Titre IV : Articles additionnels après l'article 103 ter
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 103 ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La diffusion effective par voie hertzienne terrestre en mode numérique des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et aux articles 45 et 45-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que celle des services de télévision gratuits autorisés conformément à l'article 30-1 de la même loi, débutent un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les zones équipées techniquement..
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud : La disposition que nous proposons a un double objectif. Premièrement, il s'agit de réaffirmer le volontarisme que nous manifestons pour le démarrage effectif de la télévision numérique terrestre, la TNT. Deuxièmement, il s'agit de distinguer deux étapes dans le calendrier de la mise en oeuvre de celle-ci.
Nous voulons d'abord réaffirmer le volontarisme en matière de développement de la TNT, en disant que notre priorité est non plus de forcer les rétifs, mais d'encourager ceux qui sont prêts à y aller.
Une première étape, très rapide puisque nous fixons un terme à un mois après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, verrait ainsi le démarrage de l'offre des chaînes gratuites, qu'elles soient publiques ou privées. Le premier multiplex, par exemple, pourrait démarrer tout de suite. II nous paraît important de privilégier d'abord la diffusion de ces chaînes, pour laquelle l'équipement requis est peu coûteux et qui ne nécessite aucun acte d'abonnement. Il suffira, pour nos concitoyens, d'acquérir un décodeur. Il est évident, pour nous, que ce sont les programmes gratuits qui peuvent déclencher l'équipement des ménages.
La deuxième étape verrait la diffusion des chaînes payantes, qui devront, en plus, faire un effort de commercialisation de leurs offres et qui ne se déploieront que si elles ont des clients. A cet égard, l'analyse des comportements de nos concitoyens, câblés ou abonnés au satellite, est, me semble-t-il, assez instructive. En effet, 33% de nos concitoyens sont abonnés au câble et au satellite. Mais, parmi les foyers équipés de téléviseurs, seuls 23% sont abonnés à des offres payantes. On voit donc bien une nette différence entre la mise à disposition d'une offre complémentaire, puisque les offres satellites et les offres câblées en clair sont plus importantes que les simples chaînes hertziennes. Mais, en même temps, on voit bien aussi que, de la part de ceux qui sont équipés, il y a une réticence, parfois pour des raisons financières, à s'abonner, de façon complémentaire, à des chaînes payantes.
Par ailleurs, les études montrent également que le développement d'une offre commerciale requiert un taux de couverture de la population supérieur aux deux tiers des foyers de téléspectateurs et que toute extension de l'offre gratuite entraîne de facto
un gel de plusieurs mois de la croissance des abonnements aux offres payantes. Il est donc préférable, par souci de lisibilité politique du lancement de cette nouvelle offre, comme par souci de réalisme, de séparer nettement le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante. Nous pensons que cela renforcerait les chances de la TNT en France et qu'il serait utile d'ajouter cette disposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission émet un avis défavorable. Faut-il vraiment aller aussi vite ? Nous avons tous dit l'intérêt de lancer le bouquet des chaînes gratuites le plus rapidement possible. Nous voulons tous la réussite de la TNT. Nous venons d'adopter des mesures extrêmement concrètes pour que cela parte. Faut-il, pour autant, confondre vitesse et précipitation ? Je n'en suis pas sûr. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Vous souhaitez que le Parlement décide de la date de lancement de la TNT et d'un lancement séparé entre les chaînes gratuites et les chaînes payantes. Je me demande pourquoi la précédente majorité ne l'a pas fait en 2000, lorsqu'elle a introduit le régime juridique de la TNT au sein de la loi de 1986. J'observe, d'ailleurs, que cette même majorité, à l'époque, a, au contraire, envisagé un lancement simultané de l'ensemble des chaînes de la TNT. Elle a, surtout, confié au CSA le soin de définir la stratégie de lancement de cette technologie. Nous n'allons pas revenir sur ce que nous avons évoqué tout au long de nos débats, mais cette stratégie de lancement, pour parvenir à une réussite avec un certain nombre de précautions, est quelque chose de tout à fait nécessaire.
Devons-nous remettre en cause aujourd'hui, fondamentalement, ce cadre juridique ? Quelles raisons aurions-nous de nous ingérer dans le pouvoir de régulation que la loi a confié au CSA ? Je ne vois pas de raisons, et ce n'est pas notre optique. Au contraire, nous avons donné au CSA, dans ce projet de loi, les moyens de mener à terme ce projet. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 103 ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, un emploi sous contrat à durée indéterminée.
La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite en premier lieu présenter mes excuses à votre assemblée en raison du dépôt tardif de cet amendement dont l'objet est de définir les conditions générales de reprise des personnels techniques de TDF actuellement mis à la disposition du CSA.
Cette mise à disposition repose, aujourd'hui, sur l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986. Cependant, cet article a été abrogé à compter du 1er
juillet 2004 par la loi du 31 décembre 2003 relative à France Télécom, ainsi que l'imposaient les directives pour assurer la pleine indépendance de l'instance de régulation. Il convient maintenant de régler la situation de ces personnels.
Deux types de personnels sont concernés par la fin de cette mise à disposition : les fonctionnaires qui seront détachés au CSA et les salariés sous contrat à durée indéterminée. L'amendement concerne ces derniers.
Le CSA pourra proposer à ces salariés des contrats à durée indéterminée. Quarante-six emplois ont d'ailleurs été créés à cet effet par la loi de finances initiale pour 2004 et inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, dont relève le CSA. Celui-ci pourra ainsi reprendre l'intégralité des personnels techniques s'ils en expriment le souhait.
Il restait toutefois à mettre en place une convention cadre entre TDF et le CSA afin de garantir aux salariés concernés des conditions satisfaisantes d'intégration, en dépit des différences de statut entre TDF, entreprise privée, et le CSA, organisme public.
De ce fait, la négociation de cette convention entre TDF et le CSA, qui a fait suite à une concertation avec l'ensemble des salariés concernés, a été longue et complexe et vient de s'achever. C'est la raison du dépôt tardif de cet amendement demandé par le CSA.
Cet amendement consacre donc ce travail en précisant que le CSA offrira à chaque salarié concerné un contrat à durée indéterminée lui permettant d'intégrer le personnel de l'autorité de régulation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La commission prend acte du dépôt tardif de l'amendement. Elle n'a pu l'examiner. Cependant, compte tenu des importantes attributions confiées au CSA, je propose une sagesse positive.
M. Renaud Donnedieu de Vabres,
C'est un nouveau concept ! (Sourires
.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Encore un amendement que nous n'avons pas eu le temps d'examiner en commission ! En dépit des explications qui viennent de nous être apportées, nous voterons contre cet amendement avant tout parce qu'il concrétise en quelque sorte la privatisation de TDF à laquelle nous étions opposés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 103 ter
.