Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 20

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-4, après la référence : « L. 323-3-1, » sont insérées les références : « L. 323-4-1, L. 323-4-2, » ;
2° Après l'article L. 752-5-2, il est inséré un article L. 752-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5-3. – Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours et lorsque l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail peuvent, à l'initiative de l'un d'eux, qui recueille l'accord de la personne préalablement informée, tenir une réunion de concertation sur sa situation.
« Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ces médecins et les autres professionnels de santé du service du contrôle médical et du service de santé au travail qui participent à cette réunion peuvent échanger et partager, pendant et à l'issue de cette réunion de concertation, des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation de l'assuré, à la préparation de son retour à l'emploi ou à son orientation vers des mesures d'accompagnement, d'évolution ou de formation professionnelle.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
II. – À l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identifiant et les coordonnées du médecin du travail sont versés dans le dossier médical partagé. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« ainsi que les actions de concertation visant à lutter contre la désinsertion professionnelle prévues à l'article L. 323-4-2 et à l'article L. 752-5-3 du code rural et de la pêche maritime.
2° Après l'article L. 323-4-1, il est inséré un article L. 323-4-2 ainsi rédigé :
Au cours de toute interruption de travail dépassant trente jours et lorsque l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail peuvent, à l'initiative de l'un d'eux, qui recueille l'accord de la personne préalablement informée, tenir une réunion de concertation sur sa situation.
« Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ces médecins et les autres professionnels de santé du service du contrôle médical et du service de santé au travail qui participent à cette réunion peuvent échanger et partager, pendant et à l'issue de cette réunion de concertation, des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation de l'assuré, à la préparation de son retour à l'emploi ou à son orientation vers des mesures d'accompagnement, d'évolution ou de formation professionnelle.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 433-1, les mots : « L'article L. 323-3-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 323-3-1, L. 323-4-1 et L. 323-4-2 sont applicables » ;
4° À l'article L. 622-1, après la référence « L. 323-3-1 » sont insérées les références « L. 323-4-1, L.323-4-2, ».
IV. – L'article L. 4622-8-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De contribuer, en lien avec les professionnels de santé y participant, aux actions prévues à l'article L. 323-4-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 752-5-3 du code rural et de la pêche maritime. »
V. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2027.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 752-5-3. – Lorsqu'une interruption de travail excède trente jours et que l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré peut, après avoir recueilli l'accord de ce dernier, demander la tenue d'une réunion de concertation sur sa situation avec le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical. Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus est inscrit au sein du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
même code
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 323-4-2. – Lorsqu'une interruption de travail excède trente jours et que l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui prend en charge l'assuré peut, après avoir recueilli l'accord de ce dernier, demander la tenue d'une réunion de concertation sur sa situation avec le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical. Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus est inscrit au sein du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
IV. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
même code
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie Le Gouvernement souhaite renforcer la concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil de la sécurité sociale. Tel est l'objet de l'article 20, auquel nous tenons à apporter quelques précisions au travers de cet amendement.
Tout d'abord, il importe de redonner la main au médecin traitant, qui est soumis à des contraintes fortes d'emploi du temps. Il ne faudrait pas qu'il soit obligé de respecter les convocations du médecin du travail ou du médecin de la sécurité sociale, surtout, quelquefois, pour un ou deux dossiers seulement et à une distance de son cabinet peu aisée à parcourir, notamment en milieu rural.
Ensuite, nous souhaitons insister sur le consentement du patient. Il faut que ce dernier soit d'accord pour que cette réunion soit organisée.
Enfin, nous tenons à indiquer dans le dossier médical partagé (DMP) le refus éventuel du patient, sachant que cette inscription ne pose aucun problème, ni de secret médical ni de déontologie. Nous avons vérifié ce point.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 1765, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 287
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus peut être porté à la connaissance du seul médecin du service du contrôle médical, sans incidence sur la prise en charge de l'assuré.
II. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans le cas où l'assuré refuse la tenue de cette réunion, son refus peut être porté à la connaissance du seul médecin du service du contrôle médical, sans incidence sur la prise en charge de l'assuré.
IV. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Nous partageons globalement les préoccupations de M. le rapporteur. C'est l'inscription au dossier médical partagé que vise ce sous-amendement.
A priori, cette précision ne pose pas de problème déontologique ni au regard du secret médical, mais nous nous interrogeons sur la répartition des tâches entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale.
Le médecin traitant a une responsabilité dans la prescription, mais il n'est pas en charge du contrôle. S'il lui revient d'inscrire le refus du patient dans le DMP, nous craignons que cela ne compromette leur relation de confiance, alors même que l'objet de cet article, nous le comprenons bien, est de créer un climat de confiance pour ramener vers le travail, dans les meilleures conditions, des personnes qui en sont éloignées, ayant été en arrêt de travail sur une période assez longue.
Il nous paraît préférable de prévoir que le médecin traitant puisse transmettre l'information au médecin-conseil de la sécurité sociale, qui est en charge du contrôle. Par ailleurs, le médecin de la sécurité sociale se saisit déjà de la question lorsque la personne se trouve en arrêt maladie au-delà d'un ou deux mois.
Il ne s'agit pas d'une question d'ordre déontologique, comme l'a souligné M. le rapporteur. Mais il nous paraît tout de même préférable de ne pas prévoir une inscription systématique dans le DMP.

M. le président : L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Canévet, Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et le médecin du travail
par les mots :
, le médecin du travail ou le médecin praticien correspondant
II. - Alinéa 8
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et du médecin praticien correspondant
III. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
et le médecin du travail
par les mots :
, le médecin du travail ou le médecin praticien correspondant
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à intégrer pleinement le médecin praticien correspondant (MPC) dans le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle prévu à l'article 20.
Face à la pénurie de médecins du travail, ce praticien constitue une ressource complémentaire précieuse pour assurer le suivi des salariés. Il est donc essentiel qu'il puisse participer à la coordination avec les autres professionnels de santé : médecin traitant, médecin du travail ou encore médecin-conseil.
Nous prévoyons également que ses coordonnées puissent être renseignées dans le DMP, afin de faciliter les échanges et d'assurer la continuité du suivi. L'objectif est simple : mieux coordonner les professionnels de santé pour repérer plus tôt les risques de désinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Nous avons échangé sur ce point avec Bernard Jomier, qui a présenté le sous-amendement, mais nous n'avons pu formaliser cet échange en commission, pour des raisons de chronologie.
Effectivement, sur le troisième aspect de notre proposition de rédaction, je suis assez mal à l'aise en tant que médecin. Les dispositions de ce sous-amendement me paraissent de nature à enrichir notre amendement. Nous pouvons donc émettre un avis favorable.
Dès lors que nous avons un amendement de commission bien construit, je demanderai à Mme Romagny de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi mon avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Il s'agit de répondre à l'une des demandes des médecins traitants. Ceux-ci rencontrent parfois des difficultés face à des patients qui, à leurs yeux, risquent d'avoir du mal à reprendre le travail après un arrêt de travail long. Ils nous ont donc demandé d'améliorer les échanges entre médecins du travail, médecins de la sécurité sociale et médecins traitants.
Une expérimentation menée dans les Landes s'est révélée très efficace en matière de réinsertion professionnelle des patients, permettant une diminution des arrêts maladie. L'article 20 vise à généraliser cette expérimentation.
Dans ce cadre, les trois médecins se rencontrent à la demande de l'un d'entre eux. Il me semble important de conserver cette possibilité d'initiative par l'un des trois médecins.
Pour avoir travaillé avec les médecins du travail, je sais qu'ils ont parfois le sentiment qu'il serait intéressant de solliciter le médecin traitant. En effet, ils se rendent bien compte que, au sein de l'entreprise, ils n'ont pas les moyens d'améliorer la situation du patient. Cette relation est donc également importante de leur côté.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement de la commission, sachant que chacun des trois médecins peut refuser la réunion tripartite, tout comme le patient, évidemment.
Si malgré tout cet amendement devait être adopté, je serais favorable au sous-amendement de M. Jomier, qui a pour objet de rassurer les patients.
Enfin, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 241 rectifié, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les dispositions de cet article et ces amendements vont plutôt dans le bon sens, dans la mesure où ils visent à intervenir en amont, avant que l'arrêt de travail ne conduise à une perte d'emploi ou à un éloignement durable de l'activité professionnelle. Une telle coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin de la caisse de sécurité sociale est plutôt intéressante.
Toutefois, je voudrais souligner la difficulté liée à la pénurie de praticiens, qu'il s'agisse des médecins du travail ou des médecins généralistes. Nous rencontrons de grandes difficultés dans nombre de territoires, dont 81 % sont en situation de déficit ou de pénurie. Dès lors, l'application de cet article me paraît aléatoire.
Vous l'avez rappelé, il y a eu une expérimentation dans les Landes. J'ignore si nous disposons d'un bilan vraiment précis de nature à nous renseigner sur l'opportunité et l'efficacité de ce nouveau dispositif. Nous y sommes favorables, mais nous sommes circonspects sur la manière dont il pourra être mis en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1765.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Madame Romagny, l'amendement n° 241 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 241 rectifié est retiré.
L'amendement n° 462 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mme Sollogoub.
L'amendement n° 943 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 14
Après le mot :
emploi
insérer les mots :
, à l'identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Après un arrêt long, la question est de savoir non seulement quand revenir, mais aussi comment. Après un cancer, une opération du dos ou une dépression, la réponse tient souvent en quelques mots : un poste adapté, des horaires aménagés, un équipement différent et une tâche allégée pendant quelques mois.
Si nous n'en parlons pas pendant l'arrêt, nous découvrons le problème le jour du retour. Le salarié revient, constate qu'il ne peut plus tenir son poste tel qu'il est, et la procédure qui suit est trop souvent celle qui mène à la déclaration d'inaptitude, puis au licenciement : un salarié perdu pour l'entreprise, un allocataire de plus pour la collectivité et une vie professionnelle brisée.
L'article 20 organise une concertation entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil. C'est un véritable progrès. Par cet amendement, je souhaite simplement compléter l'ordre du jour de la réunion ainsi prévue, en y ajoutant une discussion sur l'aménagement du poste.
Cette proposition ne coûte rien et ne crée aucune obligation nouvelle pour l'employeur, mais elle peut faire la différence entre un retour au travail réussi et une sortie définitive de l'emploi.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 943.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L'article 20 renforce la coordination entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les salariés en arrêt de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle.
C'est une bonne chose, mais cette coordination ne doit pas servir à culpabiliser les salariés en arrêt – j'imagine que tel n'est pas son objet. Elle doit surtout servir à mobiliser les employeurs qui ont, nous le pensons, une responsabilité majeure dans l'amélioration des conditions de travail et le respect des règles de sécurité.
Le rapport de l'assurance maladie sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est assez préoccupant. En 2025, la sinistralité ne recule plus. Les maladies liées au stress et à l'épuisement professionnel ont doublé en cinq ans et les jeunes travailleurs restent surexposés. Cette hausse entraîne mécaniquement des dépenses supplémentaires pour la branche AT-MP.
Face à ce constat, le Gouvernement choisit de raboter les droits des salariés, plutôt que de renforcer la prévention qui, à nos yeux, est nécessaire. Évidemment, nous refusons cette logique.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les obligations de l'employeur en matière d'adaptation du poste de travail et des missions des salariés en arrêt de longue durée. Les difficultés de maintien ou de retour en emploi ne tiennent pas seulement à l'état de santé : elles naissent aussi de l'écart entre la maladie ou le handicap et un environnement de travail insuffisamment adapté.
Rechercher des aménagements du poste, du temps ou de l'organisation du travail doit donc figurer explicitement parmi les objets de la coordination entre médecins. C'est un levier essentiel de prévention de la désinsertion professionnelle que nous refusons d'écarter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Je vais décevoir mes deux collègues du Pas-de-Calais, mais je vais solliciter le retrait de leurs amendements.
Cela ne signifie pas que je suis opposé à leur démarche ; j'estime simplement que ces amendements sont satisfaits.
Ce que vous avez décrit, madame Bourguignon, relève finalement du rôle du médecin du travail et constitue l'objet même de cette réunion. J'estime en outre que, plutôt que de complexifier la loi en y inscrivant des éléments qui enserreraient cette réunion, alors que nous n'avons pas encore de recul, au-delà de l'expérimentation de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) dans les Landes, nous pourrions nous donner un peu de temps avant de voir comment ce dispositif évolue.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favoriser le retour en emploi du salarié, c'est précisément tout l'objet de cette réunion.
Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait.

M. le président : Madame Bourguignon, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
Madame Apourceau-Poly, qu'en est-il de l'amendement n° 943 ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : S'il est satisfait, il n'y a pas de raison de ne pas le retirer, monsieur le président, mais nous resterons vigilants.

M. le président : L'amendement n° 943 est retiré.
L'amendement n° 1362 rectifié bis, présenté par M. Burgoa, Mmes Garnier, Imbert, Guidez et Aeschlimann, MM. Anglars, Panunzi, Francis et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Pernot et B. Dupont, Mme M. Mercier, MM. Séné, Bruyen, Piednoir et Brisson, Mmes Romagny, Ventalon et Dumont, M. P. Leclerc, Mmes Malet et Di Folco et MM. Gremillet et Canévet, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'accord de l'assuré n'est pas requis lorsque l'interruption de travail est consécutive à un accident du travail au sens du premier alinéa de l'article L. 752-2 du présent code.
II. – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'accord de l'assuré n'est pas requis lorsque l'interruption de travail est consécutive à un accident du travail au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement, qui fait suite aux auditions réalisées dans le cadre de nos travaux sur la branche AT-MP, vise à préciser que, dans le cas d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'accord du salarié pour convoquer la réunion tripartite n'est pas nécessaire.
En effet, dans ce cas, l'employeur est déjà informé du fait générateur de la pathologie de son salarié et les échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail n'ont plus la même sensibilité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement de bon sens : l'employeur déclare l'accident de travail ; le médecin le déclare aussi de son côté. Tout le monde étant ainsi informé du fait générateur de la pathologie, il n'y a pas nécessairement besoin du consentement du patient.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1362 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1595 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Guidez et MM. J.M. Arnaud, Canévet et Brault, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du même code.
II. – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du même code.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Le présent amendement vise à permettre aux médecins réunis dans le cadre de la concertation prévue par l'article 20 de préconiser, lorsque la situation de l'assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention proposés par les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie.
L'article 20 renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical pour les assurés en arrêt de travail de longue durée présentant un risque de désinsertion professionnelle. Pour être pleinement efficace, cette concertation doit permettre de mobiliser l'ensemble des solutions de prévention et d'accompagnement dont dispose l'assuré.
Bien évidemment, cet amendement n'a aucun caractère contraignant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : L'amendement de Mme Sollogoub semble lui aussi satisfait, car rien ne s'oppose à ce qu'elle propose.
En réalité, le véritable défi, c'est que le médecin traitant et le médecin du travail connaissent les arcanes des dispositifs complémentaires qui permettraient d'intervenir. Dans cette réunion tripartite, il s'agit de confronter deux métiers. La réinsertion et les soutiens complémentaires interviennent dans un second temps.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons volontairement souhaité une rédaction assez large pour ne pas trop figer les discussions lors de la réunion. Au contraire, les trois médecins doivent pouvoir proposer des mesures adaptées et personnalisées pour chacun des patients.
Comme l'amendement me semble satisfait, j'en demande moi aussi le retrait.

M. le président : Madame Sollogoub, l'amendement n° 1595 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1595 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 533 rectifié ter est présenté par M. Lévrier, Mme Aeschlimann, MM. Mohamed Soilihi, Alexandre, Huin et Rambaud et Mmes Sollogoub et L. Darcos.
L'amendement n° 1437 est présenté par Mme Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l'objet d'une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessaires à la prévention, au repérage et au suivi des pathologies susceptibles d'être liées à une exposition professionnelle.
« À cette fin, le médecin du travail peut, avec l'accord du travailleur préalablement informé, accéder aux informations pertinentes contenues dans le dossier médical partagé, notamment celles relatives aux diagnostics, aux examens, aux traitements et aux antécédents médicaux, afin de les mettre en perspective avec les données d'exposition professionnelle retracées dans le dossier médical en santé au travail.
« Lorsque ces informations font apparaître des éléments susceptibles de caractériser une origine professionnelle de la pathologie, le médecin du travail en informe le travailleur et peut, avec son accord, se rapprocher du médecin traitant ou du médecin spécialiste qui le prend en charge, afin de favoriser la continuité du suivi médical et de l'accompagner, le cas échéant, dans ses démarches de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
« Le travailleur est informé des finalités du partage, des catégories de données concernées, des professionnels autorisés à y accéder ainsi que de son droit de retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de ce consentement ne peut avoir aucune conséquence défavorable sur son suivi médical, sa situation professionnelle ou ses droits sociaux.
« Les données ainsi partagées ne peuvent être communiquées à l'employeur ni être utilisées à des fins de gestion des ressources humaines, de recrutement ou d'évaluation de l'aptitude professionnelle du travailleur.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les catégories de données concernées, les modalités d'interopérabilité des dossiers et les garanties de sécurité et de confidentialité, sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 533 rectifié ter.

M. Martin Lévrier : Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue, il faut pouvoir relier l'état de santé d'un travailleur à ses expositions présentes ou passées.
Or ces deux informations vivent dans deux mondes séparés : d'un côté, le dossier médical partagé (DMP), qui rassemble les données de santé ; de l'autre, le dossier médical en santé au travail (DMST), qui retrace les expositions. Les passerelles existantes ne permettent pas de rapprocher ces données suffisamment tôt.
Cet amendement vise à permettre au médecin du travail – avec l'accord du travailleur, j'y insiste –, d'accéder aux informations utiles du DMP et de les confronter à l'historique des expositions. S'il soupçonne une origine professionnelle, il en informe le salarié et peut, toujours avec son accord, se rapprocher du médecin traitant et l'accompagner dans ses démarches de reconnaissance.
Je tiens à être très clair sur les garanties : consentement préalable, éclairé et révocable à tout moment ; aucune conséquence en cas de refus et interdiction absolue de toute transmission à l'employeur ou de toute utilisation pour le recrutement ou l'évaluation de l'aptitude. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette mesure ne remplace pas la procédure de reconnaissance. Elle permet de repérer plus tôt les pathologies liées au travail et d'ouvrir enfin aux salariés l'accès à la réparation à laquelle ils ont droit.

M. le président : L'amendement n° 1437 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1654, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 323-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4-.... Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l'objet d'une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessaires à la prévention, au repérage et au suivi des pathologies susceptibles d'être liées à une exposition professionnelle.
« À cette fin, le médecin du travail peut, avec l'accord du travailleur préalablement informé, accéder aux informations pertinentes contenues dans le dossier médical partagé, notamment celles relatives aux diagnostics, aux examens, aux traitements et aux antécédents médicaux, afin de les mettre en perspective avec les données d'exposition professionnelle retracées dans le dossier médical en santé au travail.
« Lorsque ces informations font apparaître des éléments susceptibles de caractériser une origine professionnelle de la pathologie, le médecin du travail en informe le travailleur et peut, avec son accord, se rapprocher du médecin traitant ou du médecin spécialiste qui le prend en charge, afin de favoriser la continuité du suivi médical et de l'accompagner, le cas échéant, dans ses démarches de reconnaissance d'une maladie professionnelle.
« Le travailleur est informé des finalités du partage, des catégories de données concernées, des professionnels autorisés à y accéder ainsi que de son droit de retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de ce consentement ne peut avoir aucune conséquence défavorable sur son suivi médical, sa situation professionnelle ou ses droits sociaux. Les données ainsi partagées ne peuvent , en aucun cas, être communiquées à l'employeur ni être utilisées à des fins de gestion des ressources humaines, de recrutement ou d'évaluation de l'aptitude professionnelle du travailleur.
« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L'objet de cet amendement est proche de celui que vient de défendre Martin Lévrier. Il s'agit là aussi de mieux articuler le DMP et le DMST. Nous proposons de permettre au médecin du travail, évidemment avec le consentement libre du salarié, d'accéder aux informations pertinentes de son dossier médical partagé.
Le but est de mieux prévenir et de mieux identifier les maladies professionnelles. Nous posons évidemment comme garantie la protection absolue des données personnelles et du secret médical.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cette demande semble globalement satisfaite par le droit actuel. Par ailleurs, nous restructurerions notre base légale si nous l'adoptions.
Tout d'abord, il y a un réel intérêt à articuler médecine de ville et médecine du travail, pour lutter contre la désinsertion professionnelle – c'est l'objet de l'article –, mais, aussi, plus largement, pour améliorer la prévention en santé, pour lutter contre l'usure professionnelle et envisager des parcours professionnels en conséquence.
Ensuite, comme je l'indiquais, il n'y a pas besoin d'une nouvelle base légale pour mieux articuler DMP et DMST. Depuis 2021, la loi prévoit que les éléments nécessaires au développement de la prévention soient versés au DMP, au sein d'un volet relatif à la santé au travail.
Cependant, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'est toujours pas paru. Madame la ministre, où en sommes-nous ? Ce décret est-il prêt ?
Enfin, l'accès au DMP pour le médecin du travail est également déjà possible.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le décret est en chemin vers le Conseil d'État. (Exclamations.) L'explication de ce retard, c'est que nous venons juste de recevoir l'avis de la Cnil, dont les délais d'examen sont assez longs.
Cette question n'est pas simple, car il y a effectivement deux dossiers qu'il convient d'articuler l'un avec l'autre. Ce type de chantier ne se mène jamais rapidement, mais ce décret est bien dans les plans d'action de la nouvelle direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé (DGRINES).
Ces amendements étant satisfaits, je sollicite leur retrait.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces amendements, quand bien même ils seraient satisfaits en droit.
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une loi de 2021. Je veux bien que la procédure soit quelque peu complexe en raison de l'intervention de la Cnil, mais cela signifie que cinq années se sont écoulées entre l'expression de la volonté du législateur et la publication du décret ! (Exclamations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Je sais bien que l'administration française est parfois lente et qu'il faut simplifier les procédures, mais nous rencontrons tout de même un véritable problème d'application des textes, madame la ministre.
J'ai auditionné les services de santé au travail dans mon département, voilà déjà quelque temps, et ils déploraient justement de ne pouvoir avoir accès au dossier médical partagé. Après les interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je comprends mieux : nous mettons cinq ans pour appliquer des décisions en France ! Il existe tout de même de véritables pistes d'amélioration dans notre pays...

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voudrais profiter de cette discussion autour de la Cnil pour attirer l'attention sur la protection des données.
Quitte à prendre cinq ans pour rédiger un décret, prenons encore six mois de plus pour faire en sorte que nos données de santé soient protégées et, si possible, via une solution souveraine. Le Health Data Hub ne sera plus hébergé prochainement chez Microsoft, ce qui est déjà une bonne chose.
À partir du moment où nous prenons notre temps, faisons en sorte que ce dossier partagé soit hébergé dans un cadre souverain, cohérent et sécurisé et que nos données de santé soient réellement protégées. En ce moment, en effet, c'est plutôt « France Passoire »… (Sourires.)

M. Vincent Louault : Excellent !

Mme Nathalie Goulet : Il y a deux ans, 33 millions de données de santé ont été piratées. Si nous partageons des données et que nous ne les protégeons pas, cela va être très compliqué, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J'entends les explications de Mme la ministre de la santé. Je vais retirer cet amendement, mais, effectivement, le droit ne s'applique pas, et c'est pour cette raison que nous revenons sur le sujet.
Mme la ministre nous dit à présent que le décret va arriver. Dont acte ! Voter cet amendement n'ajouterait rien, je le reconnais.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1654 est retiré.
Monsieur Lévrier, qu'en est-il de l'amendement n° 533 rectifié ter ?

M. Martin Lévrier : Cinq ans, c'est très long, mais, de temps en temps, il faut savoir faire son examen de conscience. Je vais jeter une petite pierre dans notre jardin : nous faisons tant de lois ! Nous avons peut-être aussi notre part de responsabilité, non pas en l'occurrence, mais de manière générale. Notre activité législative est trop chronophage pour l'administration, qui a tant de décrets à publier…
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 533 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 288, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du 13° de l'article L. 162-5, après la référence : « 13° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
II.– Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 17° de l'article L. 162-5, après la référence : « L. 162-5-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail, le mot : « troisième », est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)