Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 21
debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1394 rectifié, présenté par Mmes Matray, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Coriton, Mme Faucon Mejean, MM. P. Joly, Mérillou et Omar Oili, Mme Richardot et MM. Temal, Tissot, Uzenat et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale prévue à l'article L. 4136-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente, par département, le nombre de médecins participants, le nombre de journées réalisées, les zones prioritaires couvertes et le montant des indemnisations forfaitaires versées par l'assurance maladie. Il évalue l'opportunité de rendre cette mission obligatoire pour les médecins exerçant dans les zones mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4 du même code.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement de notre collègue Paulette Matray tend à s'inscrire dans la continuité de nos échanges sur la mise en place de la mission de solidarité territoriale.
En réalité, madame la ministre, nous ne disposons pas d'informations sur le nombre de médecins attendus, ni sur le nombre de journées de consultation, ni sur le coût de la mesure. Vous nous répondrez sans doute que cela dépendra de la mise en œuvre effective de cette disposition…
Cet amendement vise justement à disposer d'un rapport et d'un bilan chiffré précis pour le 1er septembre de l'année prochaine, afin d'éclairer les débats du Parlement sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'évaluer la possibilité de pérenniser cette disposition et, le cas échéant, de rendre cette mission de solidarité obligatoire pour les médecins qui exercent aujourd'hui dans les territoires les mieux dotés.
Cela nous semble une proposition relativement sage. Nous connaissons l'aversion de la majorité sénatoriale pour les demandes de rapports, mais nous avons ici décidé de jouer le jeu de la coconstruction et essayé d'améliorer ce dispositif.
Nous demandons donc simplement que les parlementaires que nous sommes puissent disposer d'une information la plus précise possible sur les bénéfices réels du dispositif pour les citoyens, notamment ceux qui habitent dans les territoires les plus en difficulté, afin d'évaluer ensuite si celui-ci est pertinent et si la puissance publique doit le maintenir et continuer de lui allouer des moyens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Il s'agit ici d'une demande de rapport : nous n'allons pas changer notre règle en la matière.
Néanmoins, les dispositions de cet amendement pourraient offrir une très belle suggestion de contrôle pour le Sénat dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Pour ce qui est des chiffres, madame la ministre, j'ai peut-être été un peu dur dans la discussion générale à propos de la mission « Santé », mais c'est la réalité et, malheureusement, elle est indéniable. Je vous laisse donc les exposer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, une simple audition vous permettra d'obtenir ces chiffres quand vous le souhaiterez.
Pour répondre à la question du coût, qui, si j'ai bien compris, fait partie de votre interrogation, monsieur Uzenat, celui-ci s'élève actuellement à 2 millions d'euros et devrait atteindre, selon nos estimations, 4 millions d'euros avec l'augmentation du nombre de consultations. En effet, nous visons un objectif, à terme, de 150 000 consultations par an. J'espère avoir répondu à vos questions.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je souhaite réagir brièvement à ce débat classique au Sénat sur les demandes de rapport. Nous n'avons pas pour règle absolue de les rejeter : j'ai même connu, il y a peu, un président du groupe Les Républicains qui défendait un amendement tendant à en obtenir un.
Notre souci, me semble-t-il, est de ne pas submerger l'administration de telles demandes. Mais, par définition, sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous n'avons pas une vue claire, des rapports s'imposent. Il y a même des inspections générales qui servent à cela.
Lorsque le Sénat, ici ou là, estime que les réponses lui manquent, un rapport est nécessaire ; c'était le cas, par exemple, sur le sujet du covid long, qui a nourri un débat précédent. Dans d'autres cas, et je rejoins alors M. le rapporteur, une telle demande sert à prendre la tangente, plutôt que d'aller au fond des sujets. Elle est alors superflue.
Reste que nous avons tout de même ponctuellement besoin de rapports pour éclairer l'action publique : le Sénat ne saurait donc se donner pour règle intangible de les refuser.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1394 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1192, présenté par Mmes Le Houerou et Rolando, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les zones définies au 2° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un excédent en matière d'offre de soins, les conditions du conventionnement à l'assurance maladie de tout nouveau médecin libéral sous réserve de la cessation d'activité libérale concomitante d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa ; ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour d'autres professionnels de santé, voire pour tous les autres : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ou orthophonistes.
Le dispositif est léger : le principe de la liberté d'installation, auquel certains sont très attachés, demeure, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones surdotées.
L'amendement tend donc à prévoir que, dans les zones définies par les agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux et dans lesquelles existe un excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné avec l'assurance maladie que lorsqu'un confrère de la même zone cesse son activité.
L'adoption d'un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées, afin de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.
Il est impératif de mobiliser l'ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont fait leurs preuves chez d'autres professionnels de santé.
Tel était le sens de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous, que j'ai corédigée avec notre ancienne collègue Émilienne Poumirol – je la salue –, mais que la droite sénatoriale a malheureusement rejetée.
Tel est aussi le sens de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, portée par notre collègue député Guillaume Garot et signée par 256 députés de tous bords, y compris de droite d'ailleurs.
Par ailleurs, je tiens à mentionner qu'un réel travail doit être mené sur les études de santé. Le système actuel dégoûte les jeunes médecins : 20 % des titulaires d'une thèse ne s'inscrivent jamais à l'ordre. Il faudrait réaliser une étude et examiner pourquoi nous atteignons de tels chiffres de rejet de l'exercice.
La réalité est que, avant la thèse, on déplore énormément de renoncements, de mal-être et de suicides. Il est urgent d'assurer un parcours de formation soutenable pour les étudiants et de disposer de professionnels de santé opérationnels sur nos territoires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Nous n'allons pas rouvrir ici le débat sur la liberté d'installation : il a eu lieu très largement à l'occasion de l'examen des propositions de loi déposées sur le sujet.
Je respecte le propos de chacun ; je demande simplement au Gouvernement d'aller plus loin et de faire inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, de Philippe Mouiller, laquelle répond en partie à toutes ces questions.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. Jean-François Rapin : En outre, je m'interroge depuis mon arrivée dans cette commission sur la place du secteur 3.
Les jeunes internes actuels seront prêts à s'installer d'ici à trois ou quatre ans. Si nous voulions favoriser le secteur 3, nous ne nous y prendrions pas mieux qu'en cherchant à réguler leur installation. Et auquel cas, nous créerions une médecine à deux vitesses.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Et le serment d'Hippocrate ?
M. Jean-François Rapin : L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais revenir sur la question des études en santé, car vous avez raison sur deux points, madame Le Houerou.
Premièrement, il faut aménager ce cursus. Concernant la première année, vous avez dû constater que, avec mon collègue Philippe Baptiste, j'ai transformé le parcours accès spécifique santé (Pass) et la licence accès santé (LAS), tels qu'ils existaient précédemment, en une année unique d'accès aux études de santé, qui entrera en vigueur dès septembre 2027. Cette réforme a été élaborée avec les étudiants et les doyens.
Deuxièmement, vous avez raison quant à la santé de ces étudiants, notamment leur santé mentale : les indicateurs se révèlent plus dégradés encore que chez les autres étudiants, pour lesquels ils sont déjà préoccupants.
Nous avons engagé des travaux avec les étudiants en santé et des chercheurs, afin d'examiner les spécificités des troubles psychiques au sein de cette population ; j'espère pouvoir présenter des mesures à ce sujet dans les prochaines semaines.
Pour répondre à M. le rapporteur, qu'inquiète le risque de déconventionnement des jeunes médecins bientôt diplômés, il me semble indispensable que s'établisse une confiance conventionnelle.
C'est pourquoi des chantiers ont été ouverts sur l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), conformément aux engagements que j'avais pris l'année dernière, ainsi que sur les dépassements d'honoraires : le lien de confiance entre les professionnels et l'assurance maladie est primordial. Nous devons véritablement œuvrer à renforcer le conventionnement, ce qui ensuite évitera les dépassements et permettra une meilleure prise en charge financière des patients.
Quant à la régulation, vous connaissez mon avis défavorable. Non que je ne comprenne pas la volonté de défendre cette mesure, qui ressemble à une solution miracle. Mais, à examiner le sujet de près, force est de constater qu'il s'agit d'une fausse bonne idée, puisque les jeunes médecins auront le loisir de faire tout autre chose que de s'installer là où vous l'aurez décidé.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce n'est pas ce que nous proposons !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J'entends les propos mesurés de notre rapporteur, qui nous invite à poursuivre le débat dans d'autres cadres. Toutefois, il est pour nous essentiel que celui-ci puisse se tenir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Madame la ministre, ce n'est évidemment pas la première fois que nous vous le disons, mais essayez de vous mettre à la place des habitants des territoires qui, aujourd'hui, attendent désespérément des médecins. Le message qu'ils entendent de leur ministre de la santé, c'est, grosso modo : « De toute façon, nous n'y pouvons rien, les médecins ont tous les pouvoirs et pourront toujours imposer leurs règles. Essayer d'en instaurer ne fonctionnera pas. »
Mme Cathy Apourceau-Poly : Voilà, c'est ça !
M. Simon Uzenat : Je ne sais pas si vous mesurez la violence du message qui est ainsi envoyé aux habitants de ces territoires, alors que nous parlons de professionnels de santé qui sont, certes, nombreux à jouer le jeu de l'intérêt général, mais qui sont aidés tout au long de leur vie par de l'argent public. Cela appelle, en contrepartie, à assumer une forme de service public. Encore une fois, madame la ministre, toutes les autres professions de santé sont régulées !
Vous qualifiez cette mesure de « solution miracle » : nous ne l'avons jamais prétendu. En réalité, elle n'a jamais été mise en œuvre jusqu'à présent.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si, dans d'autres pays !
M. Simon Uzenat : Ne venez donc pas nous dire que cela ne marche pas ! Tentons éventuellement une expérimentation : nous y sommes tout à fait disposés.
Dans un État limitrophe comme l'Allemagne, qui ne saurait être qualifié de pays cryptotrotskiste, ou je ne sais quel autre qualificatif qu'emploierait la majorité sénatoriale, la régulation de l'installation des médecins existe depuis des décennies.
Lors d'un déplacement à Berlin effectué voilà quelques années avec des collègues de la majorité sénatoriale, nous avons rencontré les représentants des médecins : tous affirmaient clairement qu'ils ne remettraient pas en cause ce modèle, car il procède d'une volonté politique et crée des conditions gagnant-gagnant, tant pour les habitants des territoires concernés que pour les professionnels de santé.
Nous regrettons donc que le Gouvernement balaie une nouvelle fois d'un revers de main la régulation de l'installation des médecins. Nous le disons dans l'intérêt même de ces derniers : la colère commence à gronder dans nombre de territoires, et ce sont les médecins eux-mêmes qui se mettent en difficulté.
Nous souhaitons un équilibre, et la mesure proposée par l'amendement de notre collègue Annie Le Houerou peut être qualifiée d'extrêmement douce en matière de régulation. (Marques d'impatience sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
M. Martin Lévrier : Ce n'est pas possible, à chaque fois le temps de parole est dépassé !
M. Simon Uzenat : Nous espérons donc que vous vous montrerez plus ouverte à l'avenir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je viens de l'un des départements qui comptent le moins de médecins en France. J'y exerçais comme médecin avant d'être élue députée, il y a dix ans, et je m'étais justement engagée en politique pour améliorer l'accès aux soins.
J'ai porté des propositions de loi qui m'ont valu des menaces de mort de la part de certains médecins, parce que je brisais leur monopole global, afin de développer les délégations de tâches ou le partage des compétences.
Ce débat, qui est au fond idéologique,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Non !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : . … peut se tenir sans que l'on m'attaque comme si je me trouvais dans une tour d'ivoire et que j'ignorais la réalité des malades qui meurent – du moins, c'était le cas il y a dix ans, car, dans mon territoire, la mortalité équivalait alors à celle de pays où l'accès aux soins était bien moindre.
Aujourd'hui, grâce aux professionnels et à l'organisation territoriale qui a été mise en place, par exemple les services d'accès aux soins, il est possible d'obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures, ce qui n'était pas le cas voilà dix ans. Avec la fin du numerus clausus, le nombre de médecins augmente et de jeunes praticiens engagés ont envie d'exercer dans les territoires : il suffit pour le constater d'observer la répartition des docteurs juniors, qui sont affectés à plus de 80 % dans les zones sous-denses.
En outre, nous avons instauré une évolution des métiers et un élargissement des compétences, grâce auxquels chacun peut désormais se rendre chez le pharmacien pour faire traiter une infection urinaire ou une angine, pour se faire vacciner, etc. Vous connaissez aussi bien que moi ces mesures, qui permettent, elles aussi, d'améliorer l'accès aux soins.
En matière d'accès aux soins, nous connaissons donc une dynamique très positive, à laquelle les jeunes souhaitent participer.
Certes, vous proposez non pas une obligation d'installation, mais un déconventionnement. Que feront-ils dès lors ? Leurs effectifs augmentant, soit ils choisiront d'habiter et de travailler dans une zone surdotée sans être conventionnés, et le malade en pâtira, puisqu'il ne sera pas remboursé, soit ils iront faire autre chose : comme vous le savez, un médecin a la possibilité d'exercer à l'hôpital, des postes sont vacants dans les laboratoires pharmaceutiques, etc.
De telles mesures sont donc inefficaces, et c'est pourquoi je suis défavorable à cette régulation. Observez les pays étrangers : nombre d'entre eux reviennent sur ce dispositif, après avoir constaté une déperdition de jeunes médecins, partis exercer un autre métier parce qu'on les obligeait à s'installer dans certains territoires.
Cette mesure étant inefficace, je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : À mon sens, il ne s'agit pas d'un débat idéologique : nous essayons tous de trouver des solutions, car nous sommes confrontés chaque jour, dans nos départements, aux déserts médicaux, tant en milieu rural que dans les villes.
Franchement, je ne vois rien de choquant dans cet amendement, que notre groupe votera : chaque année, nous déposons nous-mêmes un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable cette année, je ne sais pourquoi. En effet, ce que nous demandons aux médecins, pardonnez-moi de vous rappeler que nous l'exigeons d'autres professionnels de santé.
Je vous entends soutenir que ces mesures ne fonctionnent pas, madame la ministre, mais nous ne les avons jamais essayées !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela ne fonctionne pas ! Voyez les pharmaciens.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Voilà des années que l'on nous répète qu'il ne faut pas demander la régulation, parce que ce serait inefficace. Soit, mais nous n'avons jamais tenté l'expérience. Essayons !
De surcroît, l'amendement tend bien à préciser que ce dispositif s'applique en concertation avec les syndicats médicaux, dans les zones où existe un excédent en matière d'offre de soins.
J'ai la conviction que les Français qui nous écoutent ce soir partagent davantage la position que nous défendons que la vôtre, car ils n'ont pas de médecin ! Ils nous téléphonent désormais dans nos permanences pour nous demander si nous n'en avons pas un à leur conseiller.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je sais bien !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je sais que vous ne l'ignorez pas, madame la ministre. J'entends vos arguments et je ne vous toise pas. Mais, si nous savons qu'il n'existe pas de solution miracle, je vous demande une chose : essayons, puis nous ferons le bilan.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous prenez l'exemple des docteurs juniors, et je le trouve très bien choisi. Vous nous indiquez que 80 % d'entre eux exercent dans les territoires sous-denses et s'en déclarent très satisfaits. Pourquoi s'y trouvent-ils ? Parce qu'ils ont été fortement incités et invités à rejoindre ces zones, où l'on avait réellement besoin d'eux !
Pourquoi les médecins diplômés ne s'y installent-ils pas d'eux-mêmes ? Par méconnaissance ! Leur origine géographique et sociale démontre que les jeunes praticiens ne sont pas issus de nos territoires.
Aujourd'hui, dans les Côtes-d'Armor, la plupart des jeunes partent avant même de présenter le concours. Les médecins sont donc originaires des métropoles et issus des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées, des « CSP++ », si je puis dire. Dès lors, on peut leur proposer de s'installer dans des zones très rurales, mais, par méconnaissance, ils ne les choisissent pas spontanément.
En revanche, lorsqu'ils y viennent, parce que nous les y invitons, parce que nous les y incitons sans les contraindre, ils constatent que ces territoires offrent un cadre très intéressant et que l'exercice y est passionnant. D'ailleurs, les docteurs juniors qui arrivent aujourd'hui chez nous reçoivent un excellent accueil et se félicitent d'avoir été vivement incités à venir y exercer. C'est la preuve que cela fonctionne !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez-les en profiter !
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Chère collègue Annie Le Houerou, je vais vous apporter une réponse. Je partage tout à fait votre constat : nous risquons de manquer de professionnels de santé, et pas seulement de médecins, d'ailleurs, s'ils ne sont pas issus de nos territoires. Je suis élue de la Nièvre. S'il est bien un département sous-doté, c'est assurément celui-là !
Eh bien, nous avons trouvé une solution très efficace : nous disposons à Nevers d'un campus connecté qui permet à de jeunes Nivernais d'accéder aux études de santé.
Chaque année, une promotion d'une quarantaine d'étudiants y bénéficie d'un encadrement exemplaire, à telle enseigne que nous avons enregistré, cette année, 80 % de réussite au concours de médecine. La sixième promotion poursuit son cursus et, pour la première fois, le président de l'ordre des médecins de la Nièvre relève que les installations de médecins généralistes excèdent les départs à la retraite. Et cela sans aucune mesure coercitive.
La clé réside dans la formation : les jeunes de nos départements doivent pouvoir accéder à ces filières. Du reste, un service pédagogique dentaire est sur le point d'être inauguré au centre hospitalier de Nevers, d'ailleurs avec le soutien des services de l'État, ce dont je remercie Mme la ministre.
Tout repose donc sur la formation : dès lors que les étudiants sont originaires des territoires, il n'y a plus besoin de coercition.
M. Vincent Louault : Bravo !
Mme Nadia Sollogoub : Pour ma part, je souscris donc pleinement à l'analyse de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ce sujet est absolument essentiel et dépasse la seule question médicale. Chacun sait que l'inégalité d'accès aux soins, aujourd'hui profondément ressentie dans les territoires,…
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Elle n'est pas ressentie : elle est vécue !
M. Ronan Dantec : … déstabilise la société française tout entière, jusqu'à produire des conséquences politiques que nous subissons tous.
Nous touchons là à un enjeu fondamental : ce sentiment d'inégalité est très durement éprouvé en bien des endroits, et pas uniquement dans les zones très rurales, car des secteurs urbains connaissent eux aussi de graves difficultés.
À cet égard, je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Vous nous dites, en substance, que la suppression du numerus clausus et l'arrivée d'une nouvelle génération de médecins suffiront à améliorer la situation de façon quasi mécanique. Permettez-nous d'en douter !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je n'ai pas dit cela !
M. Ronan Dantec : Le moment est venu, au contraire, d'instaurer un peu d'accompagnement, et non un fléchage coercitif : il ne s'agit nullement d'assigner d'office à chaque lauréat, à l'issue du classement, son lieu d'exercice ! Chacun s'efforce de trouver une solution qui soit également acceptable pour les médecins.
Je relève même une contradiction dans votre propos : vous écartez tout mécanisme incitatif, alors qu'il s'agit bien de cela, tout en nous assurant que cette nouvelle génération tient absolument à s'installer dans ces territoires. Si tel est réellement son souhait, puisque c'est ce qui sous-tend nos débats, elle ne trouvera rien à redire à un léger fléchage ! Ces jeunes praticiens y seront même plutôt favorables, jugeant en définitive ce dispositif plus équitable pour tous.
Si, à l'inverse, votre pari selon lequel la seule suppression du numerus clausus suffira à répondre au problème devait échouer, nous nous dirigerions vers des temps extrêmement difficiles.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1192.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l'adoption
113
Contre
228
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 948, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, portant sur l'examen de l'adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d'examiner l'opportunité d'une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l'évolution du coût des carburants, de l'entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l'exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Chaque jour, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes parcourent des dizaines, parfois des centaines de kilomètres pour soigner à domicile. Actuellement, ils le font à perte. Leurs indemnités de déplacement – 2,50 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes, 2,75 euros pour les infirmiers –, n'ont pas été revalorisées depuis des années. Elles ne sont pas suffisamment élevées pour couvrir à la fois le carburant, l'entretien, l'assurance et le temps de trajet.
Il est vrai que, après avoir atteint des niveaux records, à 2,41 euros le litre, le prix du gazole diminue progressivement. Son niveau demeure toutefois élevé. Pour rappel, lors de la crise des « gilets jaunes », il s'établissait à 1,50 euro ; aujourd'hui, il atteint 2,18 euros le litre en moyenne.
Par ailleurs, l'écart entre un acte au cabinet et un acte à domicile peut atteindre 15 euros par séance. En conséquence, les tournées se réduisent, voire disparaissent.
Les premières victimes en sont les patients les plus fragiles : personnes atteintes de sclérose en plaques, de séquelles d'accident vasculaire cérébral (AVC), de maladies neuromusculaires ou de troubles respiratoires chroniques, personnes âgées ou handicapées. Certains attendent un professionnel pendant plus d'un an.
Ce renoncement contredit le virage domiciliaire que le Gouvernement revendique, et les aides annoncées ne suffisent pas : le bonus de 100 euros pour les grands rouleurs exclut les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes.
La loi peut et doit orienter la négociation conventionnelle.
C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d'imposer l'ouverture, dans un délai de six mois, de négociations sur l'adéquation des indemnités au coût réel des déplacements, incluant un mécanisme d'ajustement au prix des carburants. Ce faisant, nous ne fixons aucun tarif, nous respectons l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) voté, sans créer aucune charge nouvelle pour l'assurance maladie.
Mes chers collègues, défendre le maintien à domicile, c'est refuser qu'il repose sur des professionnels contraints de travailler à perte. Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 87 rectifié ter est présenté par Mme Sollogoub, M. Menonville, Mme Romagny, M. Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Guidez, de La Provôté, Antoine et Gacquerre.
L'amendement n° 151 rectifié sexies est présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Brault, Dhersin et Folliot, Mme Bourguignon et MM. L. Hervé, Mizzon et Duffourg.
L'amendement n° 221 rectifié quater est présenté par M. Théophile et Mme N. Delattre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l'examen de l'adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d'examiner l'opportunité d'une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l'évolution du coût des carburants, de l'entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l'exercice en zones sous-dotées.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement tend à instaurer exactement le même mécanisme qu'ont proposé nos collègues communistes, en appelant tout particulièrement l'attention sur la situation des cabinets d'infirmiers libéraux, qui sont manifestement confrontés à un véritable effet de ciseaux dans leurs conditions d'exercice.
Sauf exception, les infirmiers demeurent la dernière profession médicale à se rendre de façon systématique au domicile des patients, où ils exercent aussi des missions de prévention. Si nous ne réagissons pas dès maintenant, si nous intervenons trop tard et perdons les infirmiers, les patients se trouveront en grande difficulté.
Il est donc impératif que ces négociations s'ouvrent de toute urgence.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié sexies.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié quater.
M. Dominique Théophile : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Mes chers collègues, je comprends bien le principe de ces amendements, et je vous sais gré d'avoir rappelé l'existence de la voie conventionnelle : lors de toutes les auditions que j'ai menées, en particulier avec les ordres, il nous a été reproché, sans qu'il s'agisse d'ailleurs d'un véritable grief, d'inscrire trop de dispositions dans la loi et de ne pas laisser une place suffisante à la convention. Il est donc bon de le rappeler.
Madame Silvani, votre amendement tend à cibler l'ensemble des professionnels, ce qui rend son dispositif complexe ; sans doute aurait-il appelé davantage de précision, à l'instar de celui de Mme Sollogoub et des autres amendements identiques, qui visent les seuls infirmiers.
Néanmoins, les négociations menées avec les infirmiers ont abouti, en mars dernier, à la signature de l'avenant n° 11 à la convention nationale, lequel prévoit une enveloppe de 500 millions d'euros de 2026 à 2029, revalorisant de 9,5 % l'acte médical infirmier (AMI). Certes, cette mesure ne porte pas sur les indemnités kilométriques, mais elle revalorise globalement leur acte.
Voilà quel est l'état du dossier : des négociations sont ouvertes ; laissons faire le dialogue conventionnel.
L'avis de la commission est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l'avis de M. le rapporteur. Les infirmiers grands rouleurs, qui parcourent plus de 100 kilomètres par jour, ont reçu voilà une dizaine de jours un chèque de 80 euros : cette somme a été versée directement sur leur compte par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) locales, en sus de l'aide destinée à l'ensemble des grands rouleurs.
J'émets donc moi aussi un avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub : Je retire l'amendement n° 87 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié ter est retiré.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : J'en fais de même pour l'amendement n° 151 rectifié sexies !
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 948.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Théophile, l'amendement n° 221 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 162-12-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les stipulations de la convention nationale ou de ses avenants fixant ou modifiant exclusivement pour les infirmiers en pratique avancée mentionnés à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique des tarifs, rémunérations, aides conventionnelles ou conditions de prise en charge financière par l'assurance maladie sont négociées et conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie par les seules organisations syndicales reconnues représentatives de ces professionnels dans les conditions prévues à l'article L. 162-33 du présent code.
« Ces stipulations constituent un volet distinct et divisible de la convention nationale infirmière. Elles n'exigent ni la négociation ni la signature d'organisations non reconnues représentatives des infirmiers en pratique avancée. Les stipulations applicables à d'autres infirmiers, y compris lorsqu'elles bénéficient également aux infirmiers en pratique avancée, demeurent régies par les règles conventionnelles de droit commun. »
2° Après le premier alinéa du II de l'article L. 162-14-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, la validité et l'entrée en vigueur des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée mentionnées à l'article L. 162-12-2 sont subordonnées à leur signature par une ou plusieurs organisations représentatives de ces professionnels réunissant au moins 50 % de l'audience cumulée des organisations reconnues représentatives auprès d'eux. La condition de signature fondée sur les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé ne leur est pas applicable. Lorsqu'une seule organisation est reconnue représentative, sa signature suffit. La validité des autres stipulations conventionnelles demeure indépendante de cette signature. »
3° Après le septième alinéa de l'article L. 162-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article relatives à l'opposition, aucune opposition ne fait obstacle à l'approbation ou à la mise en œuvre des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée valablement conclues dans les conditions prévues aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1-2. »
4° L'article L. 162-33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la négociation et la signature des stipulations financières propres aux infirmiers en pratique avancée prévues à l'article L. 162-12-2, sont habilitées les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national auprès de ces professionnels par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette représentativité exige l'indépendance de l'organisation et une activité spécifique, effective, publique et continue de représentation des infirmiers en pratique avancée depuis au moins deux ans à compter du dépôt légal des statuts mentionnant cette mission.
« Lorsqu'une organisation représente plusieurs catégories d'infirmiers, cette ancienneté court à compter du dépôt légal des statuts ou de leur modification instituant une instance propre aux infirmiers en pratique avancée, dotée depuis au moins deux ans du pouvoir effectif de déterminer ses positions et de décider de la signature des stipulations les concernant. L'ancienneté générale de l'organisation et son audience auprès des autres infirmiers ne sont pas prises en compte.
« L'audience de chaque organisation est déterminée à partir de ses seuls adhérents infirmiers en pratique avancée relevant de la convention nationale et à jour de leur cotisation, à l'exclusion des étudiants. Pour les organisations représentant plusieurs catégories d'infirmiers, seuls sont comptabilisés les adhérents participant statutairement à la désignation de l'instance propre aux infirmiers en pratique avancée. Le seuil de représentativité est fixé à 10 % de la somme des effectifs des organisations satisfaisant préalablement aux critères d'indépendance et d'ancienneté spécifique. La majorité de signature est calculée sur les effectifs des seules organisations ainsi reconnues représentatives. La vérification intervient dans le cadre de l'enquête de représentativité existante, avec prévention des doubles comptes, sans scrutin ni instance supplémentaire. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er février 2027. Pour la première application, les effectifs retenus sont ceux des adhérents à jour de cotisation au 31 janvier 2027.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Les infirmiers en pratique avancée sont appelés à jouer un rôle croissant dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires où les médecins manquent, et vous savez à quel point ils nous font défaut en outre-mer, mes chers collègues.
Pourtant, les dispositions conventionnelles qui fixent leurs tarifs et leurs rémunérations sont négociées et signées par les syndicats infirmiers en général, sur la base de leur représentativité globale, et non par les organisations qui représentent effectivement ces professionnels.
Le cadre proposé est rigoureux : la convention infirmière reste unique, la représentativité s'apprécie exclusivement auprès des infirmiers en pratique avancée (IPA) conventionnés et les organisations doivent justifier de deux années d'activité. Le dispositif ne fixe aucun tarif et ne crée aucune dépense.
Cet amendement vise donc à permettre aux organisations représentatives des IPA de négocier et de signer directement les seules dispositions financières qui leur sont propres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Les IPA sont des infirmiers : ils constituent donc déjà une branche identifiée dans le cadre de la convention nationale des infirmiers. C'est d'ailleurs clairement établi par les avenants 7 et 9, qui prévoient par exemple, dans le cadre du parcours des patients suivis, deux types de prise en charge : à l'acte pour les infirmiers et au forfait pour les IPA. Leur exercice est donc reconnu.
Il appartiendrait sans doute aussi à la convention de déterminer s'il convient ou non de prévoir, au sein de ses instances, un représentant propre aux IPA. Pour ma part, je n'en vois guère l'intérêt, d'autant que rien n'oblige un infirmier en pratique avancée à se porter candidat aux instances représentatives. Restons-en à un dispositif simple, dans lequel les IPA sont déjà reconnus.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme vous l'avez rappelé, des négociations conventionnelles relatives aux infirmiers ont abouti, il y a quelques mois, à faire évoluer le modèle économique de la pratique avancée, afin de permettre la mise en place de l'accès direct, en accord avec la lettre d'orientation ministérielle.
Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre d'engagement. À ce jour, aucune des solutions proposées n'a fait consensus entre les organisations syndicales.
Je souhaite que cette évolution puisse être coconstruite et consensuelle au sein des professions infirmières et des IPA. Je profite d'ailleurs de l'examen de cet amendement pour confirmer mon engagement envers la profession d'IPA, afin que celle-ci bénéficie d'une représentation adaptée.
Comme je l'ai dit, j'aurais préféré que les organisations syndicales se mettent d'accord, ce qui n'est pas le cas à l'heure où nous parlons. J'émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, car je comprends aussi l'intention de ses auteurs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. En accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose d'ouvrir la nuit, afin d'achever l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 21.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 535 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Sollogoub et L. Darcos et M. Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ne peuvent inclure dans le calcul de la part maximale de l'activité du médecin susceptible d'être réalisée à distance les actes de téléconsultation accomplis dans le cadre de l'activité d'une société de téléconsultation agréée mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, lorsque ces actes répondent à l'une des conditions suivantes :
« 1° Ils sont réalisés au bénéfice d'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du même code ;
« 2° Ils sont réalisés au bénéfice d'un patient ne disposant pas d'un médecin traitant au sens de l'article L. 162-5-3 du présent code ;
« 3° Ils constituent des actes de téléconsultation assistée, réalisés dans le local d'un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique ;
« 4° Ils sont réalisés au bénéfice d'un patient bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du présent code ou pris en charge au titre d'une affection de longue durée mentionnée à l'article L. 324-1 ;
« 5° Ils sont réalisés au cours d'une période de tension sanitaire.
« Un décret précise les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les conditions matérielles de réalisation des actes qui y sont mentionnés et les modalités de constatation des situations mentionnées aux 1°, 2° et 4°. »
II. – Les stipulations conventionnelles contraires au I cessent de produire effet à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Le décret mentionné au dernier alinéa du I est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Le plafond qui limite la part de l'activité d'un médecin réalisée à distance a un objectif parfaitement légitime : empêcher l'exercice exclusif en téléconsultation. Je ne le remets absolument pas en cause.
Ce plafond a pourtant un véritable défaut : il est uniforme. Il ne tient compte ni du territoire, ni de la situation du patient, ni des conditions de l'acte. Résultat, il réduit l'offre médicale là où elle est la plus rare et renvoie vers les urgences des demandes de soins non programmés qui auraient pu être traitées plus tôt.
Les partenaires conventionnels ont déjà admis des dérogations. La convention 2024-2029 exclut du plafond les téléconsultations du médecin traitant et les téléexpertises et relève le seuil à 40 % pour les psychiatres.
Je propose d'appliquer la même logique aux patients les plus éloignés du soin : ceux qui vivent en zone sous-dotée, qui n'ont pas de médecin traitant, qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire ou qui sont en affection de longue durée (ALD). Cela rejoint d'ailleurs en partie ce que vous souhaitiez tout à l'heure, mais par la voie de la téléconsultation.
La dérogation s'appliquerait également à la téléconsultation assistée par un professionnel de santé et aux périodes de tension sanitaire.
Ces dérogations seraient bien sûr réservées aux seules sociétés de téléconsultation agréées par le ministre, soumises à un comité médical, associant des usagers et tenues de respecter un référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS). Cet agrément pourrait être retiré.
Par cet amendement, nous ne créons aucun acte et nous ne modifions aucun tarif. Nous changeons seulement la répartition entre deux modalités d'un même acte, déjà remboursé. Mes chers collègues, je vous invite donc à l'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Tout d'abord, il n'appartient sans doute pas au législateur d'ordonner à la convention de se fixer des règles.
Ensuite, le taux de téléconsultation – Mme la ministre y reviendra certainement – est en réalité complètement déconnecté de ces plafonds : nous sommes très loin de les atteindre. Laissons les partenaires conventionnels en décider, sans imposer de rythme de travail aux médecins.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : M. le rapporteur a raison : le plafond est fixé à 20 %, alors que, si l'on considère l'activité globale, par exemple celle des médecins généralistes, la téléconsultation ne représente que 2,3 % de leur activité.
Je comprends la volonté de relever ce plafond, car, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous accusons un réel retard par rapport aux autres pays. Je crois toutefois que cette question relève de la négociation entre les partenaires conventionnels, qui peuvent s'en saisir : il n'est pas besoin de passer par la loi. C'est la voie que je vous propose de suivre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Lévrier, l'amendement n° 535 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 535 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Les organismes complémentaires sont devenus les premiers financeurs de certains postes de soins, comme l'odontologie ou l'optique, sous l'effet des transferts de charges successifs de l'assurance maladie obligatoire.
La loi prévoit déjà que les conventions portant sur ces secteurs ne sont valides que si l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) les signe. Mais l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) peut aujourd'hui passer outre à son refus à l'issue d'un simple délai, ce qui prive cette règle de toute portée.
Cet amendement de Mme Delattre vise donc à supprimer cette possibilité, afin que l'on ne puisse plus imposer aux organismes complémentaires des engagements qu'ils financent majoritairement sans qu'ils les aient acceptés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Nous ne pouvons pas donner un droit de veto à l'Unocam dans les négociations conventionnelles : cela deviendrait compliqué.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 770 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 520 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Aubey, Mme Sollogoub, M. Mohamed Soilihi, Mme L. Darcos et MM. Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article engagent, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation portant sur les conditions de prise en charge des transports sanitaires que la prescription médicale subordonne à l'emploi d'un véhicule, d'équipements ou d'un effectif d'équipage spécifiques. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Il y a des patients dont on parle très peu : les personnes en situation d'obésité sévère, souvent âgées ou alitées, qui ne peuvent être transportées qu'en ambulance bariatrique.
Ce transport exige un véhicule adapté, des équipements spécifiques et un équipage renforcé. Pourtant, l'assurance maladie ne le rembourse qu'au tarif d'une ambulance classique. Le reste à charge peut dépasser 700 euros pour un aller-retour. Des familles renoncent donc à des soins pourtant prescrits.
Le problème est connu depuis plus de six ans. L'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 n'a jamais été lancée. Le 22 octobre dernier, Mme la ministre a reconnu que la prise en charge était insuffisante, mais sans fixer d'échéance à date. Quant à l'assurance maladie, elle indique qu'elle ne peut pas négocier, faute du cadre nécessaire.
Cet amendement vise à fixer ce cadre et cette échéance : les partenaires conventionnels devront ouvrir, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation sur la prise en charge des transports qui exigent un véhicule, des équipements ou un équipage spécifiques. Il s'agit non pas de créer une dépense nouvelle, mais de fixer un nouveau rendez-vous.
M. le président : . Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Cet amendement est satisfait par un décret du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, qui définit les exigences techniques applicables au transport bariatrique et prévoit la mise en œuvre d'une tarification différenciée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J'ajoute que les négociations entre les transporteurs sanitaires et la Cnam ont enfin commencé, en octobre dernier.
L'amendement étant satisfait, j'en demande également le retrait.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand : Madame la ministre, je trouve dommage que l'on ait attendu aussi longtemps. Depuis très longtemps, des malades souffrent, ne peuvent se faire soigner et sont dans l'impossibilité d'emprunter ces transports. Six ans, pour ces gens, c'est très long !
M. le président : Monsieur Lévrier, l'amendement n° 520 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 520 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme Matray, M. P. Joly, Mme Rolando et MM. Bourgi, Tissot et Ros, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Au dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, le mot : « exclusivement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel, vise à lever l'ambiguïté qui pèse sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les entreprises spécialisées des départements et régions d'outre-mer. Pour ces dernières, madame la ministre, l'article L. 6312-5 du code de la santé publique prévoit expressément « des modalités adaptées ».
Concrètement, il s'agit de permettre, par exemple, aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite de la Guadeloupe, qui exercent une activité mixte, d'être reconnues comme des entreprises de transport sanitaire au sens de l'article précité.
Il s'agit également de respecter l'esprit de la loi et les engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025. Selon nous, en effet, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, pris en application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n'est pas suffisamment précis.
Cet amendement vise donc à clarifier les règles et à combler les lacunes qui subsistent dans la prise en charge des personnes à mobilité réduite dans les territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Si nous adoptions cet amendement, tout transporteur exerçant une activité de transport de personnes à mobilité réduite pourrait, en complément de son activité de transport sanitaire, qui relève du droit commun, s'affranchir de ses obligations en matière d'aide médicale urgente. Nous risquerions ainsi de déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Uzenat, l'amendement n° 554 rectifié est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 591 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds d'intervention régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d'accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu'un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques.
« Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Ma collègue Marie-Claude Lermytte est partie d'un constat : les professionnels du soin et de l'accompagnement sont particulièrement exposés à la souffrance psychique. Ils sont quotidiennement confrontés à la maladie, à la mort, à la violence et à la détresse.
La crise sanitaire a révélé l'insuffisance des réponses qui leur sont apportées. Les dispositifs d'écoute mis en place l'ont été tardivement, avant d'être démantelés. Le besoin, lui, n'a pas disparu.
Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, les professionnels qui prennent soin de celle des autres ne bénéficient d'aucun soutien, du moins d'aucun soutien durable. Celui-ci devrait garantir un accès confidentiel, s'appuyer sur des pairs formés au repérage des difficultés et permettre d'accompagner toute une équipe après un événement grave.
Cet amendement vise à permettre au fonds d'intervention régional (FIR) de financer de tels dispositifs, qui contribueraient en outre à prévenir les arrêts de travail.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Le FIR exerce déjà des compétences en la matière. On en trouve plusieurs exemples, notamment en Île-de-France avec l'association SPS (Soins aux Professionnels de Santé), dont la ligne d'écoute est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Des structures comparables existent aussi en Bretagne. Ces dispositifs sont donc bien en place.
Par conséquent, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Masset, l'amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 591 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1639 n'est pas soutenu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.