Communications electroniques : Article 26
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre IV du même code est intitulé : « Dispositions communes et finales » et ainsi modifié :
1° Le titre Ier est abrogé ;
2° Avant l'article L. 126 du même code, les divisions et intitulés : « Titre II. - Dispositions budgétaires » et « Chapitre V. - Dispositions particulières » sont supprimés ; après cet article, les mots : « Dispositions finales » sont supprimés ;
3° Il est rétabli, avant l'article L. 126 du même code, un article L. 125 ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques sur proposition du président de la commission. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans.
« Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.
« Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.
« Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques.
« Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques.
« Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des communications, notamment pour ce qui concerne le service public des communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.
« Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service public des communications électroniques.
« Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des communications électroniques.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
désignées par les ministres chargés des postes et des télécommunications électroniques sur proposition du président de la commission
par les mots :
au rang desquelles figurent un membre proposé par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur postal, un membre proposé par les organisations syndicales représentant les salariés du secteur des télécommunications et un membre proposé par les associations de consommateurs représentant les usagers
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous serions favorable à ce que la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques constitue un véritable lieu de concertation démocratique. C'est la raison pour laquelle nous jugeons tout à fait légitime qu'elle comporte deux membres d'organisations syndicales représentant les salariés des secteurs postal et des télécommunications, et d'un membre représentant les usagers.
Cette commission aura à se prononcer sur des sujets relevant de choix politiques, sur des questions de société, et il est important de rendre plus démocratique sa composition.
J'en profite aussi pour faire part de mes interrogations quant au rôle futur de cette commission.
Nous avons déjà eu l'occasion de souligner nos grandes craintes que la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques ne voie son rôle affaibli par la réalisation d'un marché unifié des télécommunications. Or cette commission pourrait notamment jouer un rôle de contrepoids face à l'ART chargée de favoriser la concurrence, bien souvent, il faut le reconnaître et nous avons pu l'observer, au détriment du service public.
Des obligations de service dit universel demeurent et sont à la charge de certains opérateurs.
La CSSPPCE peut donner son avis sur les différents projet de loi et directives du secteur des postes et des télécommunications. Il est clair qu'elle devrait veiller à ce que les obligations de service public soient respectées. Cela relève, si je ne m'abuse, de ses compétences.
Mais, et c'est là que le bât blesse, monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous interroger sur ce que deviendra cette institution lorsque le secteur des télécommunications sera entièrement soumis au droit commun de la concurrence.
Quel rôle jouera cette institution lorsque l'opérateur historique sera privatisé ? Quelle place pour les services publics lorsque ce secteur des télécommunications sera dominé par quelques opérateurs suffisamment puissants pour échapper aux diverses formes de contrôle ?
Je tiens aussi à souligner toute l'ambiguïté de cette institution chargée de veiller, comme le soulignent MM les rapporteurs, « à l'évolution équilibrée du secteur des postes et communications électroniques ». Dans le secteur postal, et je m'en félicite, il existe encore une entreprise publique chargée du service public postal. Et, à cet égard, le rôle d'une institution de ce type, une commission supérieure du service public, s'apprécie mieux.
Son rôle sera d'autant plus difficile que le secteur des télécommunications, comme nous venons de le souligner, sera soumis aux règles de la libre concurrence, des oligopoles privés, voire des quasi-monopoles privés !
Mes inquiétudes sont fondées et je crains qu'à terme cette institution ne soit complètement vidée des pouvoirs auxquels elle pouvait légitimement prétendre. Une composition plus démocratique devrait au contraire lui permettre de s'affirmer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
sur proposition du président de la commission
par les mots :
parmi six personnalités proposées par le président de la commission
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 et pour donner l'avis de commission sur l'amendement n° 212.
M. Bruno Sido : Faire désigner par le ministre chargé des postes et des communications électroniques trois personnalités qualifiées de la Commission du service public des postes et communications électroniques « sur proposition du président de la Commission » revient à vider de sa substance l'intervention de l'exécutif dans la composition de la Commission supérieure et à concentrer le pouvoir, de manière déséquilibrée, entre les mains de son président.
Afin de garantir une certaine indépendance des personnalités qualifiées à l'égard tant du président de la Commission supérieure que des ministres, l'amendement n° 36 vise à instituer un dispositif équilibré : conserver la prérogative des ministres consistant à désigner les personnalités qualifiées, mais prévoir que ces personnalités seront choisies sur une liste proposée par le président de la Commission supérieure et comportant un nombre de noms double du nombre de postes à pourvoir.
Les auteurs de l'amendement n° 212 souhaitent que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques constitue un véritable lieu de concertation démocratique. Sic !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et avec les membres du Parlement, elle ne le serait pas !
M. Bruno Sido : Non, monsieur le ministre, il faut nécessairement la présence de syndicalistes, etc. (Sourires.)
Contraindre ainsi le choix du président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques dans la désignation des personnalités qualifiées constitue bien entendu un signe de défiance à son égard. Or, on peut faire confiance au président de cette commission pour proposer les personnalités qualifiées les plus à même d'éclairer ladite commission. Ces personnalités peuvent être syndiquées ou non, la syndicalisation n'étant pas nécessairement, oserais-je le dire, synonyme de qualification. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 212 et 36 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Cam, quelle représentation pourrait être plus démocratique qu'une représentation issue du Parlement ? Je ne crois pas qu'il y ait, d'un point de vue démocratique, une instance supérieure au Parlement dans un pays démocratique. Je ne vois pas en quoi la désignation de membres issus du monde syndical rendra cette représentation plus démocratique.
J'ajoute que, si cet amendement était adopté, on nous demanderait automatiquement par symétrie la présence de représentants du patronat, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. En effet, cela dénaturerait complètement l'essence même de cette commission.
En revanche, le fait que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit constituée uniquement de parlementaires et d'experts qui pourront les éclairer - car ce sont des experts qui seront désignés - me paraît de nature à garantir sa légitimité démocratique et à s'assurer qu'elle poursuit bien l'objet qui lui est assigné. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 212.
S'agissant de l'amendement n° 36, relatif aux pouvoirs dévolus au ministre, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 212.
Mme Marie-France Beaufils : Il existe d'autres instances supérieures dont la participation n'est pas réservée aux seuls élus du Parlement. Ainsi le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend-il des usagers - comme nous le proposons pour la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques -, des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des représentants des salariés de ce secteur.
Je ne pense pas que cette composition soit moins démocratique que celle que vous proposez, bien au contraire, puisqu'elle permet d'appréhender la diversité des intervenants et des personnalités susceptibles d'apporter un éclairage sur cette activité importante pour notre pays. Cet amendement vise donc à nous doter d'un outil plus efficace.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées:
Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et au respect des principes du service public et notamment du service universel. A cette fin, elle émet un avis sur les projets de modification de la législation applicables à ces secteurs, sur les projets de décrets prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et au chapitre III du titre Ier du livre II, sur les tarifs du service universel, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et sur les projets de contrats de plan de La Poste.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous avons de la constance. Nous l'avons dit et répété : le politique doit rester le garant du bon accomplissement des missions de service public.
Cet amendement vise, comme le prévoit la législation actuelle, à confier explicitement à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques la mission de veiller au respect des principes du service public, notamment du service universel. A cette fin, il tend à instituer une obligation générale de saisine de la Commission supérieure sur tous les projets de décrets traitant de ces questions : conditions de contrôle des tarifs du service universel des télécommunications et de sa qualité ; conditions dans lesquelles l'ART contrôle les tarifs du service universel des télécommunications ; contenu du service universel postal ; règles d'accessibilité au réseau postal telles qu'elles sont définies dans le projet de loi sur la régulation postale en cours d'examen au Parlement. Il prévoit aussi une saisine explicite de la Commission supérieure sur les tarifs du service universel.
Cet amendement, il faut le préciser, ne modifie pas les autres dispositions de cet article, relatives aux cahiers des charges et aux contrats de plan de La Poste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à affirmer que la vocation de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques est de veiller au respect des principes du service public, notamment du service universel, et, par voie de conséquence, à imposer la consultation sur tout projet de décret traitant de ces questions.
L'esprit de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 149, présenté par les mêmes auteurs. Mais cet amendement va plus loin puisque l'obligation de consultation de la Commission supérieure est étendue à l'ensemble des décrets traitant du service universel.
Il n'est pas faux de dire que la vocation de la Commission supérieure est de veiller au respect des principes du service public, notamment du service universel. Tel est bien, en effet, sa justification. Toutefois, contraindre le Gouvernement à consulter systématiquement la CSSPPCE avant de prendre un décret affectant les conditions d'exercice du service universel en matière postale ou de communication électronique reviendrait à alourdir la procédure, surtout après les deux lois que nous venons de voter. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur et qui ont conduit la commission à s'en remettre à la sagesse du Sénat. En outre, cet amendement prévoit que la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit compétente en matière de tarifs du service universel. Il s'agit là d'un ajout. Nous ne raisonnons donc plus à droit constant. Le Gouvernement, hostile à cette extension très importante, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : La Commission supérieure pourrait sans doute apporter au Gouvernement un éclairage allant au-delà de ce qui a été proposé par nos collègues. Comme nous le savons pour en avoir discuté tout au long de cet après-midi, l'évolution du service public, notamment du service universel, est indispensable pour assurer de manière efficace l'accessibilité des populations aux évolutions technologiques.
J'ai presque envie de dire que nos collègues se sont arrêtés en chemin. La commission aurait pu faire un effort. Monsieur le ministre, nous en sommes encore au stade de la réflexion. Il aurait donc été intéressant, pour préparer la capacité d'évolution du service universel et pour pouvoir présenter des propositions efficaces pour 2005, que cette évolution soit prise en compte dans le présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Après avoir entendu les explications de M. le ministre et après avoir procédé à un examen très attentif de l'objet réel de la rectification, la commission qui, dans un premier temps, s'en était remis à la sagesse du Sénat, a décidé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°°159 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
Elle est consultée
par les mots :
Elle peut être consultée
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il n'est pas souhaitable de rendre obligatoire la consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques par l'ART et par les commissions permanentes du Parlement. La consultation automatique de la Commission supérieure par l'Autorité de régulation serait excessivement lourde et, surtout, brouillerait l'identification de l'autorité véritablement régulatrice.
De même, il n'est pas envisageable que le Parlement lie sa compétence et soumette ses commissions permanentes à une consultation systématique de la Commission supérieure, qui, de toute façon, n'a pas les moyens humains et matériels d'assumer cette tâche.
M. Pierre-Yvon Trémel : Hélas !
M. Bruno Sido : Et nous qui en sommes membres, mon cher collègue, nous n'aurions plus le temps d'y siéger et de participer aux travaux du Sénat.
Cet amendement vise donc à rétablir le caractère facultatif de la consultation de la Commission supérieure par l'ART et par le Parlement, tel que le prévoyait l'ancien article L. 32-2 du code des postes et télécommunications, abrogé par le I de l'article 4 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications :
Ce rapport comprend un compte-rendu de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications ainsi qu'un bilan de l'exercice du service public des communications électroniques.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Imposer à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques d'inclure dans son rapport annuel une évaluation de l'action de l'ART remet en cause l'indépendance du régulateur et crée une ambiguïté quant à l'identité de l'institution chargée de réguler le secteur des communications électroniques.
Cet amendement vise donc à recentrer le rapport annuel de la Commission supérieure sur ses attributions fondamentales, à savoir veiller à l'exercice du service public des communications électroniques. Ainsi, il prévoit que le rapport annuel comprenne un bilan de l'exercice du service public dans ce secteur et simplement un compte rendu de l'action de l'ART.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : A l'Assemblée nationale, lors de la discussion de ce projet de loi en première lecture, des discussions assez longues se sont instaurées sur la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, notamment sur son pouvoir, ses missions, etc.
Un des amendements qui ont été adoptés prévoit que le rapport annuel de la Commission supérieure doit non pas « rendre compte » mais « évaluer » l'action de l'ART pour ce qui concerne le service public. On peut certes discuter sur la différence sémantique qui existe entre « rendre compte » et « évaluer ». Pour notre part, nous considérons que les autorités indépendantes peuvent tout à fait être évaluées. Sinon il n'y a aucun contre-pouvoir. Les parlementaires sont pleinement dans leur rôle lorsqu'ils s'assurent de la bonne application de la loi.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Hérisson etSido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
les opérateurs chargés du service public des communications électroniques
par les mots :
les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : .Il s'agit d'un amendement de précision, les appels à candidature auxquels répondent les opérateurs portant non pas sur le service public mais sur le service universel des communications électroniques. Les opérateurs ne peuvent donc pas être explicitement chargés du service public des communications électroniques, mais bien du service universel ou d'une de ses composantes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : .Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L.125 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d'un site Internet sur lequel elle met notamment en ligne ses rapports, avis et recommandations.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Je regrette que les deux rapporteurs ne soient pas présents au moment où je défends cet amendement. Le message est très ciblé à l'égard de l'un d'entre eux mais l'autre saura lui transmettre mes propos.
Il nous paraît important que la diffusion des avis, recommandations et rapports de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques soit améliorée par rapport à ce que nous constatons aujourd'hui. Cette diffusion est, en effet, assez confidentielle : seuls les membres de cette commission connaissent les avis qu'elle émet. Nous souhaitons que, tout comme l'ART, la Commission supérieure soit dotée d'un site Internet que toute personne intéressée par les questions relatives à la poste et aux communications électroniques puisse consulter.
Au passage, je formule à nouveau le souhait que soient accrus les moyens financiers et humains de la CSSPPCE. Lorsque l'on compare les moyens de l'ART et les moyens de la Commission supérieure, on reste quand même assez surpris !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le rapporteur que je suis regrette également l'absence de M. le président de la CSSPPT. Mais après tout, un des ses vice-présidents est présent ! (Sourires.) Il pourra donc demander au dit président de proposer à la Commission supérieure qu'un site Internet soit établi. Après tout, la loi doit-elle le prévoir ? Autrement dit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : J'espère que l'appel sera entendu !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au vu des observations qui viennent d'être faites, M. Trémel pourrait retirer cet amendement. En effet, les dispositions proposées ne sont vraiment pas d'ordre législatif. On ne va pas se donner en ridicule en les inscrivant dans la loi ! Si j'ai bien compris, vous avez fait un appel ; je pense qu'il a été entendu.
Mme Danièle Pourtaud : Un appel très fort !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, vous pourriez retirer l'amendement n° 160 !
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Trémel ?
M. Pierre-Yvon Trémel : Monsieur le ministre, les interventions des parlementaires ne sont jamais ridicules, elles ont un objectif très précis. Cet amendement se voulait un appel très solennel.
Une commission qui s'occupe de communications électroniques et qui ne dispose pas encore d'un site Internet, cela me parait un peu décalé !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela aussi est ridicule !
M. Pierre-Yvon Trémel : Je souhaite donc, après cet appel, passer aux actes et je retire l'amendement n°160 en espérant avoir été entendu.
M. Bruno Sido : Message reçu ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 160 est retiré.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)