Communications electroniques : Article 25

Communications electroniques : Article 25

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux de communications électroniques » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une location ou d'une vente de fourreaux, le prix facturé doit être normal et correspondre aux coûts de construction et de mise en oeuvre du support de réseau. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 46 du même code, les mots : « autorisés à établir les » sont remplacés par le mot : « de ».
III. - L'article L. 47 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « opérateurs autorisés » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public » ;
b) Il est complété par les mots : « , la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voirie. »
IV. - L'article L. 48 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :
« a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
« b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
« c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. » ;
2°Au troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
V. - Au premier alinéa des articles L. 56-1 et L. 62-1 du même code, les mots : « opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public ».
VI. - L'article L. 60 du même code est abrogé.
VII. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 63 du même code, les mots : « du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du présent chapitre ».
VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du même code, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des sections 2 et 3 du présent chapitre ».
IX. - L'article L. 95 du même code devient l'article L. 65-1, rétabli dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II.
X. - Les titres VI et VII du livre II du même code sont abrogés.

M. le président : L'amendement n° 158, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 451 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, pris après consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements,
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Je considère qu'il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préciser que le décret plafonnant les redevances pour l'occupation du domaine public non routier devra être pris après consultation d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements.
La commission comprend bien l'objectif de cet amendement, car il peut apparaître en effet utile que les collectivités territoriales, qui sont concernées par les redevances d'occupation du domaine public, puissent être consultées lors de l'élaboration du décret.
Néanmoins, le Gouvernement s'étant déjà engagé à le faire lors des débats sur ce texte à l'Assemblée nationale, la commission a suggéré le retrait de cet amendement dont l'adoption alourdirait encore un peu plus le texte.
La commission demande donc à nouveau aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont l'adoption ferait peser un grand risque d'insécurité juridique. En effet, toutes les associations d'élus devraient être consultés. Or nous ne serons jamais sûrs d'avoir recueilli l'avis de toutes ces associations. (Mme Marie-France Beaufils et M. Pierre-Yvon Trémel s'exclament.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : J'étais prêt à retirer mon amendement si M. le ministre avait repris l'engagement pris à l'Assemblée nationale à ce sujet, mais son argumentation ne m'a pas du tout convaincu. Même si nous aurions pu les préciser, nous connaissons bien les associations d'élus dont il est question dans notre amendement : il s'agit de l'AMF, l'Association des maires de France, de l'ARF, l'Association des régions de France, et de l'ADF, l'Assemblée des départements de France.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Trémel, la rédaction de votre amendement est très vaste puisqu'elle vise les « associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements ». S'il ne s'agit effectivement que des organisations les plus représentatives telles que vous les avez énumérées, je suis évidemment d'accord avec vous : il n'y a alors pas d'insécurité juridique et je prends l'engagement de satisfaire votre demande.

M. Gérard Longuet : Il doit s'agir des associations nationales et non locales.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'Association des régions de France, par exemple ! (Sourires.)

M. le président : Dans ces conditions, monsieur Trémel, rectifiez-vous l'amendement n° 158 ?

M. Pierre-Yvon Trémel : En réalité, monsieur le président, avec les précisions que M. le ministre a bien voulu apporter, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 158 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications :
« Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. »
La parole est à M. Bruno Sido rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à clarifier la disposition introduite par l'Assemblée nationale relative à la vente et à la location de fourreaux.
Sur le fond, cette disposition a pour objet de mieux encadrer la mise à disposition des fourreaux entre opérateurs, afin de faciliter le développement du haut débit sur le territoire en assurant aux opérateurs l'accès aux fourreaux à des coûts compétitifs.
Sur la forme, afin d'éviter toute incertitude juridique, le présent amendement supprime la référence au caractère « normal » du prix, qui n'a pas de sens juridique, et propose à la place de prévoir que les prix facturés reflètent les coûts de construction et d'entretien du réseau.

M. le président : L'amendement n° 268, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 4° de cet article :
« Dans le cas d'une occupation ou d'une vente de tout ou partie de fourreaux la redevance reflète leurs coûts de construction et d'entretien du support de réseau. »
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Il n'y a que quelques mots de différence entre cet amendement et celui de la commission. Par conséquent, je retire volontiers le mien pour me rallier à l'amendement de la commission.

M. le président : L'amendement n° 268 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)