CONFiance dans l'économie numérique : Article 1er C

CONFiance dans l'économie numérique : Article 1er C

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : On entend par communication publique en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, qui s'appuie sur un procédé de télécommunication permettant un échange réciproque d'information entre l'émetteur et le récepteur.
On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
La communication publique en ligne est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la protection de l'enfance et de l'adolescence, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er
C.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
On entend par correspondance privée électronique, tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, dont le ou les destinataires sont déterminés et individualisés.
L'amendement n° 53, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L'amendement n° 52 a pour objet d'introduire dans l'article 1er
C, conformément à la définition retenue par la circulaire du 17 février 1998, la notion de correspondance privée dans les échanges par voie électronique, de façon à assurer une protection effective du droit à la vie privée, qui est un droit constitutionnellement reconnu.
L'amendement n° 53 vise à supprimer les mots « par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ». En effet, les contraintes techniques ne peuvent en aucun cas justifier des atteintes à la liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue, qu'est la liberté d'expression.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communication publique en ligne et parmi les contenus offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.
La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët : Par cet amendement, j'essaie d'attirer votre attention sur le fait qu'il serait opportun d'introduire dans le projet de loi un article similaire à l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission puisqu'il est favorable à l'amendement n° 1 de la commission tendant à supprimer l'article. Il en tire les conséquences.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er
C est supprimé et les amendements nos
52, 53 et 33 n'ont plus d'objet.