contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 3

contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 3

debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification peut être pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Notre amendement a pour objectif de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions requises, de bénéficier d'un report de l'indemnisation de chômage. Si les droits ouverts par le versement de ses cotisations avant son départ à l'étranger ne sont pas reportés à la date de son retour, la réinsertion sera très difficile.
La femme qui suit son conjoint salarié d'une entreprise peut bénéficier d'un report de quatre ans. Nous voudrions que le conjoint d'un volontaire de solidarité internationale puisse également en bénéficier.
La vie à l'étranger est extrêmement perturbante. On sait bien que les grandes sociétés, surtout celles qui envoient leurs expatriés dans des pays difficiles, préfèrent que ceux-ci soient mariés et qu'ils aient des enfants. Elles savent que cela consolidera leur vie psychique et personnelle et qu'ils résisteront mieux au traumatisme de l'expatriation.
Les volontaires sont souvent jeunes. Le fait de partir avec leur conjoint rend leur expatriation moins pénible. Il est donc souhaitable que leur conjoint puisse partir en même temps qu'eux. En général, celui-ci trouvera à s'employer utilement sur place.

M. André Dulait : Ils divorcent aussi très souvent !

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 23.

Mme Hélène Luc : Par cet amendement, il s'agit de permettre au conjoint du volontaire de bénéficier, dans les mêmes conditions que le volontaire, et s'il remplit les conditions nécessaires, d'un droit à démission légitime et, ainsi, d'une indemnisation de chômage lorsqu'il en fera la demande.
En effet, les conjoints peuvent être amenés à démissionner lorsque leur compagne ou leur compagnon s'engage dans une mission de volontariat afin de le suivre à l'étranger pour une période plus ou moins longue. A leur retour, les conjoints sont confrontés à des conditions de vie tout aussi précaires que le volontaire lui-même et, sans l'adoption de cette disposition, ils risqueraient de se retrouver sans aucune ressource matérielle pendant un certain temps.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une plus juste équité et de la reconnaissance des droits. Elle éviterait que des familles ne soient confrontées à des situations de vie difficiles faute de pouvoir bénéficier de revenus mensuels auxquels elles pourraient avoir droit.
C'est pour cette raison que, à l'instar de certains de mes collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier : Ces amendements visent à permettre au conjoint d'un volontaire de démissionner de son emploi salarié en conservant ses droits à indemnisation de chômage. Cependant, ils comportent une difficulté technique dans la mesure où le prolongement du délai de forclusion pour l'ouverture des droits à indemnisation de chômage est actuellement lié à l'accomplissement d'une mission de volontariat.
Il est tout à fait loisible au conjoint d'accomplir, lui aussi, une mission de volontariat, ce qui est parfois le cas, notamment pour les couples d'enseignants.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Toujours les couples d'enseignants ! C'est maintenant dépassé !

M. Jean-Marie Poirier : Toutefois, la question de la réinsertion se poserait de façon encore plus cruciale pour le conjoint.
L'accomplissement d'une mission de volontariat est une décision dont tous les enjeux doivent avoir été pesés. C'est une démarche personnelle de responsabilité. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Le volontariat de solidarité internationale est, par définition, un engagement volontaire et, donc, personnel. C'est pourquoi le projet de loi ne porte que sur les droits du volontaire lui-même.
La comparaison avec les salariés des entreprises me paraît discutable dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas forcément portés volontaires pour aller travailler dans un autre lieu.
Puisqu'il s'agit des droits du volontaire lui-même, nous restons fidèles à la jurisprudence de l'UNEDIC. Nous l'avons d'ailleurs consolidée dans le projet de loi. Nous suivons la même règle pour les volontaires civils internationaux qui sont régis par la loi de 2000.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
12 et 23.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
en cas d'interruption de la mission
supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier : Cet amendement vise à élargir les cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage au titre d'une activité salariée antérieure à l'ensemble des cas de rupture anticipés du contrat de volontariat. L'ouverture des droits ne serait plus limitée au seul cas de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré à l'association.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Cet amendement apporte une protection accrue au volontaire. Le Gouvernement l'approuve.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Notre groupe juge cet amendement tout à fait nécessaire. Il serait en effet anormal que le volontaire subisse les conséquences de circonstances qui sont indépendantes de sa volonté. Qu'il s'agisse du cas de force majeure ou du retrait de l'agrément, il n'est pas concerné par ces situations. C'est pourquoi nous voterons cet amendement.

Mme Hélène Luc : Le groupe communiste le votera également !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, quelle que soit sa durée, peut déboucher sur une équivalence qualifiante et doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Monsieur le président, pour faire gagner du temps, je défendrai en même temps les amendements n°s 24 et 25.
Telle que définie actuellement dans le présent projet de loi, la validation des acquis de l'expérience n'apporte pas une solution favorable au volontaire.
D'une part, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fait de la validation des acquis une possibilité, alors qu'il devrait en faire une obligation. Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 3 dispose que « l'ensemble des compétences (...) peut être pris en compte au titre de la validation des acquis (...) ». L'emploi du verbe « peut » risque de restreindre considérablement le champ d'application et la portée de cet article.
D'autre part, la référence au code de l'éducation dans ces articles L.335-5 et L.335-6 va également restreindre fortement les possibilités pour les volontaires d'avoir recours à la validation de l'acquis des connaissances. En effet, l'article L.335-5 subordonne cette validation à une condition de durée minimale d'activité de trois années.
Les deux amendements complémentaires que nous vous proposons d'adopter tendent à éviter que la validation des acquis ne soit entendue de façon trop restrictive et ne soit donc préjudiciable aux volontaires.
L'amendement n° 24 dispose ainsi que l'ensemble des compétences - quelle que soit la durée des contrats - peut permettre une équivalence qualifiante. Il instaure en outre une obligation : l'ensemble des compétences doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Une telle obligation apparaît d'autant plus nécessaire que les volontaires, dans leur très grande majorité, se plaignent des difficultés qu'ils rencontrent pour valider convenablement leurs acquis.
Nous savons bien que la réinsertion en retour de mission est loin d'être chose aisée. Bien que la qualité de leurs expériences soit reconnue, celles-ci ne sont pas prises en compte lors d'une recherche d'emploi, notamment dans les entreprises.
D'ores et déjà, la validation des acquis est prise en considération au retour de mission des volontaires. Mais le dispositif n'est pas encore totalement opérationnel et le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui doit s'attacher à ouvrir plus encore cette possibilité.
L'amendement n° 25 tend, quant à lui, à inclure dans le code de l'éducation une disposition dérogatoire à la condition de trois ans de durée minimale d'activité prévue. En effet, à statut dérogatoire, dispositions dérogatoires. Les volontaires, tout au long de leur mission, n'acquièrent-ils pas des compétences particulières qu'ils peuvent valoriser ? Or nous savons que tous ne cumulent pas ces trois années. Je crois que ce qu'ils font sur le terrain vaut bien des apprentissages, à beaucoup de points de vue. Ainsi, ceux qui, après une première année d'expérience, voudraient valoriser leurs acquis, doivent pouvoir le faire, notamment s'ils n'envisagent pas de continuer dans la voie du volontariat de solidarité internationale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter ces deux amendements, qui s'inscrivent dans une logique d'une meilleure prise en compte du volontariat de solidarité internationale. .
M. le président
. L'amendement n° 13, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à Mme Monique Cerisier ben-Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : . Je commencerai par dire pour quelles raisons nous serons amenés à ne pas nous aligner sur la position du groupe communiste en matière de validation de l'acquis.

Mme Hélène Luc : C'est dommage !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Pour nous, en effet, d'une part, il faut une durée minimale de service pour qu'il puisse y avoir validation. D'autre part, il n'est pas bon de prévoir une mesure dérogatoire pour les seuls volontaires à l'étranger.
Nous souhaitons en revanche renforcer clairement la valeur de l'expérience acquise en remplaçant le caractère conditionnel de la formule choisie par le Gouvernement, « peut être prise en compte », par une formule plus contraignante et positive , « est prise en compte ». Autrement dit, nous choisissons un indicatif, et un indicatif fort.
Cette volonté de valoriser l'expérience réalisée par les volontaires a motivé la rédaction d'un autre amendement concernant la création d'un certificat d'accomplissement du volontariat international.
La validation des acquis est une nouveauté qui n'a pas encore produit tous ses effets. Mais c'est certainement quelque chose de très intéressant en raison des reconversions permanentes auxquelles nous sommes appelés dans notre vie professionnelle et c'est l'un des moyens de lutter contre les risques de chômage.
Dans la mesure où il nous semble que la validation des acquis des volontaires doit être réellement effective, il faut opter pour un indicatif plutôt que pour une simple possibilité. Nous insistons beaucoup sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 24, 25 et 13 ?

M. Jean-Marie Poirier : Nous avons le sentiment que l'objet de l'amendement n° 24 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article, qui renvoie à l'article pertinent du code de l'éducation. Ce renvoi nous paraît préférable à une nouvelle rédaction. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 24.
L'amendement n° 25 tend à supprimer la durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience par le volontariat. On constatera tout simplement que la loi de modernisation sociale de 2002 a fait passer de cinq à trois ans la durée minimale exigée pour la validation. Cette dernière peut désormais concerner tout type d'activité, y compris le volontariat.
Il est rappelé que la validation des acquis de l'expérience peut donner lieu à la délivrance d'un diplôme. Il convient, à ce titre, semble-t-il, de préserver l'esprit du dispositif, qui assimile l'expérience à l'apprentissage académique. Une certaine durée requise paraît tout à fait appropriée, et le volontariat - quel que soit naturellement son caractère d'exception - ne saurait être mieux considéré que le salariat, sauf à créer une rupture d'égalité.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 25.
L'amendement n ° 13 est rédactionnel. Il met en valeur la supériorité du réel sur le potentiel.

M. Jean-Pierre Sueur : Il n'est pas seulement rédactionnel ! C'est un amendement de fond !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les grammairiens apprécieront !

M. Jean-Marie Poirier : La sémantique a en effet ses règles. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que les mots signifient quelque chose. Au demeurant, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 13.

M. Jean-Pierre Sueur : Bravo !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les grammairiens savent s'entendre ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Rappelons d'abord que ce projet de loi constitue une avancée puisqu'il introduit la notion d'acquis lors d'une mission de volontariat pour que cet acquis puisse figurer parmi les compétences qui seront prises en compte pour la validation des acquis de l'expérience. C'est très important.
En en revenant à la préférence de l'indicatif par rapport au subjonctif - du réel par rapport au virtuel -, je préciserai que la plupart de nos volontaires sont déjà Bac + 5. Dans ces conditions, les cas d'application concrets dont nous discutons ne seront pas majoritaires. Il est toutefois bon de les prévoir.
Nous distinguerons donc l'amendement n° 13 des amendements n°s 24 et 25. Je suis d'accord avec la totalité de ce que vient de dire M. le rapporteur et avec la totalité de ce que vient de dire Mme Cerisier ben-Guiga, chose qui n'est pas si fréquente depuis le début de la discussion. (Sourires.)
L'amendement n° 13 ne pose pas de problème. Le Gouvernement y est donc favorable puisqu'il améliore la rédaction en la rendant plus précise et plus concrète.
En revanche, je ne vois pas pourquoi nous modifierions au profit des seuls volontaires, à la fois, le code de l'éducation et la loi de modernisation sociale. Cela fait quand même beaucoup, me semble-t-il !
En résumé, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 24 et 25. Il est favorable à l'amendement n° 13.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président
. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article L. 3355 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.

Mme Hélène Luc : Je voterai l'amendement n°13, tout en regrettant que nous n'allions pas plus loin.
Il me semble que le gouvernement Raffarin III devrait faire un geste significatif afin que les volontaires puissent travailler dans de bonnes conditions. Je pense que les assemblées ne sont pas tout à fait conscientes du rôle que jouent les volontaires, dans des conditions difficiles.

M. Robert Del Picchia : Enfin ! On est sur le terrain toute l'année !

Mme Hélène Luc : Monsieur Del Picchia, je dis cela parce que je le ressens. A situation exceptionnelle, il faut des décisions exceptionnelles.
J'en profite pour prendre la parole sur l'amendement n°25. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Quand des volontaires partent sans aucune compensation pendant deux ans, alors qu'à la télévision nous voyons le travail qu'ils accomplissent, j'estime qu'ils ont droit à quelques égards et à une reconnaissance. C'est pourquoi je proposais une modification du code de l'éducation.
Monsieur le ministre, si vous ne l'acceptez pas aujourd'hui, dites-moi que vous allez étudier la question, et peut-être un jour reviendrons-nous sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Vive les grammairiens !

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Commission du volontariat de solidarité internationale délivre un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée.
Soufflez donc à M. Sueur que M. Portalis, dont la statue se trouve derrière moi, n'a pas fait que le code civil ; il a également produit beaucoup de vin dans le département du Var, et il s'est enrichi grâce à cette activité. (Sourires
.)
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Notre amendement tend à permettre à la Commission du volontariat de solidarité internationale de délivrer un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant, notamment, les données essentielles de la mission réalisée et sa durée.
Il faut bien qu'une instance délivre un tel certificat. Ce certificat est utile parce qu'il peut être joint à un curriculum vitae
et faciliter une réinsertion, mais il ne peut pas être délivré par l'association elle-même, parce qu'elle est juge et partie.

M. Robert Del Picchia : Eh oui !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous pensons que la Commission du volontariat, qui regroupe les associations, pourrait délivrer le certificat d'accomplissement de volontariat international plutôt que l'administration, qui n'a plus les moyens en temps et en hommes de réaliser cette mission.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marie Poirier : La commission comprend tout l'intérêt de ce certificat.
Nous sommes bien d'accord sur le fait que les volontaires, à leur retour, souffrent souvent de la méconnaissance du système du volontariat ; un tel document pourrait donc en faciliter une reconnaissance plus large. Sur le principe, la commission est favorable à un tel document.
Néanmoins, la question se pose de savoir qui peut délivrer un tel document. Il ne nous semble pas que la Commission du volontariat, qui d'ailleurs n'a pas encore d'existence législative, soit l'instance la plus appropriée pour ce genre de certification.
En revanche, il pourrait être utile de confirmer la création du certificat dans le cadre du décret.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Il est assez conforme à ce que vient d'indiquer M. le rapporteur.
C'est l'association, l'organisme, qui délivre le certificat. La Commission du volontariat est un lieu de concertation, qui ne saurait émettre pour l'instant que des avis, qui n'a pas de personnalité juridique, et je ne vois pas comment elle pourrait délivrer une quelconque certification.
Cependant, je prends l'engagement d'introduire dans le décret d'application l'obligation pour les associations de délivrer une attestation de mission de volontariat effectué, qui précisera le contenu des responsabilités exercées.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je remercie M. le ministre de l'engagement qu'il vient de prendre. Mais je crois que nous pourrions modifier notre amendement, qui se terminerait par les mots : « dans des conditions fixées par décret. » (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Poirier : On pourraît même rédiger ainsi le début de la phrase : « Il est délivré un certificat d'accomplissement. »

M. Jean-Pierre Sueur : Excellent !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je propose en effet la rédaction suivante : « Il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée, dans des conditions fixées par décret. »

M. Jean-Pierre Sueur : C'est remarquable !

M. Jean-Marie Poirier : Il ne faut pas oublier de préciser que le certificat est délivré à l'issue de la mission.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : En effet.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la mission, il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée dans des conditions fixées par décret.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Le Gouvernement est enthousiaste. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)