait demandé l'institution d'un observatoire national de la publicité.
Cet observatoire a fonctionné, car j'ai été tenace et coriace, mais il n'a jamais pu fournir des chiffres fiables.
Je vous mets donc en garde : établir un seuil - de 25 % ou de 30 %, peu importe - des parts du marché publicitaire local est extrêmement complexe.
A défaut d'un mode de calcul indubitable, je souhaite donc que cet amendement ne soit pas maintenu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame Pourtaud, je comprends parfaitement votre idée, mais comment la mettre en oeuvre ?
Qu'est-ce que le marché publicitaire local ? Quels médias visez-vous et comment mesurer de telles parts de marché ? Les dispositions que vous proposez ne vont-elles pas alourdir encore notre dispositif anti-concentration, qui est déjà bien compliqué ?
Avec l'uniformisation et la standardisation d'un certain nombre d'offres commerciales, et donc des publicités afférentes qui marquent le territoire national - nous avons tous des exemples en tête -, la frontière qui délimite le marché publicitaire local est devenue extraordinairement difficile à déterminer.
Nous avons déjà relevé au cours de la discussion que des messages nationaux de publicité, concernant les mêmes produits, les mêmes activités ou les mêmes enseignes, pouvaient aussi se décliner localement. Il est donc très difficile d'établir des frontières opératoires.
C'est la raison pour laquelle, même si je comprends parfaitement l'idée qui sous-tend l'amendement n° 191, je ne peux pas émettre un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)