TITRE II : Article 36

TITRE II : Article 36

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent de tout différend relatif à la distribution d'un service de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à la disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte aux principes mentionnés aux articles 1er et 15 ou lorsqu'il porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à la disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
« Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.
« La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées.
« Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit le Conseil de la concurrence. »

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, après les mots :
par une des personnes mentionnées
insérer les mots :
au troisième alinéa de l'article 42 et
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement propose d'élargir la faculté de saisine du CSA aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 42 de la loi de 1986, notamment aux organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication audio-visuelle, aux associations familiales et à celles de téléspectateurs. Cette possibilité sera de fait octroyée au conseil national des langues et cultures régionales, puisqu'il est aussi visé au même alinéa de l'article 42.
Cet élargissement de la saisine est particulièrement opportun, dans la mesure où un producteur ou un éditeur pourrait hésiter à saisir le CSA d'un différend l'opposant à une chaîne ou à un distributeur, du fait de sa dépendance économique envers lui. Une organisation professionnelle aura donc plus de liberté pour saisir le CSA. C'est un point particulièrement important compte tenu de l'élargissement de la compétence du CSA aux différends économiques dont je viens de faire état.
En outre, l'ensemble des acteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 42 est concerné au premier chef par les problèmes de distribution des services et doit pouvoir avoir une voie de recours contre les pratiques affectant la distribution des services au regard des grands principes du droit de l'audiovisuel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission est défavorable. Pourquoi, en effet, des organisations professionnelles, syndicales, des associations de téléspectateurs seraient-elles chargées d'intervenir à l'occasion d'un différend entre deux professionnels ? L'idée est certes généreuse, mais sa mise en oeuvre ne manquerait pas de provoquer bien des cafouillages !
Je rappelle aux auteurs de l'amendement que ces associations ou organisations peuvent intervenir en application de l'article 42 de la loi de 1986, en demandant au CSA d'engager une procédure de mise en demeure. Ce dispositif nous paraît largement suffisant, j'allais même dire très convenable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable.
La procédure de règlement des litiges que propose le projet de loi a pour objet d'ouvrir un moyen rapide de résolution des conflits qui opposent les éditeurs et les distributeurs de services dans leurs relations contractuelles. Cette procédure ne saurait être ouverte à des associations ou organisations qui n'ont pas à interférer dans de telles relations contractuelles.
Est-ce à dire que ces organisations ou ces associations n'ont pas droit de cité ? Pas du tout ! Elles peuvent utiliser d'autres moyens d'action et se faire entendre auprès du CSA, notamment en déposant des plaintes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
d'un service de télévision
par les mots :
d'un service de radio ou de télévision
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il s'agit d'un amendement de coordination tenant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer à deux reprises les mots :
mise à la disposition du public
par les mots :
mise à disposition du public
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : , rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec une expression retenue dans le projet de loi et dans la loi du 30 septembre 1986.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : , ministre. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
aux principes mentionnés aux articles 1er et 15
par les mots :
au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : , rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement auquel la commission des affaires culturelles est très attachée.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale a créé un pouvoir de règlement des différends très utile, dans la mesure où les litiges entre éditeurs et distributeurs de services, de télévision et de radio se sont multipliés.
Cet amendement précise les principes qui doivent guider le CSA et vise en effet les principes mentionnés aux articles 1er et 15, mais non ceux mentionnés à l'article 4. Nous aurons à examiner un autre amendement sur ce point.
Pour sa part, la commission des affaires culturelles préfère mettre en avant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, la sauvegarde de l'ordre public, les exigences de service public - un mot cher au groupe CRC -, la protection du jeune public, la dignité de la personne humaine, la qualité et la diversité des programmes. Nous voulons les inscrire dans la loi, car il s'agit d'un texte fondamental.

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, après les mots :
mentionnés aux articles 1er
insérer le chiffre :
, 4
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Je remercie M. le rapporteur de m'avoir facilité la transition : notre démarche est effectivement la même et vise, elle aussi, à repréciser dans la loi les fondements de la régulation qui est confiée au CSA.
Nous avons choisi de nous référer à un article de la loi de 1986 au lieu d'en proposer la réécriture, comme le fait le rapporteur. Il nous semble qu'il aurait été plus cohérent de la part de la commission des affaires culturelles d'adopter notre méthode, puisque M. le rapporteur lui-même nous l'a plusieurs fois opposée.
Nous sommes nous aussi attachés à ce que les principes énumérés dans le texte proposé pour l'article 4 de la loi de 1986 soient visés par le dispositif prévu à l'article 36 du projet de loi et que leur non-respect puisse également donner lieu à la saisine du CSA ; je pense en particulier à l'égalité de traitement , à l'indépendance du secteur, à l'impartialité du secteur public , à la libre concurrence , à l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services , mais également à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles, à la défense de la langue et de la culture françaises.
Tous ces principes nous paraissant utiles, nous pensons plus simple de viser l'article 4 dans son ensemble.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La rédaction de l'amendement n° 61 me paraît effectivement beaucoup plus claire que celle que le Gouvernement avait proposée.
Je vous rappellerai cependant, monsieur le rapporteur, non sans une pointe d'humour, que personne ici n'a le monopole du service public ni celui du respect du service public, pas plus à gauche qu'à droite : nous sommes tous animés du souci de faire en sorte que chacun joue son rôle et, notamment, que l'exigence de service public soit satisfaite.
L'amendement n° 61 mentionne donc plusieurs éléments très importants, dont l'un ne figurait pas dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : la protection de la qualité et de la diversité des programmes.
Je ne suis pas certain que, en matière de règlement des litiges, le dispositif proposé soit particulièrement opérant, mais je ne pense pas qu'il puisse créer la moindre difficulté dans la mesure où il tend à repréciser ce qui, bien évidemment, est essentiel à nos yeux.
J'émets donc un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 164, et puisque le problème est seulement de méthode, madame Pourtaud, j'émets un avis défavorable. Cet amendement pourrait d'ailleurs, me semble-t-il, perdre son objet si la rédaction résultant de l'amendement n° 61 devait être retenue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : L'amendement de Mme Pourtaud et de ses collègues présente l'inconvénient majeur de risquer d'aboutir à un empiétement sur les pouvoirs du Conseil de la concurrence.
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous nous sommes tous efforcés de clarifier les compétences respectives du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence. Or je crains que la rédaction que propose Mme Pourtaud ne laisse subsister le risque d'un empiètement sur les prérogatives du Conseil de la concurrence.
Je souhaite donc que Mme Pourtaud retire son amendement.

M. le président : Madame Pourtaud, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

Mme Danièle Pourtaud : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 61.

Mme Marie-France Beaufils : Je trouve les deux amendements intéressants, et j'en suis bien ennuyée ! (Sourires.)
Je suis donc tentée de déposer un sous-amendement pour que soient ajoutés le « développement de la production audiovisuelle » et la « défense de la culture française » à l'ensemble des éléments déjà énoncés dans l'amendement de la commission des affaires culturelles.

M. Louis de Broissia : J'accepte la proposition de Mme Beaufils et je rectifie l'amendement n° 61 en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 61 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
aux principes mentionnés aux articles 1er et 15
par les mots :
au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine, à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production audiovisuelle et à la défense de la culture française
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le souci qui vous anime tous apparaît clairement, et je suis bien convaincu, par définition, de la nécessité de défendre la culture française - qui ne pourrait y souscrire ? - et de développer la production audiovisuelle pour attirer le plus large public possible vers la création et vers la connaissance de l'innovation culturelle dans notre patrimoine.
En conséquence, et bien que je ne sois pas persuadé que l'adoption de l'amendement n° 61 rectifié simplifiera la lecture et la compréhension de la loi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Je ferai cependant remarquer que le développement de la production audiovisuelle n'est pas exactement une valeur de même rang que le respect de la personne humaine ou que le respect du pluralisme, la liberté culturelle, etc. Je ne déposerai pas de sous-amendement, mais il me semble que ces objectifs politiques ne sont pas véritablement de même niveau.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 61 rectifié.

Mme Danièle Pourtaud : Je ne suis pas absolument certaine qu'il soit de bonne méthode d'essayer d'arrêter en séance publique les termes d'une énumération.
J'attire néanmoins l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que dans le texte proposé pour l'article 4 de la loi de 1986 - article que, pour notre part, nous souhaitons que l'article 36 vise globalement - figurent également des notions qui ne sont pas reprises dans l'amendement n° 61 rectifié. Je les cite de nouveau : « l'égalité de traitement », « l'indépendance et l'impartialité du secteur public », mais aussi « la libre concurrence », « l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs ».
Certes, je comprendrais que ces principes soient visés dans un autre article et soient absents de celui-ci ; mais si le Sénat adopte l'amendement n° 61 rectifié dans sa rédaction actuelle, ils disparaîtront. Je continue donc à penser qu'il était aussi simple de viser l'article 4.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je souhaite que la Haute Assemblée s'en tienne à l'amendement n° 61, car le risque permanent est que soit entretenue une confusion entre la compétence du CSA et celle du Conseil de la concurrence. Or la rédaction de l'amendement n° 61 rectifié pourrait permettre, par exemple, de faire entrer dans le champ de compétence du CSA ce qui relève du refus de vente, qui devrait plutôt revenir au Conseil de la concurrence. J'ai peur que nous n'ouvrions ainsi une zone d'ambiguïté.
Il me semble que le texte de l'amendement n° 61 définit plus clairement la compétence du CSA et, par méthode hypothético-déductive, celle du Conseil de la concurrence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 164 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 36, à l'amendement n° 120.
L'amendement n° 120, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 17-1 dans la loi n° 861067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de succès de la procédure de conciliation, le protocole constatant la conciliation des parties est soumis à l'homologation de la Cour d'appel de Paris pour entrer en vigueur.
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, compte tenu de l'accueil qui m'a été réservé lorsque j'ai proposé qu'il soit fait mention de la cour d'appel de Paris, je retire cet amendement.

M. Louis de Broissia : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter in fine la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par les mots suivants :
qui se prononce dans un délai d'un mois.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Dans la perspective de l'harmonisation qu'il nous paraît souhaitable d'assurer entre les avis des autorités de régulation, il faut prévoir que, dans le cas où le CSA saisit pour avis l'ART, cet avis doit être rendu dans un délai compatible avec celui qui est imparti au Conseil, à savoir deux mois ou, le cas échéant, quatre mois.
Ce problème de coordination des délais a été soulevé à l'Assemblée nationale, mais il n'y a pas été résolu. Le Sénat est là pour y parer, tenant ainsi sa juste place.
Le délai d'un mois nous paraît, en l'espèce, raisonnable. C'est d'ailleurs cette durée qui avait été retenue dans la loi du 1er août 2000 pour l'article 35 de la loi du 30 septembre 1986, qui a prévu ce type de dispositif dans le cadre d'une procédure de règlement des litiges alors mise en place pour la seule TNT.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Toujours dans la perspective d'harmonisation que j'ai évoquée, nous voulons articuler les décisions qui sont prises par le CSA et la saisine du Conseil de la concurrence..
Le dernier alinéa de l'article 17-1 prévoit que, dans l'hypothèse où les faits à l'origine du litige apparaîtraient constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle, le CSA devrait saisir le Conseil de la concurrence, sans qu'il soit pour autant dessaisi du litige.
Il importe donc de prévoir que, dans ce cas, la saisine du Conseil de la concurrence suspend le délai donné au CSA pour statuer jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence ait fait connaître son appréciation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Là encore, cette précision n'est pas inutile, même s'il est évident que les délais impartis au CSA pour statuer ne sont pas prescrits à peine de nullité. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de cette liberté. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : Le texte initial du projet de loi fixait à deux mois le délai imparti au CSA pour prendre sa décision en matière de règlement des différends et donnait au Conseil la faculté de prendre des mesures conservatoires lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication.
L'Assemblée nationale, libre de ses choix, tout comme le Sénat, a supprimé ce pouvoir d'ordonner si nécessaire des mesures conservatoires.
L'amendement vise à rétablir cette faculté compte tenu de l'allongement possible du délai de prise de décision du Conseil.

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le conseil peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de ces principes.
« Le conseil se prononce sur les conditions permettant d'assurer le respect des principes mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, modifie en conséquence les autorisations délivrées. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud : Notre amendement nous paraît plus complet que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur pour avis.
Il tend tout d'abord à rétablir le texte initial du projet de loi, car la décision prise par l'Assemblée nationale de supprimer la faculté, pour le CSA, de prendre des mesures conservatoires en cas de différend grave affectant la distribution des services de télévision nous paraît pour le moins contestable.
Par ailleurs, pour être réellement efficace, le nouveau pouvoir du CSA de connaître de ces différends doit être assorti de sanctions. Le texte transmis au Sénat prévoit désormais, même en cas d'atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, une procédure extrêmement longue devant le Conseil de la concurrence, qui mettra souvent plusieurs années à rendre sa décision.
La sanction doit donc pouvoir être prononcée rapidement. Seul le CSA est en mesure d'agir dans un délai court, car il ne traite que des dossiers audiovisuels et dispose déjà de tous les éléments nécessaires à son jugement.
Il est donc opportun que le CSA dispose d'un droit de regard sur les autorisations qu'il a accordées et bénéficie, à ce titre, d'un pouvoir de prendre des mesures conservatoires contre les contrevenants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 165 ?

M. Louis de Broissia : Je me permettrai de faire remarquer à Mme Pourtaud que son amendement est, pour une large part, satisfait par l'amendement de la commission.
Par ailleurs, le second alinéa du texte qu'elle propose nous semble redondant - et la redondance est toujours fâcheuse dans un texte de loi - l'article 17-1.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 64, je rappelle que la disposition visée a été supprimée par l'Assemblée nationale, qui n'en a pas bien perçu l'utilité. En effet, après une étude approfondie, il n'a pas paru évident qu'un litige entre un éditeur et un distributeur soit susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication. Je note d'ailleurs que le CSA lui-même n'a pas demandé la réintroduction de cette disposition. Il est évident que, s'il l'avait fait, le Gouvernement n'aurait pas manqué d'en tenir compte.
En ce qui concerne l'amendement n° 165, sa première partie étant identique à l'amendement n° 64, elle appelle les mêmes objections.
Quant à sa seconde partie, dont l'objet est de permettre au CSA de modifier les autorisations des éditeurs de services, elle paraît inappropriée, car ce n'est pas le but de cette procédure de règlement des litiges.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 165 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)