TITRE II : Article 32

TITRE II : Article 32

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».

M. le président : L'amendement n° 217, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : « ou de distribution par câble » sont insérés les mots : « par l'électronique ou le numérique ».
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement a pour objet d'élargir le spectre des responsabilités du CSA. Nous sommes en effet dans une période de développement des nouvelles technologies ou de différents moyens techniques. Les anciens, les nouveaux et les très récents coexistent dans un marché dont les règles sont loin d'être stables.
Dans la mesure où l'Etat ne définit pas les orientations à moyen et long terme de la recherche, il n'effectue pas les choix politiques adaptés aux exigences de l'équipement du territoire en matière de nouvelles technologies.
Il est important de ne pas restreindre le champ de la loi. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Les commissions ont considéré qu'il fallait émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Outre le fait que la terminologie est inadaptée, mon cher collègue,...

M. Ivan Renar : C'est un autre débat !

M. Louis de Broissia : ...la rédaction suggérée vise explicitement Internet. Or c'est le principe de la neutralité technologique qui nous a inspirés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'article que vous proposez de réécrire, monsieur le sénateur, n'a pas d'autre objet que de tirer précisément les conséquences du principe de neutralité technologique en veillant à inclure toutes les technologies, donc en n'en excluant aucune.
Cet article remplace simplement, dans le domaine de la normalisation technique, la référence au câble par celle de réseau de communications électroniques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Mais je pense que nous avons les mêmes objectifs en la matière. Dès lors, vous devriez retirer cet amendement, monsieur Renar.

M. le président : Monsieur Renar, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Ivan Renar : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au transport des services autorisés conformément aux articles 28, 28-3, 29, 29-1, 30 et 30-1 ou conventionnés conformément à l'article 33-1 dans des conditions techniques et commerciales non discriminatoires et proportionnées. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Le CSA doit veiller à ce que les diffuseurs techniques des services de radio et de télévision remplissent leur mission dans des conditions équivalentes, quel que soit le service, son audience et la situation géographique des zones dans lesquelles il émet. Vous remarquerez, mes chers collègues, qu'il ne s'agit pas d'un amendement parisien...
Ainsi, dans les zones de montagne reculées, où seule TDF est encore présente, car le marché n'est pas estimé rentable par la concurrence, cette société facture très cher ses services : les coûts de diffusion par TDF représentent 25 % des dépenses de la télévision locale hertzienne TV 8 Mont-Blanc.
Depuis la perte du monopole de cette société, celle-ci ne se considère plus liée par des exigences de service public. La qualité même de ses services est en perte de vitesse ; TDF a fermé son agence de maintenance des Alpes du Nord. Si une panne survient sur un émetteur situé en Savoie, les dépanneurs doivent venir de l'agence de Lyon, soit quatre heures de délai, ce qui signifie quatre heures d'écran noir pour le service concerné.
II serait donc bénéfique, au nom du service universel pour tous les téléspectateurs, de la neutralité des supports, chère à notre rapporteur, et du principe de continuité du territoire, que le CSA veille à ce que soient fixées des obligations similaires pour les diffuseurs envers tous les services, au niveau à la fois tarifaire et calendaire.
La discrimination actuelle dont sont victimes certains services audiovisuels n'a pas de sens ; elle ne correspond pas à la politique économique française : le timbre ou la redevance audiovisuelle sont acquittés au même tarif par tous, sur l'ensemble du territoire métropolitain.
II convient donc de faire un effort pour que les coûts de diffusion soient améliorés dans les zones les plus défavorisées.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Les commissions émettent un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens à rappeler que la loi de 1986 avait déjà confié au CSA - c'est donc une affaire ancienne ! - le soin de veiller à la libre concurrence et à l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services. Je rappelle également que, de surcroît, l'article 36 du projet de loi confère au CSA - et c'est important - un pouvoir de règlement des différends.
En outre, les commissions estiment que la rédaction proposée est extensive ; elles notent, en particulier, l'article 29-1, qui concerne les comités techniques. Elles craignent que cela n'empiète sur les compétences du Conseil de la concurrence.
La pertinence de l'équilibre trouvé entre le CSA et le Conseil de la concurrence a pu être constatée à l'occasion des éditions. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
En fait, je ne suis pas sûr de bien comprendre la mission que les auteurs de l'amendement entendent confier au CSA, qui devrait « veiller au transport des services ». Il me semble de toute façon que l'article 36 du projet de loi, qui institue une procédure de règlement des litiges auprès de l'instance de régulation, peut répondre avec beaucoup plus de précision à une préoccupation de ce type, que je partage.
Par ailleurs, tant le code de la concurrence que celui des postes et des communications électroniques, qui confient cette mission à l'ART, permettent d'éviter toute discrimination dans l'accès aux réseaux de transport, ce qui représente évidemment une perspective importante.
Je ne vois donc pas l'utilité d'un tel amendement.

M. le président : Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Danièle Pourtaud : Je le maintiens, monsieur le président.
J'apporterai simplement une précision. On m'oppose le droit de la concurrence. Mais, précisément, dans une situation de monopole, le droit de la concurrence s'applique difficilement.
M. le ministre a fait allusion aux nouveaux pouvoirs économiques du CSA. Disons qu'en l'occurrence nous suggérons de les appliquer à une situation particulière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)