COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Article additionnel avant l'article 97
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : J'ai le plaisir de défendre un amendement que la commission des affaires culturelles considère comme important, et que la commission des affaires économiques a appuyé de manière constante.
Nos deux commissions souhaitent en effet, à partir du moment où le numérique devient une voie importante du développement de la télévision, annoncer aux téléspectateurs, aux industriels, à l'ensemble du secteur audiovisuel qu'il y a une voie possible.
C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public.
Ainsi avons-nous trouvé une rédaction conforme à une discussion très approfondie, que nous avons eue devant vous, monsieur le ministre, et devant le Sénat, y compris la nuit dernière, au cours de laquelle nous avons affirmé notre volonté, puisque nous passons progressivement au mode numérique, qu'un signal clair soit donné.
Nous voulons également que, conformément à l'esprit du projet de loi, selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit jouer un rôle important, celui-ci puisse faire un examen de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques. Il s'agit en effet pour nous de dire que les choix technologiques doivent respecter le principe de neutralité technologique, mais aussi l'évolution de l'industrie française et l'usage du téléspectateur français.
Enfin, et c'est une question importante qui a été soulevée par nombre d'entre vous, le public doit disposer de l'information appropriée sur les véritables enjeux de ce basculement de l'analogique vers le numérique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je suis vraiment très heureux de l'esprit de coopération très positif qui existe entre les rapporteurs, les présidents des commissions et le Gouvernement sur ce sujet.
C'est un dossier très important, et il ne faut pas que l'on donne le sentiment, de la moindre manière, d'engager notre pays, sans un certain nombre de préalables, de vérifications qui seront de nature à garantir vis-à-vis de l'ensemble de nos concitoyens la réussite de la télévision numérique terrestre.
La TNT, que nous soutenons, est une perspective claire, positive et forte. Nous l'assortissons d'une précaution indispensable en confiant au CSA la vérification de l'état de la couverture du territoire, de la pertinence des choix technologiques et de l'information du public. Nous faisons donc oeuvre utile puisque, tout en acceptant une perspective technologique, nous considérons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a un travail préalable à réaliser.
L'esprit dans lequel je m'étais exprimé au début de nos débats est ainsi confirmé par cet amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud : Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous soutenons le volontarisme exprimé par la commission. Nous pensons qu'il est effectivement important de donner des signes clairs à la fois à nos concitoyens pour qu'ils s'équipent, aux éditeurs de services et à tous les professionnels qui doivent concourir à la réussite de la mise en place de la TNT.
Nous disons « oui » à l'idée d'un basculement, à une intention clairement exprimée plutôt qu'à une date.
Je fais néanmoins observer à M. le rapporteur pour avis - modestement, car je ne suis pas une technicienne - que les pays qui ont fixé des dates aussi proches que celle qu'il nous propose ont des modes de couverture du territoire pour l'instant assez différents du nôtre. Ceux qui ont été les plus volontaristes et les plus rapides ont des taux de couverture par le câble extrêmement élevés. C'est le cas de l'Allemagne, où le taux de couverture est de 90%, contre seulement 12% chez nous.
Comparaison n'est souvent pas raison et la vitesse à laquelle les émetteurs de TNT seront initialisés ainsi que le taux final de couverture pour l'ensemble des multiplexes sont quand même des sujets de préoccupation dont il faut tenir compte.
Ce qu'une loi a fait, une autre loi pourra le défaire. Si la durée de cinq ans se révèle inadaptée, on pourra la modifier. Je m'étais faite à l'idée de voter l'amendement de la commission des affaires culturelles, même si les rectifications qui viennent de nous être proposées me semblent relever davantage de la pétition de principe que du domaine législatif. Mais après les explications de M. le ministre, je suis inquiète.
En effet, en lisant l'amendement rectifié, j'ai compris que ce serait au moment du basculement, dans cinq ans, que l'on demanderait au CSA de vérifier, évidemment avant d'éteindre les émetteurs analogiques, que le territoire est couvert et que l'on a pensé à proposer une solution à nos concitoyens qui seraient dans une zone d'ombre. Mais en écoutant le ministre, j'ai compris qu'il y avait doute sur les choix technologiques et volonté de demander au CSA « au préalable » - c'est cette expression qui m'a fait sursauter - une étude sur la pertinence des choix technologiques.
Je voudrais donc savoir, avant de me prononcer sur cet amendement, si l'étude demandée au CSA sera réalisée dans cinq ans ou si elle sera effectuée préalablement au lancement de la TNT. Dans ce dernier cas, cela contredirait totalement la volonté initialement exprimée dans cet amendement et apparaîtrait comme un signe négatif adressé à l'ensemble de nos concitoyens et des opérateurs. Par conséquent, nous ne le voterions pas.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Certes, cet amendement améliore le texte mais nous regrettons que nos propositions, notamment en matière de couverture en fibre optique, n'aient pas été retenues.
J'ajoute que si nous avions eu plus de temps, mais l'urgence a été déclarée sur ce texte, nous aurions pu approfondir les termes de cet amendement.
Cela étant dit, nous nous abstiendrons lors du vote de cette proposition, ainsi que nous avions prévu de le faire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Madame Terrade, les réserves que vous émettez ne me semblent pas recevables. Je vous renvoie, puisque vous évoquez la fibre optique, au principe de neutralité technologique. On ne veut pas prendre position, ce ne serait pas ménager l'avenir.
Madame Pourtaud, la rédaction de mon amendement est un signe très clair de volontarisme. On fixe non pas une date, mais une période, le texte est extrêmement clair. Nous préservons aussi l'intérêt des téléspectateurs. C'est un point dont nous avons beaucoup débattu ; le téléspectateur doit être respecté dans ses choix. Lorsque la couverture sera jugée suffisante, le basculement pourra se produire.
Parallèlement, il est logique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la pertinence des choix technologiques retenus à ce moment-là et, enfin, ce qui m'apparaît très pragmatique, qu'il puisse constater l'information appropriée du public.
Nous avons adopté une attitude très volontariste et très prudentielle. Nous progresserons en ce domaine de façon volontariste mais en prenant toutes les précautions d'usage. Il ne faut pas inquiéter les Français. Il faut leur dire que c'est une chance qui leur est offerte. Je me réjouis que le Gouvernement et les deux commissions soient parvenus à une rédaction satisfaisante, qui respecte l'esprit dans lequel nous avons travaillé.
Madame Pourtaud, je me souviens, à l'occasion d'un concours auquel je m'étais présenté dans ma jeunesse, avoir disserté sur le thème suivant : « Douter de tout, tout croire sont deux raisons également valables mais qui dispensent de réfléchir ». Ne doutez pas de tout, ne croyez pas tout, avançons ensemble sur ce secteur en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui le projet de loi confie des responsabilités nouvelles, le soin d'éclairer les Français au fur et mesure.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC s'abstient.
Mme Danièle Pourtaud : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 97.
Mes chers collègues, il me paraît préférable, à ce stade de nos travaux, de poursuivre la séance jusqu'à l'achèvement de l'examen de ce texte. Je ne doute pas que chacun y apportera une contribution appropriée et saura faire preuve de l'esprit de synthèse bien connu dans cette maison pour nous permettre d'y parvenir dans les meilleurs délais.