COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Article 97

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Article 97

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er
août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 82. -
Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
« Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, deuxième et troisième alinéas, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif valable d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date du début effectif des émissions en mode numérique par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation dans la zone de couverture dont il s'agit ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci.
« Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000719 du 1er août 2000 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 427 alinéa 2 et 3, 428 et 429 de la loi précitée, lorsque l'éditeur s'abstient, sauf cas de force majeure, d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 281 de la loi précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par l'alinéa premier du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent, l'autorisation est prorogée en tant que de besoin jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont l'éditeur était titulaire. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Si « ventre affamé n'a pas d'oreilles », la discussion ne va pas être facilitée ! (Sourires
.)
Le projet de loi, par son article 97, présente l'une des rares mesures contraignantes pour les chaînes actuellement diffusées en hertzien analogique et rétives à se lancer dans la TNT ; il conditionne la prorogation de leur autorisation en analogique au démarrage effectif de leur diffusion en mode numérique, et non plus seulement à l'octroi de l'autorisation d'émettre en mode numérique, comme c'était le cas jusqu'à présent, aux termes de l'article 82.
Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le calendrier et les modalités de déploiement de la TNT, nous souhaitons apporter quelques modifications à la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il convient de restreindre les cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique tout en conservant le bénéfice de la prorogation de son autorisation analogique aux cas de force majeure qui supposent un événement d'origine extérieure, imprévisible et irrésistible.
Par ailleurs, il faut permettre que l'éventuel constat de défaut de diffusion en TNT soit lié à une date fixée pour chaque service, afin de couvrir l'hypothèse de dates distinctes pour les chaînes gratuites et pour les chaînes payantes, ou selon les multiplexes.
En outre, nous souhaitons prévoir que le constat de défaut de diffusion de la TNT puisse avoir lieu pour chacune des zones considérées afin de tenir compte du probable déploiement progressif de la TNT sur l'ensemble du territoire.
Enfin, il faut également prévoir la prorogation de l'autorisation initiale jusqu'à l'issue de l'appel aux candidatures dans l'hypothèse où la prorogation de cinq ans serait écartée avant le terme de cette autorisation.

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Sauf cas de force majeure, le bénéfice...
II - Dans le même alinéa, après les mots :
lorsque l'éditeur s'abstient
supprimer les mots :
sans motif valable
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le calendrier, puisque aucune date n'a été définitivement fixée, le Sénat s'étant simplement prononcé voilà quelques instants sur une période, il est proposé, par cet amendement, de restreindre aux cas de force majeure les cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation de cinq ans de son autorisation analogique.
Nous avons considéré que l'expression « sans motif valable » pouvait être source de lourds contentieux. C'est la raison pour laquelle nous retirerons l'amendement n° 102 au profit de l'amendement n° 195 du Gouvernement, dont la rédaction nous paraît meilleure.

M. le président : L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000719 du 1er avril 2000, remplacer les mots :
sans motif valable
par les mots :
sans motif impérieux
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : A mon avis, Mozart, par rapport à nous, ce n'est pas grand-chose ! (Sourires
.) Puisque M. de Broissia fait en plus le travail du ministre, tout va bien !
M. le rapporteur pour avis a en effet annoncé qu'il se rallierait à la proposition du Gouvernement, qui constitue un bon point d'équilibre et correspond en outre sur le plan juridique à une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat. C'est pourquoi je propose de remplacer les termes « sans motif valable » par les mots « sans motif impérieux ».

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
la date du début effectif des émissions en mode numérique par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation dans la zone de couverture dont il s'agit
par les mots :
la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission des affaires culturelles sur les amendements n°s 198 et 295.

M. Louis de Broissia : Tout d'abord,
monsieur le président, je confirme que je retire l'amendement n° 102.

M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : L'amendement n° 103 apporte des précisions rédactionnelles tenant au point de départ du constat de défaut de diffusion, ou du défaut d'émission. La rédaction tient compte en particulier du fait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer des dates de lancement différentes pour les opérateurs de la TNT et précise - c'est important - que ce constat s'effectue dans chacune des zones concernées.
Quant à l'amendement n° 198, la commission émet un avis défavorable, car les précisions apportées par les amendements n°s 103 et 295 nous paraissent de nature à amplement satisfaire Mme Pourtaud.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos
198 et 103 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En ce qui concerne l'amendement n° 198, les modifications que vous proposez, dans le premier alinéa, madame Pourtaud, me semblent satisfaites à la fois par l'amendement n° 103 et par l'amendement n° 295 relatif au motif impérieux.
Je suis défavorable à la réduction, que vous proposez, des deux derniers alinéas de l'article 97 en un seul. Le dispositif proposé par l'article 97 prend en effet soin d'examiner les conséquences de la perte du bénéfice des cinq ans, selon que cette perte se produit pendant cette période de prorogation supplémentaire ou avant son effet.
En effet, dans la mesure où cette autorisation de simulcast
est assimilée par l'article 30-1 de la loi de 1986 à l'autorisation analogique dont elle ne constitue qu'une extension, l'article 97 du projet de loi prend soin, par sécurité juridique, de préciser que le retrait du simulcast
n'entraîne pas celui de l'autorisation analogique.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Je suis en revanche favorable à l'amendement de précision n° 103, qui tient compte de la liberté laissée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir des dates différentes de lancement pour les services numériques, selon les zones géographiques dans lesquelles ils émettent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 97, modifié.
(L'article 97 est adopté.)