Confiance dans l'économie numérique : Article 37 quater

Confiance dans l'économie numérique : Article 37 quater

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 35-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-2-1
. - Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 69 est présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions relatives à l'homologation tarifaire de l'opérateur historique qui seront débattues lors de la transposition du « paquet télécom » dans le cadre du projet de loi relatif aux communications électroniques, texte déclaré d'urgence dont l'examen en première lecture au Sénat interviendra la semaine prochaine.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 69.

Mme Odette Terrade : Pour une fois, monsieur le rapporteur, c'est la même argumentation qui justifie nos amendements de suppression !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article 37 quater
.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : Nous allons voter la suppression de cet article puisque nous aurons l'occasion de débattre la semaine prochaine de l'encadrement des tarifs du service universel - c'est bien le sujet - , qui, je l'ai dit lors de la discussion générale, soulève toute une série de questions que je rappelle brièvement.
Quels seront exactement les tarifs qui pourront être encadrés ? Quelle sera la justification de l'encadrement ? S'agira-t-il de vérifier le caractère abordable des tarifs ou de veiller au bon fonctionnement de la concurrence ? Comment le Gouvernement justifiera-t-il son choix alors qu'il s'agit du service universel, donc du coeur du service public dont l'Etat doit se porter garant ?
Rendez-vous donc la semaine prochaine pour discuter de ces questions !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
27 et 69.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 quater
est supprimé.