Confiance dans l'économie numérique : Article 37 ter

Confiance dans l'économie numérique : Article 37 ter

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4.
- Toute communication téléphonique ne peut être facturée, hors éventuellement le coût fixe de connexion, sur la base d'une unité de compte supérieure à la seconde et qui serait due dès qu'elle est engagée quelle que soit sa durée réelle. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4 .- Tout consommateur peut, lors de la souscription d'un service de télécommunication, opter pour une offre dont les communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion, de leurs communications métropolitaines de téléphonie vocale commutées. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
« La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.
« Les opérateurs mettent à disposition des consommateurs les offres susmentionnées au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° .... du ....... pour la confiance dans l'économie numérique. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. le président : Le sous-amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 pour l'article L. 1134 du code de la consommation :
Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de télécommunication, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 pour l'article L. 1134 du code de la consommation, remplacer les mots :
Les opérateurs mettent à disposition des consommateurs les offres susmentionnées au plus tard six mois après
par les mots :
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des offres susmentionnées lors de toute souscription nouvelle conclue à partir du premier jour du sixième mois suivant
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 26 tend à reprendre à l'identique une disposition du présent projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Comme l'ont souligné MM. les rapporteurs, cette rédaction est plus aboutie que celle qui figure à l'article 37 ter
et a fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs.
Sur le fond, cet amendement a pour objet d'obliger les opérateurs de télécommunications à offrir systématiquement aux utilisateurs un choix dans le mode de facturation du temps de communication.
Cette disposition profitera en priorité aux seize millions d'utilisateurs de cartes prépayées qui, par principe, ne bénéficient pas d'une facturation détaillée. Tout utilisateur pourra, en fonction de sa consommation, choisir librement entre, soit une facturation à la seconde à l'issue d'une durée initiale indivisible, comme c'est souvent le cas aujourd'hui - cela intéresse les consommateurs qui passent des appels longs -, soit une facturation à la seconde dès la première seconde, assortie, le cas échéant, d'une charge de connexion correspondant au coût d'établissement de l'appel, qui attirera surtout ceux qui passent des appels courts.
Ainsi, sans imposer aux opérateurs un modèle unique de tarification, solution qui n'a été retenue par aucun pays européen, ce dispositif présente l'avantage de répondre au souci légitime de transparence en matière de tarification des communications téléphoniques, tout en élargissant le choix des utilisateurs.
Comme vous le savez, le Gouvernement a obtenu l'engagement des opérateurs sur ce point. Les premiers résultats se font d'ores et déjà sentir, et les seize millions d'utilisateurs de cartes prépayées pourront bientôt bénéficier d'offres tarifées à la seconde.
Cependant, pour que l'amendement ait une portée réelle, il est nécessaire que les offres facturées à la seconde proposées aux consommateurs ne soient pas dissuasives. A cette fin, le Gouvernement propose donc un sous-amendement, qui vise à modifier l'amendement n° 26 sur deux points.
Ce sous-amendement vise d'abord à obliger les opérateurs à proposer de manière équitable aux consommateurs les offres tarifées à la seconde lors de la souscription d'un service de télécommunication. Les offres ne doivent naturellement pas être factices De plus, il importe que les opérateurs commercialisent suffisamment ces offres - elles pourraient en effet être théoriques - et ne les relèguent pas dans un coin discret de leur catalogue sans les présenter clairement au client.
Les publicités que l'on voit ces jours-ci pour les offres de cartes prépayées à la seconde nous confortent sur ce point.
Le sous-amendement du Gouvernement met ensuite l'accent sur le droit des consommateurs à bénéficier des offres tarifées à la seconde six mois au plus tard après la promulgation de la loi plutôt que lors de leur mise à disposition par les opérateurs.
Il ne s'agit pas - je le précise, mais cela va de soi - de modifier unilatéralement les contrats existants, mais il faut que, lors d'une nouvelle souscription ou du renouvellement de son abonnement, le consommateur puisse effectivement bénéficier de telles offres. Les associations de consommateurs auront bien entendu leur rôle à jouer pour s'assurer que les clients sont bien informés sur ce point.
Dans le même temps, par voie réglementaire, l'Etat renforcera la transparence de la facturation. Ce point fait déjà l'objet d'un arrêté, qui sera renforcé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le sous-amendement que propose le Gouvernement vise à permettre d'offrir un choix équitable aux consommateurs. Cela va dans le sens souhaité par la commission. Nous y sommes donc tout à fait favorables.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 104.

M. Pierre-Yvon Trémel : Avec votre autorisation, monsieur le président, mon explication de vote portera à la fois sur l'amendement n° 26 et sur le sous-amendement n° 104.
Il est bien, malgré l'heure tardive, que nous nous attardions un peu sur ces dispositions, qui concernent de nombreuses personnes.
Le 8 janvier dernier, les députés, lors de l'examen en seconde lecture du présent projet de loi, ont adopté à l'unanimité un amendement visant à imposer la seconde comme seule unité de décompte du temps pour toute communication téléphonique.
En adoptant cet article additionnel, les députés mettaient un terme à des pratiques pour lesquelles les opérateurs ont souvent été condamnés par les tribunaux et qui consistent à facturer les communications selon la méthode du crédit temps ou par palier : en clair, les abonnés paient des minutes de communication qu'ils n'ont pas consommées.
Ces pratiques sont la règle pour les cartes prépayées, avec lesquelles le client perd, selon les opérateurs, entre 30 % et 40 % de son temps de communication, ce qui n'est pas acceptable.
Elles ne sont cependant pas l'exclusivité des cartes prépayées : les opérateurs qui appliquent la tarification à la seconde procèdent bien souvent à une augmentation des prix qui n'est pas davantage acceptable.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre, s'était opposé à un amendement similaire, et je reconnais que la rédaction de l'article adopté à l'Assemblée nationale n'est pas parfaite.
L'article 37 ter
comporte ainsi une bribe de phrase, passée inaperçue dans un premier temps, qui soulève un problème. S'il pose bien le principe de la tarification à la seconde, il prévoit aussi « éventuellement » le paiement d'un « coût fixe de connexion ».
A quoi correspond ce coût fixe venant s'ajouter au tarif à la durée et à combien s'élèvera-t-il ? N'est-ce pas là une brèche dans laquelle les opérateurs pourront s'engouffrer pour augmenter les tarifs ? Il nous faudrait avoir les réponses à ces questions, car, même si les rédactions proposées dans l'amendement et le sous-amendement qui nous sont présentés sont retenues, cette disposition demeurera.
Mais voilà que le débat a rebondi à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi sur le « paquet télécom » avec un amendement d'un de nos collègues députés que notre rapporteur se propose de reprendre en le corrigeant. Les consommateurs ont décidément beaucoup de mal à se faire entendre !
Vous venez, monsieur le ministre, d'exposer le nouveau mécanisme. J'ai bien noté que le principe de la facturation à la seconde valait pour les seules cartes prépayées. Ce n'est qu'à la demande des consommateurs qu'un autre mode de facturation peut être proposé.
A juste titre, les organisations représentatives des consommateurs seront amenées à considérer que la disposition retenue entérine le droit des opérateurs à faire des offres dans lesquelles le prix réel des consommations est indéterminable.
Un autre argument est souvent avancé : la tarification à la seconde aurait pour conséquence d'augmenter le prix des communications. On peut répondre à cet argument que les opérateurs peuvent en effet compenser le gain de temps au profit du consommateur par une hausse des prix, mais, au total, à durée de consommation égale et avec un décompte de temps à la seconde, le prix payé par les consommateurs devrait être constant. Si hausse des prix il y a, seuls les opérateurs en seront responsables. Or il n'y ont pas intérêt commercialement parlant.
Nous sommes donc contre l'amendement présenté par la commission.
Dans la mesure où le sous-amendement du Gouvernement est en repli par rapport à cet amendement et apporte un peu de clarté, nous y sommes en revanche favorables.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : La version que nous soumettent la commission et le Gouvernement nous paraît très en retrait par rapport à la version initiale de l'Assemblée nationale.
Que signifie « l'obligation pour les opérateurs de proposer aux consommateurs de manière équitable les offres tarifées à la seconde », puisque l'expression floue et ambiguë qu'il nous est proposé d'introduire restreint la portée de l'amendement - et même celle du sous-amendement - en autorisant toute sorte d'exception à cette obligation ?
C'est la raison pour laquelle nous rejetterons et l'amendement de la commission et le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 104.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 ter
est ainsi rédigé.