Titre IV : Article 101

Titre IV : Article 101

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 110 rectifié ter
est présenté par MM. Béteille, Peyrat, Seillier, Alduy et Arnaud.
L'amendement n° 253 est présenté par M. Loridant.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié ter
.

M. Laurent Béteille : Je précise que la rectification porte sur le nombre de signataires, qui s'est heureusement accru au cours des jours précédents.
Cet amendement concerne l'article 101, qui traite de la mise en conformité des conventions entre collectivités et opérateurs. Tout d'abord, il nous semble, à ce titre, qu'il n'y a pas lieu de viser exclusivement ces conventions. Dans le domaine du câble, la mise en conformité pourrait concerner aussi bien d'autres contrats, comme ceux qui lient France Télécom et les opérateurs de réseaux câblés. Par ailleurs, la mise en conformité avec la nouvelle législation concerne tous les réseaux de télécommunications, de télédiffusions, les antennes collectives, etc. On ne vise qu'une partie des conventions. D'autres réseaux, le haut débit par exemple, ont été établis par les collectivités. La logique de l'ensemble du texte est de faire entrer le câble dans le droit commun des réseaux de communications électroniques. Dès lors, il serait paradoxal de les viser particulièrement.
Ensuite, la principale disposition de ces contrats, qui serait non conforme aux directives européennes, concerne la formulation de certaines clauses d'exclusivité accordées par la collectivité, quand celles-ci portent sur la construction d'autres réseaux. Or ces clauses sont déjà nulles depuis 1997. Une collectivité ne peut plus s'opposer à l'établissement d'un réseau de télécommunications sur son territoire, même si l'architecture de celui-ci correspond aux réseaux câblés classiques. A fortiori
, ces clauses sont inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003.
En outre, s'agissant de dispositions contractuelles négociées entre les partenaires, leurs modifications doivent faire l'objet d'un accord équilibré entre les parties. Le délai maximal de mise en conformité peut donc difficilement être opposé dans un dispositif négocié.
Enfin, certains opérateurs considèrent que les contrats existants ne sont pas des délégations de service public, qu'il convient de « réviser » leur qualification et de supprimer les biens de retour subséquents. Ces changements auraient des conséquences tant sur la valeur des réseaux privés que sur le patrimoine des collectivités. Il ne s'agit donc plus d'une simple mise en conformité des contrats avec le nouvel article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
En conséquence, une démarche de sensibilisation des collectivités et des opérateurs aux nécessités de cette mise en conformité semble préférable à ce dispositif législatif, car la liberté de négociation locale doit être préservée. Nous tenons tout particulièrement à préserver les collectivités qui ont négocié et obtenu un certain nombre d'avantages au travers de ces contrats, car nous ne voudrions pas que ces avantages soient perdus.

M. le président : La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 253.

M. Paul Loridant : L'article 101 pose un certain nombre de difficultés , notamment aux collectivités locales pionnières qui, dans le passé, se sont engagées dans la constitution de réseaux câblés. Cet amendement tend donc à supprimer cet article qui traite des contrats liant les collectivités locales et les opérateurs.
Ces opérateurs ont été choisis par rapport à leurs concurrents à l'issue de procédures publiques de consultation. Ils ont très souvent été retenus en fonction des prescriptions contractuelles qu'ils étaient prêts à souscrire : couverture du territoire, services proposés dans les immeubles reliés collectivement aux réseaux, financement des réseaux de télévision locale notamment. En contrepartie, un certain nombre de collectivités ont elles-mêmes engagé des dépenses pour la constitution de centres de distribution ou des travaux divers. J'en parle en connaissance de cause puisque ma commune est concernée par ce problème.
En dehors des dispositions contraires aux directives européennes, comme certaines clauses d'exclusivité, l'adaptation de ces conventions ne doit résulter que d'une libre négociation entre les parties. Il serait dommage que la loi vienne en quelque sorte troubler ces relations contractuelles et, surtout, donne, en imposant dans la négociation une date limite, plus de pouvoirs aux opérateurs, car ce sont les communes qui subiraient les conséquences de ces adaptations.
Par ailleurs, ces clauses d'exclusivité ne peuvent pas par elles-mêmes justifier le dispositif prévu par l'article 101, comme l'a dit Laurent Béteille. En effet, ces dispositions sont frappées de nullité depuis 1997 et sont inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003.
Nous souhaitons vivement qu'un dialogue s'instaure entre les collectivités locales et les opérateurs. Le législateur ainsi que le Gouvernement peuvent l'encourager afin de permettre la mise en conformité de ces contrats par la libre discussion. Il importe avant tout de défendre la liberté de négocier localement ce type de convention.
J'ajoute, mes chers collègues, qu'il serait tout de même singulier que Sénat, qui a un regard particulier sur les collectivités territoriales, « lâche » les collectivités locales qui avaient fait l'effort de s'engager dans des contrats et les oblige, par le biais de dispositions législatives, à en sortir.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au vu des réalités locales que Laurent Béteille et moi connaissons bien, je vous demande de laisser aux collectivités locales et aux opérateurs la liberté de négocier, en adoptant cet amendement de suppression de l'article 101.

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Raoul et Trémel, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement a pour objet d'allonger le délai transitoire imparti aux collectivités territoriales pour mettre en conformité leurs conventions d'établissement ou d'exploitation de réseaux câblés avec les dispositions du projet de loi. Il est évident que, compte tenu de l'instauration du nouveau régime déclaratif applicable à ces activités, il serait préférable de fixer un délai plus long que les six mois prévus par le projet de loi. Nous préférons, pour notre part, le délai d'un an.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : S'agissant des amendements identiques nos
110 rectifié ter
et 253, l'instauration d'un délai de six mois laisse le temps aux cocontractants de renégocier leur contrat. La suppression de ce délai les obligerait à rendre conforme leur contrat dès la publication de la présente loi, ce qui ne serait pas réaliste.
Supprimer l'article ne revient donc pas à laisser libre cours à la négociation, bien au contraire. Cela revient à ôter la souplesse qu'apporte la création d'un délai de mise en conformité.
Je tiens à préciser que le seul objectif de cette négociation est de supprimer les éventuelles clauses qui seraient devenues incompatibles avec le nouveau cadre législatif. Il n'est évidemment pas question de supprimer les obligations librement consenties par les opérateurs.
Etant donné, monsieur le ministre, l'inquiétude dont m'ont fait part divers élus locaux à ce sujet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce point.
La commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 199, la commission estime qu'une négociation qui s'éternise risque de s'enliser et qu'un délai de six mois paraît raisonnablement long. De toute façon, quel que soit le délai, chacun sait que toutes ces négociations se concluent au dernier moment et, au bout du compte, il faut bien trancher. Notre avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'apporterai une réponse commune sur les amendements n°s
110 rectifié ter
et 253.
L'article 101 du projet de loi vise à concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales et le droit communautaire. Il invite en effet ces collectivités à modifier les contrats qu'elles ont conclus sous l'empire de régimes de droits exclusifs en vue de l'exploitation de réseaux câblés, afin de les mettre en tant que de besoin en conformité avec le droit communautaire.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet article ne préjuge en aucun cas du résultat des éventuelles négociations sur le cadre juridique de la propriété des réseaux.
Supprimer cette disposition, comme le voudraient les auteurs des amendements n°s
110 rectifié ter
et 253 serait de nature à créer une insécurité juridique et à nuire à la bonne transposition des directives communautaires. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 199, je me remets à la sagesse du Sénat pour fixer le délai raisonnable nécessaire aux collectivités pour mettre leur convention en conformité. En effet, et vous en êtes les relais directs, mesdames, messieurs les sénateurs, les maires des communes concernées sont parfois inquiets devant la difficulté de la tâche à accomplir.

M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 110 rectifié ter
est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille : Je répondrai à M. le ministre que j'ai préféré la réponse du rapporteur à la sienne, dans la mesure où celui-ci nous indiquait que l'obligation de mise en conformité se limitait aux clauses incompatibles avec des directives européennes.
Si c'était le cas et si le Gouvernement nous confirmait qu'il ne s'agit pas, par le biais de cette clause, de tout remettre à plat, je pourrais retirer cet amendement.
Mais il est tout de même exceptionnel qu'une loi oblige à modifier des conventions librement débattues entre des partenaires. En tant que juriste, je suis choqué par cette rétroactivité qui oblige les communes à renégocier, et ce à leur détriment, un contrat qu'elles ont parfois très bien négocié.
J'aurais souhaité que le ministre précise que l'objet de cet article est de mettre en conformité quelques points précis et en aucun cas de remettre complètement à plat les accords consentis.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Béteille, et je le comprends, vous faites une grande confiance au rapporteur. Dans mon explication, j'y avais moi-même fait référence. Considérez donc, monsieur le sénateur, que mes propos ne sont qu'une traduction maladroite des siens et vous constaterez que votre demande est satisfaite.

M. Laurent Béteille : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 110 rectifié ter
est retiré.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 253.

M. Paul Loridant : J'ai bien entendu les observations des uns et des autres et j'ai apprécié l'intervention de M. Béteille. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur le fait que des collectivités locales ont pris des engagements lourds et ont choisi des opérateurs en fonction de leurs propres engagements. J'ai bien entendu que vous insistiez sur le fait que les adaptations ne devraient porter que sur les dispositions concernant les directives européennes et que, pour le reste, le contrat continuerait à s'appliquer.
Néanmoins, je considère que, en l'occurrence, le Sénat devrait être du côté des collectivités locales. En effet, soyons clairs : quand une collectivité négocie face à de grands groupes de télécommunications, vous savez bien, mes chers collègues, que les discussions sont difficiles et que les partenaires, dans la négociation, ne sont pas égaux. C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit adopté. Mais je prends acte de vos déclarations, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 101, modifié.
(L'article 101 est adopté.)