contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article additionnel après l'article 7

contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article additionnel après l'article 7

debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : ou après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Poirier : Cet amendement vise à compléter le projet de loi en prévoyant l'institution d'une commission du volontariat, dont le rôle est précisé.
Cette commission est effectivement très importante, car elle est un lieu de concertation et de vigilance. Elle permet de faire travailler ensemble les associations, dont les profils sont très divers, et elle contribue ainsi à l'établissement de règles communes. Son rôle est d'autant plus important que le cadre donné au volontariat est délibérément souple et évolutif.

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Sueur, Plancade et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale présidée par le ministre des affaires étrangères. Sa composition et ses missions sont fixées par décret.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission du volontariat ne soit pas citée seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qu'elle le soit dans le texte de la loi.
Pour alléger le dispositif, nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues, l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 8.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.
Elle est composée à parité :
- des représentants des associations de volontariat
- des représentants de l'Etat
- des représentants des volontaires de solidarité internationale.
Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.
Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.
II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter les amendements n°s 31 et 32.

Mme Hélène Luc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout comme M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères et certains de mes collègues du Sénat, je suis favorable à l'instauration dans le projet de loi de la référence à la commission du volontariat de solidarité internationale.
Cependant, la composition actuelle de la commission ne me semble pas complètement satisfaisante et c'est pour cette raison que je vous propose, par cet amendement, de l'élargir.
A ce jour, la commission comprend, pour moitié, des représentants de l'Etat, et pour l'autre moitié, des représentants des associations de volontariat de solidarité internationale.
Pour que la composition de la commission soit pleinement satisfaisante, il faudrait également que soient représentés au sein de la commission les volontaires eux-mêmes, qui sont concernés au même titre que les associations et l'Etat par le fonctionnement de cette commission.
La désignation de ces volontaires doit se faire de la manière la plus équitable et la plus représentative possible. En effet, il ne faudrait pas que ces derniers soient pris uniquement dans le vivier des volontaires des associations agréées. Il serait également judicieux que d'anciens volontaires puissent être désignés au titre des représentants. Ainsi, grâce à une plus large représentation, on renforcera le crédit de la commission.
Parallèlement, le groupe communiste républicain et citoyen demande que les parlementaires soient étroitement associés aux travaux de la commission. Pour assurer une juste représentativité, il demande également que tous les groupes politiques y soient représentés.
A la suite de ces considérations, et en vue d'une représentation équitable et égalitaire au sein de la commission, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
L'amendement n° 32 a pour objet d'élargir le champ de compétence de la commission du volontariat de solidarité internationale.
Tous les ans, en effet, cette dernière élaborera un rapport, transmis au Parlement, dont l'objet sera de faire un bilan de l'application de la nouvelle loi et de définir les besoins et les problèmes résultant du volontariat de solidarité internationale.
Ce rapport aura une utilité à plusieurs titres.
Tout d'abord, en ce qui concerne le bilan du volontariat - j'ai déjà abordé ce thème lors de la discussion générale, mais j'y reviens brièvement - le problème financier fait partie des questions centrales du volontariat. En effet, sans financement, le volontariat n'est rien. Or, à l'heure actuelle, la non-augmentation de l'aide apportée par l'Etat est un obstacle majeur au volontariat. La commission fera un bilan coût/besoin objectif et transparent.
Ensuite, ce rapport sera utilisé pour observer l'évolution de la pratique du recours au volontariat. Avec le nouveau statut mis en place par ce projet de loi, le volontariat subira sans doute des ajustements par la suite. De plus, la commission pourra dégager des constantes dans le volontariat et dans sa mise en oeuvre. Elle devra également dresser un bilan de la pratique des associations et relever les points positifs ou négatifs dans le fonctionnement.
Enfin, le rapport devra établir un bilan complet et exhaustif de la situation des volontaires. Tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons soulevé les difficultés importantes rencontrées par les volontaires, notamment en fin de mission, les problèmes financiers, ou encore les obstacles qu'ils rencontrent pour se réinsérer et trouver un emploi.
La commission aura ainsi pour mission de définir si les dispositions de la loi permettent de pallier les carences en la matière, d'établir des schémas directeurs et d'émettre un avis objectif sur les améliorations apportées.
Elle pourra, de même, s'attacher à la validation des compétences pour définir de nouvelles voies à prendre dans ce domaine, si nécessaire.
Le rapport sera un outil important dans la prise en compte générale du volontariat. Il aura pour objet de dégager des pistes de réflexion et des lignes de conduite et il permettra de faire évoluer le volontariat dans un sens plus favorable aux associations et aux volontaires.
L'exception française représentée par le volontariat de solidarité internationale n'aura de poids qu'à la condition que l'on accepte le principe d'une remise en cause permanente et la recherche d'une plus juste application de ce dernier, en adéquation avec les besoins des associations et ceux des volontaires.
Les avis, observations et recommandations de la commission, bien que non contraignants, seront toutefois autant de pistes à considérer.
Au vu de ces considérations, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui devrait recueillir l'avis favorable du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 19 rectifié, 31 et 32 ?

M. Jean-Marie Poirier : Désormais, la rédaction de l'amendement n° 19 rectifié ne présente plus de différences notables avec l'amendement n° 7 de la commission. Néanmoins, l'article additionnel proposé aurait davantage sa place après l'article 7 du projet de loi. En effet, l'agrément qui est délivré aux associations après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale n'est mentionné qu'à l'article 8. Il paraît donc normal de prévoir la création de cette commission avant l'article 8 : on ne peut pas parler d'une commission qui n'a pas encore été créée.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une argutie !

M. Jean-Marie Poirier : Non, ce n'est pas une argutie ! Cela ne change rien au fond.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est pourquoi c'est une argutie !

M. Jean-Marie Poirier : S'agissant de l'amendement n° 31, après ce que nous venons de dire, il serait difficile de l'accepter.
Madame Luc, bien évidemment, nous partageons nombre de vos préoccupations et les sentiments que vous avez exprimés sont très largement les nôtres. Néanmoins, il ne nous paraît pas judicieux de prévoir dans le détail la composition de la commission, ce qui aboutirait, d'une certaine manière, à transformer son rôle. Pour l'essentiel, vous avez satisfaction avec l'amendement n° 7.
En ce qui concerne l'amendement n° 32 relatif à l'établissement d'un rapport annuel, personne n'est a priori
contre cette disposition. Ce serait une sorte de « solennisation » des problèmes du volontariat international. Néanmoins, la commission a pensé, dans sa majorité, que des procédures plus traditionnelles, plus modestes, qui laisseraient davantage la place au rôle normal des rapporteurs au sein de nos assemblées, seraient très largement suffisantes pour émettre un avis, avis dont le Gouvernement serait bien évidemment obligé de tenir compte.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32.

Mme Hélène Luc : Vous ne faites pas preuve de sagesse, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : En ce qui concerne l'amendement n° 7, qui tend à fixer par décret la composition et les attributions de la commission, le Gouvernement y est évidemment favorable.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 31 et 32, qui transformeraient cette instance de consultation en une espèce de machine règlementaire extrêmement sophistiquée, avec un secrétariat.
Si un bilan doit être établi, les processus classiques d'audit extérieur peuvent être utilisés. Du reste, eu égard aux formes diverses de volontariats, il n'est pas très réaliste d'imaginer qu'un bilan pourra être dressé tous les deux ans. Tel n'est absolument pas l'esprit de cette commission.
S'agissant de l'amendement n° 19 rectifié, je suis d'accord pour renvoyer à un décret la composition et les attributions de la commission, mais il me paraît un peu virtuel de considérer que le ministre des affaires étrangères présidera cette commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Il sera brillamment représenté !

M. Xavier Darcos : Certes, mais je vous précise tout de même que c'est pour gagner du temps que j'accepte votre rédaction.

M. le président : Vous préférez d'ailleurs la rédaction de la commission, monsieur le ministre.

M. Xavier Darcos : Effectivement !

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Dans ces conditions, il nous paraît sage que notre groupe se rallie à la rédaction de la commission. Pour nous, l'essentiel est que le principe de la commission soit inscrit dans le projet de loi. Nous retirons donc l'amendement n° 19 rectifié.

M. Jean-Marie Poirier : Très bien !

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

M. Jean-Pierre Plancade : Je regrette la position prise par le Gouvernement : un rapport est toujours utile. Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on établisse un bilan. Vous avez souhaité légiférer sur ce point, monsieur le ministre, et vous avez eu raison, car le débat est important.
Je comprends que l'on ne souhaite pas créer un établissement public supplémentaire, mais il conviendrait malgré tout, au bout de deux ou trois ans, d'établir un rapport sur cette activité. Celui-ci permettra à chacun d'entre nous de connaître l'évolution de la situation, car lorsque les associations interviennent, elles sont toujours suspectées de défendre leurs intérêts. Il serait quand même intéressant que cette instance se dote d'un outil, léger, certes, mais qui permette d'évaluer les politiques que nous avons engagées.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Je déplore vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas émis un avis favorable sur cet amendement : je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner ! Les citoyens ainsi que tous ceux qui mènent une action quelconque ont envie de participer. L'établissement d'un rapport annuel permettrait de déterminer la façon dont on peut améliorer le système. Mais vous avez décidé de ne rien changer.

M. le président : C'est le Parlement qui décide !

Mme Hélène Luc : Le Parlement doit suivre ce que le Président de la République a dit !

M. le président : Le Parlement est libre et souverain !

M. Jean-Marie Poirier : Absolument !

M. le président : Madame Luc, vous vous êtes suffisamment exprimée ce matin pour que l'on connaisse votre point de vue ! Vous abusez de ma faiblesse à votre égard ! (Sourires
.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)