Confiance dans l'économie numérique : Article 12
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 33-4-1.
- Est interdite la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
« Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
« Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
« Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre, sans frais autres que ceux liés à la transmission de cette demande, une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
« Tout opérateur de service de communication électronique dont les équipements ont été utilisés à l'occasion de la commission d'une infraction aux dispositions du présent article peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. »
II. - L'article L. 121-20-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20-5.
- Sont applicables les dispositions de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, ci-après reproduites :
« «Art. L. 33-4-1. -
Est interdite la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que se soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
« «Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
« «Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
« «Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
« «Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre, sans frais autres que ceux liés à la transmission de cette demande, une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
« «La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
« «Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
« «Tout opérateur de service de communication électronique dont les équipements ont été utilisés à l'occasion de la commission d'une infraction aux dispositions du présent article peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« «Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.» »
III.
- Supprimé.
IV.
- Le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3341du code des postes et télécommunications :
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant...
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 3341 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121205 du code de la consommation.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement permet de sanctionner le recours au spam
, si vous me permettez cette expression anglaise.
En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que le « spameur » ne contrevient, par son activité, qu'une seule fois à la législation, alors que c'est bien l'addition des contraventions qui donne toute sa pertinence à ce dispositif. Pour être tout à fait clair, la rédaction actuelle pourrait laisser penser qu'il n'y aura qu'une contravention par vague de spams
, alors qu'il devrait y en avoir une par spam
reçu, afin de rendre le dispositif dissuasif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3341 du code des postes et télécommunications.
II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 3341 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121205 du code de la consommation.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : L'alinéa que nous proposons de supprimer restreint de façon contestable l'interdiction de recourir au spam, en la limitant au domaine commercial. Cette disposition pourrait notamment profiter aux mouvements sectaires. Il convient donc de la supprimer. Ce qui nuit, dans le courrier non sollicité, c'est le fait qu'il ne soit pas sollicité et non pas le fait qu'il ait un but directement commercial.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3341 du code des postes et télécommunications :
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. »
II. En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 3341du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121205 du code de la consommation.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 48, présenté par MM. Raoul, Trémel, Teston et Weber, Mme Pourtaud et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 18, pour la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3341 du code des postes et télécommunications, après les mots :
sans indiquer
insérer les mots :
, dans un format ouvert,
et après les mots :
transmettre une demande
insérer les mots :
par le même moyen de communication,
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il s'agit simplement d'un texte de coordination.
Dans un souci de cohérence, je rectifie ce sous amendement pour remplacer l'expression « dans un format ouvert » par l'expression « dans un standard ouvert ».
M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 48 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Les auteurs du sous-amendement n°48 rectifié confirment - ils ont, effectivement, de la suite dans les idées ! - leur logique d'affirmation des protocoles et des formats ouverts, dont nous avons déjà vu en première lecture qu'elle était partiellement partagée par le Sénat. (M. Daniel Raoul s'exclame.)
Bien entendu, quand je dis que vous avez de la suite dans les idées, ce n'est pas un reproche !
Toutefois, je m'interroge en l'espèce sur un point de logique. A supposer que les destinataires ne soient pas équipés des moyens de communication nécessaires aux échanges avec l'expéditeur, on comprend mal comment ils auraient pu recevoir le message de prospection directe.
Il nous semble donc que cet amendement risque de nuire à la clarté du texte.
De plus, les auteurs utilisent de nouveau la notion de format, qui a été corrigée. Dont acte.
Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 et sur le sous-amendement n° 48 rectifié ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18.
Comme la commission, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 48 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 48 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications.
II. En conséquence, procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour reproduire l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications sous l'article L. 121-20-5 du code de la consommation.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Comme M. Hérisson et moi-même l'avions indiqué dans notre rapport écrit, la disposition dérogatoire de la procédure judiciaire normale prévue à l'article 12 semblait manquer ses objectifs. D'après les informations dont nous disposons à ce jour, le Gouvernement s'engagera en séance à informer les procureurs de la nécessité de lutter avec sévérité contre les courriers électroniques non sollicités.
Dans ces conditions, nous pouvons supprimer cet alinéa qui aurait eu peu de portée concrète.
En outre, le paragraphe II de l'amendement n° 82 rectifié permet une coordination juridique, le dispositif prévu pour le code des postes et télécommunications étant repris dans le code de la consommation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 334-1 du code des postes et télécommunications s'applique aux prospections directes utilisant des coordonnées de personnes physiques collectées à compter de la publication de la présente loi.
Les autres alinéas du même article s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 19, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du IV de cet article :
Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121205 du code de la consommation tels qu'ils résultent des I et II du présent article, le consentement...
La parole est à M. Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à lever toute ambiguité sur le fait que les entreprises peuvent continuer à envoyer leur courrier à leurs clients pour des services et produits analogues. Cela était déjà implicite à la lecture du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 12, mais cette modification rédactionnelle est de nature à rassurer les entreprises respectueuses du droit.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
CHAPITRE III
Les obligations souscrites sous forme électronique