Titre IV : Article 103 ter

Titre IV : Article 103 ter

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en tant que de besoin, proroger, hors appel aux candidatures, pour une durée qui ne peut excéder deux ans les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006.

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après les mots :
le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut
rédiger ainsi la fin de cet article :
décider de proroger, hors appel aux candidatures, toutes les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration dans une même zone géographique, entre la date de publication de la présente loi et une date de terme que le Conseil fixera sans que cette date puisse être postérieure au 31 décembre 2008.
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement vise à ce que la prorogation éventuelle des autorisations des services de radio se fasse dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La prorogation éventuelle devra concerner l'ensemble des services autorisés, dans une même zone géographique, et aboutir à la fixation d'une date d'échéance commune.
La synchronisation des échéances d'autorisation donnera au CSA une plus grande latitude pour aménager la planification des fréquences FM. En pratique, le CSA pourra fixer l'échéance commune des autorisations à une même zone, à la date qui lui semblera opportune, en fonction de sa programmation d'attributions et au plus tard le 31 décembre 2008.
Cette rédaction évite, nous semble-t-il, de figer la situation pour deux années supplémentaires sur l'ensemble du territoire. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale entraînerait un report, courant 2007-2008, des appels aux candidatures que le CSA prépare, région par région, pour 2005 et 2006. En adoptant le texte en l'état, on risquerait d'aboutir à un résultat inverse de celui que vise le projet de loi, à savoir l'accélération des procédures et l'optimisation rapide de l'usage des ressources dans l'intérêt du public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission émet un avis défavorable. En effet, la faculté de proroger de deux ans la durée des autorisations est déjà ouverte au CSA par le présent article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame Pourtaud, décidément, nous poursuivons le même objectif et, pourtant, je n'arrive pas à donner un avis favorable à vos amendements ; ce n'est pas du sectarisme de ma part. (Sourires
.) Techniquement, la rédaction que vous proposez me semble un peu ambiguë. En outre, la date de 2008 me semble trop éloignée. J'ose penser que quatre ans ne seront pas nécessaires pour mener à bien ces travaux de planification. Mieux vaut s'en tenir au texte de l'article. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 103 ter.
(L'article 103
ter est adopté.)