Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 20
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. P. Leclerc, Dhersin, Delcros et Khalifé, Mme Billon, M. Doussot, Mmes Sollogoub, Santoni et Doineau, MM. Brault et J.M. Arnaud, Mme Patru, M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau, Cigolotti, Canévet et Naturel, Mme L. Darcos et MM. Chevalier et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-4-.... – En lieu et place d'un avis d'arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l'assuré dont l'état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d'activité en télétravail, défini à l'article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Le recours au télétravail est soumis à l'accord de l'assuré et de l'employeur au regard des modalités d'organisation du travail applicables dans l'entreprise. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Il s'agit de donner aux médecins la faculté de prescrire, en lieu et place d'un arrêt de travail, une mesure temporaire de poursuite ou de reprise de l'activité en télétravail, lorsque l'état de santé du salarié le permet.
Il arrive en effet qu'un salarié puisse continuer à travailler même si les déplacements ou sa présence sur son lieu de travail sont temporairement difficiles. Le télétravail offre alors une solution intermédiaire entre la poursuite de l'activité dans les conditions habituelles et l'interruption complète du travail. Il permet de maintenir le lien avec l'activité professionnelle et de prévenir la désinsertion.
Le droit en vigueur ne prévoit pas de dispositif spécifique pour prescrire cette solution de remplacement. Sa mise en œuvre suppose l'accord du salarié et de l'employeur, ainsi qu'un poste compatible avec le télétravail.
Lorsqu'une interruption de l'activité est médicalement nécessaire, l'arrêt de travail demeure pleinement indiqué. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de prescription, la durée maximale et les modalités de réévaluation de la mesure, dans le respect des compétences du médecin, du travail et des règles de l'entreprise.
Élaboré avec France Assureurs, cet amendement vise à donner aux médecins une arme supplémentaire, afin d'éviter les interruptions de travail qui ne sont pas médicalement nécessaires et de freiner la progression des dépenses d'indemnités journalières.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : J'ai tout d'abord été surpris par l'objet de cet amendement, mais, réflexion faite, je le trouve assez intéressant.
La mesure prise par le médecin ne serait plus un arrêt de travail à proprement parler, puisqu'il s'agirait de permettre à un salarié qui est apte à travailler de le faire chez lui. On pourrait envisager une telle solution dans certaines situations, comme la contagion quand on est porteur sain, ou bien lorsque surgit un problème de mobilité, par exemple une entorse de la cheville.
En revanche, il ne faudrait pas que, en adoptant cette mesure, on empiète sur le dialogue entre les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent être impliqués dans une discussion qui dépasse ce simple cadre et englobe une réflexion générale sur la façon de réduire le nombre d'indemnités journalières.
Voilà en tout cas un amendement dont les dispositions suscitent la réflexion. Je vais en quelque sorte passer la balle au Gouvernement (Sourires.), en sollicitant son avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il me semble qu'un amendement à l'objet similaire a été déposé l'année dernière.
Chacun doit être dans son rôle : le médecin traitant prescrit un arrêt maladie s'il le pense nécessaire et le médecin du travail aménage les postes. Le télétravail fait partie des aménagements de travail que peut proposer le médecin du travail, si le malade peut poursuivre son activité sous cette forme. Il ne revient pas au médecin traitant de décider si le poste peut être ou non aménagé.
L'article 20, qui renforce la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil, permettra de meilleurs échanges entre les différents intervenants.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Jocelyne Guidez, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, MM. Khalifé et Cambier, Mmes Sollogoub et Guidez, M. Maurey, Mme Billon, MM. Fargeot, A. Marc, J.-P. Vogel, Naturel, Canévet et Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Brault, Mme Antoine, M. L. Hervé et Mme Gacquerre.
L'amendement n° 1322 rectifié quater est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Houpert, Lévrier, Mougenot et Pernot.
L'amendement n° 1407 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1481 rectifié quinquies est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Breillat, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « ou de sa durée, » ;
b) Aux deuxième et dernière phrase, les mots : « concerné. Au vu de ce rapport, ce service : » sont remplacés par les mots : « et comporte les éléments médicaux nécessaires à l'appréciation de la justification de l'arrêt de travail ou de sa durée. » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception du rapport, le service du contrôle médical procède, au vu de ce rapport et des éléments médicaux dont il dispose, à l'instruction médicale de la situation de l'assuré et se prononce sur la justification de l'arrêt de travail ou de sa durée.
« Lorsque, à l'issue de cette instruction médicale, le service du contrôle médical conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou de sa durée, il demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières à compter de la date qu'il détermine.
« Lorsque cette décision est prise à l'issue de la seule instruction médicale sur pièces, l'assuré peut, dans un délai de dix jours francs à compter de sa notification, demander à bénéficier d'un nouvel examen médical par le service du contrôle médical. Cette demande suspend l'exécution de la décision de suspension à compter de sa réception par la caisse et jusqu'à la notification de la décision prise à l'issue du nouvel examen. Le service du contrôle médical procède à cet examen et se prononce dans un délai maximal de quatre jours francs à compter de la réception de la demande.
« Lorsque les éléments médicaux dont dispose le service du contrôle médical ne lui permettent pas de conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou de sa durée, il procède à un nouvel examen médical de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. À l'issue de ce nouvel examen, le service du contrôle médical demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières ou décide de leur maintien.
« À défaut de décision du service du contrôle médical dans les délais prévus au présent II, le versement des indemnités journalières est maintenu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la situation de l'assuré.
« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le présent article s'applique aux contre-visites réalisées à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à mieux articuler les contre-visites médicales diligentées par les employeurs avec le contrôle de l'assurance maladie.
Aujourd'hui, lorsqu'une contre-visite conclut qu'un arrêt de travail n'est pas justifié, cela peut entraîner la suspension des indemnités complémentaires versées par l'employeur. En revanche, cela n'a pas d'effet direct sur les indemnités journalières de l'assurance maladie.
Nous proposons donc que le rapport transmis oblige le service du contrôle médical à examiner la situation dans un délai défini en tenant compte des éléments disponibles.
Il s'agit non pas d'automatiser la suspension des indemnités – celle-ci devra toujours reposer sur une appréciation indépendante du service médical et l'assuré pourra bien évidemment demander un nouvel examen –, mais de renforcer l'efficacité du contrôle des arrêts de travail tout en préservant les garanties et les droits des assurés.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 1322 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1407 rectifié.
M. Dominique Théophile : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 1481 rectifié quinquies.
M. Marc Laménie : Défendu !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends votre objectif. En revanche, le délai de quatre jours me semble trop contraint.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 1322 rectifié quater, 1407 rectifié et 1481 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Ce rapport présente notamment l'état de mise en œuvre de la plateforme nationale de référencement prévue par cette loi, les mesures réglementaires prises ou restant à prendre, ainsi que les moyens consacrés à son fonctionnement. Il évalue l'effectivité des parcours de soins proposés aux patients atteints de symptômes prolongés de la covid-19, les disparités territoriales d'accès aux structures spécialisées et les modalités de prise en charge financière des soins par l'assurance maladie.
Il examine également les difficultés rencontrées par les patients dans la reconnaissance de leur affection et formule, le cas échéant, des propositions destinées à garantir une application effective et homogène de la loi sur l'ensemble du territoire.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : La loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 demeure insuffisamment appliquée plus de quatre ans après sa promulgation.
Au mois de juillet 2025, le Conseil d'État a d'ailleurs enjoint au Gouvernement de prendre le décret d'application qui faisait défaut. Certes, des cellules territoriales de coordination ont été mises en place, mais des interrogations subsistent sur leur capacité à garantir une prise en charge effective et homogène, en particulier dans les territoires ruraux éloignés des structures spécialisées. Les malades, souvent épuisés et isolés, attendent toujours une réponse concrète.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Michel Masset : Il convient donc que le Gouvernement remette au Parlement un bilan précis de l'application de cette loi, des moyens mobilisés et des difficultés persistantes.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Rapin : Fidèle à sa tradition, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme Cathy Apourceau-Poly : N'importe quoi...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le décret, qui a été validé par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), est actuellement devant le Conseil d'État.
Je suis régulièrement interrogée par certains de nos concitoyens sur l'évolution des protocoles sur le covid long. Où en sommes-nous ?
Dès 2024, un parcours de soins pour les adultes a été mis en place, qui permet la prise en charge graduée, coordonnée et pluridisciplinaire du patient, sous le contrôle du médecin traitant. La Haute Autorité de santé a formulé un certain nombre de recommandations pour la prise en charge de rééducation et de réadaptation, quand le covid long provoque des fatigues persistantes, des troubles respiratoires, des troubles cognitifs et des manifestations neurologiques, notamment. Les personnes les plus en invalidité peuvent bénéficier de dispositifs de compensation, comme pour toute maladie longue durée.
Quid de la recherche ? Depuis 2022, l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) a déployé une action coordonnée qui a permis de financer dix projets de recherche fondamentale, dix projets de recherche clinique et huit projets en sciences humaines et sociales et en santé publique et un essai clinique thérapeutique randomisé qui est en cours de construction.
L'Inserm va poursuivre ces recherches et les élargir notamment à l'ensemble des syndromes post-infectieux, pour comprendre les mécanismes et mieux adapter les stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
J'en viens à la plateforme de référencement et à la prise en charge prévue par la loi de 2022. Le dispositif repose sur un dispositif d'autoréférencement intégré à Mon espace santé, qui permet à toute personne de signaler ses symptômes évocateurs de covid long.
Ce dispositif s'articulera avec l'autoquestionnaire spécifique, élaboré par les chercheurs de l'ANRS Maladies infectieuses émergentes et soumis à la relecture des associations de patients, qui sera mis à disposition sur le site santé.fr.
Le choix de Mon espace santé répond à trois objectifs : la protection des données de santé, un accès facilité grâce à un service déjà utilisé et la possibilité pour les professionnels de santé d'avoir accès aux informations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir donné des nouvelles de la plateforme de référencement que nous avons votée en 2022. À la fin de 2026, nous le savons tous, un grand nombre de patients sont encore en situation d'errance thérapeutique, ce qui constitue un véritable problème.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Nadia Sollogoub : Je sais que le Sénat n'aime pas les demandes de rapport, mais il faut avancer sur ce sujet. On ne peut pas laisser ces patients dans une telle situation d'abandon, en les maintenant en quelque sorte sous les radars. Il faut absolument avoir une vision globale de ce dossier, pour pouvoir les aider efficacement.
M. le président : Monsieur Masset, l'amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Je vais le retirer, monsieur le président (Oh non ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.), même si mes collègues me demandent de manière insistante de le maintenir !
M. Vincent Louault : Les rapports vont plus vite que les décrets !
M. Michel Masset : Je fais confiance à Mme la ministre, puisque la publication du décret n'est plus qu'une question de jours.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 405 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1448 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Mizzon, Mme Romagny et MM. J.M. Arnaud, Canévet et Brault, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité financière pour la sécurité sociale de créer un statut de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique. Dans l'exercice de cette fonction, il pourrait réaliser des entretiens d'accompagnement d'assurés, renouveler des prescriptions d'examens de biologie médicale nécessaires au suivi de ces affections.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur l'opportunité d'instituer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d'affections de longue durée ou de maladies chroniques, en prévoyant notamment parmi ses missions la réalisation d'entretiens d'accompagnement des assurés.
Aujourd'hui, ce sont près de 12 millions de Français qui sont atteints d'une maladie chronique dans le cadre des affections de longue durée (ALD), et les deux tiers des dépenses de l'assurance maladie concernent le traitement des pathologies chroniques. Après 65 ans, trois personnes sur quatre sont concernées. Le vieillissement de la population, la sédentarité, l'alimentation déséquilibrée, les addictions au tabac et à l'alcool ne peuvent qu'aggraver cette situation dans les années à venir.
Médecins et pharmaciens spécialistes, les biologistes médicaux sont les coordinateurs naturels entre médecins prescripteurs, infirmiers et équipes soignantes des établissements de soins.
Ce nouveau statut permettrait une meilleure cohérence du parcours de soins au service des patients via un suivi thérapeutique personnalisé et renforcé. En effet, en s'assurant que les analyses sont réalisées et les résultats interprétés, les biologistes médicaux peuvent contribuer à renforcer l'éducation thérapeutique des patients, améliorer l'observance et éviter des complications coûteuses et inutiles.
Une telle mesure est sans effet sur la compétence de prescription du médecin. Il s'agit non d'une primoprescription ou d'une modification du protocole de soins, mais du seul renouvellement d'examens déjà prescrits dans le cadre du suivi d'une affection de longue durée, que le prescripteur peut exclure et dont le médecin traitant est systématiquement informé.
Le laboratoire de biologie médicale, qui reçoit ces patients plusieurs fois par an, est le point de contact le plus régulier du parcours de suivi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : C'est un sujet intéressant, mais il s'agit là encore d'une demande de rapport. (Mme Nadia Sollogoub s'exclame.)
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, je vous remercie de pointer le rôle important des biologistes. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 23 : le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un pacte, un élargissement des missions des biologistes. Il me semble un peu tôt pour créer un statut de biologiste correspondant. Commençons par élargir les missions.
Dans la mesure où il s'agit d'une demande rapport, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Sollogoub, l'amendement n° 1448 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Ce rapport a pour objectif d'évaluer l'opportunité de créer un tel statut. Je vous remercie de creuser cette question, madame la ministre.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1448 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 862 rectifié est présenté par Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumont, MM. Rietmann et Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Grosperrin et B. Dupont, Mmes Aeschlimann et Garnier, M. Doussot, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Sol, Brisson, Coste, Panunzi et Somon, Mme Drexler, M. Burgoa, Mmes Malet, Bellurot et Di Folco, MM. Saury, Klinger, Genet et Alexandre, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle.
L'amendement n° 1475 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.
L'amendement n° 1586 rectifié est présenté par MM. Daubet et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l'article L. 4011-4 » sont supprimés.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 862 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Le rapport sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie au titre de 2027, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, du conseil de la Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) souligne que « la déprescription s'impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbimortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d'hospitalisation et l'entrée en Ehpad.
Depuis 2023, les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, afin d'améliorer l'efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuse et de limiter les accidents iatrogènes.
Néanmoins, les dispositions actuelles ne permettent pas la mise en place des protocoles dans les établissements médico-sociaux disposant d'une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription. En effet, les protocoles visés à l'article L. 4011-4 du code de la santé publique sont applicables uniquement en contexte hospitalier.
Il s'agit donc de simplifier le dispositif de renouvellement et d'adaptation des prescriptions, pour prévoir, d'une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et, d'autre part, son élargissement aux établissements médico-sociaux.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 1475 rectifié quater.
M. Marc Laménie : Cet amendement a déjà été parfaitement défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 1586 rectifié.
M. Michel Masset : Le conseil de l'assurance maladie l'a rappelé dans son dernier rapport, réduire les prescriptions inappropriées constitue un levier majeur de qualité des soins, en particulier pour les personnes âgées qui prennent de nombreux médicaments à la sortie d'une hospitalisation ou à l'entrée en Ehpad.
Depuis 2023, les pharmaciens et les établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions dans le cadre de protocoles, mais cette possibilité est limitée à l'hôpital. Elle ne s'applique que dans les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie, alors que leurs résidents sont les premiers concernés par les accidents liés aux médicaments.
Cet amendement vise à simplifier ce dispositif et à l'étendre aux établissements médicaux sociaux, afin d'améliorer la prise en charge médicamenteuse et de prévenir les accidents iatrogènes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : À l'heure où l'on essaie de lutter contre l'iatrogénie et les interactions médicamenteuses, pouvoir faire de l'adaptation thérapeutique par les pharmaciens dans les centres hospitaliers et non dans les structures et établissements médico-sociaux me paraît quelque peu illogique.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l'objectif et partage les principes qui sous-tendent ces amendements identiques.
Toutefois, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements visent à supprimer le renvoi à l'article sur les protocoles locaux de coopération sans pour autant supprimer l'obligation de mise en œuvre d'un protocole pour renouveler et adapter une prescription. De la même façon, l'élargissement du dispositif aux établissements médico-sociaux n'est pas permis.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 862 rectifié, 1475 rectifié quater et 1586 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 793, présenté par Mmes Josserand et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2027, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne peuvent conclure de contrat de prestation de conseil en stratégie, en organisation ou en communication.
La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo : À l'heure où nos finances publiques sont lourdement obérées, chaque euro dépensé doit l'être à bon escient.
Nos agences régionales de santé et nos caisses nationales de sécurité sociale disposent d'agents compétents qui connaissent parfaitement leur mission. Pourtant, ces organismes continuent à faire appel à des cabinets de conseil pour des missions qu'il pourrait assurer en interne.
C'est pourquoi nous proposons d'interdire pour l'année 2027 la conclusion de nouveaux contrats de conseils en stratégie, en organisation et en communication par les ARS (agences régionales de santé) et les principales caisses nationales de sécurité sociale. Cette interdiction ne concerne ni les prestations de soins ni les prestations techniques étrangères à ces activités de conseil, je le précise.
Notre objectif est simple : mobiliser les compétences de nos agents publics et consacrer les moyens disponibles aux missions essentielles de notre protection sociale.
Mes chers collègues, avant de demander toujours davantage d'efforts aux Français, commençons par veiller à la bonne utilisation de l'argent public. C'est une exigence de responsabilité budgétaire, mais aussi de respect envers nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Silvana Silvani : Vous parlez d'utilisation d'argent public, vous ? C'est une blague ?
M. Joshua Hochart : Arrêtez avec vos leçons !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour trois raisons.
Premièrement, je suis aujourd'hui incapable de savoir si les organismes cités dans l'objet de l'amendement ont les ressources suffisantes pour assurer ce genre de tâche, dont je rappelle qu'il s'agit d'un travail stratégique, parfois même d'un travail de conseil.
Deuxièmement, la commission d'enquête de 2021 sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dont le président était Arnaud Bazin et la rapporteure Éliane Assassi, a retenu la logique suivante : le recours aux cabinets de conseil n'est pas forcément interdit, mais il faut un meilleur encadrement, ce que nous pouvons concevoir. Cela doit pouvoir suffire.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Jean-François Rapin : Troisièmement, comment interdire le recours aux cabinets de conseil dès le 1er janvier 2027, alors que les stratégies sont déjà définies, que des chantiers sont en cours et que des engagements avec les cabinets de conseil seront conclus au cours de l'année prochaine ?
Une interdiction à cette date me paraît prématurée. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité de ne pas avoir accès systématiquement à des cabinets de conseil privés pour des missions qui peuvent être réalisées en interne.
C'est d'ailleurs cela qu'ont développé les caisses primaires d'assurance maladie ces dernières années. Les chiffres le prouvent : au cours des cinq dernières années, on constate une nette réinternalisation des ETP dans les caisses primaires d'assurance maladie, qui se traduit par une diminution des effectifs.
Toutefois, il ne me paraît pas judicieux de l'interdire de façon stricte. En effet, des consultations peuvent être nécessaires pour certaines expertises.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 793.
(L'amendement n'est pas adopté.)