TITRE II : Article 27
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, sur l'article.
M. Ivan Renar : Monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la partie audiovisuelle du texte, le groupe CRC a déposé de nombreux amendements remettant en cause, sur le fond, les dispositions prévues par le projet de loi.
Ainsi, les articles 27 à 38 modifient les compétences juridiques du CSA afin de les adapter à la convergence organisée par ce projet de loi qui regroupe sous le terme de communications électroniques ce qui était jusqu'à présent les télécommunications, d'une part, et la communication audiovisuelle, d'autre part.
De cette convergence dans la dénomination, découle une convergence juridique que nous contestons. Elle s'accompagne notamment d'un affaiblissement du rôle du CSA au profit de l'ART. Nous refusons radicalement cette intrusion de la logique libérale venue de la régulation des télécommunications sous le prétexte de neutralité technologique et au détriment d'une vraie politique audiovisuelle, c'est-à-dire une politique de contenus. C'est pourquoi il nous apparaît essentiel de conserver la rédaction actuelle de la loi de 1986 sur la liberté de communication, fondée sur la distinction entre télécommunications et communications audiovisuelles.
C'est justement parce que l'environnement technologique de l'audiovisuel n'est pas stable qu'il est important, voire vital, de conserver dans notre arsenal juridique des notions claires distinguant nettement l'activité intellectuelle qu'est la fabrication de contenu, de l'activité industrielle qu'est la fabrication des contenants. Ce ne sont pas les mêmes métiers. Certes, les créateurs se trouvent démunis si personne n'assure la diffusion de leur travail ; ils sont donc dépendants des distributeurs de films, des chaînes de télévision des hébergeurs de sites, des fournisseurs d'accès à Internet, etc. Mais pourquoi fragiliser les artistes, les auteurs, les créateurs encore plus qu'ils ne le sont aujourd'hui en les liant consubstantiellement à leurs diffuseurs ? D'autant plus, dans le contexte actuel, que la place de l'artiste dans la société est le sujet d'un grand malaise, d'une grande question ; je n'ai pas besoin de vous rappeler la profonde crise que vivent les intermittents du spectacle.
Sans être péremptoire, je veux être clair : la création est première, les marchands viennent ensuite. Deuxièmement, nous devons mettre en valeur le partenariat entre le créateur et le public, c'est incontournable. C'est l'autre aspect de la lutte contre la convergence proposée et mise en acte par ce projet de loi ; il s'agit de prémunir notre société contre la perte dramatique de substance et de diversité intellectuelle, artistique et culturelle qui guette les programmes audiovisuels. Il faut prendre la mesure de l'enjeu. Nous sommes à un carrefour de civilisation. Que voulez-vous, chers collègues, que nos enfants aient devant les yeux et dans la tête ? Les industriels des télécommunications ont comme but premier de conquérir, acquérir et revendre des abonnés. Vous entendez ce que cela signifie sur la chosification des personnes ! Leur deuxième but est de maintenir captifs ces abonnés en les gavant de programmes qui sont jugés à leur rentabilité, c'est-à-dire le rapport entre leur capacité addictive d'une part, et leur faible coût, d'autre part.
La convergence proposée par ce projet de loi renforce et favorise cette conception mercantile et aliénante de la société de communication et c'est pourquoi nous nous y opposons.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 57 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 213 est présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à supprimer cet article, l'abrogation des trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 étant déjà prévu à l'article 1er du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cet amendement de suppression tend donc à coordonner l'entreprise de clarification de l'architecture du droit de la communication menée à l'article 1er du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 57.
M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles qui, sur de nombreux articles, a travaillé au fond en liaison étroite avec la commission des affaires économiques, a adopté cet amendement de suppression qui est aussi un amendement de coordination.
Monsieur Renar, je n'ai pas très bien compris votre intervention sur l'article 27. En effet, le projet de loi vise à préciser les interventions du Conseil supérieur de l'audiovisuel par rapport aux autres autorités : Autorité de régulation des télécoms et Conseil de la concurrence. C'est l'objet d'un grand nombre d'articles que nous allons examiner dans les heures qui viennent. Je n'ai pas votre vision des choses, en dépit de notre proximité au sein de la commission des affaires culturelles !
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 213.
M. Ivan Renar : Monsieur de Broissia, la technicité vous perdra...
M. Louis de Broissia : Le plus tard possible ! (Sourires.)
M. Ivan Renar : Je me suis assez longuement exprimé sur ce sujet. Mon cher collègue, je peux vous transmettre mon intervention. Vous constaterez en la lisant attentivement que nous partageons beaucoup de points de vue.
Nous demandons la suppression de l'article 27 afin de revenir à la définition actuelle des compétences du CSA préservant la distinction entre communications audiovisuelles et télécommunications.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre que je suis se présente devant vous dans un état d'esprit constructif.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Nous sommes animés par la volonté commune de parvenir à des résultats. Je ne voudrais pas que les propos ou les discussions que nous pourrions avoir soient interprétés comme une opposition et un affrontement.
Je dis cela au président de la commission des affaires culturelles. Lorsque nous avons évoqué ensemble la manière de traiter une matière très itérative, dans le souci de l'incorporation du progrès technologique et d'une meilleure information des téléspectateurs et de nos concitoyens, nous avons trouvé des solutions qui, me semble-t-il, satisfaisaient les uns et les autres.
Il n'y a donc aucune opposition entre nous, comme certains articles de presse ont pu le laisser penser. Au contraire, nous avons mené un travail de réflexion en commun afin de parvenir à un bon résultat. Nous sommes décidés à progresser ensemble.
Je suis favorable aux trois amendements, mais je ne le suis pas pour les mêmes raisons que M. Renar. En effet, pour moi, il est question de rendre conformes les dispositions de ce projet de loi et celles du texte pour la confiance dans l'économie numérique qui a été examiné par le Sénat la semaine dernière. Le fait de veiller à la coordination entre les textes est une nécessité. Par conséquent, je suis favorable à cette disposition.
Je remercie à cet égard les membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques pour l'important travail de coordination qui a été accompli. L'examen des deux textes a eu lieu de manière décalée quoique dans un bref espace de temps.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade : Je suis favorable à ces amendements identiques émanant de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires culturelles et de notre collègue Ivan Renar.
Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre déclaration. J'y suis très sensible et je vous en remercie. En effet, je ne sais pour quelle raison nous serions opposés sur ce texte. Comme le rappelait M. le rapporteur pour avis, nous n'avons qu'une préoccupation, c'est de trouver les meilleures solutions pour accroître le confort des téléspectateurs et des auditeurs, compte tenu des évolutions technologiques mais aussi des capacités des producteurs, des artisans de ce paysage audiovisuel si compliqué.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un processus itératif. Nous sommes rigoureusement dans cette situation. Nous pouvons partager ou non les interrogations que nous avons. Mais nous visons le même objectif. Dire que nous sommes en opposition et que M. le ministre n'est pas en accord avec le Sénat parce que nous avons des opinions légèrement différentes est absurde. Je m'associe en cela aux propos de M. le ministre. Nous essayons de trouver les meilleures solutions et nos deux commissions ont travaillé en commun pour dégager des dispositions qui figureront, je l'espère, dans ce texte de loi modifié.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 57 et 213.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 est supprimé.