Confiance dans l'économie numérique : Article additionnel avant l'article 39
debate, 08/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Afin de tenir compte du nouveau statut de la Polynésie française, adopté en février dernier, cet amendement prévoit de préserver les compétences de la Polynésie française en matière de télécommunications.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je saisis l'occasion de la discussion de cet amendement pour vous livrer notre sentiment sur la décision du conseil des ministres du 2 avril dernier.
Le choix du Président de la République de répondre favorablement à la demande du président du gouvernement de la Polynésie française de prononcer la dissolution de l'assemblée territoriale nous choque profondément.
En effet, si la dissolution de cette assemblée et la tenue de nouvelles élections semblent pleinement justifiées par l'adoption du nouveau statut d'autonomie, en réalité, il n'en est strictement rien : M. Flosse, en effet, disposait déjà d'une solide majorité, en capacité d'exercer pleinement les nouvelles et nombreuses compétences transférées aux autorités polynésiennes dans les différents domaines touchant notamment au droit civil, au droit du travail et à la fiscalité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 39.