COMMUNICATIONs électroniques : Article 6

COMMUNICATIONs électroniques : Article 6

debate, 13/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.
« La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.
« L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
« a)
Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;
« b)
Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
« c)
Les normes et spécifications du réseau et du service ;
« d)
Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures ;
« e)
Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;
« f)
L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs sont tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ;
« g)
Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ;
« h)
La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;
« i)
L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ;
« j)
Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ;
« k)
Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
« l)
Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des télécommunications et celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 ;
« m)
L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
« n)
L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la protection des utilisateurs.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a
à n
. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;
3° Le troisième alinéa du II et le III sont abrogés ;
4° Le IV devient le III ;
5° Au premier alinéa du III, les mots : « autorisés à acheminer » sont remplacés par le mot : « acheminant » et les mots : « d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès » sont remplacés par les mots : « d'accès aux réseaux français et étrangers » ;
6° Au second alinéa du III, le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « déclarés », les mots : « et de l'article L. 34-1 » sont supprimés et, après les mots : « d'interconnexion », sont insérés les mots : « et d'accès » ;
7° Il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i
et l
du I. » ;
8° Le V est abrogé.
II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 35-6 du même code, les mots : « autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges » sont remplacés par les mots : « sont déterminés par décret ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s'agit d'un article clé de ce projet de loi : il tend à la déréglementation totale du secteur des télécommunications.
La modification de l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications constitue une étape décisive, que vous souhaitez irréversible, de la mise en place d'un marché unifié pouvant être pénétré par n'importe quel opérateur, et pas seulement par un opérateur européen.
Cet article supprime l'actuel régime juridique qui soumettait à l'autorisation préalable du ministre la possibilité d'établir et d'exploiter des réseaux ouverts au public et de fournir des services de communications électroniques. Il met ainsi fin au système de licence pour lui substituer un régime de simple déclaration auprès de l'ART. Autrement dit, cet article consacre la libre entrée et la libre installation sur le marché des télécommunications. On escompte ainsi l'unification sur le plan européen d'un vaste marché des télécommunications, où pourrait se déployer une concurrence sans entrave aucune, et surtout pas de nature politique !
A ces dispositions s'ajoute l'abrogation du paragraphe III de l'article L.33-1, qui interdisait à une société dont plus de 20% du capital social était détenu par des personnes de nationalité étrangère d'exercer l'activité d'opérateur. Avec cette suppression, on peut envisager toutes sortes de scénarios possibles : l'achat de réseaux câblés par des sociétés américaines - SFR racheté par l'anglais Vodafone - et France-Télécom passant sous la domination d'un consortium financier d'origine européenne ou américaine.
Cette substitution du régime de déclaration préalable à l'ART à l'actuel régime d'autorisation délivrée par le ministre consacre bien un retrait du politique, avec la suppression du contrôle effectué par le ministre en matière d'installation d'opérateurs. C'est donc de la perte de la maîtrise publique de nos réseaux de télécommunications sur le plan national qu'il est question.
C'est aussi notre indépendance nationale que nous remettons en cause, en n'exerçant pratiquement plus aucun contrôle, si ce n'est celui, édulcoré, de l'ART, qui recevra une simple déclaration !
Pourtant, la déréglementation à l'oeuvre dans les autres secteurs, ceux de l'énergie, du gaz ou des services postaux, n'a absolument pas eu les vertus que l'on nous annonçait, ni en termes d'efficacité économique ni en termes d'amélioration des services à destination des consommateurs - que je préfère, moi, qualifier d'usagers. Au contraire, les tarifs augmentent partout ! Dans le secteur énergétique, non seulement les petits consommateurs ont vu leur facture progresser, mais également les industriels !
On s'interroge donc toujours sur les vertus de cette mise en concurrence à l'échelle européenne, sur la création de bourses d'électricité à l'échelle européenne et sur les gains de la réalisation d'un marché unifié européen. En termes d'emplois, la facture est incroyablement élevée !
Dans le secteur des télécommunications, tout au long de la filière - et particulièrement chez les équipementiers comme Alcatel, je l'ai dit tout à l'heure -, les suppressions d'emplois, les plans de licenciement se multiplient depuis plusieurs années. En termes d'emplois, il n'y a pas là non plus de gains !
Est-ce là l'Europe que nous voulons construire ? Une Europe qui détruit ses emplois, une Europe qui est incapable de développer une conception moderne des services publics pour répondre aux besoins de ses populations ?
A vouloir trop compter sur des vertus que cette fameuse concurrence n'a pas, le politique se dédouane de ses propres responsabilités. On ne l'observe que trop bien dans le secteur des télécommunications, où la mise en concurrence se traduit par un gâchis financier extraordinaire, avec des réseaux alternatifs en doublon avec ceux de France Télécom.
La mise en concurrence à laquelle devrait veiller l'ART s'apparente plus à une véritable anarchie qu'à une réelle régulation. La mise en concurrence ne règlera rien si, en amont, des choix politiques, en matière de normes technologiques par exemple, ne sont pas effectués. Ces choix relèvent d'une politique industrielle volontariste de la part de l'Etat afin de moderniser nos services publics des télécommunications pour corriger les inégalités territoriales et sociales qui se creusent de plus en plus !
Pour toutes ces raisons nous souhaitons que cet article 6 soit supprimé. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : L'amendement n°203, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et Le Cam, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 331 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu de ces déclarations est accessible à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il est évident qu'il s'agit d'un amendement de repli... (Sourires
.)
Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous étions fortement opposés aux dispositions de l'article 6 qui supprime le régime d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts aux publics et de fourniture des services de communications électroniques.
Il s'agit d'une étape décisive dans la banalisation des pratiques purement concurrentielles pour un bien collectif, celui des communications électroniques qui est aussi au coeur de la dynamique de l'emploi et devient un instrument incontournable pour l'employabilité des générations futures. Ce n'est pas bon pour les salariés de notre pays, ce n'est pas bon non plus pour les usagers et les citoyens de notre pays !
Nous ne connaissons que trop bien les dégâts causés par la déréglementation européenne. La Commission européenne, en dépit des expériences peu convaincantes de la libéralisation menée dans les pays pionniers, s'acharne à vouloir réaliser un marché des télécommunications. Je reste convaincue que c'est un leurre et qu'à terme seuls quelques grands opérateurs mondiaux domineront le marché, sans que cela se traduise favorablement pour nos emplois et nos services publics ! Nous attendons toujours les effets bénéfiques prônés par Bruxelles alors que les inégalités sociales se creusent ! Les urnes ont pourtant sanctionné une telle politique ! Faut-il le rappeler ce soir pour que cette sanction soit mieux prise en compte ? Je ne sais si nous serions entendus !
Bref, nous ne sommes absolument pas favorables aux dispositions de l'article 6. Nous souhaitons, dès lors, des garanties de transparence. Ainsi, nous suivons le comité de liaison des industries culturelles lorsqu'il souhaite que ces déclarations puissent être accessibles à tous et permettre de connaître l'identité du déclarant, la nature de l'activité des réseaux aux services concernés, ainsi que ses obligations.
Il s'agit là de répondre à des exigences de transparence tout à fait légitimes, comme celles que je proposais d'adopter tout à l'heure pour l'amendement avec n° 144 de nos collègues du groupe socialiste.
Tel est le sens de notre amendement, que nous vous demandons d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa (d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications par les mots :
et d'itinérance locale
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il importe que le nouveau régime déclaratif remplaçant l'ancien régime d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communication électronique respecte les prescriptions exigées par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Cette précision était déjà prévue dans le II de l'article 37 bis
du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, relatif à la couverture mobile du territoire par itinérance locale. Mais la modification qu'il prévoyait d'apporter à l'article 33-1 serait rendue caduque dès l'adoption du présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 146, présenté par MM. Raoul et Trémel, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa (f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 331 du code des postes et télécommunications, par les mots :
, de même lorsque la localisation de l'appel est nécessaire à l'accomplissement d'une enquête judiciaire
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je suis sans illusion sur le sort réservé à ma proposition, même si, sans jeu de mots, il s'agit bien d'un amendement d'appel qui vise à mettre en évidence les moyens insuffisants dont dispose en particulier la police judiciaire pour mener ses enquêtes. Les procureurs que j'ai pu contacter m'ont pourtant dit qu'ils ne pouvaient financer la localisation des appels, alors qu'elle constitue un moyen efficace pour lutter contre le cambriolage.

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Trémel et Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 331 du code des postes et télécommunications, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des télécommunications transmet pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Avec l'article 6, nous passons d'un régime d'autorisation à une procédure déclarative. Il reviendra à la seule ART d'assurer le suivi de l'entrée des opérateurs de communications électroniques sur le marché.
En cohérence avec l'article 3 du projet de loi, il nous paraîtrait normal que le pouvoir exécutif puisse avoir lui aussi une connaissance du marché en temps réel. Cela lui permettrait de mieux préparer la réglementation et la législation relative à ce secteur.
Nous souhaitons donc que l'ART transmette au pouvoir exécutif les déclarations qu'elle reçoit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à l'amendement n° 202. L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a eu d'indéniables effets positifs, tant pour la compétitivité de notre économie que pour le consommateur. Un bilan positif de cette ouverture à la concurrence avait d'ailleurs été dressé par la commission des affaires économiques voilà maintenant deux ans.
L'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est considérablement répandu et continue à se diffuser. Ce n'est pas en maintenant un régime d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux que va s'accélérer le mouvement de diffusion des nouvelles technologies.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 203. Rendre libre l'accès de toute personne au contenu des déclarations faites par les opérateurs risquerait de porter atteinte au secret des affaires. Le contenu exact de ces déclarations n'est pas encore connu puisqu'il doit être déterminé par décret. Toutefois, il est possible qu'elles contiennent des dispositions relatives aux normes et spécifications du réseau et du service dont la divulgation pourrait ne pas être bienvenue.
J'en viens à l'amendement n°146. Il est nécessaire de prévoir la gratuité de la localisation des appels pour les appels d'urgence. Nous en sommes tous convenus. Les autorités intervenant en cas d'urgence doivent être informées de la localisation des appelants, et le 3° de l'article 26 de la directive « service universel » doit être transposée.
Certes, les moyens budgétaires de la justice sont insuffisants. Toutefois, étendre la gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires constituerait une charge supplémentaire pour les opérateurs qui s'apparenterait à un impôt finançant la justice, alors même que les appels exigés par les enquêtes judiciaires présentent rarement un caractère d'urgence.
La commission est donc défavorable à cet amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous attirons votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens financiers de la justice, de manière à ce qu'elle puisse faire appel aux opérateurs de télécommunications.
Quant à l'amendement n°145, il vise à améliorer l'information du ministre. La commission juge que c'est à lui d'apprécier l'utilité de cette information supplémentaire et s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 202, qui nous mettrait en contravention avec la directive « Autorisation ».
Il est également défavorable à l'amendement n°203, car, comme l'a excellemment dit la commission, les déclarations doivent continuer à être régies par l'accès aux documents administratifs, dans la mesure où elles peuvent comporter des informations relatives au secret des affaires.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°9, qui réalise une coordination avec la loi relative à la confiance dans l'économie numérique.
Il est défavorable à l'amendement n° 146 de M. Raoul. Celui-ci ne se faisait pas d'illusion, à juste raison. Le financement des moyens trouvera sa place dans le texte qui organise les interceptions judiciaires et il ne saurait trouver sa place ailleurs. Cela dit, que les procureurs manquent de moyens, je l'ai souvent entendu dire, et depuis fort longtemps.

M. Daniel Raoul : Encore plus aujourd'hui !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, c'est un constat fait sous tous les gouvernements, et j'ai toujours entendu pleurer sur le manque de crédits de la justice. Sans doute ne lui accordons-nous pas la place qu'elle mérite. En la matière, faire des économies de bout de chandelle joue d'ailleurs peut-être sur le moral de la nation. Peut-être est-ce beaucoup plus grave qu'on ne le croit, alors que ce budget n'est pas si imposant que cela...
Quant à l'amendement n°145, il est satisfait, monsieur Trémel. L'ART publie d'ores et déjà la liste sur son site Internet. Vous voulez qu'elle l'adresse au ministre ? Je n'y vois pas d'inconvénient, mais une telle disposition serait inutile et cause de bureaucratie. Croyez-moi, mon ministère consulte régulièrement Internet !

M. Pierre-Yvon Trémel : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.

M. Daniel Raoul : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 146 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 145.

M. Pierre-Yvon Trémel : Je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 145 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)