Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 32

debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la première partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 161-33 :
a) Au troisième alinéa :
– les mots : « En cas de transmission électronique » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'assuré fait l'avance de frais » ;
– les mots : « s'il les a transmis hors du délai prévu » sont remplacés par les mots : « s'il n'a pas respecté les délais et conditions de transmission prévus au premier alinéa, » ;
– après les mots : « tout ou partie des prestations servies à l'assuré » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 133-4 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie applique le tiers payant, s'il ne transmet pas à la caisse du bénéficiaire les documents mentionnés au premier alinéa dans les délais et conditions de transmission prévus à cet alinéa, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre II du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné la restitution de tout ou partie des sommes qui lui ont été versées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. » ;
2° À l'article L. 161-34 :
a) Les mots : « les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et » sont supprimés ;
b) Les mots : « de ces modalités » sont remplacés par les mots : « des modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge » ;
c) Les mots : « ces modalités et » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 161-35, les mots : « et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les transporteurs sanitaires, les prestataires de services et distributeurs de matériels, les sociétés de téléconsultation et les centres de santé, mentionnés respectivement aux articles L. 6312-2, L. 5232-3, L. 4081-1 et L. 6323-1 du même code, ainsi que les entreprises de taxi mentionnées à l'article L. 322-5 du présent code et les psychologues mentionnés à l'article L. 162-58 du présent code » ;
4° Après l'article L. 161-35-1, il est inséré un article L. 161-35-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-35-2. – Les logiciels des professionnels de santé assurant la facturation de produits et prestations pris en charge par l'assurance maladie sont agréés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la base d'un cahier des charges qu'il établit et selon une procédure définie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale.
« Les éditeurs de logiciels sont tenus de faire évoluer dans les délais impartis les logiciels déployés auprès des professionnels de santé de manière à garantir leur conformité avec le cahier des charges établi par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités de production de documents de santé, l'agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, par défaut, l'alimentation par le professionnel du dossier médical partagé du patient conformément à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.
« En cas de retard de la mise à jour d'un logiciel agréé ou de non-respect des éléments d'agrément, hors les cas d'impossibilité technique, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, dans des conditions fixées par décret, prononcer une pénalité financière ou le retrait de l'agrément à l'encontre de l'entreprise éditant le logiciel qui n'a pas respecté les engagements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, après mise en demeure et recueil des observations de celle-ci. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur :
« 1° À 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un million d'euros ;
« 2° À 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les personnes morales. » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-3 :
a) Après les mots : « dès lors » sont insérés les mots : « , d'une part, » ;
b) La phrase est complétée par les mots : « et, d'autre part, qu'il respecte les délais et conditions de transmission prévus au premier alinéa de l'article L. 161-33 » ;
6° Après l'article L. 161-36-3, il est inséré un article L. 161-36-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-3-1. – L'action des professionnels mentionnés à l'article L. 161-35, pour le paiement en tiers payant des prestations de l'assurance maladie, se prescrit par un an :
« 1° À compter de la date de réalisation des actes effectués ou des prestations servies ;
« 2° À compter de la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement.
« Ces délais peuvent être prolongés, dans la limite d'un an supplémentaire, dans des conditions fixées par décret, pour les cas où un professionnel mentionné au premier alinéa fait face à un événement l'empêchant d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations prévues aux articles L. 161-33 et L. 161-35. »
II. – Les dispositions des 1° à 3° et du 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie : L'article 32 vise à sécuriser les modalités de facturation à l'assurance maladie.
Selon les estimations, l'ensemble de la fraude sociale s'élèverait à 13 milliards d'euros pour l'année 2024. Pour la branche maladie, la fraude détectée et stoppée représenterait 628 millions d'euros, dont plus de 70 % seraient imputables à des professionnels de santé. Nous avons abordé ce sujet vendredi dernier et notre collègue Nathalie Goulet, qui s'investit particulièrement sur cette question, avait fait une intervention intéressante.
Parmi les professionnels de santé pointés du doigt figurent les centres de santé, les audioprothésistes et les transporteurs sanitaires. Les fraudes relèvent principalement de la facturation, alors que l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2027 est fixé à 277 milliards d'euros.
Dans ce contexte, il convient de tenir compte des réalités du terrain : la mise en conformité des logiciels, leur renouvellement et leur adaptation aux nouvelles normes peuvent représenter un coût et une charge de travail supplémentaires pour les structures les plus modestes. Il faut donc trouver un juste équilibre dans la lutte contre la fraude.
Cet article s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat, en particulier de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Forough Dadkhah, sur l'article.

Mme Forough Dadkhah : Cet article va dans le bon sens et nous le voterons.
Il rationalise une facturation devenue trop éclatée. Il impose des logiciels agréés à jour, alors que des milliers de professionnels utilisent encore des versions obsolètes. Enfin, il étend les obligations à des acteurs qui y échappaient jusqu'ici. En résumé, ses dispositions permettront de réduire le nombre d'erreurs et de versements indus, sécuriseront les échanges et fiabiliseront les paiements. Tout cela concourt à une meilleure maîtrise de la dépense.
Je souhaite toutefois soulever deux points de vigilance.
Premièrement, il ne faudrait pas faire payer aux professionnels honnêtes le prix de la fraude d'une infime minorité : l'infirmière ou le kinésithérapeute qui effectue une facturation, à la fin d'une tournée à domicile, chez un patient âgé qui n'a pas sa carte Vitale sous la main ne doivent pas se retrouver sanctionnés pour un retard de transmission.
Deuxièmement, il convient de garantir l'accès aux soins. Sécuriser la facturation ne doit jamais conduire à refuser le tiers payant aux patients les plus fragiles, qui n'ont pas de carte Vitale à jour ou pas de compte Ameli.
Nous soutenons la démarche de lutte contre la fraude ; gardons toutefois à l'esprit que l'objectif final reste de bien soigner.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1099 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l'organisme ou l'établissement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 161-35 est un transporteur sanitaire, le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque l'absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n'a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Il n'est pas non plus applicable lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au même premier alinéa était matériellement impossible en raison d'une situation d'urgence, d'un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution de l'indu, la Caisse nationale d'assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l'invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution de l'indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu au septième alinéa, ou lorsqu'il établit que le manquement résulte d'une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 1009 rectifié quater et l'amendement n° 1100 rectifié quater, dont les dispositions sont similaires.

Mme la présidente : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 1100 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Bourguignon et MM. Mizzon et Duffourg.
Cet amendement est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l'organisme ou l'établissement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 161-35 est un transporteur sanitaire, le quatrième alinéa n'est pas applicable lorsque l'absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n'a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Il n'est pas non plus applicable lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au même premier alinéa était matériellement impossible en raison d'une situation d'urgence, d'un dysfonctionnement des téléservices.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l'indu, la Caisse nationale d'assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l'invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l'indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu au septième alinéa, ou lorsqu'il établit que le manquement résulte d'une circonstance qui ne lui est pas imputable. » ;
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Canévet : Comme cela vient d'être dit, il convient de tenir compte des opérateurs qui n'ont pas d'intention de fraude.
Nous savons que la transmission dématérialisée des pièces justificatives demeure difficile pour certains. Nous connaissons aussi les difficultés que traversent un grand nombre de transporteurs sanitaires. Nous manquons de ces professionnels dans nos territoires. Or les difficultés que j'évoque commencent à poser problème pour l'équilibre économique d'un certain nombre d'entreprises. Il faut donc être vigilant à cet égard.
Les amendements nos 1099 rectifié quater et 1100 rectifié quater visent à faire en sorte que, lorsque l'erreur ne provient pas des entreprises de transport sanitaire, celles-ci ne soient pas pénalisées. Il s'agit également de leur accorder un véritable droit à l'erreur.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Sur le principe, aucune raison ne justifie que les transporteurs sanitaires se voient imposer un cadre plus favorable que les autres professionnels de santé. Finalement, la caisse est la même, il s'agit de la sécurité sociale. Par ailleurs, un rapport de l'IGF fait état de 42 millions d'euros de fraude à la facturation qui seraient imputables aux seuls transporteurs sanitaires.
Monsieur Canévet, les inquiétudes que vous soulevez sont déjà prises en compte par les dispositions de l'article 32 : les délais de transmission sont prévus pour permettre un rattrapage lorsque l'urgence ou la défaillance de matériel n'a pas permis de respecter la facturation électronique. Pour avoir pratiqué cette facturation, je vous assure qu'elle fonctionne bien.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Permettez-moi de saluer les transporteurs sanitaires, avec lesquels nous travaillons de façon très engagée, notamment sur les sujets de fraude et de géolocalisation, qui figuraient déjà dans la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ainsi que dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Comme l'a indiqué le rapporteur, les transporteurs sanitaires sont en mesure de procéder à la facturation. Dans l'article 32, il est par ailleurs précisé que la caisse a la faculté d'exiger la restitution des sommes ; ce n'est donc pas systématique. Enfin, en cas de besoin, des échanges auront lieu avec le professionnel concerné et le contexte sera pris en compte.
En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. Michel Canévet : Je retire les amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 1099 rectifié quater et 1100 rectifié quater sont retirés.
L'amendement n° 1542 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Sol et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bellurot et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Jacques, Baude et Dumont, MM. Gremillet, Genet, Anglars, Delia et Pernot et Mmes Missioux et Imbert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°La seconde phrase du III du même article L. 161-35 est complétée par les mots : « et signaler les défauts de fonctionnalités des logiciels agréés devant répondre aux exigences rappelées à l'article L. 161-35-2 du présent code » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : L'article 32 change la donne pour les professionnels de santé. La facturation électronique devient la règle, ce qui permet aussi de lutter contre la fraude.
Dans cet écosystème, les éditeurs de logiciels ont un rôle à jouer. Aussi, pour les responsabiliser, l'article 32 crée un agrément de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) avec une pénalité à la clé.
Toutefois, il ne dit rien de la marche à suivre lorsqu'un logiciel dysfonctionne. Or, en cas d'échec de transmission imputable à une mauvaise architecture du logiciel, le professionnel de santé se voit contraint de supporter le remboursement. Il est donc pénalisé.
Cet amendement, dont le vote n'entraînerait aucun surcoût, vise donc précisément à clarifier la situation du professionnel de santé qui ne peut pas faire aboutir un remboursement en raison d'une difficulté liée au logiciel : il s'agit de lui permettre de signaler le dysfonctionnement à une autorité compétente et de prouver qu'il n'en est pas responsable.
Si nous nous en tenions à la rédaction actuelle, nous créerions pour les professionnels de santé une obligation de faire aboutir un remboursement sans les protéger en retour en cas d'erreur ou de dysfonctionnement imputable au logiciel.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Il est louable de vouloir de protéger les professionnels de santé de cette façon.
En pratique cependant, les choses fonctionnent très bien. Les dysfonctionnements peuvent être facilement remontés auprès des éditeurs de logiciels, mais aussi de la Cnam, la plateforme Amelipro permettant un échange permanent.
Par ailleurs, les dysfonctionnements sont de plus en plus rares : compte tenu de l'importance du paiement de l'acte, les éditeurs de logiciels font désormais preuve d'une expertise particulièrement pointue. Le travail de fond qui a été mené donne des résultats.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les professionnels de santé peuvent entrer assez facilement en contact avec les délégués numériques en santé de l'assurance maladie.
Cet amendement me semble satisfait ; j'en demande donc le retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : N'étant pas professionnelle de santé, je ne suis pas à l'origine de cette demande ; vous imaginez bien qu'elle remonte du terrain.
M. le rapporteur explique que les dysfonctionnements peuvent être facilement signalés. S'agissant d'un amendement d'appel, je suis tout à fait prête à le retirer, si Mme la ministre nous garantit qu'elle prendra ce témoignage en compte et qu'elle fera remonter cette difficulté.
Il faut traiter correctement les dysfonctionnements de sorte que les médecins qui m'ont sollicitée trouvent une réponse à leurs problèmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C'est précisément parce que nous avons entendu les professionnels de santé que cet article figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Madame Aeschlimann, l'amendement n° 1542 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1542 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 311, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Remplacer les mots :
de santé
par les mots :
, structures et sociétés mentionnés au I de l'article L. 161-35,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à étendre l'obligation de l'utilisation d'un logiciel de facturation agréé à d'autres organismes et professionnels.
Au même titre que les professionnels de santé, d'autres prestataires exerçant par exemple une activité de transport doivent se conformer aux règlements liés à la numérisation de la facturation.
Les dispositions de cet amendement procèdent donc à la coordination nécessaire pour que les professionnels tels que les transporteurs sanitaires, les chauffeurs de taxi, les prestataires de services, les distributeurs de matériel, les psychologues conventionnés ou encore les centres de santé, soient concernés par l'obligation de procédure d'agrément des logiciels utilisés pour la facturation à l'assurance maladie.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 310 rectifié, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté détermine également le délai de mise en conformité opposable aux éditeurs de logiciels dans le cadre de cet agrément.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
sont tenus de faire
par le mot :
font
2° Après le mot :
charges
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1066, présenté par M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, M. Castillo, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 17
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d'aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d'officine, l'agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant :
« a) De proposer de manière automatisée, lorsqu'elle est possible, la substitution par une spécialité appartenant au même groupe générique, au même groupe hybride ou au même groupe biologique similaire, et d'assurer la traçabilité des cas dans lesquels cette substitution n'est pas mise en œuvre par le pharmacien ;
« b) De vérifier, lors de la dispensation d'une ordonnance portant la mention "non substituable", la conformité du motif invoqué : pour les spécialités appartenant à un groupe générique, aux motifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article L. 5125-23 du même code, notamment l'inscription du principe actif sur la liste relative aux médicaments à marge thérapeutique étroite et, le cas échéant, la présence effective de l'excipient à effet notoire invoqué ; pour les médicaments biologiques, aux typologies de situations médicales définies par l'arrêté pris en application du 4° de l'article L. 5125-23-2 dudit code ;
« c) D'assurer la traçabilité des mentions "non substituable" ne comportant aucun des motifs prévus par le même arrêté.
« Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d'aide à la prescription, l'agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant, lors de l'apposition de la mention "non substituable", la vérification prévue au b du présent article.
II. – Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
et troisième
par les mots :
à huitième
La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo : Le développement des génériques, des médicaments hybrides et des biosimilaires suppose des outils adaptés à la pratique quotidienne des professionnels. Cet amendement vise à traduire cet objectif en exigences concrètes pour les logiciels concernés.
À l'officine, le logiciel devra proposer automatiquement des possibilités de substitution autorisées et permettre de retracer les cas où la substitution n'est pas réalisée. Le pharmacien pourra ainsi repérer plus facilement les possibilités ouvertes par les textes.
L'amendement vise également à prévoir une vérification des motifs accompagnant la mention « non substituable ». La situation médicale qui justifie cette mention doit être correctement identifiée et les mentions dépourvues de motifs réglementaires doivent pouvoir être retracées.
Cette aide à la vérification interviendra aussi en amont dans les logiciels proposant des fonctions d'aide à la prescription, au moment où le prescripteur appose la mention.
Le dispositif reste encadré. La proposition du logiciel s'inscrit dans les règles de substitution applicables et le pharmacien conserve son rôle dans la dispensation. Les exemptions médicales justifiées doivent être respectées.
Nous donnons ainsi aux professionnels les moyens de mieux appliquer les règles, de sécuriser leurs pratiques et de contribuer au bon usage des ressources de l'assurance maladie pour que les possibilités de substitution soient plus facilement utilisées au quotidien.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à préciser les fonctionnalités devant être assurées par les logiciels de facturation des pharmaciens d'officine pour permettre leur agrément.
Il me semble que ces spécifications gagneraient à figurer dans le cahier des charges fixé par le directeur général de l'Uncam. Il n'y a pas de raison à ce que seuls les logiciels de pharmacie fassent exception en étant encadrés par la loi.
L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1066.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « et si » sont remplacés par le mot : « si » ;
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
, d'autre part, qu'
par le mot :
s'
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 532 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi et Alexandre et Mme L. Darcos.
L'amendement n° 1417 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Faucon Mejean et Richardot, M. Omar Oili, Mme Matray, MM. Ros et Lurel, Mmes Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mmes Rolando et Conconne et M. Uzenat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont également prolongés, dans des conditions prévues par décret, en cas de rejet de facturation, de demande de pièces complémentaires par la caisse ou de difficultés techniques non imputables au professionnel de santé.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 532 rectifié bis.

M. Martin Lévrier : L'article 32 réduit de vingt-sept à douze mois le délai dont disposent les professionnels de santé pour se faire payer les actes réalisés en tiers payant. J'en comprends parfaitement l'objectif.
Toutefois, ce délai peut se révéler insuffisant. Un rejet de facture, une demande de pièces complémentaires de la caisse ou une panne technique peuvent bloquer un dossier pendant plusieurs mois sans que cela soit imputable au professionnel de santé. Or un infirmier, un kinésithérapeute ou un pharmacien ne doit pas perdre le paiement de soins qu'il a réellement dispensés en raison de difficultés qu'il ne maîtrise pas.
Cet amendement prévoit donc que le délai soit prolongé dans ces trois situations, dans des conditions fixées par décret. Il s'agit d'une mesure d'équité, qui préserve l'esprit de l'article 32, tout en évitant de pénaliser les professionnels de bonne foi et, à terme, de les décourager de pratiquer le tiers payant.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1417 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L'article 32 réduit de vingt-sept à douze mois le délai dont disposent les professionnels de santé pour demander le paiement des actes réalisés en tiers payant.
Nous comprenons l'objectif de lutte contre la fraude, mais ce délai d'un an ne prend pas en compte les réalités de la facturation. Un rejet de facture, une demande de pièces complémentaires par la caisse, une difficulté technique : voilà, comme cela a déjà été dit, autant de situations qui surviennent très régulièrement et qui peuvent bloquer un dossier pendant plusieurs mois.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que des versions obsolètes des logiciels de facturation coexistent et que les professionnels subissent des rejets et des indus qui ne leur sont pas directement imputables. Or le texte ne prévoit de prolongation du délai de l'action en paiement que si le professionnel est durablement empêché de transmettre ses factures. Une infirmière libérale dont la facture a été rejetée ne serait donc pas couverte par cette disposition.
Alors que le tiers payant permet à de nombreux patients, notamment aux plus modestes, de se soigner sans avancer les frais, il serait anormal que les professionnels de santé perdent le droit au paiement des soins déjà réalisés à cause de difficultés qu'ils ne maîtrisent pas.
Nous proposons donc, par cet amendement, que le délai d'un an soit prolongé, dans des conditions fixées par décret, parmi lesquelles figureraient explicitement les situations que j'ai évoquées : le rejet de la facture, la demande de pièces complémentaires par la caisse ou des difficultés techniques non imputables aux professionnels.
Cet amendement ne remet pas en cause l'objectif de l'article ; il en corrige tout simplement les effets.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : La commission demande le retrait de ces amendements, car les demandes exprimées sont déjà satisfaites.
En outre, d'un point de vue pratique, je ne vois pas la difficulté. Un délai d'un an pour récupérer des indus, c'est considérable ! Pour quelqu'un d'organisé, ces problèmes peuvent être réglés en une semaine. En cas d'erreur de logiciel, de coupure d'internet ou de tout autre incident, il est possible de procéder à la télétransmission le lendemain. Les pharmaciens le pratiquent au quotidien (Mme Corinne Imbert le confirme.), et les médecins aussi. D'ailleurs, les professionnels de santé ont expérimenté la facturation électronique bien avant qu'elle ne soit en voie d'être généralisée comme c'est le cas actuellement.
La prolongation d'un an proposée ne me semble donc pas justifiée, même pour les infirmières qui effectuent de nombreux actes : elles peuvent récupérer le règlement des actes réalisés en tiers payant ; c'est une question d'organisation. Tel est mon point de vue, et c'est aussi celui de la commission.
Je demande donc le retrait de ces amendements

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le délai de prescription d'un an, prévu par cet article, est celui qui s'applique déjà aux professionnels libéraux qui exercent en établissement de santé. S'il manque des pièces et que la situation est compliquée, ce délai d'un an est décalé à partir du moment où la caisse redemande des pièces complémentaires. Voilà qui devrait, me semble-t-il, répondre à une partie de vos inquiétudes. Il paraît logique de conserver ce délai d'un an.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Martin Lévrier : Je retire l'amendement n° 532 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je retire également l'amendement n° 1417 rectifié.

Mme la présidente : Les amendements nos 532 rectifié bis et 141 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : . Depuis que l'on a commencé l'examen de cet article, vous parlez de télétransmission, de logiciels, etc.
J'espère, madame la ministre, que vous veillerez tout particulièrement, dans le cahier des charges, à la sécurité et à l'hygiène numérique. En effet, compte tenu du nombre d'usurpations d'identité que l'on observe – les données de 33 millions d'assurés sociaux ont été piratées, 150 millions de données concernant des Français sont accessibles sur le darknet –, tout cela demeure bien théorique !
Certes, me direz-vous, il y a le droit à l'erreur, mais, en cas d'usurpation d'identité, il faut plus d'un an à la victime pour récupérer tout ce que l'on lui doit ou tout ce qui a été payé en son nom !
Nous n'avons pas du tout parlé aujourd'hui ni cybersécurité et d'hygiène numérique ni de la situation de votre ministère et des organismes de sécurité sociale à cet égard. Je souhaitais donc profiter de cette explication de vote sur cet article pour vous rappeler, madame la ministre, ce qu'il en est actuellement, en réalité, en matière de protection de nos données de santé.

M. Michel Canévet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)