Confiance dans l'économie numérique : Article 37 septies

Confiance dans l'économie numérique : Article 37 septies

debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les tarifications particulières des appels émis depuis le réseau fixe vers les numéros ou services spéciaux sous la forme « 0 800 », dits « non géographiques » et tels que définis et référencés par l'Autorité de régulation des télécommunications, s'appliquent également aux appels émis depuis un terminal mobile.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 72 est présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Bruno Sido : Il conviendra d'examiner cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au « paquet télécom », qui crée l'article dans lequel seraient insérées les dispositions de l'article 37 septies
du présent projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Odette Terrade : Nous prenons effectivement rendez-vous pour la semaine prochaine !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : Je suis tout à fait d'accord pour reporter la discussion de la question de la tarification des numéros spéciaux dont traite cet article. Elle n'a pas sa place ici et nous en reparlerons donc la semaine prochaine.
Toutefois, je souhaite dire à M. le rapporteur et à M. le ministre que la rédaction proposée dans le projet de loi relatif aux communications électroniques n'est pas satisfaisante, mais nous y reviendrons également la semaine prochaine.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
30 et 72.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 37 septies
est supprimé.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES ²