CONFiance dans l'économie numérique : Article 1er
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié
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II. - L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public, y compris les services de télévision à la demande, et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons, à l'exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes.
« Est considéré comme service de radio tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public, y compris les services de radio à la demande, et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. »
III. - Non modifié
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M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit les I et II de cet article :
I.- L'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 1er
- La communication au public par voie électronique est libre.
« L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
« Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 de la présente loi ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. »
II.- L'article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2
- On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne.
« Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
« Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. »
B. Compléter in fine
cet article par un IV ainsi rédigé :
« IV - Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
« On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit de poursuivre le travail de clarification du droit applicable aux services de l'internet qu'ont engagé les deux chambres du Parlement, jugeant que la « communication audiovisuelle » ne pouvait inclure tous les services de l'internet et que le droit de la radio et de la télévision n'était pas applicable à Internet.
Comme il convient également de ne pas affaiblir notre défense de la diversité culturelle et de préserver le socle commun du droit des médias, cet amendement vise à refonder l'architecture du droit des médias de la manière suivante.
Il tend à créer une nouvelle catégorie générique, la «communication au public par voie électronique», qui se définit en creux par rapport à la correspondance privée. Cette nouvelle catégorie se subdivise, d'une part, en «communication audiovisuelle», essentiellement constituée par la radio et la télévision sur tout support, y compris Internet, et, d'autre part, en «communication au public en ligne», définie comme «toute communication au public transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur. »
Cette nouvelle architecture du droit des médias assure la non-inclusion d'Internet dans l'audiovisuel.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 91, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n°2 rectifié pour le I de cet article, supprimer les mots :
par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Ce sous-amendement, qui est identique à l'amendement n° 53 déposé à l'article 1er
C, vise à supprimer les « contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication » de la liste des éléments pouvant justifier une réduction de la liberté de communication en ligne. Cette référence est quelque peu incongrue dans la liste des éléments parmi lesquels elle figure et avec lesquels cette liberté doit composer.
En effet, il est dans la nature constitutionnelle des choses d'articuler la défense d'une liberté fondamentale avec d'autres impératifs tout aussi fondamentaux avec lesquels cette liberté pourrait être en contradiction. Il en est ainsi traditionnellement de l'articulation entre une liberté et les exigences en matière de sauvegarde de l'ordre public, via
le principe de proportionnalité des atteintes qui sont portées à celui-ci.
De la même manière, lorsque deux libertés entrent en contradiction, telles la liberté et la propriété d'autrui ou la sauvegarde du caractère pluraliste des courants d'opinion, il peut être envisagé de limiter la liberté qui vient en contradiction. Mais s'agissant d'une liberté aussi essentielle que la liberté d'expression, il ne nous semble pas admissible, quel que soit le support sur lequel celle-ci s'exerce, de justifier une restriction de principe par des raisons techniques.
Outre le caractère déraisonnable de cette précision, on notera a fortiori
qu'elle est inutile, dans la mesure où, comme le dit l'adage populaire : « A l'impossible, nul n'est tenu. »
En d'autres termes, en cas de conflit, il appartiendra au juge d'évaluer le sérieux de « l'excuse technique ».
C'est donc pour ne pas ériger la contrainte technique en restriction de principe que nous vous proposons d'adopter le sous-amendement n° 91.
M. le président : Le sous-amendement n° 92, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine
le texte proposé par l'amendement n°2 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
On entend par correspondance privée électronique, tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, dont le ou les destinataires sont déterminés et individualisés.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Le droit à la vie privée est constitutionnellement reconnu et protégé. L'inviolabilité des correspondances en est l'un des principaux attributs. C'est ce qui résulte de l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plus directement, l'atteinte au caractère privé de la correspondance constitue un délit pénalement sanctionné.
Pourtant, les députés ont adopté une définition du courrier électronique qui met à mal ce principe en lui niant tout caractère de correspondance privée. Dès lors, si le texte était adopté en l'état, la correspondance par voie électronique ne ferait plus l'objet d'aucune protection particulière et perdrait son caractère confidentiel. Ainsi, le régime juridique applicable à un même message serait différent selon que celui-ci serait acheminé par voie postale ou par e-mail.
Avouons que, s'agissant d'un texte qui vise à rétablir la confiance dans l'économie numérique, cette entrée en matière a de quoi laisser songeur, d'autant que les arguments avancés pour justifier cette position ne sont guère convaincants, comme l'ont abondamment prouvé les associations.
Tout d'abord, on invoque une transposition fidèle de la directive européenne sur la protection de la vie privée et des données personnelles dans les télécommunications. Or cet argument n'est pas convaincant parce que la transposition « par le bas », c'est-à-dire sur le plus bas niveau des contraintes, est un choix politique et nullement une contrainte juridique.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, et nous le répéterons : nous n'acceptons pas ce nivellement par le bas. Nous revendiquons au contraire un fort niveau d'exigence en matière de droits et de libertés individuelles.
Ensuite - on a tendance à le passer à sous silence -, le champ d'application de cette directive est quelque peu différent de celui qui nous occupe aujourd'hui : télécommunications pour le premier, courrier électronique pour le second.
Enfin, nous soulignons que la directive renvoie à plusieurs reprises au principe de l'inviolabilité de la correspondance privée. Sur ce sujet, le présent texte est singulièrement muet.
Alors, faut-il en déduire, comme le soutiennent certains, que la définition large du projet de loi n'est pas un obstacle pour la correspondance privée ? Dans ce cas, pourquoi ne pas transposer la définition de la jurisprudence communautaire, constitutionnelle et judiciaire ? Cela va mieux en le disant, ai-je envie de répondre à ceux-là ! Au lieu d'une omission, qui pourrait être très grave pour les libertés, optons pour une précision qui les sauvegarde certainement.
Tel est le sens de notre sous-amendement, qui vise à reprendre largement la définition retenue dans la circulaire du 17 février 1998, qui était elle-même très directement inspirée d'un rapport du Conseil d'Etat dans lequel le courrier électronique privé était défini comme celui adressé à des personnes « déterminées et individualisées ».
Une telle protection n'est nullement de nature à diminuer le niveau d'exigence s'agissant des spams. En effet, le consentement du destinataire du spam n'est pas requis uniquement en raison du caractère privé ou non du message. Il l'est également en raison du caractère déloyal de la collecte des noms et du contenu à vocation de prospection commerciale du message, ce qui implique que le caractère de spam n'est acquis qu'après réception du message, à telle enseigne d'ailleurs que les filtres anti-spams ne peuvent être mis en place qu'avec le consentement préalable de l'abonné, l'AFA, l'association des fournisseurs d'accès et de services sur Internet, ayant même précisé que, faute de ce consentement, les personnes pourraient invoquer la justice pour violation du secret de correspondance.
Cette définition n'est pas non plus un recul dans la défense des droits des artistes.
En effet, on notera d'abord le caractère quelque peu disproportionné de l'atteinte à une liberté fondamentale et la protection des droits. Comme le souligne Reporters sans frontières, « en voulant lutter contre les échanges de fichiers "pirates" - musique, films - la loi retire un garde-fou important contre la surveillance des communications par e-mails ».
Ensuite, nous refusons de nous enfermer dans une problématique qui n'aborde ni la question du peer to peer
ni celle du statut et de la place que la société entend donner à ses artistes.
Vous reconnaîtrez donc avec moi que rien ne justifie un régime dérogatoire au droit commun s'agissant de la correspondance privée sur le support Internet.
Tout devrait ainsi vous conduire à soutenir notre sous-amendement n° 92.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Sur le sous-amendement n° 91, la commission a émis un avis défavorable.
S'il n'y a nul doute que la communication au public par voie électronique est libre, il faut bien admettre que cette liberté rencontre des limites. De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a admis que la liberté de communication pouvait voir son exercice limité par des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication. Des contraintes de bandes passantes ou de fréquence viendront toujours restreindre l'exercice d'une totale liberté de communication.
Sur le sous-amendement n° 92, l'avis est également défavorable.
Les auteurs du sous-amendement craignent sans doute que le droit à la vie privée ne soit pas suffisamment protégé dans les échanges de courriers électroniques, mais la définition du courrier électronique que propose la commission ne reprend pas la référence à la notion de correspondance privée.
Cette référence a été introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mais les députés n'ont pas suivi leur commission sur ce point et le Sénat a confirmé la suppression de cette référence au motif que les dispositions protectrices de la vie privée s'appliquent naturellement à toute correspondance, même électronique.
Nous proposons donc de nous en tenir à une définition du courrier électronique et de laisser au juge le soin de départager parmi les courriers ceux qui ne relèvent pas de la correspondance privée.
Le respect de la correspondance privée prévu à l'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme trouve sa déclinaison en droit français à l'article 226-15 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement ou de 45 000 euros d'amende l'atteinte aux correspondances.
L'avis défavorable de la commission est donc parfaitement justifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 2 rectifié, qui a le grand avantage de donner à l'ensemble du système, qui en avait bien besoin, une nouvelle architecture. La commission a procédé à un excellent travail de clarification dont le Gouvernement ne peut qu'être satisfait.
Sur le sous-amendement n° 91, pour les raisons indiquées par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 92, j'avoue être un peu perplexe. Je comprends bien, madame Terrade, que votre souci est la protection de la correspondance privée. Je le partage bien sûr, mais il me semble que votre définition laisse entrer les spams dans la correspondance privée et, dès lors, je ne crois pas qu'elle atteigne le but recherché.
Le spam, vous en serez d'accord, ne relève pas de la correspondance privée, mais il se trouverait protégé par votre définition. Dans ces conditions, bien que je sois d'accord avec l'objectif, je ne vois de meilleure solution que le recours au juge pour faire la séparation et je suis donc amené, avec un peu de regret, à émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 91.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 92.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Danièle Pourtaud : Avant de dire tout le bien - une fois n'est pas coutume - que je pense de l'amendement de la commission, je souhaite revenir sur la méthode utilisée par le Gouvernement pour légiférer sur ces sujets complexes qui touchent chacun de nos concitoyens, qu'il s'agisse d'Internet ou de la communication audiovisuelle.
Je ne peux partager l'opinion de notre éminent collègue Pierre Laffitte qui, ce matin, se réjouissait de ce que ces sujets soient morcelés entre trois ou quatre textes. Franchement, si on voulait rendre le débat incompréhensible pour nos concitoyens, on ne s'y prendrait pas autrement !
J'ai entendu hier le Premier ministre exprimer sa volonté de réhabiliter le rôle du Parlement et souhaiter que l'on légifère moins pour légiférer mieux ; je me permets à mon tour de souhaiter que cela ne reste pas un voeux pieux ou une promesse post-électorale de plus.
J'en reviens à l'amendement n° 2 rectifié.
Depuis la présentation en première lecture de ce projet de loi, plusieurs logiques s'affrontent quant à la définition à donner à la communication publique en ligne et quant au cadre législatif auquel doit se rattacher cette définition.
L'immensité des possibilités qu'offre Internet, la nouveauté relative de ce mode de communication et son évolution constante font qu'il est encore difficile de préjuger du meilleur moyen de réguler ce nouveau support.
Il s'agit bien en effet d'un support, d'un instrument de communication qui, contrairement aux réseaux traditionnels, permet le transport et l'échange d'informations et de services innombrables.
Je rappelle que le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat prévoyait que la communication publique en ligne était constituée par toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication.
Cette définition était insérée dans le corps de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication intégrant ainsi la communication publique en ligne dans le secteur de la communication audiovisuelle et la plaçant sous le contrôle du CSA.
Cette solution présentait des défauts, notamment celui de placer - en théorie, puisque le reste du dispositif du projet de loi contredisait cette affirmation - tout le secteur de la communication en ligne sous l'autorité du CSA et dans le champ d'application de la loi de 1986.
Répondant à une tout autre logique, le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait déjà proposé une définition, à peu près semblable à celle qui avait été adoptée en deuxième lecture par cette même chambre, qui visait à rendre autonome le secteur de la communication publique en ligne, mais, à la demande du Gouvernement, il avait retiré son amendement.
Cette solution équivalait à renvoyer au droit commun toute la régulation du secteur de l'internet, ce qui n'allait pas sans poser de problème en termes de contenu.
La nouvelle définition proposée par le rapporteur de la communication des affaires économiques de notre assemblée me semble faire avancer les choses.
S'il intègre la définition de la communication publique en ligne dans le dispositif de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, l'amendement n° 2 rectifié tend néanmoins à inverser le raisonnement par rapport au texte adopté en première lecture par les deux assemblées.
La communication publique en ligne n'est plus un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Elle devient un sous-ensemble de la communication au public par voie électronique, c'est-à-dire sur tout réseau et tout support, au même titre que la communication audiovisuelle.
Chaque type de communication est ainsi précisément défini, en particulier le courrier électronique, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale.
Le nouveau texte pose le principe de la liberté de la communication électronique, mais cette liberté connaît ses limites : ce principe doit bien sûr être compatible avec le respect des libertés publiques, avec la réglementation applicable au commerce et le droit commun des biens immatériels.
En matière d'échange de biens culturels, par exemple, deux catégories de droits s'affrontent bien souvent : la liberté d'expression et le droit d'auteur ; un droit moral face à un droit économique, nous y reviendrons à l'article 2 bis
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Les définitions proposées sont protectrices des différentes industries culturelles puisque, en combinant les dispositifs de ce projet de loi et du projet de loi relatif aux communications électroniques et audiovisuelles, les services de télévision et de radio composant le sous-ensemble de la communication audiovisuelle seront toujours placés sous l'autorité du CSA et régulés par cette instance, et ce quel que soit le support.
Nous sommes donc satisfaits de ce cadre ouvert pour l'avenir et des évolutions technologiques qui, après l'ADSL, ne manqueront pas d'offrir bientôt aux téléspectateurs d'autres possibilités d'accéder aux services de télévision et de radio.
Il est donc également opportun d'avoir proposé une définition appropriée des autres services de communication audiovisuelle qui mettent à disposition du public « des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou musicales, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition. »
Cette formulation permet d'appréhender certains services tels que le PVR - en Français, « la vidéo à la demande » - intégré dans certains nouveaux décodeurs, qui permet le téléchargement à tout moment de certains programmes audio ou vidéo numérisés. Le cadre est ainsi ouvert pour élaborer une réglementation ad hoc
pour ce type de services.
Les sénateurs du groupe socialiste retrouvent donc dans la définition proposée par le rapporteur du Sénat ce qu'ils ont toujours défendu : d'un côté, l'application du droit commun pour la régulation sur Internet qui devra permettre de protéger les contenus culturels et, de l'autre, l'affirmation du contrôle du CSA sur les services de radio et de télévision clairement définis quels que soient les supports de diffusion.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Il est inséré un article 3-1 dans le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé :
« Art. 3-1
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communications électroniques, dans les conditions définies par la présente loi.
« Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.
« Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. Pierre Hérisson., rapporteur.
M. Pierre Hérisson : .
Cet amendement vise à créer, dans la loi de 1986, un article exclusivement consacré aux missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'article 4 de la loi de 1986, aujourd'hui consacré à la composition du CSA, reste donc inchangé, alors que, originellement, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoyait de modifier cet article 4 par le III du présent article 1er. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoyait, lui aussi, de modifier le même article 4 en son article 30.
Cet amendement permet donc d'éviter que des modifications successives à l'article 4 de la loi de 1986 n'aboutissent à des incohérences.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable. Cet amendement est cohérent avec les votes précédents.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)