TITRE II : Article additionnel après l'article 41 bis

TITRE II : Article additionnel après l'article 41 bis

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé :
« 14° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 27 portent sur chacun des programmes le constituant ; »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia : . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles, qui a voulu travailler ce texte d'autant plus que, l'urgence étant déclarée, il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture, a souhaité y apporter un enrichissement en matière de création audiovisuelle et donc d'accès du téléspectateur à des offres renouvelées.
En son 14°, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 permet à un service diffusé par voie hertzienne terrestre de rediffuser, en tout ou partie, son programme en plusieurs déclinaisons. Grâce à la technologie numérique, comme nous le comprenons tous, cette faculté est aujourd'hui renforcée et offre aux téléspectateurs un enrichissement de l'offre de programmes.
Le présent amendement a pour objet d'assouplir ce régime en prévoyant que, dans une limite qui ne saurait excéder un tiers, ces déclinaisons pourront comprendre une part de programmes distincts de ceux du programme principal dont ils sont issus. La rédaction de l'amendement renvoie à un décret qui préciserait ce régime de manière complémentaire aux dispositions de la convention conclue entre l'éditeur de services et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en matière de modalités de diffusion des programmes entre le programme principal et les rediffusions.
L'amendement précise aussi que le mode de décompte des obligations reste inchangé par rapport au dispositif actuel. Si le Sénat l'adopte, seront donc ainsi préservés - je le dis notamment à l'adresse de M. Ralite, qui y est très attaché et que je rencontre une fois par an à Beaune, lors de la réunion de l'ARP, société civile des auteurs réalisateurs et producteurs - le respect des obligations de diffusion d'une majorité d'oeuvres européennes et d'expression originale française sur chaque programme, ainsi que les obligations d'investissement reposant sur le chiffre d'affaires global du service concerné.
J'ajoute que cet amendement a été approuvé, je crois pouvoir le dire, à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et est soutenu par la commission des affaires économiques.

M. le président : Le sous-amendement n° 121, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 65 pour le 14° de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots :
pris après consultation des organisations représentatives des professionnels du cinéma et après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Nous sommes favorables à l'amendement de la commission des affaires culturelles ainsi qu'au recours au décret. Il est, en effet, actuellement nécessaire de permettre que les négociations en cours aboutissent.
Il nous paraît, en revanche, judicieux que le décret soit rédigé après consultation des organisations représentatives des professionnels du cinéma et après avis du CSA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Louis de Broissia : Dans son esprit, le sous-amendement de notre collègue M. Nogrix est totalement recevable.
Je lui ferai simplement remarquer qu'on peut se demander si cela vaut la peine d'imposer au Gouvernement ce qu'il fait déjà.
Je laisserai le Gouvernement répondre, mais - et il est possible de le vérifier - chaque décret, chaque mesure réglementaire fait déjà l'objet, d'une part, de négociations avec l'ensemble des acteurs concernés, en premier lieu les organisations professionnelles ainsi que le CSA, d'autre part, d'un projet de décret qui est transmis à toutes les personnes concernées. Il est même consultable en ligne sur le site de la Direction du développement des médias.
Ce sous-amendement est a priori tout à fait sympathique et part d'une initiative chaleureuse, mais qui est déjà satisfaite. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des affaires culturelles et après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je demanderai le retrait de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 et sur le sous-amendement n°121 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'amendement n°65, présenté par M. de Broissia, est très attendu par les professionnels du cinéma et par Canal Plus.
S'il apporte une dérogation au principe selon lequel chaque service fait l'objet d'une convention distincte, il permet également de calculer les obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle sur une assiette plus large.
Sa rédaction renvoie au décret le soin de préciser le régime de ces déclinaisons, ce qui est, en effet, indispensable, eu égard à la complexité de la question. J'émets donc un avis favorable.
J'aimerais, monsieur Nogrix, pouvoir, une fois dans ce débat, vous donner satisfaction, mais, en l'occurrence, notre pratique vous satisfait puisque, comme Louis de Broissia vous l'a dit, le mode de fonctionnement et le site Internet de la Direction du développement des médias prévoient d'emblée les pratiques que vous recommandez. Par conséquent, à chaque préparation de décret, en matière audiovisuelle, les projets sont systématiquement transmis pour avis aux principaux opérateurs concernés et mis en ligne sur le site. La consultation du CSA, comme vous pouvez l'imaginer, est évidemment automatique.
Dans la rédaction que vous proposez, pour atteindre cet objectif qui nous est commun, vous parlez « d'organisations représentatives des professionnels du cinéma » : c'est un concept parfois très évolutif et qu'il est difficile de figer une fois pour toutes dans la loi.
C'est pourquoi, fort de ces bonnes pratiques que vous pouvez aller vérifier immédiatement si vous le souhaitez, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement, faute de quoi, bien qu'ayant répondu par anticipation à vos injonctions, je serai contraint d'y être défavorable.

M. le président : Monsieur Nogrix, le sous-amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 121.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n°65.

Mme Danièle Pourtaud : Cet amendement, comme celui contre lequel je m'élevais tout à l'heure, est clairement destiné à un groupe audiovisuel. Mais, pour montrer à M. le rapporteur que je ne suis pas toujours aussi rigide qu'il a bien voulu l'indiquer précédemment, je voudrais préciser que nous le voterons. En effet, comme l'a indiqué M. le ministre, élargir la base sur laquelle sont calculées les obligations de production ne peut, bien évidemment, que renforcer les industries audiovisuelles de notre pays et améliorer, en particulier, la situation des producteurs de cinéma, qui en ont bien besoin.
Par conséquent, cette possibilité nouvelle sera la bienvenue pour l'ensemble des industries du cinéma et, je le répète, nous voterons cet amendement avec plaisir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41 bis.