Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 22

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault, Laménie, P. Leclerc, Naturel et Rochette et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1434-12 du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement d'appel vise à supprimer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). J'y vais un peu fort, sans doute ; c'est pour attirer l'attention sur un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) à paraître le mois prochain.
Les CPTS ont coûté 113 millions d'euros en moyenne ces dernières années, et 170 millions en 2024, sans contrôle ni résultat, et en l'absence de tout outil de pilotage de la dépense et d'analyse des financements. Ces structures sont jugées trop administrées et peu lisibles, y compris par les professionnels de santé. J'ai d'ailleurs reçu plus de courriels de médecins me félicitant pour cet amendement que je n'en ai reçu, relativement à certains sujets que vous avez en tête, lors de l'examen de la loi pour la protection et la souveraineté agricoles…
Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat a proposé en 2025 de renforcer le contrôle financier des CPTS, eu égard aux mésusages constatés : l'argent public ne doit pas servir à dispenser des cours de yoga, à être épargné ou à financer des investissements immobiliers.
D'autres financements sont difficilement identifiables, notamment ceux de nos collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui subventionnent les CPTS en plus des ARS. Dès lors, par souci d'efficacité et de lisibilité dans l'utilisation des fonds publics, je vous demande de supprimer ces structures.

M. le président : L'amendement n° 1689 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault, Capus, P. Leclerc et Naturel et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout ou partie de la rémunération annuelle due au titre de l'année 2027 en application du troisième alinéa du II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peut ne pas être versée aux communautés professionnelles territoriales de santé dont le niveau de trésorerie excède un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret simple.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement de repli vise à organiser un contrôle afin d'« écrémer », voire de bloquer, les dépenses des CPTS pour les années futures. Élus et médecins s'accordent à juger cet objet inefficace. Je vous demande d'y prêter attention.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124 rectifié ter, bien sûr. Sur l'amendement de repli, elle a émis un avis a priori défavorable également, faute de disposer d'éléments précis sur le rapport de l'Igas. Néanmoins, je sollicite l'avis du Gouvernement, afin que Mme la ministre nous fournisse quelques données chiffrées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 124 rectifié ter. En dix ans, les CPTS ont connu un développement important : plus de 800 CPTS ont vu le jour, couvrant 93 % de la population. Leur efficacité pour l'accès aux soins, la prévention et la coordination entre professionnels est démontrée.
Il faut désormais ouvrir un acte II des CPTS, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, afin de revoir le pilotage et de repréciser les missions au regard de la forte hétérogénéité de ces structures.
En avril, j'ai demandé un rapport à l'Igas sur leur financement, à la suite des débats que nous avions eus lors de l'examen du PLFSS pour 2026. Bien qu'il ne soit pas encore finalisé, ce rapport révèle que, sur un échantillon d'une centaine de CPTS, la trésorerie moyenne s'élève à 275 000 euros, certaines dépassant le million d'euros.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 1689 rectifié ter. Il ne s'agit pas de supprimer leurs financements. Certaines CPTS ont atteint une réelle maturité et rendent un véritable service de santé. Toutefois, à l'heure où des efforts collectifs sont demandés dans ce budget de la sécurité sociale, cet amendement me paraît opportun.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je n'irai pas aussi loin que mon collègue, mais, madame la ministre, sur le terrain, l'efficacité des CPTS – et ce constat vaut pour d'autres structures – dépend beaucoup de la volonté de ceux qui les animent.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement.

Mme Monique Lubin : Certains fonctionnent très bien, d'autres pas du tout. De mon point de vue de citoyenne, j'ai l'impression que nous empilons les dispositifs et démultiplions les financements, pour des résultats parfois bien incertains.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je retire l'amendement n° 124 rectifié ter : c'était un amendement d'appel, destiné à sonner la fin de la récréation.
Madame la ministre, je suis très sensible à vos propos : constatons ce qui fonctionne dans ce pays et appliquons-le partout où cela ne fonctionne pas. C'est le mode agile des entreprises. Je serai toujours à vos côtés pour mettre fin aux excès et pour faire en sorte que nous nous inspirions de ce qui marche. Je vous remercie de votre soutien à mon deuxième amendement.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote sur l'amendement n° 1689 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert : Je voterai cet amendement. J'imagine que le rapporteur partage mon opinion, après les explications de la ministre. (M. le rapporteur le confirme.)
Bernard Jomier et moi-même, dans le rapport que nous avons rédigé sur le sujet au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), et intitulé Financement des CPTS : pour un contrôle au service de l'action des professionnels de santé, nous dressions plusieurs constats. Si nous en sommes arrivés là, c'est en raison d'une volonté de déployer les CPTS à marche forcée. Or ceux-ci ne fonctionnent que si des professionnels de santé s'y engagent dans le bon état d'esprit ; mais il y a aussi toutes celles qui ne marchent pas.
Nous avions fait le constat de « modalités de financement […] faiblement pilotées ». Parmi nos propositions, nous appelions – et nous appelons toujours – à mettre en place un outil de pilotage de la dépense et d'analyse des financements alloués. Nous avons en effet mis en évidence une thésaurisation d'une partie des fonds octroyés, qui restent inutilisés.
Nous proposions ainsi d'imposer la transmission à l'ARS et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des documents budgétaires et comptables nécessaires au contrôle de l'utilisation des fonds publics accordés aux CPTS. Certaines ont en effet transmis leur rapport d'activité amputé de la partie budgétaire, ce qui est un comble !
L'accord conventionnel interprofessionnel laisse une très – trop – grande liberté aux CPTS dans l'utilisation des fonds. Même si cet amendement semble anticiper la négociation du futur accord, au regard de notre rapport, je le voterai.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1689 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Bruyen, Mme Guidez, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Menonville, Capo-Canellas et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la Haute Autorité de santé est saisie dans les conditions prévues aux 1° à 3°, elle doit transmettre son avis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Derrière les délais d'inscription des actes médicaux innovants, il y a des patients qui attendent de nouvelles solutions thérapeutiques. Aujourd'hui, la procédure complète dure en moyenne 31 mois. Pourtant, le délai de six mois imposé à la HAS pour rendre son avis ne concerne que certaines saisines, notamment celles de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pourquoi les demandes des associations de patients, des sociétés savantes ou des fabricants ne bénéficieraient-elles pas de la même exigence ?
Cet amendement vise à généraliser le délai de six mois à toutes les saisines de la HAS, afin d'harmoniser les procédures et de limiter les retards dans l'évaluation. Il s'agit de faire bénéficier les patients de l'innovation médicale le plus rapidement possible, tout en renforçant l'efficience de notre système de soins.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cet avis ne porte pas sur le fond, bien sûr, car plus nous allons vite, mieux c'est. Mais en six mois, on ne sait pas faire… L'intention qui sous-tend cet amendement est bonne, mais le dispositif est inopérant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J'avais déjà évoqué l'an dernier ces délais devant vous, madame la ministre. Six mois, cela relève de la provocation, vous l'aurez compris. Mais 31 mois, c'est un délai considérable. Des mesures sont-elles en cours pour le réduire ? Entre 6 et 31 mois, il y a un juste milieu à trouver. Nous soulevons chaque année cette question des délais excessivement longs de la HAS, sans doute dus à des effectifs trop réduits.

Mme Silvana Silvani : Elle a raison.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La HAS, qui est indépendante – et c'est très bien ainsi –, s'attache à prioriser ses travaux. Le Parlement lui en demande beaucoup : vous ajoutez régulièrement dans les textes la mention « après avis de la Haute Autorité de santé », ce qui n'est pas critiquable en soi, mais ce qui alourdit considérablement sa charge de travail, même si nous coopérons pour définir ces priorités.
Concernant les médicaments industriels, la situation s'est améliorée depuis le PLFSS 2024, à la suite d'une forte revendication des industriels, qui ont obtenu que la HAS priorise leurs demandes. Nous sommes désormais en meilleur ordre de marche, mais un délai de six mois reste trop court.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 232 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 641 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 1077 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Rietmann et Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco et MM. Klinger et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22
Insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les VIII bis et VIII ter sont abrogés ;
2° Le second alinéa du IX est supprimé.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 641.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est identique à l'amendement n° 1077 rectifié de Mme Imbert. Je lui laisse le soin de le présenter.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 1077 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Merci, madame la ministre.
Le 16 janvier 2026, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées s'est engagée à ne pas faire usage des dispositions figurant aux articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Introduites dans le code de la sécurité sociale, elles permettent notamment au directeur général de l'Uncam de demander l'adaptation de la hiérarchisation d'un acte et la fixation par voie réglementaire de ses conditions de prise en charge à défaut d'accord conventionnel six mois après l'avis du Haut Conseil des nomenclatures (HCN).
Ces dispositions ne favorisent pas un cadre de négociations conventionnelles propice au compromis. Sans remettre en cause le cadre budgétaire des finances sociales, le Gouvernement souhaite préserver les modalités habituelles de la négociation. Cet amendement traduit la position que j'avais défendue l'an dernier : il a pour objet de s'opposer à toute prise unilatérale de décision par le directeur de l'Uncam.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avions eu le débat l'année dernière. Nous nous étions engagés, notamment lors des mouvements de grève des professionnels médicaux, à renforcer la confiance entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les représentants syndicaux. C'est chose faite, mais la confiance reste à construire. Elle est indispensable aux négociations conventionnelles, dans l'intérêt de tous.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Certes, vous favorisez les négociations conventionnelles. Mais l'adoption de cet amendement supprimerait les leviers permettant à l'assurance maladie de faire évoluer certains tarifs. Lorsque les négociations n'avancent pas, cela peut être utile. Vous risquez d'accroître les blocages sur la révision de la nomenclature et de réduire la régulation de la dépense dans un contexte de déficit, ce que nous regrettons. Vous revenez sur des dispositions votées dans le PLFSS pour 2026 sans proposer d'alternative pour surmonter ces blocages, alors que l'amendement adopté l'an passé permettait précisément de lever cette difficulté.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 641 et 1077 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-24-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-24-.... – I. – Lorsqu'un acte inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 cesse d'y figurer et qu'il est réalisé majoritairement au cours d'un séjour en établissement de santé ou d'un passage dans une structure des urgences, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, au vu de l'évaluation de la Haute Autorité de santé, l'inscrire pour une durée maximale de cinq ans sur une liste des actes de biologie médicale et d'anatomocytopathologie de recours hospitalier.
« II. – Chaque réalisation d'un acte inscrit sur cette liste fait l'objet d'un recueil individuel, rattaché au patient et au séjour ou au passage, dans le cadre des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. Ce recueil comporte notamment le code de l'acte, l'indication, le lieu de prise en charge, le lieu de réalisation et l'établissement effecteur.
« III. – Pendant la durée de leur inscription, ces actes ne sont pas inclus dans les tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-3 du présent code, ni dans les tarifs de prestation et, le cas échéant, les forfaits et suppléments mentionnés à l'article L. 162-22-8-2. Ils sont financés, sur la base de l'activité recueillie en application du II, au titre des dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2, dans la limite des crédits de ces dotations consacrés au financement des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24.
« IV. – Au terme de l'inscription, au vu des données recueillies, il est statué sur la prise en charge de l'acte : soit par son inscription dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7, soit par son intégration dans les tarifs mentionnés au III, soit par la fin de sa prise en charge.
« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'inscription, le contenu du recueil individuel et les conditions de facturation entre établissements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement concerne le financement d'examens de biologie réalisés à l'hôpital, souvent indispensables au diagnostic.
Certains examens innovants, par exemple des tests d'identification d'une infection, ne figurent pas encore dans la liste des actes remboursés et sont donc financés de façon provisoire grâce au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Bien qu'il ait été jugé insatisfaisant par les inspections, ce dispositif a néanmoins été prolongé jusqu'en 2023 sans qu'une issue soit prévue. Aucune solution existante n'est adaptée aux actes hospitaliers : ils ne peuvent être facturés pendant une hospitalisation, et les intégrer aux tarifs hospitaliers risquerait de les sous-financer.
L'enjeu est donc considérable : les seuls tests de diagnostic moléculaire des infections représentent près de 1,7 million d'actes, pour un coût de 306 millions d'euros.
Mon amendement vise à créer, pour ces examens, une étape de transition de cinq ans. Chaque acte sera suivi patient par patient. Nous en mesurerons les usages réels, nous nous assurerons qu'il fait bien l'objet d'une prescription et ajusterons son financement. Au bout de cinq ans, l'acte sera remboursé, intégré dans les tarifs, ou il cessera d'être pris en charge.
Cette mesure ne coûtera rien, car ces examens resteront financés par les crédits qui les couvrent déjà. En revanche, elle permettra d'apporter de la clarté aux hôpitaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Monsieur Masset, vous soulevez une préoccupation légitime liée à une réflexion de fond concernant la création d'une période transitoire pour les actes qui sortent du référentiel des actes innovants hors nomenclature.
Néanmoins, même si votre préoccupation est pertinente, la solution que vous proposez nécessite probablement un travail plus approfondi, car nous créerions finalement une voie parallèle aux missions de la HAS. En effet, celle-ci évalue déjà ces actes en vue de les inscrire à la nomenclature ou d'interrompre leur prise en charge, s'ils ne s'avèrent pas efficaces.
La commission émet donc un avis défavorable, même si la question nécessite assurément une réflexion plus poussée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Votre demande est tout à fait justifiée. D'ailleurs, les services du ministère, en lien avec les experts, ont déjà lancé des travaux afin de pérenniser les financements des actes onéreux en sortie de RIHN. Il convient également de procéder à l'informatisation de l'outil, nécessaire pour suivre de tels actes.
À ce stade, il est donc prématuré d'inscrire cette disposition dans la loi. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Michel Masset : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 337 rectifié est retiré.
L'amendement n° 868 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Grosperrin et B. Dupont, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, M. J.P. Vogel, Mme Amouroux, MM. Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco, MM. Saury et Klinger, Mme Ventalon, MM. Genet, Delia, Gremillet et Ruelle et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, la Caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre, dans le cadre de ses missions de gestion du risque, un programme de maîtrise médicalisée des dépenses liées aux dispositifs médicaux. Ce programme poursuit un objectif de 150 millions d'euros d'économies nettes en année pleine pour les régimes obligatoires de base d'assurance maladie. Il est élaboré en concertation avec les représentants des professionnels et établissements de santé, des patients et des entreprises du secteur.
II. – Le programme porte sur :
1° La pertinence du choix thérapeutique dans le traitement des apnées du sommeil, notamment le recours aux orthèses d'avancée mandibulaire lorsque leur indication est établie, ainsi que le suivi de l'observance et le contrôle des facturations de la pression positive continue ;
2° L'application des règles de prise en charge et de tarification de la perfusion à domicile, le bon usage des dispositifs concernés et la prévention des erreurs de facturation ;
3° La coordination des parcours de cicatrisation avec les structures expertes existantes, afin de réduire les soins redondants et les hospitalisations évitables ;
4° La pertinence des prescriptions hospitalières de pansements exécutées en ville et l'adaptation des quantités délivrées aux besoins de soins ;
5° Le développement des prises en charge ambulatoires en orthopédie lorsque la situation du patient le permet, ainsi que l'évaluation des économies liées aux technologies réduisant les durées de séjour et les réhospitalisations.
III. – Au plus tard le 31 mars 2027, la Caisse nationale de l'assurance maladie publie la déclinaison opérationnelle du programme. Elle précise, pour chaque action, les organismes compétents, les instruments réglementaires ou conventionnels mobilisés, le calendrier, les indicateurs de qualité et les économies prévisionnelles, en distinguant leur effet au titre de 2027 de leur effet en année pleine.
La mesure des économies repose sur une trajectoire de référence explicitée. Elle déduit les coûts de mise en œuvre et exclut toute double comptabilisation entre actions ou avec des économies déjà intégrées à cette trajectoire.
IV. – Le programme est mis en œuvre dans le cadre des compétences et des moyens existants des organismes concernés. Les actions respectent les indications médicales individuelles, la qualité et la sécurité des soins et les règles de prise en charge applicables. Elles ne peuvent avoir pour objet d'augmenter la participation financière des assurés. Le présent article ne crée aucun droit à un financement supplémentaire.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Avec cet amendement, je propose un programme de maîtrise médicalisée concernant le secteur des dispositifs médicaux. Il serait engagé dès 2027 et assorti d'un objectif d'économies de 150 millions d'euros net en année pleine. Cette mesure est la traduction des axes de la contribution du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de juillet 2025. Elle privilégie les instruments existants de contrôle, de contractualisation et de coordination des soins en n'instituant ni nouvelles structures administratives ni financement automatique d'équipements ou de centres de soins.
La Caisse nationale de l'assurance maladie en organisera le déploiement avec les acteurs concernés. La publication d'un calendrier et d'indicateurs par action permettra de vérifier les économies effectivement obtenues et leurs effets sur les soins. Le montant de 150 millions d'euros relèvera pleinement d'un objectif de politique publique. La contribution du secteur des dispositifs médicaux, publiée en juillet 2025, présente des horizons de réalisation différents pour atteindre cet objectif.
Cet amendement vise donc à contribuer au redressement des comptes sociaux par une utilisation plus pertinente des ressources, tout en préservant l'accès des patients et des professionnels de santé aux dispositifs médicaux, en améliorant durablement l'efficience des soins et en maintenant la capacité d'investissement de la filière.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Madame Imbert, nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet. Dans ce PLFSS, figurent déjà de nombreuses mesures sur les dispositifs et matériels médicaux. Ce sera donc une demande de retrait, même si l'intention est tout à fait louable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué ces éléments lors de nos débats sur la taxe sur les dispositifs médicaux, que nous avons déjà remplacée par 75 millions d'euros de baisse de tarifs et 75 millions d'euros de contributions supplémentaires. Cependant, votre proposition permet des économies supplémentaires pour le budget de la sécurité sociale. Avis de sagesse, donc.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 868 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 1207, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les tarifs de responsabilité des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-7 font l'objet d'un réexamen par le Comité économique des produits de santé au moins tous les trois ans, ainsi qu'en cas d'évolution significative de leur environnement thérapeutique ou concurrentiel.
« Ce réexamen tient compte notamment de l'évolution de l'amélioration du service médical rendu au regard des alternatives thérapeutiques disponibles, de l'arrivée de médicaments concurrents, génériques ou biosimilaires, de l'ancienneté de l'inscription de la spécialité sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, de l'évolution des volumes de vente et des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que des prix des traitements comparables.
« Lorsque ce réexamen met en évidence une diminution de l'avantage thérapeutique relatif de la spécialité ou une évolution significative de son environnement concurrentiel justifiant une adaptation de son tarif, le Comité économique des produits de santé engage une procédure de révision à la baisse de son tarif de responsabilité et, le cas échéant, de son prix limite de vente aux établissements, dans les conditions prévues au présent article.
« Cette révision tient compte des impératifs de continuité des soins, de sécurité d'approvisionnement et d'accès des patients aux traitements. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie en instaurant un réexamen régulier des tarifs des médicaments inscrits sur la liste en sus.
Rappelons que cette dernière permet aux établissements de santé de bénéficier d'un financement spécifique pour certains médicaments particulièrement coûteux, en dehors des tarifs habituels d'hospitalisation. Ce dispositif est indispensable pour garantir aux patients l'accès à des traitements innovants, notamment contre le cancer. Toutefois, garantir l'accès à l'innovation ne doit pas signifier que l'on permet aux laboratoires pharmaceutiques de maintenir indéfiniment des prix élevés, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés.
En effet, certains médicaments continuent d'être remboursés à des tarifs importants, alors même que leur avantage thérapeutique s'est réduit, notamment avec l'arrivée de nouveaux traitements et de médicaments concurrents ou biosimilaires. Or ces évolutions ne se traduisent pas toujours par une diminution des prix suffisamment rapide.
Dans un contexte où les dépenses liées aux médicaments pèsent fortement sur les finances de l'assurance maladie, nous considérons que chaque euro remboursé doit être justifié par le bénéfice thérapeutique réellement apporté au patient. C'est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire le réexamen des tarifs par le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moins tous les trois ans, mais également dès lors qu'une évolution significative du marché ou des alternatives thérapeutiques le justifie.
Lorsque ledit réexamen révèle qu'un tarif n'est plus adapté, une procédure de révision à la baisse devra être engagée. Il s'agit évidemment, non pas de remettre en cause l'accès aux traitements innovants, mais, bien au contraire, de faire en sorte que l'assurance maladie paie le juste prix plutôt que de financer durablement des tarifs devenus excessifs.
Les économies ainsi réalisées pourront être réinvesties dans l'accès aux innovations thérapeutiques et dans notre système de soins.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est assez technique, puisqu'il s'agit de la révision triennale des prix des médicaments.
Le récent rapport de Mmes Imbert, Poumirol et Apourceau-Poly sur l'innovation thérapeutique nous a apporté deux enseignements. D'une part, il importe de rendre plus dynamique la gestion de la liste en sus si nous souhaitons préserver sa soutenabilité. D'autre part, la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR), suivie d'une révision des prix des spécialités de ladite liste, constitue un levier important pour dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement des innovations concurrentes apportant un progrès thérapeutique significatif par rapport aux spécialités déjà inscrites.
Cet amendement recoupe en partie les conclusions du rapport. Toutefois, j'y vois plusieurs limites.
En premier lieu, il vise à instaurer, de manière obligatoire, une révision triennale des prix des spécialités figurant sur la liste en sus, sans conditionnement à l'arrivée d'une nouvelle molécule présentant un progrès thérapeutique dans une ou plusieurs indications déjà traitées par des spécialités inscrites. Ce dispositif induit une lourde charge pour le CEPS, alors même que l'environnement concurrentiel du médicament et sa place dans la stratégie thérapeutique peuvent n'évoluer qu'à la marge sur une période de trois ans, notamment dans le champ des maladies rares.
En second lieu, il est proposé d'instaurer cette révision tarifaire sans systématiser au préalable une réévaluation de l'ASMR par la HAS. Pourtant, il s'agit du critère le plus déterminant à prendre en compte dans la fixation du prix. Nous nous demandons donc, dans certains cas, sur quelle base se tiendraient les négociations relatives aux révisions tarifaires.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends le sens de votre amendement, madame la sénatrice. D'ailleurs, l'accord-cadre s'inscrit dans la même démarche, puisqu'il prend désormais en compte la trajectoire de prix sur l'ensemble du cycle de vie du médicament.
La période de trois ans est contraignante, d'autant que, parfois, des baisses de prix interviennent plus tôt. Il convient donc de prévoir plus de souplesse, d'autant que la fixation des prix sur une trajectoire tout au long de la vie du médicament permettra de répondre à votre préoccupation.
C'est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1207.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1203, présenté par M. Uzenat, Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modalités d'adaptation territoriale nécessaires afin de garantir la continuité et l'égal accès aux soins lorsque le transport d'un patient implique une traversée maritime, tenant notamment compte des temps d'attente liés aux horaires et à la fréquence des liaisons maritimes, des périodes d'immobilisation des véhicules ainsi que des contraintes et frais directement inhérents à cette traversée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités insulaires, dans le cadre des accords de maîtrise des dépenses relatifs aux transports sanitaires. Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer à différentes reprises, telle est la réalité : accéder aux soins quand on habite sur une île relève parfois, et même trop souvent, du parcours du combattant. Il faut combiner plusieurs transports terrestres et la traversée maritime, avec des incertitudes sur les horaires et des heures d'attente.
Aujourd'hui, ces réalités ne sont pas du tout prises en compte par lesdits accords de maîtrise des dépenses, au détriment des patients, alors que les contraintes que je viens d'évoquer ne sont ni de leur responsabilité ni de celle des professionnels de santé, puisqu'elles sont liées à des réalités géographiques.
Nous souhaitons donc que ces accords de maîtrise des dépenses, dont nous approuvons le principe, tiennent effectivement compte de cette singularité territoriale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Nous avons déjà eu un débat analogue, vendredi soir, sur d'autres sujets. Bien sûr, nous avons à cœur de prendre en compte ces contraintes. Néanmoins, je retiens bien de votre propos d'alors, monsieur Uzenat, que finalement, tout est déjà inscrit dans la loi.
Nous pouvons dire la même chose avec le présent amendement. Sur le terrain, des questions sont récurrentes, notamment celles qui sont liées à l'insularité. Au demeurant, le même problème se pose pour l'outre-mer.
L'avis est défavorable, puisque votre proposition est satisfaite par la législation en vigueur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Là encore, je comprends ce qui motive votre amendement, monsieur le sénateur. D'ailleurs, j'ai suivi plusieurs cas où nous avons localement pu, avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) compétentes, créer des dérogations pour permettre le maintien des transports et l'accès aux soins des personnes qui se trouvent dans des situations compliquées au regard de leurs contraintes géographiques. Il est donc possible d'agir, même si je ne prétends pas que la tâche est partout aisée.
Dès lors, cet amendement n'est pas nécessaire, étant déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 786 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Rolando, MM. Tissot, Rebsamen, Mérillou et Ros, Mmes Matray et Frêche, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mmes Conconne et Dadkhah et M. Suaud, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports dans le champ du transport sanitaire, conclu le 24 septembre 2025, sur la qualité et la continuité de la prise en charge des patients insulaires.
Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ce protocole pour les transports sanitaires nécessitant une traversée maritime et étudie les mesures permettant de prendre en compte :
1° Les temps d'attente liés aux horaires de traversée maritime ;
2° Les frais supplémentaires liés aux traversées ;
3° Les périodes d'immobilisation des véhicules résultant des contraintes propres aux liaisons maritimes.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Mon intention n'est pas de prolonger le débat de façon excessive. Néanmoins, malgré les textes, la réalité est que, dans l'application sur le terrain, nous rencontrons encore et toujours les mêmes problèmes. Je ne cesse de le dire !
Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le rapporteur, et j'entends bien vos propos, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de constater que cela figure dans les textes, alors que, en pratique, pour les habitants et pour les patients des territoires insulaires, l'accès aux soins relève du parcours du combattant.
Dès lors, nous nous devons de reconnaître qu'il existe des problèmes et que, malgré les dérogations envisageables, la situation demeure source d'une trop grande trop complexité et qu'il faut donc faire passer un message de fermeté, ce qui était l'objet de l'amendement précédent et ce qui demeure l'objet de cet amendement de repli, qui vise à demander un rapport. Il nous faut, collectivement, prendre la mesure de la situation.
Comme nous le savons très bien, seule une minorité de départements est concernée par ces réalités insulaires. De ce point de vue, je comprends que beaucoup de collègues estiment qu'il s'agit d'un enjeu secondaire. Pourtant, des milliers d'habitants vivent, au quotidien, un véritable parcours du combattant. Il est du devoir de la République de garantir un accès effectif, au-delà de ce qui figure dans les textes, pour que l'égalité soit, non plus seulement un mot, mais bien une réalité.
À défaut d'avoir adopté le précédent amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter celui-ci. Le rapport demandé a pour objet d'objectiver ces éléments et, dans le cadre de prochaines discussions, de prendre concrètement en compte les attentes des insulaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission reste sur la même ligne et émet un avis défavorable, monsieur Uzenat. Je précise, toutefois, que dans mon esprit – tout comme, j'en suis sûr, dans celui de Mme la ministre et de toute la commission –, cette problématique n'est pas secondaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 786 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)