TITRE II : Article 40

TITRE II : Article 40

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des télécommunications. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle. »

M. le président : L'amendement n° 221, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : L'attribution des fréquences est une responsabilité qui ne saurait être éparpillée dans la mesure où elle définit la qualité de réception des programmes par les auditeurs et les téléspectateurs.
Le choix politique d'affaiblir le monopole de TDF rend de plus en plus difficile la tâche du CSA ; aussi, nous considérons que l'article L. 41 du code des postes et télécommunications électroniques tel que prévu à l'article 21 du projet de loi est essentiel. Il trouve son parallèle à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 tel que prévu à l'article 39 du projet de loi.
Cependant, l'article 40 amoindrit la responsabilité du CSA en faisant intervenir l'ART. Les prétextes techniques invoqués sont parfaitement injustifiés dans la mesure où ressources radioélectriques, électroniques, numériques ou encore inexistantes ne sauraient être mises en contradiction dans un tissu territorial « patchwork » : seuls l'aménagement complet du territoire et le droit à l'accès multimédia en sont les principes.
Il est à craindre que ce chevauchement des autorités compétentes ne devienne un handicap lourd face au développement actuel de la concurrence sauvage.
C'est pourquoi je demande la suppression du présent article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : De la même façon que pour l'amendement précédent et que pour d'autres amendements émanant de son groupe, que M. Ralite ne m'en veuille point si je lui dis que ceux-ci, bien que toujours sympathiques, ne correspondent pas à l'esprit de ce texte de loi.
La disposition qu'il propose de supprimer est pourtant conforme à la répartition des compétences telle qu'elle est fixée par le projet de loi qui permet à l'ART d'intervenir dès que sont concernés des services de télécommunication., nous l'avons dit précédemment.
La commission, légitimement, est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Malgré tout le plaisir que j'aurais eu à soutenir cette proposition du ministre Ralite, je suis malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable pour les raisons que vient d'évoquer Louis de Broissia.
Il s'agit en fait d'une simple disposition de coordination avec les modifications introduites dans le code des postes et des télécommunications électroniques. Elle ne modifie en rien les attributions du CSA. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter que cet article modifie la compétence du CSA. Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendementn° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)