Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 28
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1486 rectifié quinquies, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, MM. Canévet et Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5121-14-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d'une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute Autorité de santé ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l'entreprise ou à l'organisme exploitant la spécialité concernée d'adapter les conditionnements aux recommandations dans les six mois suivants la publication de ces dernières. L'entreprise exploitante dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à permettre à l'ANSM, par la publication d'un arrêté, d'imposer au titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) une adaptation du conditionnement de ses médicaments, notamment ceux dont le risque de mésusage est élevé, mais surtout tous ceux qui appartiennent à la classe des antibiotiques.
D'après la Cour des comptes, le coût total du gaspillage des médicaments en ville est en effet évalué entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an. Pour réduire le gaspillage des produits de santé et en améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer plus rapidement le conditionnement des médicaments concernés en fonction des nouvelles recommandations internationales et de celles de la Haute Autorité de santé.
À ce jour, aucune procédure simplifiée n'est prévue pour que les industriels puissent adapter leurs conditionnements, alors même que certains d'entre eux ne correspondent plus aux nouvelles recommandations en matière tant de durée de traitement que de nombre d'unités correspondant à la prescription.
Le conditionnement des médicaments doit concorder avec les recommandations de la Haute Autorité de santé et pouvoir être adapté très rapidement en cas d'évolution de celles-ci. Une telle mesure est à la fois source d'économies pour l'assurance maladie et gage de diminution du gaspillage, sans compter qu'elle constitue un moyen efficace pour lutter contre l'antibiorésistance et les risques de mésusage.
Mme la présidente : L'amendement n° 1496 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Breillat, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5121-14-3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les recommandations relatives à une spécialité pharmaceutique établies par la Haute Autorité de santé ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé font apparaître une inadéquation entre la durée habituelle des traitements et les quantités contenues dans les conditionnements commercialisés, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'adapter les conditionnements concernés.
« Cette adaptation vise à permettre la mise à disposition de conditionnements correspondant aux durées de traitement recommandées et à limiter les quantités de médicaments délivrées qui ne sont pas nécessaires à la prise en charge du patient.
« Les entreprises exploitantes disposent d'un délai maximal de douze mois à compter de cette demande pour mettre à disposition les conditionnements adaptés, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Le conditionnement des médicaments remboursables doit d'ores et déjà être adapté à leur posologie et à la durée des traitements. Or certaines boîtes contiennent des quantités de médicaments supérieures aux besoins des patients, ce qui favorise le gaspillage et les dépenses évitables pour l'assurance maladie.
Cette obligation légale doit se traduire par une adaptation effective des conditionnements lorsque les recommandations des autorités sanitaires font apparaître un tel besoin. Aussi, nous proposons que l'ANSM demande aux laboratoires concernés d'adapter leurs conditionnements dans un délai maximal de douze mois, afin de limiter les quantités de médicaments délivrés, mais non utilisés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Ces amendements sont déjà en partie satisfaits par l'adoption, ce matin, de l'amendement n° 300 de la commission, qui a pour objet l'adaptation du conditionnement aux prescriptions.
Il me semble par ailleurs plus efficace d'inscrire cette demande d'adaptation dans le cadre d'un mécanisme contractuel qui permettrait de valoriser le respect d'un engagement par le versement d'une compensation qui serait subordonnée à la baisse effective de la consommation d'antibiotiques. L'intérêt d'un tel mécanisme est de fournir un levier d'action incitant les entreprises à s'engager dans une démarche d'adaptation des conditionnements.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Madame Bourcier, les amendements nos 1486 rectifié quinquies et 1496 rectifié quater sont-ils maintenus ?
Mme Corinne Bourcier : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 1486 rectifié quinquies et 1496 rectifié quater sont retirés.
L'amendement n° 306, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à faire passer d'un an à six mois le délai d'inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si je comprends la volonté exprimée par M. le rapporteur d'accélérer cette procédure – je m'en remettrai d'ailleurs dans quelques instants à la sagesse de votre assemblée sur un autre amendement allant dans le même sens –, je rappelle que l'on a déjà réduit ce délai d'inscription à un an en 2025 et que rien n'empêche l'ANSM de rendre son avis plus rapidement. Je considère qu'il faut laisser à l'agence le temps de travailler et qu'un délai automatique de six mois est, de ce point de vue, trop bref.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « la publication de l'arrêté d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du premier médicament biologique similaire ».
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, j'aurais souhaité rectifier mon amendement n° 179 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement n° 306 de la commission, qui vient d'être adopté. Le délai d'inscription automatique de six mois me semble en effet relever d'une vision moins jusqu'au-boutiste ou, plutôt, plus raisonnable que celle qui a présidé à la rédaction du dispositif que je propose.
Mme la présidente : Ma chère collègue, dès lors que l'amendement n° 306 a été adopté, vous me demandez en quelque sorte une rectification a posteriori de votre amendement. Or les dispositions de notre règlement ne me permettent pas de répondre favorablement à une telle demande.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Madame Bourguignon, votre amendement présente des différences avec celui de la commission ; aussi, il ne serait donc pas si aisé de le rectifier pour le rendre identique à celui-ci. Vous proposez en effet de faire courir le délai d'inscription à compter de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, ce qui ne correspond pas à l'état d'esprit dans lequel la commission aborde la question.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
L'amendement n° 522 rectifié ter, présenté par MM. Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Sollogoub et L. Darcos et MM. Huin, Rambaud et Alexandre, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1-1. –I – Lorsqu'un examen identique ou équivalent a été réalisé pour le même patient au cours d'une période de référence et que ses résultats sont accessibles dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique, la prise en charge par l'assurance maladie d'un nouvel examen de biologie médicale, d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle est subordonnée à la mention, sur la prescription, de la justification médicale de son renouvellement.
« La liste des examens concernés et la période de référence applicable à chacun d'eux sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
« Le présent I s'applique aux examens réalisés en ville, y compris lorsqu'ils sont prescrits par un professionnel exerçant en établissement de santé, ainsi qu'aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du présent code.
« II. – Le I n'est pas applicable :
« 1° Aux examens prescrits ou réalisés en situation d'urgence ;
« 2° Aux examens prévus par le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ou par un protocole de suivi établi ou validé par la Haute Autorité de santé.
« III. – Le professionnel chargé de réaliser l'examen qui constate qu'une prescription ne comporte pas la justification requise au I en informe le prescripteur et le patient. À défaut de justification, et sauf urgence, l'examen n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et ne peut être facturé à l'assuré.
« IV. – Les logiciels d'aide à la prescription certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 161-38 signalent au prescripteur l'existence, dans le dossier médical partagé du patient, d'un examen identique ou équivalent réalisé au cours de la période de référence. Les logiciels mentionnés à l'article L. 161-35-2 signalent au professionnel chargé de réaliser l'examen l'existence d'un tel examen et l'absence de la justification requise au I.
« V. – La fréquence des prescriptions ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I peut être prise en compte pour l'application de l'article L. 162-1-15.
« VI. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le IV de l'article L. 162-2-1-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les autres dispositions de cet article entrent en vigueur six mois après cette date, et au plus tard le 1er juillet 2028.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, il arrive fréquemment qu'à quelques semaines d'intervalle l'on demande à un patient de réaliser d'abord une prise de sang, puis une radio, avant de lui enjoindre de passer un scanner, que celui-ci est finalement obligé de refaire à l'identique, simplement parce que le second prescripteur n'a pas eu accès aux premiers résultats. Qui n'a jamais eu à connaître ce type de situation ?
Ces examens redondants représentent pourtant une dépense évitable, financée par les cotisations des assurés. Les montants en jeu sont considérables. L'activité des radiologues libéraux coûte ainsi près de 4 milliards d'euros par an à l'assurance maladie, une somme en hausse de 20 % en cinq ans.
Or, selon l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un meilleur usage du DMP permettrait d'éviter de 15 % à 40 % des actes redondants, rien qu'en matière d'imagerie !
Le principe que je défends est simple : quand un examen équivalent figure déjà dans le DMP, son renouvellement reste remboursé seulement si le prescripteur le justifie sur l'ordonnance. Seule l'absence de justification fait obstacle au remboursement : ce n'est donc pas une atteinte à la liberté de prescription, et les urgences comme les suivis faisant l'objet d'un protocole sont bien évidemment exclus.
La liste des examens et les délais seraient fixés après avis de la HAS ; les traitements des données seraient encadrés après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
L'entrée en vigueur de la mesure serait également progressive : les logiciels alerteraient d'abord le prescripteur, courant 2028, et la règle ne s'appliquerait que six mois plus tard.
Une telle disposition participe de la pertinence des soins et donne enfin toute sa portée au DMP.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Mon cher collègue, la conditionnalité du remboursement que vous proposez concerne le seul patient.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
M. Jean-François Rapin : Vous ne prévoyez aucun mécanisme contraignant le prescripteur, même s'il a consulté le dossier médical partagé du patient, à ne plus prescrire.
Ajoutons que, en règle générale, un patient ne refuse jamais l'examen qu'on lui recommande…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment !
M. Martin Lévrier : Mais si c'est le même ?
M. Jean-François Rapin : … et que, dans la vraie vie, la consultation du DMP n'est pas si aisée – il est probablement plus facile d'accéder à l'historique des remboursements du patient sur le site ameli.fr.
Il est indéniable que l'intention est bonne,…
M. Martin Lévrier : Merci ! (Sourires.)
M. Jean-François Rapin : … mais il importe de fixer une règle plus raisonnable et de chercher un meilleur équilibre pour que la contrainte pèse autant sur les patients que sur les prescripteurs.
Le dispositif de cet amendement n'étant pas très fonctionnel, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends votre intention, monsieur le sénateur : vous souhaitez renforcer la pertinence des prescriptions.
Toutefois, les logiciels d'aide à la prescription, qui sont pris en charge par l'assurance maladie depuis l'an dernier et l'adoption de le LFSS pour 2026, et qui permettent aux médecins de recevoir des alertes lorsque les examens proposés ne semblent pas pertinents ou conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé, contribuent déjà à améliorer la pertinence de ces prescriptions.
Il faut poursuivre l'effort engagé en encourageant le recours au DMP par l'ensemble des professionnels de santé. À l'inverse, faire peser la contrainte sur les seuls patients n'est pas une bonne solution.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l'amendement n° 522 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : À l'évidence, mon objectif n'était absolument pas de pénaliser le patient. Je comprends que le dispositif de mon amendement puisse poser problème – je n'avais pas perçu cette difficulté –, mais il faut vraiment que l'on trouve des solutions, ne serait-ce qu'obliger le prescripteur, dans de tels cas de figure, à prévenir le patient qu'il va devoir refaire un examen similaire et que cela aura un coût.
Chacun en convient : le nombre d'actes redondants est colossal. Le DMP aurait dû résoudre le problème ; or il va falloir un temps fou pour que cela soit vraiment le cas.
Nous devons régler définitivement cette question, car ce sont des milliards d'euros qui sont en jeu et qui sont gaspillés chaque année, simplement parce que notre système informatique ne s'améliore que très lentement et que son usage devient de ce fait excessivement compliqué. On ne peut pas continuer comme ça. Ce n'est plus possible !
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, puisqu'il ne vous semble pas pertinent.
Mme la présidente : L'amendement n° 522 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 1050 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-19 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-19. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de santé d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.
« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d'attester le respect du même premier alinéa. Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros PFHT (prix fabricant hors taxes). Ce document est à présenter au pharmacien ou, le cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l'assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin, pour la mise en œuvre du présent alinéa, aux dispositions relatives à l'obligation d'homologation de certains formulaires administratifs prévues aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
« Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l'ordonnance sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance maladie, qui est recouvré selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du présent code. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1050 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Bourguignon, MM. Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Guidez et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au 2° du présent article, le pharmacien peut délivrer, par substitution à la spécialité pharmaceutique prescrite dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La spécialité prescrite a obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante au sens du 2° de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, et le médicament biologique similaire délivré en substitution dispose de la même indication thérapeutique remboursable ;
2° La spécialité prescrite et le médicament biologique similaire susceptible de lui être substitué figurent sur une liste, accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient, fixée par décret pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;
4° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la délivrance par substitution ne doit pas entraîner de dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.
Un rapport d'évaluation de cette expérimentation, portant notamment sur son impact sur les volumes de délivrance, les économies réalisées pour l'assurance maladie et la sécurité des patients dans la pathologie concernée, est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est la première cause de malvoyance chez les personnes âgées. Elle est aussi l'une des pathologies dont le coût des traitements pèse le plus sur les comptes de l'assurance maladie – les injections répétées pendant des années sont très onéreuses.
Des biosimilaires existent pour ces traitements. Ils sont autorisés, efficaces et coûtent moins cher. Je ne propose pas de les imposer partout, du jour au lendemain. Je connais aussi les réticences de certains ophtalmologistes et je les respecte. Je propose simplement une expérimentation sur trois ans, encadrée de bout en bout.
La liste des médicaments concernés serait fixée par décret, après avis de l'ANSM. Le pharmacien pourrait substituer au traitement le médicament biologique similaire, mais le médecin garderait le dernier mot : il pourrait toujours refuser la substitution, moyennant la motivation de sa décision. C'est la méthode que nous appelons si souvent de nos vœux dans cet hémicycle : essayer, évaluer, puis décider.
À l'issue d'une expérimentation de trois ans, nous saurons si la substitution fonctionne. Nous aurons alors, je l'espère, dégagé des économies sans entraîner de perte de chance pour les patients. Sinon, nous aurons au moins appris quelque chose sans avoir pris le moindre risque.
……………………………………………………….
Ce chiffre illustre l'ampleur de la financiarisation de notre système de santé.
Soyons clairs, nous ne remettons pas en cause l'investissement privé, mais les financements publics doivent être utilisés conformément à leur vocation.
Certes, la référence à un bénéfice raisonnable existe, mais celui-ci n'est pas défini. C'est pourquoi nous proposons de fixer un seuil de bénéfice raisonnable à 2 % du chiffre d'affaires, avec déduction des investissements concernés et de la participation des salariés.
Nous voulons également que les contrôles portent sur l'ensemble des groupes, y compris sur les flux financiers et immobiliers entre leurs différentes sociétés. En effet, il ne suffit pas de regarder les comptes d'un établissement si une partie des bénéfices peut être transférée ailleurs au sein d'un même groupe.
Notre objectif est simple : permettre la récupération des aides publiques indûment conservées et garantir que les financements bénéficient réellement aux soins et aux patients.
La santé peut accueillir des investisseurs ; elle ne doit pas devenir une source de rente financée par la solidarité nationale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Même avis que tout à l'heure, c'est-à-dire défavorable. L'état d'esprit est identique.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ayant eu, en tant qu'ancienne ministre, à gérer l'affaire Orpea, je tiens à rappeler plusieurs points.
Premièrement, nous avons lancé pour la première fois une mission commune à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (Igas).
Deuxièmement, de manière inédite là encore, l'État a porté plainte contre un groupe.
Troisièmement, c'est la première fois qu'un groupe a été tenu – et il l'a fait – de rembourser toutes les sommes qui lui avaient été versées au titre de l'hébergement et dont il n'avait pas fait bon usage. (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.)
Quatrièmement enfin, le conseil d'administration a été profondément renouvelé et le groupe a été placé sous tutelle pendant quelque temps, avant le changement de direction.
On ne peut donc pas dire que rien n'ait été fait. Nous avons par la suite déclenché une vaste série de contrôles, qui visaient en priorité les établissements du groupe Orpea, mais pas seulement. Certains se sont même plaints de subir de trop nombreux contrôles, tandis que les corps d'inspection nous ont indiqué être débordés dans le cadre de cette mission. Nous ne pouvons donc pas partir du postulat que rien n'a été fait à ce sujet.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 956.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1239, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coefficients géographiques applicables aux établissements implantés dans les départements et régions d'outre-mer peuvent être révisés tous les ans, sur la base d'une évaluation du surcoût réel supporté par ces établissements, réalisée en associant les fédérations hospitalières et les agences régionales de santé concernées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle des coefficients géographiques appliqués aux établissements hospitaliers ultramarins, afin de mieux prendre en compte les surcoûts qu'ils supportent réellement.
En effet, faire fonctionner un hôpital en outre-mer, ce n'est pas faire fonctionner un hôpital dans l'Hexagone : l'éloignement, les coûts de transport, les contraintes d'approvisionnement ou encore les difficultés de recrutement entraînent des charges spécifiques qui doivent être pleinement reconnues. Les écarts sont significatifs. Selon un rapport du Sénat de 2025, les coefficients géographiques atteignaient 34 % à La Réunion et à Mayotte, contre 27 % en Guadeloupe et en Martinique.
Ces différences illustrent l'importance d'une évaluation précise, adaptée aux réalités de chaque territoire. Les coefficients actuels prennent déjà en compte une partie de ces contraintes, mais ils doivent pouvoir évoluer au rythme des coûts réellement supportés par les établissements.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc une évaluation régulière associant les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations hospitalières. Il s'agit non pas d'imposer une augmentation automatique, mais bien de garantir une méthode objective, transparente et concertée.
L'égalité devant la santé n'implique pas d'allouer des financements de manière globale et uniforme ; il faut donner à chaque territoire les moyens de répondre à ses besoins.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Ma chère collègue, l'avis de la commission, qui sera défavorable, tient surtout au fait que vous souhaitez prévoir une possibilité de révision annuelle, dont la portée normative serait, de ce fait, limitée.
De son côté, la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer avait préconisé un cycle d'actualisation triennal, en concertation avec les établissements hospitaliers et l'ARS, sur la base d'une évaluation des surcoûts.
Madame la ministre, j'en profite pour vous demander quelle est la position du Gouvernement sur la question des surcoûts liés aux médicaments innovants qui sont soumis à l'octroi de mer. Les élus ultramarins soulèvent régulièrement ce problème. Il conviendrait d'approfondir la question, tant elle est importante et pèse sur les établissements hospitaliers.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le coefficient géographique a été revu à la hausse en 2024 et 2025 pour la Guyane, La Réunion et Mayotte. Pour les autres régions, les travaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) n'ont pas mis en évidence de sous-financement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Une révision annuelle ne nous paraît pas utile. En revanche, si des indicateurs tendaient à rendre une révision nécessaire, alors il faudrait la demander. C'est ce qu'il s'est passé en 2023 : les coefficients pour les territoires précités ont été relevés en 2024 et 2025.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Si nous demandons une évaluation annuelle, c'est bien parce que nous voulons être précis et disposer de davantage d'informations pour la bonne gestion de ces établissements. En outre, une évaluation annuelle ne signifie pas nécessairement une augmentation systématique. Celle-ci peut aussi déboucher, au contraire, sur une baisse.
C'est en cela que la démarche est intéressante. La fluctuation des coûts et des surcoûts dans nos territoires est suffisamment impressionnante pour que nous nous penchions régulièrement sur le sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 452 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin et Folliot, Mme Bourguignon et MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il distingue les parts afférentes :
« 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ;
« 2° À la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le présent amendement vise à rétablir la distinction au sein de l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation (ODSMR) entre les dépenses relatives au financement des spécialités pharmaceutiques et la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
La suppression de cette distinction dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a rendu moins lisibles les dépenses consacrées aux services de soins médicaux et de réadaptation.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 452 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 453 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin, Folliot, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le mot : « notamment » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans une limite fixée par voie réglementaire ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Des écarts significatifs de tarification ont été constatés, au-delà du rapport entre le public et le privé, entre les établissements exerçant une activité de soins médicaux et de réadaptation. Il conviendrait que, pour des prestations identiques, les dotations soient analogues.
Cet amendement vise donc à réduire au maximum l'écart de tarification, afin d'assurer une convergence en fonction des prestations qui sont effectivement assumées.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Cet amendement avait été présenté dans des termes identiques l'année dernière.
Les différences de tarifs peuvent se justifier par des différences de charges et de missions selon les établissements. C'est en tout cas ce qui ressort de l'analyse qui a été faite.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 1295 est présenté par M. Lévrier.
L'amendement n° 1758 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé : « Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfaits journaliers » ;
2° Après l'article L. 174-4, il est inséré un article L. 174-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-4-1. – Un forfait journalier est supporté par les personnes admises sans nuitée dans des établissements hospitaliers. Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-4.
« Le forfait journalier ambulatoire peut être modulé ou supprimé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : la catégorie de l'établissement, la nature du service et des soins dispensés. Il peut également être modulé ou supprimé, dans les mêmes conditions, pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 160-14. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
« Le forfait journalier ambulatoire s'ajoute à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13. Il ne peut être facturé au titre d'un même séjour lorsque le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 est dû.
« Le forfait peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 162-22-11-1 est ainsi rédigé :
« b) Des forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1. ;
4° Au d du 1° du II de l'article L. 162-31-1, les mots : « l'article L. 174-4 relatif au forfait journalier hospitalier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 174-4 et L. 174-4-1 relatifs aux forfaits journaliers » ;
5° Au 1° de l'article L. 169-2, les mots : « Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « Les forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;
6° Le 2° de l'article L. 16-10-1 est ainsi rédigé :
« 2° Les forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ; »
7° À l'article L. 174-15-3, les mots : « de l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;
8° À la deuxième phrase du I de l'article L. 325-1, les mots : « du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers institués aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 382-35, les mots : « du forfait journalier prévu par l'article L. 174-4. » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers prévus par les articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;
10° Le 2° de l'article L. 861-3 est ainsi rédigé :
« 2° Des forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ; »
11° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 871-1, les mots : « du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 » ;
12° Le 2° du II de l'article L. 911-7 est ainsi rédigé :
« 2° Les forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ;
II. – Au 4° de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 » sont remplacés par les mots : « Les forfaits journaliers institués par les articles L. 174-4 et L. 174-4-1 ».
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 3112-2, les mots : « au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au IV de l'article L. 3121-2, les mots : « au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux forfaits journaliers mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 3411-4, les mots : « au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux forfaits mentionnés aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale ».
IV. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du forfait prévu à l'article L. 174-4 du même code » sont remplacés par les mots : « des forfaits journaliers prévus aux articles L. 174-4 et L. 174-4-1 du code de la sécurité sociale ».
V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 1295.
M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à créer un forfait journalier spécifique aux prises en charge ambulatoires afin de mieux prendre en compte les charges supportées par les établissements de santé et d'accompagner le développement de ce mode de prise en charge.
Si ce dernier ne nécessite pas de nuitée, il mobilise néanmoins des moyens matériels, logistiques et hôteliers, notamment en matière d'accueil, d'installation et d'entretien des locaux. Or, contrairement aux séjours en hospitalisation complète, les prises en charge ambulatoires ne donnent pas lieu à la facturation du forfait journalier hospitalier de droit commun.
Cet amendement vise donc à remédier à cette situation. Le forfait pourra être modulé, limité ou supprimé en fonction de la nature de la prise en charge, afin de tenir compte des spécificités de certaines prises en charge et des situations de recours répété aux soins hospitaliers.
Ces modalités permettront notamment de limiter le reste à charge cumulé des patients nécessitant des soins fréquents ou réguliers, le plus souvent en affection de longue durée (ALD).
L'amendement tend en outre à prévoir les exonérations applicables ainsi que les conditions de prise en charge du forfait par les organismes complémentaires d'assurance maladie, notamment par les contrats responsables, afin d'encadrer ses conséquences financières pour les assurés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1758.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques. Personnellement, j'y suis plutôt favorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 372 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1295 et 1758.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1773 est présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1774 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du I l'article L. 2141-12 du code de la santé publique, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , ou si l'offre dans le département est insuffisante à couvrir la demande, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1773.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement tend à préciser les conditions de recours au secteur privé lucratif pour l'activité d'assistance médicale à la procréation (AMP).
Le secteur de l'assistance médicale à la procréation fait face à un fort accroissement des demandes de prise en charge à la suite de l'élargissement des droits résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
La création de nouveaux droits pour les femmes seules et les couples de femmes, qui a répondu à une attente sociétale forte, s'est en effet accompagnée d'une mise sous tension de l'offre dans le secteur de l'AMP. Ainsi, l'afflux de demandes allonge considérablement les délais d'attente pour bénéficier d'une autoconservation ou d'une AMP.
Pour réduire ces délais, il est proposé d'ouvrir une nouvelle dérogation, en permettant au directeur général de l'ARS d'autoriser un établissement ou un organisme privé à but lucratif à exercer cette activité, mais seulement en deuxième recours.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 1774.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La mesure proposée au travers de cet amendement fait suite au rapport du comité national de pilotage du plan fertilité, qui m'a été remis récemment. Ce dernier contient des recommandations visant à améliorer la natalité dans notre pays, mais surtout à rendre effectif le droit à l'AMP.
Les délais demeurent trop longs. Aussi, cet amendement tend à étendre la dérogation que peut accorder le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les délais pour l'autoconservation d'ovocytes se révèlent excessifs.
Cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1773 et 1774.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.