COMMUNICATIONs électroniques : Article 2

COMMUNICATIONs électroniques : Article 2

debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 32 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Communications électroniques.
« On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Réseau de communications électroniques.
« On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
« Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. » ;
3° Le 3° est complété par les mots : « ou de services de communication audiovisuelle » ;
4° Après le 3° bis
, il est inséré un 3° ter
ainsi rédigé :
« 3° ter
Boucle locale.
« On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public. » ;
5° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Réseau indépendant.
« On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe. » ;
6° Au 5°, le mot : « indépendant » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ;
7° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Services de communications électroniques.
« On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication audiovisuelle. » ;
8° Au 7°, les mots : « au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés » sont supprimés ;
9° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Accès.
« On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;
10° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Interconnexion.
« On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public par 1e même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. » ;
11° Supprimé
........................................................................................ ;
12° La deuxième phrase du 10° est ainsi rédigée :
« Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision. » ;
13° Au 12°, les mots : « la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, » et le dernier alinéa sont supprimés ;
14° Les 13° et 14° sont ainsi rédigés :
« 13° Numéro géographique.
« On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.
«14° Numéro non géographique.
« On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique. » ;
15° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 16° Données relatives au trafic.
« On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation. »

M. le président : L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le 3° de cet article, remplacer les mots :
communication audiovisuelle
par les mots :
communication au public par voie électronique
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le second alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le 6° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à mettre le présent texte en harmonie avec les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La modification proposée assure la coordination entre les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et celles du présent texte. Le code des postes et télécommunications s'appliquera donc aux réseaux et services de communications électroniques. En revanche, les services de contenu, notamment l'édition des services de communication au public par voie électronique, doivent en être exclus.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le seizième alinéa (6°) de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
...° Installateur intégrateur
« On entend par Installateur intégrateur toute personne physique ou morale qui assure la mise en place des réseaux mentionnés aux 4° et 5° du présent article, notamment par l'intégration de différents réseaux de communications électroniques, qui en assure la maintenance ainsi que le fonctionnement des services qui y sont développés, dans le respect des exigences essentielles. Les activités installateur intégrateur s'exercent librement, la profession étant susceptible de s'organiser dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Le 1er
janvier 2004, France Télécom a absorbé la société Cofratel, acteur de tout premier plan spécialisé dans les activités d'installation de télécommunications.
Dans ce nouveau cadre, France Télécom regroupe désormais sous la même enseigne, la même appellation, les activités d'opérateur de réseaux auxquels les installateurs intégrateurs indépendants sont contraints d'adresser des informations en permanence pour le raccordement de leurs clients, et les activités d'installateur en concurrence avec les installateurs intégrateurs indépendants.
Ce cumul d'activités suscite une grande réflexion de notre part et une vive inquiétude au sein de la profession. En effet, la plupart de ces installateurs intégrateurs indépendants sont des PME, qui ne doivent pas être fragilisées par un acteur aussi puissant que France Télécom : par sa position dominante sur l'activité de réseau, il pourrait exercer une concurrence dans des conditions déséquilibrées face au tissu des installateurs intégrateurs indépendants.
Dans ce contexte, il nous paraît tout à fait souhaitable que soient prises en compte les attentes de la profession grâce à l'adoption de cet amendement, dont l'objet est d'insérer dans l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques une définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications. Cela permettra de connaître le rôle de chacun !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Cet amendement pose un problème qui ne peut malheureusement pas être réglé de la manière proposée. En effet, l'activité d'installateur intégrateur consiste à mettre en place un réseau indépendant en intégrant différents réseaux de communications électroniques, à en assurer la maintenance et à garantir le fonctionnement des services qui y sont développés. Il s'agit donc d'une activité concurrentielle classique qui n'a pas à relever du droit sectoriel des communications électroniques.
Telle est la raison pour laquelle la commission a souhaité, mon cher collègue, que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission et souhaite que l'amendement soit retiré. A défaut, il émettra un avis défavorable, et ce pour trois raisons.
D'abord, la profession n'est réglementée par aucune disposition du code. La définition n'a donc en principe aucune utilité.
Ensuite, cette définition, telle qu'elle est proposée dans cet amendement, introduit une confusion avec l'activité des opérateurs proprement dits en indiquant que l'installateur intégrateur assure le fonctionnement des services développés sur un réseau alors que cela relève, en fait, de la responsabilité de l'exploitant du réseau.
Enfin, la référence à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions d'exercice est contradictoire avec l'affirmation selon laquelle cette profession s'exerce librement.
Pour toutes ces raisons, il me paraît souhaitable de rédiger différemment cet amendement même si, j'en conviens, le problème est réel.

M. le président : Monsieur Nogrix, quels sont les sentiments que vous inspirent ces deux avis ?

M. Philippe Nogrix : Ils sont très clairs : je ne comprends ni l'un ni l'autre (Rires
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)
et je n'admets ni l'un ni l'autre, pour des raisons simples.
Premièrement, si Cofratel n'avait pas été intégrée à France Télécom, l'ensemble de vos propos pourraient être acceptables. Mais le Gouvernement a laissé France Télécom absorber Cofratel et, aujourd'hui, France Télécom confond les rôles et est en train de tuer une profession qui existait jusqu'à l'absorption de Cofratel. Le problème n'est donc absolument pas réglé. Au contraire, il se pose avec une plus grande acuité.
Deuxièmement, la profession ne serait pas réglementée. C'est justement l'objet de mon amendement ! Affirmer que la profession n'est pas réglementée, c'est estimer que mon amendement n'a aucun sens. Or j'estime qu'il en a.
Troisièmement, vous dites qu'il y a confusion entre l'opérateur et l'exploitant de réseau. Certes ! France Télécom estime qu'il a seul la capacité d'agir et qu'il ne faut pas laisser faire les indépendants. C'est ce qu'on appelle un monopole technologique, sur lequel on s'appuie pour devenir un monopole commercial. Nous y sommes tous ici opposés.
Quatrièmement, si j'ai demandé que les conditions soient définies par un décret en Conseil d'Etat, c'est pour que le sujet soit examiné en connaissance de cause par des personnes capables de déterminer la part de la concurrence et celle de la technologie.
Par conséquent, je ne retire pas mon amendement. Je souhaite, au contraire, que le Sénat se prononce sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : J'insiste auprès de notre collègue Philippe Nogrix pour qu'il retire son amendement.
En effet, il s'agit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'une activité de concurrence classique. Dès lors qu'il y a situation dominante ou qu'il peut y avoir un dysfonctionnement concurrentiel, il faut saisir le Conseil de la concurrence, qui est compétent pour régler le problème. Il n'est pas nécessaire de légiférer ni de prévoir un décret en Conseil d'Etat ; le Conseil de la concurrence doit exercer normalement son activité et son action. Si le problème tel que vous l'avez présenté existe - ce que nous croyons -, le Conseil de la concurrence aurait pu être saisi pour régler la difficulté.

M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin : J'avoue que j'aurais une certaine difficulté à voter de façon abrupte pour ou contre cet amendement.
En effet, le problème qui est posé me semble bien réel, et nous ne savons pas y répondre aujourd'hui. Personnellement, je m'abstiendrai donc sur cet amendement, quitte à ce qu'il soit redéposé dans un autre contexte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.

M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 282, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour le 8° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par neuf alinéas ainsi rédigés :
« On entend par accès la mise à la disposition d'un autre opérateur, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment :
« - accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale) ;
« - l'accès à l'infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes ;
« - l'accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d'assistance à l'exploitation ;
« - l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes ;
« - l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance ;
« - l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique ;
« - l'accès aux services de réseaux virtuels ;
« Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les services techniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle tels que définis et réglementés par la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Je souhaiterais que le texte que nous allons adopter soit le plus proche possible des définitions qui sont données dans la directive « Accès » du 7 mars 2002. En effet, la définition fournie par le 8° de l'article 2 du projet de loi est plus limitée que celle de la directive et, de ce fait, elle ne répond que partiellement à l'objectif de ladite directive. Or un écart par rapport aux définitions de cette dernière pourrait être source d'insécurité juridique. Il pourrait y avoir différentes interprétations, des incertitudes, des contestations.
Dans un souci de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire des communications électroniques, il convient de reprendre fidèlement la définition communautaire, comme le prévoit le présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : A écouter M. Trégouët, on peut croire que la définition de l'accès retenue à l'article 2 du projet de loi est une synthèse de celle qui figure à l'article 2 A de la directive « Accès ».
Mais tous les cas d'accès énumérés explicitement dans le texte communautaire ne le sont pas dans le texte de transposition en droit national. Il s'agit d'un parti pris qui relève de traditions juridiques différentes, notre droit utilisant les définitions pour fixer des principes, alors que le droit communautaire a une pratique très analytique des définitions.
La définition synthétique qui figure à l'article 2 du projet de loi me paraît satisfaisante dans la mesure où elle est conforme à l'esprit de la définition communautaire et à notre tradition juridique.
Pour rassurer l'auteur de cet amendement, je soulignerai qu'en tout état de cause l'interprétation de la définition nationale que nous allons retenir pour l'accès sera faite par le juge à la lumière des textes communautaires. Il n'y a donc pas d'incertitude juridique à craindre en la matière.
C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l'avis de la commission, même si je trouve très louable le souci de M. Trégouët.
En effet, l'idée de s'en tenir au plus près de la directive et de la recopier, si elle part d'une bonne intention, peut aussi avoir des effets pervers En l'occurrence, l'emploi du mot « ressources » est source d'ambiguïté, puisque, dans la suite du projet de loi, ce mot est utilisé pour désigner ce que l'on appelle parfois les ressources rares, c'est-à-dire la numérotation et les fréquences.
Par conséquent, recopier purement et simplement la directive, c'est ne pas toujours utiliser - je le dis en ayant le plus grand respect pour la Commission - un français exemplaire ; ce n'est en tout cas pas le français de l'homme dont la statue veille sur nous en ce moment même, je veux parler de Portalis, qui veillait avec obsession à ne pas employer l'adverbe « notamment ». (Sourires
.) .

M. Ivan Renar : Il n'avait pas de portables, non plus ! (Nouveaux sourires
.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, cet adverbe dénote une faiblesse du rédacteur qui, n'ayant pas su dans sa définition faire tenir l'essentiel, est obligé de procéder par analogie. Ce faisant, il ne cite que quelques exemples, mais il pourrait y en avoir beaucoup d'autres qui, n'étant pas mentionnés, peuvent paraître d'une importance moindre, ce qui crée pour le juge une vraie difficulté.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Trégouët, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : L'amendement n° 282 est-il maintenu, monsieur Trégouët ?

M. René Trégouët : Après avoir écouté avec attention l'argumentation de M. le ministre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 282 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour le 9° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public
insérer le mot :
exploités
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger le premier alinéa du 12° de cet article comme suit :
La seconde phrase du second alinéa du 10° est ainsi rédigée
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 15° de cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou
insérer les mots :
en vue
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)