Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 33
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L'amendement n° 319 est présenté par M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1073 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et 19° » sont remplacés par les mots : « , 19° et 20° ».
II. – Au second alinéa de l'article L. 7342-2 du code du travail, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1 du présent code, ni ».
III. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 319
M. Laurent Burgoa : La commission propose, conformément aux préconisations du rapport rendu au sujet de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, de rattacher les travailleurs des plateformes à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en tant que bénéficiaires non-salariés.
Ces travailleurs, notamment les livreurs, connaissent en effet une sinistralité particulière et font l'objet d'une couverture du risque AT-MP très limitée. S'ils peuvent, depuis 2016, souscrire de façon volontaire une assurance individuelle AT-MP, avec des possibilités de prise en charge par la plateforme, il semble qu'aucun d'entre eux n'ait franchi le pas.
Cette situation s'explique par différents facteurs : un seuil minimal de cotisation trop élevé – 21 000 euros quand la moyenne du secteur dépasse tout juste 6 000 euros – ; l'absence d'indemnités journalières ; l'avance de trésorerie ; l'impossibilité de travailler sur plusieurs plateformes en même temps et, évidemment, la méconnaissance du dispositif.
Afin de remédier à ce problème, l'octroi d'une couverture aux travailleurs des plateformes en les intégrant à la branche AT-MP et en prévoyant que la cotisation correspondant au coût des prestations sera acquittée par les plateformes, semble la solution la plus appropriée.
L'évolution que nous proposons interviendrait après négociation avec les plateformes, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2028 ; elle ne dégraderait pas le solde de la branche.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1073.
M. Jean-Pierre Farandou : ministre du travail et des solidarités Je soutiens, bien sûr, la proposition de rattacher les travailleurs des plateformes du secteur de la mobilité à la branche AT-MP de la sécurité sociale, avec une cotisation acquittée par les plateformes. Cette solution correspond à l'orientation privilégiée par la mission dont le rapport m'a été remis récemment.
Avec cet amendement, identique à celui proposé par le rapporteur, il s'agit de conforter la protection de ces travailleurs, qui en ont bien besoin. Il y avait, en quelque sorte, un trou dans la raquette.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1775, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 1073, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affiliation est sans incidence sur la qualification de la relation qui les lie à la plateforme et ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail.
Monsieur Dossus, pouvez-vous présenter en même le sous-amendement n° 1776 ? (M. Thomas Dossus acquiesce.)
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Thomas Dossus : L'affiliation des livreurs et chauffeurs VTC (voiture/véhicule de transport avec chauffeur) au régime général pour le risque AT-MP ne doit pas servir à écarter la possibilité d'instaurer une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.
Par le sous-amendement n° 1775, nous souhaitons préciser que cette affiliation ne préjuge pas la nature de leur relation avec la plateforme, que le juge peut requalifier. Cette question doit être traitée par le Parlement à l'occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Par ailleurs, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'article L. 7342-2 du code du travail oblige la plateforme à prendre en charge la cotisation d'assurance accident du travail de ses travailleurs. Le Gouvernement souhaite supprimer cette obligation pour les livreurs et les chauffeurs VTC. En les soumettant aux derniers alinéas de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il laisse au décret le soin de désigner à qui incombent les obligations de l'employeur.
Le sous-amendement n° 1776 vise à inscrire dans la loi que les obligations de l'employeur, à commencer par la déclaration des accidents, incombent à la plateforme et que la cotisation est à sa charge exclusive.
Il fixe aussi la règle du taux. Moduler la cotisation sur les seuls accidents déclarés reviendrait à récompenser la sous-déclaration, qui est massive dans ce secteur. L'enquête Santé-Course conduite en 2025 par l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Institut national d'études démographiques (Ined) montre que 55,4 % des livreurs interrogés ont déjà eu un accident du travail et que 95,8 % d'entre eux se disent non couverts par une assurance. Ces données mesurent la sinistralité réelle. C'est sur elles, et non sur les déclarations, que le taux doit être calé, avec un plancher qui empêche une plateforme de payer moins que ce que coûtent réellement les accidents de ces travailleurs.
Un autre risque majeur est que les plateformes compensent la cotisation en baissant les prix des courses, c'est-à-dire la rémunération des livreurs et des chauffeurs. Ces rémunérations sont déjà très faibles et peu contrôlées, les plateformes les fixant unilatéralement par algorithme. Sans garde-fou juridique, les travailleurs paieraient eux-mêmes leur propre couverture. Nous souhaitons donc interdire aux plateformes de prélever la cotisation sur les sommes dues à leurs employés ou de la répercuter sur les prix de leurs prestations.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Laurent Burgoa : Je vais m'exprimer à titre personnel, car la commission n'a pas été en mesure de se prononcer sur ces sous-amendements.
J'y suis défavorable, car ils remettent en cause les amendements identiques déposés par la commission et le Gouvernement. Nous sommes totalement alignés avec M. le ministre en l'occurrence.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je tiens à dire tout le bien que je pense de ces deux sous-amendements de nos collègues écologistes, que je félicite et salue.
Quant à votre amendement, monsieur le rapporteur, que vous avez rendu conforme à celui du Gouvernement, je le qualifierais de fourbe. Il n'a que l'apparence d'un progrès social ! Rendez-vous compte : on veut faire payer aux plateformes la cotisation accidents du travail pour les autoentrepreneurs. En réalité, voter cet amendement, c'est détruire le droit du travail et des salariés.
D'ailleurs, depuis 2017, ce gouvernement, monsieur le ministre, cherche à protéger les plateformes plutôt que leurs travailleurs.
Nous proposons pour notre part, depuis cette date, que les indépendants fictifs soient requalifiés en salariés. Nous avons obtenu une victoire, non pas ici, mais à l'échelon européen, avec la directive de Nicolas Schmit, que vous êtes censés transposer avant le 2 décembre 2026. Elle ne le sera pas et vous l'avez d'ailleurs combattue. Le modèle français, avec son faux dialogue social, est tout à fait délétère. Il entraîne une précarité toujours plus grande, qui a d'ailleurs donné lieu à une plainte pour esclavage.
Monsieur le ministre Farandou, vous avez affirmé à Danielle Simonnet à l'Assemblée nationale, voilà quinze jours, qu'un projet de loi allait être déposé pour transposer ladite directive. Or vous savez très bien qu'il n'y a pas de place dans le calendrier parlementaire avant la fin de la législature. Vous poursuivez, avec un culot incroyable, votre stratégie consistant à créer un tiers-statut pour éviter les requalifications quasi systématiques en justice.
Mes chers collègues, je vous le dis : ne tombez pas dans ce piège fourbe en votant ces amendements identiques. Mais votez les deux sous-amendements du groupe écologiste, qui vont véritablement dans la bonne direction !
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Nul ne peut nier les risques auxquels sont exposés les travailleurs des plateformes. Derrière le discours sur la prétendue liberté des indépendants se cache un modèle d'exploitation. Les plateformes fixent les rémunérations et imposent leurs règles sans assumer les responsabilités d'un employeur ni limiter les horaires de travail, pour une rémunération souvent inférieure au Smic.
Le danger est quotidien. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et Médecins du monde, près de 59 % des livreurs ont déjà eu un accident et plus d'un quart en sont victimes de façon récurrente. Récemment, un nouveau danger a émergé : la peur des guet-apens et des agressions racistes qui se multiplient. À Nantes, un livreur a été grièvement blessé par balle voilà quelques jours.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que partager la volonté de mieux protéger ces travailleurs. Cependant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il nous est impossible d'approuver la méthode que vous avez choisie pour y parvenir.
Quand nous demandons une présomption de salariat, vos amendements légitiment l'existence d'un tiers-statut à mi-chemin entre salariat et entrepreneuriat qui cumule le pire des deux régimes : soumission totale au pouvoir de direction des plateformes, sans aucune protection ou avec trop peu de garanties.
Quand nous réclamons que les travailleurs des plateformes bénéficient des mêmes droits que les salariés, vous renvoyez à un décret et à une négociation la définition des garanties dont ils bénéficieront.
Quand nous exigeons que l'employeur verse des cotisations sociales pour ouvrir à ses travailleurs des droits pleins et entiers à la protection sociale, vous vous contentez d'exiger une contribution que les plateformes ne manqueront pas de répercuter sur la rémunération des travailleurs.
Ces revendications, nous ne sommes pas seuls à les porter. En octobre 2024, une directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes numériques a été adoptée. Elle prévoit notamment une présomption de salariat pour ces travailleurs. Deux ans plus tard, elle n'a toujours pas été transposée. Pire, vous avez annoncé que vous ne respecteriez pas le délai fixé au 2 décembre.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Les travailleurs des plateformes sont les personnes les plus mal payées et les plus précaires du pays.
Subordonnés aux plateformes sans bénéficier de la protection sociale, ils n'ont pas de salaire négocié dans le cadre d'un contrat de travail ou fixé par une grille de rémunérations. Pour les livreurs à vélo, le minimum plancher est bien en deçà du Smic. Ce sont, nous le savons, de faux micro-entrepreneurs : c'est pourquoi nous défendons la présomption de salariat.
Oui, les travailleurs de plateformes devraient être couverts pour les risques AT-MP, et ce dans le cadre du salariat, qui leur permettrait de bénéficier de l'ensemble du droit du travail : congés payés, assurances chômage, etc.
À l'inverse, l'adoption de ces amendements identiques renforcera la création d'un statut intermédiaire, en octroyant une seule couverture AT-MP aux micro-entrepreneurs. Si elle permet un affichage politique, cette mesure ne doit pas contrevenir à la nécessaire présomption de salariat.
En outre, la sous-déclaration des accidents de travail étant massive dans ce secteur, on peut imaginer que les plateformes contribueront bien en deçà de ce que coûtent véritablement les accidents.
Par ailleurs, il est à craindre que l'instauration d'une cotisation AT-MP appauvrisse encore les travailleurs. N'ayant aucun garde-fou juridique, les plateformes auront la possibilité de baisser leur rémunération nette.
Oui, tout le monde sait que, pour les travailleurs des plateformes, le risque d'accident du travail est bien réel. Pour y remédier, nous appelons, d'une part, à ce que ces travailleurs soient reconnus comme salariés et bénéficient de l'ensemble de la protection sociale sans endurer une baisse potentielle de rémunération, d'autre part, à ce que les plateformes soient pleinement reconnues comme employeurs et endossent ainsi leur responsabilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons déjà largement débattu de ces sujets, notamment lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La plateforme Uber doit notamment 1,7 milliard ou 1,8 milliard d'euros à l'Urssaf – une facture pour le moins importante… Nous évoquons également assez régulièrement les problèmes de requalification.
Pour ma part, je voterai ces deux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Comme l'a souligné, Nathalie Goulet, nous débattons depuis longtemps de ces sujets. Ainsi, en 2020, un rapport d'information intitulé Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ?, établi à la demande de la commission d'affaires sociales du Sénat, a été publié.
Mes chers collègues, j'invite ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait à lire le récent rapport de mission Pour une économie des plateformes innovante et juste, qu'a cité le ministre. Très équilibré, il développe un certain nombre d'enjeux que vous avez mentionnés, notamment tout ce qui a trait à la fraude – par exemple celle de ces autoentrepreneurs qui délèguent leur activité à des personnes souvent sans droit ni titre. Il avance également un certain nombre de propositions en lien avec la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ; on y trouve notamment la mesure présentée par le rapporteur. Il ouvre également des perspectives intéressantes.
Il faut donc selon moi voter ces amendements identiques. Je précise que nous examinerons bientôt le texte qui résulte des travaux de cette mission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je ne vois pas comment tout cela peut fonctionner, dans la mesure où il s'agit de travailleurs clandestins, totalement exploités, qui n'ont aucune existence administrative, qui souvent louent des comptes ou ont des faux comptes. Dans ces conditions, comment la disposition que propose le Gouvernement peut-elle devenir effective ?
Quand aura-t-on le courage le courage de véritablement s'atteler à ce problème ?
M. Olivier Jacquin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Burgoa : Je constate qu'il y avait peu d'amendements sur la branche AT-MP, mais que la proposition de la commission a suffi à réveiller l'hémicycle ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur Olivier Jacquin, je vous ai trouvé bien peu sénatorial… (Marques d'étonnement sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Puissat : C'est vrai !
M. Laurent Burgoa : … et j'ai été d'autant plus surpris de la teneur de vos propos que vous avez déposé l'amendement n° 1383 rectifié bis, qui avait le même objet que les amendements de la commission et du Gouvernement, puis décidé de le retirer avant la séance. (M. le
Enfin, par souci d'exactitude, je précise que ce n'est pas la commission qui a copié le Gouvernement, c'est le Gouvernement qui a déposé un amendement identique à celui de la commission. Ce n'est pas tout à fait pareil. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1775.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1776.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 319 et 1073.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Chapitre IV
PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITES ET LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE