Confiance dans l'économie numérique : Article 9

Confiance dans l'économie numérique : Article 9

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 6 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter
du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
7°
Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le huitième alinéa (7°) de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, pour défendre l'amendement n° 15.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à supprimer une obligation supplémentaire non prévue par la directive et qui manque vraisemblablement à l'objectif visé par ses auteurs.
Il s'agit, dans l'article 9, de fournir des informations utiles au consommateur. On ne voit pas très bien en quoi le nom et la version du logiciel de codage des transactions apporteraient des informations pertinentes au consommateur dont il y a de bonnes raisons de penser qu'il n'est pas spécialiste de ce genre de logiciels.
En outre, il faut que ces informations soient lisibles, c'est-à-dire aussi concises que possible. Il convient donc d'en revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoul, Trémel et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots :
et sur toutes certifications éventuelles

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il existe toujours un point d'achoppement entre le Sénat et l'Assemblée nationale quant à l'obligation pour les sites commerciaux - car c'est bien de cela qu'il s'agit - d'afficher les noms, versions et conditions des comptes sources des logiciels permettant d'assurer les transactions en ligne.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous discutons d'un projet de loi dont le titre est « confiance dans l'économie numérique ».
Il s'agit de pouvoir assurer à la fois l'accès - c'est bien le sens des amendements dont nous avons discuté tout à l'heure, y compris ceux du Gouvernement - mais aussi la fiabilité.
Pour que cette fiabilité soit assurée, nous avons déposé un amendement tendant à donner accès non seulement aux comptes sources, mais aussi à toutes certifications éventuelles. Il existe des organismes de certification. Bien sûr, ce n'est pas l'usager lambda
qui s'assurera de cela. Mais je puis vous promettre que cela pourra éviter un certain nombre de problèmes, y compris dans des applications médicales.
Je souhaiterais donc que cet amendement soit pris en compte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La rédaction de cet amendement demanderait sans doute à être précisée. En effet, l'élément dont les auteurs veulent rendre la mention obligatoire reste, nous semble-t-il, assez flou.
Sur le fond, il est vrai que la commission continue de penser, comme en première lecture, que l'information utile au consommateur doit rester concise et lisible. Nous savons tous à quel point il est facile de multiplier les pages de textes illisibles afin de s'assurer que le consommateur renoncera à les déchiffrer. En quelque sorte, trop d'information tue l'information !
C'est pourquoi la commission, en cohérence avec l'amendement n° 15 qu'elle a déposé, ne peut qu'être défavorable à cet amendement. Lors des débats en commission, ses auteurs ont fait valoir qu'il s'agissait d'une disposition qui concernait essentiellement les spécialistes informatiques, pour leur permettre d'évaluer la fiabilité des sites en ligne.
La commission rappelle pourtant que l'article 9 vise l'information du consommateur. Elle s'efforce, depuis le début des échanges en première lecture, de bien faire correspondre le texte du projet de loi avec les exigences de la directive à transposer.
Elle souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement pour savoir si ce dispositif pourrait être de nature à permettre l'évaluation de la fiabilité des sites en ligne.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 dans la mesure où ce dernier supprime une obligation qui n'est pas destinée au grand public, qui n'est pas prévue par la directive, et qui n'apporte pas grand-chose au consommateur.
Dans la même logique, et pour les mêmes raisons, il n'est pas favorable à l'amendement n° 47 puisqu'il s'agit de dispositions qui visent non pas le consommateur grand public, mais quelques spécialistes. Par conséquent, ces mesures ne paraissent pas améliorer la protection des utilisateurs et des consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Daniel Raoul : Je souhaite simplement insister sur la notion de fiabilité. On sait pertinemment que certains logiciels donnent des résultats aberrants. Il est donc indispensable qu'ils soient certifiés avant d'être utilisés par le grand public.
Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que l'alinéa 7° a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 47 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 6 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 1211 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement permet de mettre en conformité notre droit avec la directive relative au commerce électronique.
L'indication précise des prix figure d'ores et déjà dans le code de la consommation. Mais la directive va plus loin, car ses exigences sont plus grandes. Le Gouvernement souhaite donc qu'elle puisse être transposée sans ambiguïté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le Gouvernement a déposé un amendement de nature à protéger le consommateur - ce qui, en soi, est très bien - en permettant à ce dernier de bien prendre la mesure des prix des biens et services qu'il achète en ligne. Il s'agit là d'une précision tout à fait utile qui complète le dispositif déjà existant de la protection du consommateur en matière de sincérité des prix.
L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
CHAPITRE II
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