Communications Electroniques : Article 70 bis
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article 42-10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er
, 4 ou 15. »
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
4
par la référence :
3-1.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Il s'agit d'opérer une simple coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud : Je souhaiterais, monsieur le président, m'adresser à nouveau M. le ministre, parce que je l'avais interrogé dans la discussion générale et il ne m'a pas répondu.
J'avais exprimé alors notre accord avec la disposition qui a été votée à l'Assemblée nationale à l'article 37 et à l'article 70 bis
, qui permet désormais au CSA de demander à un opérateur satellitaire français l'identification de services de télévision qui ne respecteraient pas les principes généraux de notre droit et le respect de tout ce qui concerne l'interdiction des propos racistes, xénophobes, etc.
Cet article prévoit que le CSA peut interpeller les opérateurs satellitaires français, sous le contrôle du Conseil d'Etat, pour demander la coupure de l'émission ou des services qui contreviennent à la loi.
J'avais demandé à M. le ministre s'il était envisageable, dans le cadre des négociations européennes, qu'il obtienne de ses collègues, en particulier de ses collègues luxembourgeois, qu'ils appliquent eux aussi l'article 2 bis
paragraphe 2 de la directive « Télévision sans frontières » sur laquelle est fondé l'article qui a été adopté à l'Assemblée nationale, pour contrôler ce qui est également transporté par l'autre satellite qui « arrose » la France, le satellite Astra.
Parce que nous partageons cet objectif exposé à l'Assemblée nationale qui est de protéger le territoire français d'émissions qui contreviennent à tous nos principes généraux, je voudrais savoir si M. le ministre peut nous répondre sur la possibilité d'agir au niveau européen.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je partage votre souci, surtout dans la conjecture internationale que nous connaissons. Je ne vais pas intervenir ou pratiquer une sorte d'ingérence dans les affaires intérieures luxembourgeoises, mais, la directive européenne s'appliquant au Luxembourg comme en France, le seul engagement que je puisse prendre est de faire le point avec mon homologue luxembourgeois et, dès que j'aurai eu ce contact, je répondrai directement à votre intervention.
Soyez assurée, madame Pourtaud, que, sur ces questions, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir non seulement pour que l'on soit très vigilant, mais aussi pour que l'Europe adopte une attitude unie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 70 bis
, modifié.
(L'article 70
bis est adopté.)