Confiance dans l'économie numérique : Article 34
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-3-1. -
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'importation, la détention, l'offre, la cession ou la mise à disposition de l'équipement, de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée n'est pas intentionnelle. »
II. - Non modifié.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32331 du code pénal, après les mots :
Le fait,
insérer les mots :
volontairement et
II - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32331 du code pénal.
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët : L'instauration de l'incrimination à l'article 34 du projet de loi est prévue par l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, convention qui a été signée par la France et dont le processus de ratification est actuellement en cours.
Il convient par ailleurs de rappeler que cet article n'a ni pour vocation ni pour effet de permettre la sanction pénale d'internautes non avertis qui détiendraient malgré eux un virus informatique ou qui utiliseraient à des fins licites des logiciels d'accès à des ordinateurs distants.
En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 121?3 du code pénal, tout délit suppose une intention de le commettre, si bien que la détention involontaire de programmes malveillants ne peut être poursuivie.
Le présent amendement a pour objet de rappeler ce principe d'intentionnalité pour les nouvelles infractions en matière de cybercriminalité prévues à l'article 323?3-1 du code pénal.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32331 du code pénal.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 75.
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 22 de la commission, l'alinéa qu'il tend à supprimer est au mieux redondant, au pire porteur de confusion juridique dans la mesure où il affirme un élément qui figure déjà dans les dispositions générales de l'article 121-3 du code pénal.
Pour ce qui est de l'amendement n° 75 défendu par René Trégouët, on comprend bien le souci qui anime notre collègue, lequel est un fin connaisseur des nouvelles technologies. Toutefois, nous avons indiqué dans notre rapport écrit les raisons pour lesquelles les précisions de ce type pouvaient se révéler contreproductives du point de vue même de leurs auteurs.
Je me bornerai à rappeler le principe fondamental de notre droit pénal, qui figure à l'article 121-3 dudit code : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
Faire mention du caractère intentionnel du délit, c'est méconnaître ce principe, mais c'est surtout l'affaiblir. Même si l'on peut comprendre l'inquiétude qui se manifeste, il nous faut prendre garde à ne pas déboucher sur la remise en cause de la garantie même que recherchent ceux qui se posent des questions en la matière.
Je demanderai donc à notre éminent collègue de retirer son amendement. Sinon, la commission serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Trégouët a eu le mérite de poser la question de l'intentionnalité. Il est vrai que, là aussi, dès les premiers cours de droit pénal, on apprend que l'infraction est constituée de trois éléments : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément intentionnel. Cela dit, avec le temps, le législateur a pris quelques latitudes avec l'élément intentionnel en rendant souvent les infractions quasi automatiques. Mais, en l'occurrence, il est évident que l'élément intentionnel est indispensable. C'est d'ailleurs l'occasion pour moi de le réaffirmer.
L'habitude a donc été prise de rendre le délit automatique. Toutefois, comme le problème est maintenant résolu par l'affirmation de la nécessité du caractère intentionnel de l'infraction, je pense que vous pouvez retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22.
M. le président : Monsieur Trégouët, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. René Trégouët : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 75 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE IV
DES SYSTÈMES SATELLITAIRES
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Article 36