contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 1er

contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 1er

debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue et amie Mme Cerisier-ben Guiga a rappelé les principes qui ont présidé à notre réflexion. Pour ma part, je me bornerai à aborder la question des couvertures proposées aux futurs volontaires, et donc celle du financement public.
Puisqu'il s'agit, à juste titre, du contrat de volontariat de solidarité internationale, je tiens avant tout à rappeler la double direction de cette solidarité que nous nous devons de mettre en place. Elle doit d'abord viser, bien sûr, les populations du Sud, les pays en voie de développement.
Le volontariat a beaucoup évolué : ce n'est plus un outil occidento-centré qui, du fait de la concurrence déséquilibrée qu'il instaurait, était le plus souvent perçu par les populations locales comme un outil de contre-développement.
Aujourd'hui, grâce à l'engagement continu, renouvelé de génération en génération, tant des petites associations que des ONG les plus imposantes, le volontariat n'est plus synonyme de concurrence. Il est perçu pour ce qu'il est : une occasion de partage, d'échange et surtout de mise en commun des compétences au service du développement.
Mais cette solidarité doit aussi être tournée vers nos concitoyens faisant ce choix difficile et courageux qui les honore autant qu'il honore notre pays. Devant leur engagement d'homme et de citoyen, il est nécessaire que l'État les soutienne et assure leur protection.
Monsieur le ministre, lors de son audition au Sénat, votre prédécesseur, M. Wiltzer, avait déclaré : « Le projet de loi devra vraisemblablement conduire à l'augmentation du nombre de volontaires qu'il conviendra d'accompagner en termes de financements d'État (...) L'engagement pris par le Gouvernement d'augmenter les sommes allouées à l'aide publique au développement devrait permettre de dégager les finances nécessaires. » Je partage un tel raisonnement, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons nullement nous satisfaire du caractère hypothétique de ces engagements.
Le principe d'un engagement financier de l'Etat doit être présent dans la loi. Bien sûr, l'on peut toujours avancer l'argument du domaine réglementaire. Toutefois, lorsqu'il retourne d'une mesure - c'est le cas à n'en pas douter - qui assure non seulement la viabilité concrète du projet de loi, mais surtout exprime clairement un positionnement de fond, le législateur a le devoir de faire figurer cette mesure dans le corps de la loi.
Cela n'a pas été fait, ce qui revient à conditionner la sécurité sociale et l'assurance chômage des volontaires aux aléas de la mise en application.
Cette situation intervient alors que tous les acteurs du volontariat sans exception, qu'il s'agisse des associations d'envoi, des associations de développement, des organisations humanitaires, d'intervention en extrême urgence, des réseaux d'anciens volontaires, ne cessent de répéter que, avant même l'absence d'un statut solide, le problème majeur qu'ils rencontrent est celui d'une pénurie de financement, particulièrement de financement public.
Le rapport de décembre 2003, Argent et OSI
, réalisé par la commission coopération et développement, révèle, d'ailleurs, que la France est au dernier rang européen de ce type de financement public. L'Etat affecte moins de 1 % de son budget à l'aide au développement au travers des associations de solidarité internationale, c'est-à-dire cinq fois moins que la majorité de nos voisins.
Le montant de l'aide publique accordée pour la prise en charge de la couverture sociale des volontaires, leur formation ou leur réinsertion, n'a pas été réévalué depuis 1986. Il stagne à près de 20 millions d'euros alors que le budget des ONG et des OSI augmente de façon structurelle depuis dix ans.
Cependant, il faut rappeler que les dépenses de ces associations sont maîtrisées, car la part de leur budget consacrée aux opérations de terrain n'a pas diminué et s'est même maintenue au niveau de 70 % depuis les années quatre-vingt.
La situation est telle qu'au mois de mars dernier les ONG et les OSI ont lancé une pétition nationale pour dénoncer ces carences et le manque de soutien dont elles subissent les répercussions, au détriment de la viabilité de leurs programmes.
Or, de façon concrète, la question de l'engagement financier de l'État ouvre deux problématiques : d'une part, celle du montant global de l'aide, étant entendu que ce projet de loi a vocation d'étendre l'accès au statut de volontaire à un plus grand nombre d'individus et d'associations qui devront se partager ce montant global ; d'autre part, celle de l'étendue du champ d'attribution de cette aide publique qui reste aussi à définir. La couverture chômage doit y être intégrée, car 75 % des volontaires ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans et ont atteint un haut niveau d'études : nombre d'entre eux consacrent un temps au volontariat avant leur premier CDI, soit avant leur véritable entrée dans la vie active.
Dès lors, la question de l'aide à la réinsertion et du revenu qui permettra aux volontaires de se loger et de vivre le temps de trouver un emploi se fait plus sensible. L'enquête menée par l'association Résonances humanitaires en 2003 sur le thème du retour de mission des expatriés de la solidarité internationale parle de « précarité sociale persistante dans ce milieu » et de « difficultés rencontrées sur le plan professionnel après une mission ». Une politique d'aide à la réinsertion se voulant efficace doit passer aussi par l'intégration d'une indemnité de réinsertion adaptée. C'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 11 que nous avons déposé sur cet article.
Inscrire l'obligation de financement dans la loi, a fortiori
dans son article 1er
, c'est avant tout assurer la viabilité du système que ce projet de loi entend solidifier en le dotant d'un cadre juridique. Ce système repose sur nombre de petites associations qui n'ont pas, à la différence des grandes ONG, les ressources nécessaires pour assurer seules les protections des volontaires. Assurer la pérennité de ces associations, c'est également défendre l'égalité d'accès à l'engagement dans le volontariat international.
Par ailleurs, inscrire l'obligation financière, c'est aussi et surtout envoyer un message fort à nos concitoyens et à la société tout entière. Dans son rapport d'activité pour la période allant de 2000 à 2002, le CNVA, le Conseil national de la vie associative, exprimait clairement l'importance de l'enjeu dont il est ici question :
«Pour les associations, face aux processus de "globalisation", à la "fracture sociale", "aux normes d'insertion sociale" qui prennent le pas sur les aspirations, les désirs profonds et les utopies, individuelles et collectives, la reconnaissance des engagements volontaires se pose plus que jamais comme un enjeu "politique" fondamental : celui d'un choix de société.
« Y a-t-il dans notre société une place pour une activité humaine qui soit à la fois hors du droit du travail et reconnue pour son activité et son utilité sociale ? (...) Le volontariat est fondamentalement créateur de lien social, de citoyenneté, de richesses "non monétaires", pour une personne qui s'engage comme pour la collectivité qui l'accueille et la société tout entière. »

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat dans vos nouvelles fonctions, pour la présentation de ce premier projet de loi, d'ailleurs très important, relatif à la coopération.
Je vous prie, par ailleurs, de bien vouloir excuser mon retard de ce matin dû, non pas à la visite de la Reine Elisabeth II dans notre pays, mais tout simplement à un gros accident survenu à Marne-la-Vallée. Mon ami Robert Bret a accepté de me remplacer dans la discussion générale et prononcer l'allocution que j'avais préparée.
J'ai fait part à la commission des affaires étrangères de mon regret qu'elle n'ait pas auditionné officiellement les organisations non gouvernementales ou groupes d'ONG. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous en avez reçu un certain nombre.

M. Jean-Marie Poirier : Cinq !

Mme Hélène Luc : Certes, mais en la circonstance, il aurait été important que cela fût fait plus largement et d'une manière plus officielle !
Je vous propose donc que nous procédions très prochainement à ces auditions. Elles ne doivent malheureusement pas être différées, de telles associations prenant une importance toujours plus grande du fait de l'augmentation constante des conflits internationaux. (Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le volontariat de solidarité internationale bénéficie de l'aide financière de l'Etat, au titre de la protection sociale du volontaire, de l'assurance chômage et d'une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui, à leur retour en France, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion et sont demandeurs d'emploi. Les modalités de financement seront fixés par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'assurance chômage elles le seront après concertation avec les partenaires sociaux.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensé à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement vise à faire en sorte que l'engagement financier de l'Etat soit bien précisé dans le texte.
Cette aide financière est faible et le restera -nous avons vu hier dans quel état sont les finances publiques- elle représente actuellement 8,4 % du total des ressources des ONG.
Or le paradoxe, c'est que les ONG riches n'envoient pas de volontaires. Lorsque vous prenez la liste des ONG par ordre décroissant de budget, vous constatez que les plus importantes, Médecins sans frontières, Handicap international, ont des salariés.
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement, le CCFD, qui fait partie des plus riches, a décidé de ne plus envoyer de volontaires et de financer des volontaires locaux et des actions locales.
Ceux qui envoient des volontaires souvent ne figurent même pas dans la liste des quinze associations les plus riches. Or l'envoi de volontaires et l'organisation d'actions de développement ne sont pas très rentables. Ce type d'action n'intéresse pas les publicitaires et n'intéresse pas la télévision. Pour passer au journal de vingt heures, il faut des images bien sanglantes ou des tremblements de terre. A ce moment-là, on récolte de l'argent.
Ce sont les associations les moins riches qui envoient des volontaires et qui oeuvrent pour le développement. Leur action est très utile et nous savons que leurs volontaires sont souvent en situation de précarité quand ils reviennent.
Les jeunes y sont sur-représentés : 75 % des volontaires sont âgés de vingt-cinq à trente-quatre ans. Dans l'enquête réalisée récemment par Clong Volontariat, il est dit clairement que 43 % d'entre eux ont un retour difficile.
L'indemnité de fin de mission s'élève à 3 058 euros. Or la caution exigée pour la location d'un logement représente à peu près 2 000 euros. Et encore il faut trouver une caution solidaire ! A leur retour en France, certains jeunes ne trouveront pas de logement parce qu'ils n'auront pas de bulletin de salaire. Peut-on vivre avec 608 euros par mois en attendant de trouver un emploi sans entrer dans aucun dispositif d'insertion ?
On nous dit : il faut mettre en place un suivi, il faut faire de l'insertion ; mais on ne nous dit pas avec quels moyens financiers et techniques. Tant qu'il n'y a pas d'engagement financier pour assurer la réalisation de cet objectif, il s'agit d'une pétition de principe (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier : L'amendement n° 11 comporte deux aspects : un aspect financier et un aspect quantitatif.
Les crédits sont insuffisants, c'est la constatation que nous faisons les uns et les autres.
Nous souhaitons évidemment que les sommes affectées depuis 1986 soient actualisées et, de ce point de vue, M. le ministre nous a apporté une série de garanties. Toutefois, le problème n'est pas celui du niveau de financement : il s'agit de savoir si oui ou non nous devons insérer dans le projet de loi des dispositions précises quant aux modalités de ce financement.
La majeure partie des missions accomplies dans le cadre du projet de loi n'ont pas vocation à être financées par l'Etat. Ce sont des missions inférieures à six mois effectuées dans des pays qui ne sont pas concernés par l'aide au développement.
La question relève de l'examen des crédits du ministère des affaires étrangères sur lesquels nous seront amenés à prendre position et à exercer notre vigilance. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte du fait que, comme nous l'a confirmé M. le ministre, ces crédits sont désormais sanctuarisés.
Par ailleurs, cet amendement vise à faire bénéficier le volontaire de l'assurance chômage, ce qui ne nous paraît pas opportun. C'est une obligation qui est difficile à mettre en oeuvre parce qu'il s'agit d'assurer un risque quasi certain et qu'elle comporte des risques de dérivation par rapport au salariat.
Le contrat de volontariat nous paraît relever davantage d'un dispositif comme celui de la prime de réinsertion.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.
Il ne s'agit pas de l'examen de la loi de finances, il est donc difficile de créer une nouvelle obligation de financement par l'Etat de telles missions.
Par ailleurs, la plupart de ces missions sont largement financées par des ressources propres aux associations dans le cadre de budgets européens, de budgets internationaux, d'interventions d'urgence humanitaire de courte ou de moyenne durée. Il serait donc difficile d'enfermer ces financements dans une obligation stricte de l'Etat.
J'ajoute cependant qu'un mécanisme de co-financement par le ministère des affaires étrangères, très proche de celui qui est actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995, figurera dans le décret d'application.
En ce qui concerne l'assurance chômage, j'ai du mal à comprendre l'objet de la proposition. Ou bien il s'agit d'une mission accomplie avant toute activité professionnelle et nous sommes dans le cadre de recherche d'un premier emploi comme pour les volontaires civils et internationaux qui sont régis par la loi de 2000 ou bien il s'agit de volontaires ayant exercé une activité professionnelle avant de partir en mission.
Dans ce cas, soit ils étaient fonctionnaires et ils seront réintégrés, soit ils étaient salariés et ils bénéficieront de l'indemnité de chômage, comme le dispose l'article 3 du projet de loi.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, nous sommes très déçus par votre intervention, car au moment où vous inaugurez vos nouvelles fonctions, vous devriez au contraire émettre un avis favorable sur notre amendement.
Comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, ce projet de loi est tout à fait positif, mais s'il était assorti de moyens, il serait encore meilleur.
Mme Cerisier-ben Guiga a fait allusion à Portalis, dont la statue orne cet hémicycle, et qui a dit que légiférer sans se donner les moyens de faire appliquer la loi était illusoire.
Monsieur le ministre, si vous disposiez de cet article gravé dans la loi lors des prochains arbitrages à Bercy, vous disposeriez d'un argument très fort.
Nous avons appris hier des choses tout à fait inquiétantes sur la situation des finances publiques. J'ai même lu que M. Sarkozy, qui est un esprit vif, avait découvert, au bout de deux jours seulement de présence dans son nouveau ministère, que la tâche qui l'attendait relevait de la quadrature du cercle.
Alors que l'on nous affirme vouloir respecter la norme européenne visant à limiter le déficit public à 3 % du produit intérieur brut, que l'on nous dit dans le même temps vouloir respecter les engagements pris par M. le président de la République lors de la cérémonie des voeux et récemment à la télévision et que M. le ministre des finances parle de quadrature du cercle, tout le monde sait qu'il n'y aura pas un centime supplémentaire pour les actions de volontariat international.
Il n'est pas sérieux de prononcer de tels discours, de nous proposer un tel projet de loi et de ne prendre aucun engagement en ce jour où, monsieur le ministre, vous inaugurez vos fonctions.
Nous pensons que cette attitude sera très négative pour les associations, mais surtout pour tous les pays en difficulté où travaillent des Français, avec beaucoup de générosité et de volonté, ces Français qui, malheureusement, constatent qu'on ne leur donne pas les moyens nécessaires à leur action. (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)