Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 35
debate, 16/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre exceptionnel, pour l'année 2027 et par dérogation à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au présent article.
II. – Les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I sont revalorisés en fonction du montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
a) Ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du même code lorsque le montant total mentionné au premier alinéa est inférieur ou égal à 1 260 euros ;
b) Lorsque ce montant total est supérieur à 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1, réduit, sans pouvoir être inférieur à un et pour chacune de ces catégories de revenus, par l'application d'un coefficient fixé par décret.
III. – Sans préjudice de l'application des dispositions du b du II du présent article et en tenant compte de la situation financière du système de retraite, peuvent être fixés par décret des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article servis aux assurés dont le montant total mentionné au premier alinéa du même II est supérieur à 1 260 euros.
Ces coefficients, qui ne peuvent être inférieurs à un, sont fixés dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le montant total de pensions mentionné au premier alinéa du II du présent article est inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, le décret prévoit, pour chacune de ces catégories de revenus, des coefficients inférieurs ou égaux à celui prévu au a du II, sous réserve qu'ils ne soient pas inférieurs au coefficient résultant de l'application des dispositions du b du même II ;
b) Lorsque le montant total de pensions mentionné au premier alinéa du II du présent article est supérieur à 1 281 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 euros, le décret prévoit, pour chacune de ces catégories de revenus, des coefficients inférieurs ou égaux au plus petit des coefficients prévus au a du présent III ;
c) Lorsque le montant total de pensions mentionné au premier alinéa du II du présent article est supérieur à 2 034 euros, le coefficient est inférieur ou égal au plus petit des coefficients prévus au b du présent III.
La fixation des coefficients de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I du présent article, résultant des dispositions du présent III, ne peut conduire à ce qu'ils soient revalorisés, au titre de l'année 2027, d'un coefficient inférieur à un, ni supérieur au coefficient prévu à l'article L. 161-23-1 du même code.
Tout décret prévu au présent III s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.
Jusqu'à la publication d'un décret mentionné au présent III ou à défaut d'une telle publication au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même III est fixé, au titre de l'année 2027, à un, à l'exception des pensions, majorations, accessoires et suppléments revalorisés en application du b du II du présent article.
IV. – Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l'année 2027, à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent article.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Alain Houpert.
L'amendement n° 444 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 794 est présenté par Mmes Josserand et Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et d'Aigremont, Mme Diaz, M. Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek.
L'amendement n° 960 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1248 est présenté par Mmes Lubin, Dadkhah et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1617 est présenté par M. Amard.
L'amendement n° 1761 est présenté par Mme Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 153 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 444 rectifié.
Mme Anne Souyris : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 35. Pour la troisième année de suite, en effet, le Gouvernement veut faire payer les retraités en visant les pensions. Cette mesure, qui concernerait 67 % d'entre eux, est injuste.
La pension de base étant la seule à être sous-indexée, un retraité qui perçoit une retraite de 1 300 euros par mois perdrait proportionnellement deux fois plus qu'un retraité qui en toucherait 5 000 et qui, de surcroît, est protégé par sa retraite complémentaire.
Les fonctionnaires, dont l'intégralité de la pension est une pension de base, seraient les plus affectés. Les femmes le seraient aussi : selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le montant moyen de leurs pensions de droit direct excède le seuil prévu par l'exécutif.
Les retraités ne sont pas des privilégiés. En 2023, leur taux de pauvreté a atteint 10,5 %, son plus haut niveau depuis 1996. Sur le long terme, leur niveau de vie a chuté du fait des sous-indexations successives de leurs pensions de retraite au fil des années.
L'article 35 renforce encore les inégalités entre les retraités. En effet, le dispositif a trait aux pensions, alors que le différentiel de niveau de vie relatif entre retraités et actifs dépend surtout du patrimoine qui, lui, n'est pas concerné par la mesure. Au sein même de la population des retraités, les inégalités de patrimoine sont énormes : 36,9 % des cadres retraités détiennent des valeurs immobilières, contre seulement 9,4 % des anciens ouvriers.
Enfin, le Parlement est dessaisi de son pouvoir : il vote un plafond, mais c'est le Gouvernement qui fixera seul le taux par décret. D'autres options existent pourtant. Nous notons d'ailleurs que les 5,6 milliards d'euros de TVA que l'article 14 du présent texte rétrocède à l'État correspondent peu ou prou aux économies engendrées par la sous-indexation des pensions prévue à l'article 35.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 794.
Mme Sylvie Josserand : Il est des économies qui en disent long sur les priorités d'un gouvernement. Après dix années de dérive de nos finances publiques, monsieur le ministre, vous faites aujourd'hui le choix, avec cet article 35, de faire peser sur nos retraités le poids de vos échecs, en remettant en cause l'indexation de leurs pensions sur l'inflation.
Au-delà de 1 260 euros brut par mois, la revalorisation des pensions de retraite dépendra d'une décision du Gouvernement prise par décret.
Cette disposition présente deux difficultés majeures. La première est sociale car, derrière ces pensions, il y a des ouvriers, des agriculteurs, des artisans qui ont travaillé toute leur vie et dont les revenus sont déjà fragilisés par l'augmentation du coût de la vie. La seconde est institutionnelle car, avec cet article, le Parlement renoncerait à garantir par la loi l'indexation des pensions concernées sur l'inflation, laissant leur revalorisation à la seule appréciation du Gouvernement. Ce n'est pas notre conception du rôle du législateur.
Mes chers collègues, les retraités ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire. Leur pension n'est pas une faveur de l'État ; elle est le fruit d'une vie de travail.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 35.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 960.
Mme Céline Brulin : Nous nous opposons, nous aussi, à cet article 35 et en proposons la suppression.
Le Gouvernement prévoit de désindexer les pensions de retraite dont le montant dépasse le seuil de 1 260 euros par mois, c'est-à-dire moins que le Smic, qui devrait être – nous le demandons – revalorisé, même très faiblement, aux alentours de 1 500 euros dans les prochains jours.
Je rappelle que le seuil de pauvreté s'établit aux alentours de 1 300 euros par mois en France. Avec cette mesure, le Gouvernement considère donc que les pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté, ou à peine supérieur à ce dernier, peuvent être désindexées.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons pourtant fait un certain nombre de propositions en termes de recettes qui permettraient, me semble-t-il, de continuer à indexer les pensions de retraite sur l'inflation.
Le débat qui nous anime depuis quelque temps maintenant, depuis cet automne notamment, montre que certains voudraient monter les générations les unes contre les autres, en essayant de faire croire que le niveau des pensions de retraite serait aujourd'hui indécent au regard de ce que vit notre jeunesse.
Pour ma part, j'estime que, compte tenu de la division qui règne dans notre société, il n'est pas besoin d'en rajouter ! Nous considérons que les pensions de retraite, comme les salaires, doivent être indexées sur l'inflation, et qu'il convient de tirer les revenus vers le haut – c'est du moins vers cet objectif qu'il faut tendre.
Enfin, à l'aune des débats publics qui ont lieu en ce moment, notamment dans cette période d'avant-présidentielle, nous craignons énormément que l'affaiblissement des pensions de retraite soit une manière d'ouvrir la voie à un système de retraite par capitalisation, dont on sait qu'il finit toujours par se retourner contre les retraités qui finissent par perdre, au moindre « coup de Trafalgar » financier, une bonne partie de leurs revenus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1248.
Mme Monique Lubin : Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, je ne comprends même pas qu'une telle disposition puisse nous être soumise.
Je ne comprends pas qu'au moment même où les Français manifestent massivement dans la rue pour se plaindre, notamment, de leurs difficultés quotidiennes, ainsi que de la baisse de leur pouvoir d'achat, qui est devenue l'un des principaux enjeux dans la perspective de la campagne présidentielle, le Gouvernement ait eu cette idée de désindexer les pensions de retraite à partir d'un seuil aussi faible.
Je ne sais même pas comment qualifier cette disposition. Elle est bien évidemment d'une grande violence, mais, au-delà même de cette violence, je me demande vraiment, au risque de paraître triviale, d'où l'idée qui l'a vue naître a pu sortir ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l'amendement n° 1617.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Après avoir demandé aux Français de travailler plus longtemps, le Gouvernement veut maintenant leur demander de vivre avec moins, une fois à la retraite. C'est la cinquième fois en dix ans, monsieur le ministre, que vous vous attaquez à l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation.
Cette fois, ce sont 4,1 milliards d'euros que le Gouvernement entend économiser sur le dos des retraités. Et, derrière ces milliards, vous le savez bien, il y a cette retraitée qui fait ses courses en comptant chaque euro, qui renonce à chauffer son logement comme elle le voudrait, qui repousse un rendez-vous chez le dentiste, parce que sa pension ne suit plus la hausse des prix.
Pourtant, les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d'euros de manque à gagner pour la branche vieillesse, soit trois fois le déficit annoncé. Mais plutôt que de récupérer des recettes, le Gouvernement préfère opposer les générations les unes aux autres et faire croire que les retraités seraient des privilégiés.
Rappelons que quelque 1,8 million de retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté de 1 337 euros par mois, et que le Gouvernement entend désindexer les pensions l'an prochain à partir d'un montant, lui-même inférieur à ce seuil, de 1 260 euros par mois.
Les retraités ont cotisé toute leur vie pour disposer d'une pension digne, dont l'évolution suit le coût de la vie, et de leurs droits. C'est pourquoi je propose à mon tour la suppression de cet article 35.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 1761.
Mme Marie-Do Aeschlimann : L'article 35 prévoit, pour l'année 2027, un gel de la revalorisation des pensions de retraite au-delà d'un seuil fixé à 1 260 euros par mois. La commission est défavorable à cette mesure et a donc déposé cet amendement n° 1761 de suppression.
En effet, dans un contexte d'inflation marquée, cette forme de laisser-faire est insupportable : nous nous opposons donc à ce que les deux tiers des retraités soient pénalisés et considérons que cela leur serait particulièrement préjudiciable.
Nous estimons par ailleurs que la population des retraités n'est pas homogène : nombreux sont ceux qui sont particulièrement exposés, et de manière durable, à cette inflation.
Le coût de cet amendement de suppression – car il a un coût – fera l'objet d'une compensation dans le cadre plus global de l'examen du projet de loi de finances. Ainsi, le solde des comptes sociaux ne sera pas dégradé.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Nous abordons l'un des dispositifs majeurs sur lequel repose ce budget de la sécurité sociale pour ce qui est de sa branche vieillesse. C'est du reste une mesure que j'avais présentée, me semble-t-il, au cours de la déclaration générale.
Le Gouvernement entend réduire sensiblement le déficit de la sécurité sociale l'année prochaine avec, en ligne de mire, une baisse de 10 milliards d'euros, essentiellement grâce à des efforts sur les volets consacrés au travail et à la santé. Il ne sera pas si évident de les trouver, ces 10 milliards d'euros, mesdames, messieurs les sénateurs car il s'agit d'une somme importante.
En ce qui concerne les retraites, on sait que le rythme tendanciel d'augmentation des dépenses, si l'on ne fait rien, représente grosso modo 13 milliards d'euros supplémentaires chaque année, un montant qui vient creuser mécaniquement le déficit de la branche l'année suivante. Pour une bonne moitié, on ne peut pas faire grand-chose face à cette hausse, sauf à engager une réforme structurelle qui n'est bien évidemment pas à l'ordre du jour de l'examen de ce PLFSS, mais qui consisterait à revoir les paramètres de notre système de retraite. À critères inchangés, l'augmentation des dépenses atteindrait 6 milliards à 7 milliards d'euros.
Reste l'effet de l'indexation totale des pensions de retraite sur l'inflation. Il est exact de dire qu'il ne nous est pas apparu illégitime de proposer la mobilisation de ce levier. Le seuil prévu dans la version initiale de l'article 35 a été conçu comme un point de départ, susceptible d'être débattu et d'être éventuellement revu, en somme une base qui permet d'engager la discussion.
Rappelons tout de même que le coût de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation est loin d'être négligeable. Depuis 2020 – c'était hier –, cela représente 50 milliards d'euros ; pour la seule année 2027, ce seront 4 milliards d'euros qui viendront s'y ajouter, soit un total de près de 54 milliards d'euros en sept ans. C'est énorme !
Il n'était donc pas illégitime, j'y insiste, de réfléchir à une limitation de cette indexation. On aurait d'ailleurs pu recourir à une autre méthode, à l'image de celle qui prévaut pour l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire pour lequel ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui examinent ce qu'il y a lieu de faire en matière de revalorisation des pensions. Cela n'aurait pas forcément été stupide d'explorer cette piste et de nous pencher sur les propositions que les partenaires sociaux auraient pu faire.
Après tout, ce sont, pour une large part, les partenaires sociaux qui financent les retraites : pour l'essentiel, ce sont les entreprises via les cotisations patronales ; dans une plus faible mesure, ce sont aussi les salariés par les cotisations salariales. Il n'était donc pas inintéressant, j'y insiste, d'envisager un tel mécanisme.
Dans le projet de loi de finances figure une seconde mesure qui permet de réduire, via un transfert du budget de l'État vers le budget de la sécurité sociale, le déficit des régimes obligatoires, une mesure qui consiste à revenir sur l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les retraités. Je souligne au passage le paradoxe qui veut qu'une personne puisse déduire des frais professionnels de ces revenus, alors qu'elle est à la retraite…
Depuis le début, nous vous indiquons qu'il appartient aux parlementaires de décider ou non d'amender ces deux dispositifs, de les combiner différemment ou de jouer sur les paramètres prévus. Je comprends parfaitement que le Sénat fasse le choix de rejeter totalement la piste de la désindexation des pensions. Ce choix me paraît clair : il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression déposés…
Sachez tout de même que le rejet de cette disposition va porter un coup à nos comptes sociaux. Ce trou de 4 milliards d'euros va se traduire immédiatement, à l'instant t, dans le budget de la sécurité sociale.
Quand on ajoute cette suppression de la désindexation des pensions au report de la réforme des allégements généraux de cotisations au mois d'avril 2027, qui coûtera, à elle seule, un milliard d'euros supplémentaire, on constate que les milliards commencent à s'additionner ! Facialement, les comptes de la sécurité sociale vont donc se dégrader très fortement après le passage du texte au Sénat.
Si la perspective, comme j'ai pu l'entendre, est réellement de pouvoir en rediscuter à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, autour de la mesure concernant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, j'espère que nous saurons trouver un équilibre entre les deux instruments.
Nous avons été clairs dès le départ : les dispositifs que le Gouvernement soutient forment une base de discussion en vue des débats parlementaires. Si le Sénat, dans sa grande sagesse, entend utiliser les deux leviers, selon ce qui lui paraît le mieux pour les Françaises et les Français, nous sommes bien sûr prêts à le suivre.
Pour ces raisons, il me semble important pour la suite que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 1761 de la commission.
M. Loïc Hervé : Il est identique aux autres !
M. Jean-Pierre Farandou : Il émettra en revanche un avis défavorable sur les autres amendements identiques de suppression de l'article 35, et cela pour marquer une différence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Le Gouvernement a trouvé où chercher l'argent : dans les poches des retraités ! Voilà ce qu'il propose : geler les pensions dont le montant excède un seuil de 1 260 euros par mois, alors que, on le rappelle, le seuil de pauvreté s'élève à 1 288 euros par mois. On gèle donc le revenu de personnes qui sont à la lisière de la pauvreté et on leur parle d'efforts collectifs…
Deux retraités sur trois sont concernés, et il ne s'agit pas de rentiers. Une pension de retraite en France s'élève en moyenne à 1 760 euros brut par mois ; pour le régime général, ce montant n'atteint que 891 euros.
Les effets d'un gel ne s'estompent jamais. Le gel opéré en 2019 coûte ainsi encore douze euros par mois aux retraités concernés. On nous explique que la mesure prévue à l'article 35 est exceptionnelle et ne vaut que pour 2027, mais l'exception, elle, durera tout au long de la vie du retraité.
Que dire également de la méthode retenue par le Gouvernement ? Le taux, le calendrier, tout se fait par décret ! Et si le Gouvernement ne publie rien avant le 31 octobre 2027, les pensions seront gelées ; il n'y aura rien à faire ! Ainsi, son inaction exposera jusqu'à deux tiers des retraités à une possible non-revalorisation des pensions, y compris ceux d'entre eux qui perçoivent aux alentours de 1 300 euros par mois.
Ces 4 milliards d'euros pris aux retraités, c'est le choix du Gouvernement. Ce dernier veut faire payer ceux qui ont travaillé toute leur vie et épargner ceux qui n'ont pas besoin d'être préservés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : S'il y a autant d'amendements de suppression de l'article 35, c'est parce que vous proposez, monsieur le ministre, de désindexer les retraites à partir d'un seuil de 1 260 euros par mois et que, comme l'ont rappelé mes collègues, ce montant est inférieur au seuil de pauvreté. Comment pouvez-vous demander encore une fois à celles et ceux qui ont le moins de faire un effort ?
Depuis cinq jours maintenant que nous débattons de ce texte, nous nous sommes opposés autant que possible à vos mesures d'économies. Nous avons contesté la hausse des franchises, la diminution du montant des allocations de rentrée scolaire, et aujourd'hui, à cet instant précis, les efforts que vous réclamez de la part des retraités.
Vous attendez un peu plus de 4 milliards d'économies de cette mesure de désindexation : ce sont des économies obtenues sur le dos des retraités, alors que l'inflation reprend et que nous sommes à quelques jours de la présentation des rapports des associations caritatives. Toutes nous alertent toutes, et vous alertent – le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du Cœur – sur l'augmentation de la pauvreté, aussi bien celle des adultes que celle des plus jeunes, mais aussi celle des retraités et des personnes âgées.
Vous demandez toujours à ceux qui ont le moins de faire le plus d'efforts. Vous avez rejeté, avec la majorité sénatoriale, toutes nos propositions de recettes, toutes nos demandes de faire contribuer ceux qui ont le plus au nom de la solidarité nationale.
Bien évidemment, nous voterons ces amendements de suppression de l'article 35.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même, nous anticipons quelque peu les débats sur le projet de loi de finances. C'est en partie parce que vous nous demandez ce soir de commencer à régler la facture de vos dix ans au pouvoir. Cela fait en effet dix ans que vous cumulez un certain nombre de cadeaux fiscaux ou d'options fiscales qui, aujourd'hui, nous coûtent très cher et expliquent que vous tentiez de corriger la trajectoire budgétaire de notre pays.
Désormais, la question est la suivante : qui va payer ? La réponse est simple : vous avez choisi de faire payer les retraités en désindexant les pensions à partir d'un seuil qui se situe en deçà du seuil de pauvreté. Cette mesure est en soi une forme d'injustice extrêmement forte.
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté des chiffres en recourant à une espèce de règle de calcul qui aboutit à considérer que l'indexation des pensions sur l'inflation aurait coûté quelque 54 milliards d'euros depuis je ne sais plus quelle année de départ.... Or le coût de vos cadeaux fiscaux, lui, s'établit avec certitude à 60 milliards d'euros par an !
Mises bout à bout, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), l'instauration de la flat tax, la disparition de la taxe d'habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la redevance télé représentent 60 milliards d'euros, des dépenses ou pertes de recettes que vous n'avez pas financées et qui expliquent que vous nous demandiez aujourd'hui de rétablir une trajectoire financière vertueuse, en allant chercher l'argent dans les poches de ceux qui, parfois, n'ont même pas un centime pour boucler les fins de mois !
Nous ne vivons pas dans une bulle : on les croise, ces personnes qui, tous les week-ends, se mobilisent contre la vie chère. Aujourd'hui, vous voulez simplement les faire payer. Le rétablissement de l'ISF, cette revendication des gilets jaunes, date de 2018 ! Les Français ont évidemment bien compris à qui profitait votre politique. Tout ce que l'on peut dire aujourd'hui, c'est qu'il est temps que cela se termine ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, je vous l'annonce – mais vous l'avez sûrement compris –, cela ne sera pas une bonne soirée pour vous ! C'est ainsi : il y a des jours avec et des jours sans. Vous devez sentir ici, non pas un vent de fronde, mais une colère rentrée à l'égard de mesures que nous considérons comme très injustes.
Et pour une fois, le rejet du dispositif que vous proposez émane de toutes les travées du Sénat, sur lesquelles l'ensemble de nos collègues se succèdent pour vous dire non. Non à cette mesure de désindexation des pensions de retraite à partir de ce seuil terriblement faible de 1 260 euros !
Je relèverai aussi votre incohérence, au travers de l'incohérence des politiques que vous menez en tant que ministre. Comment peut-on limiter toute forme de hausse des revenus à des personnes percevant 1 260 euros et plus par mois après avoir, quelques jours auparavant, fait passer le Smic à 1 502 euros net, soit une hausse de 1,6 %, pour aider nos concitoyens qui travaillent et qui ont un pouvoir d'achat supérieur aux retraités que vous visez aujourd'hui ? Cela ne colle pas !
Ce manque de cohérence est un marqueur des dix dernières années de politiques gouvernementales, que vous soutenez du reste, monsieur Farandou, puisque vous êtes vous-même ministre !
Le ruissellement est devenu un assèchement pour les plus pauvres dans notre pays. La pauvreté augmente. D'ailleurs, je regardais d'un œil le débat télévisé qui opposait ce soir les principaux candidats à la présidence de la République : tous reconnaissaient, quelle que soit leur sensibilité politique, que les inégalités s'étaient creusées en dix ans.
Monsieur le ministre, par ces amendements, nous vous disons encore une fois non. Revoyez votre copie : l'article 35 sera supprimé dans quelques instants !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure, en semblant le déplorer, que les milliards d'euros s'additionnaient. J'ai alors cru à un début d'autocritique de ces dix années de macronisme qui s'achèvent, car ces milliards qui s'additionnent, ce sont les vôtres. Ce sont les milliards de la dette, les milliards du déficit ! C'est votre responsabilité qui est en cause. C'est cela qui vous oblige aujourd'hui à trouver des solutions en catastrophe, lesquelles prennent la forme d'une mise à contribution des plus modestes, ceux-là mêmes qui sont victimes depuis dix ans, de façon récurrente, des politiques que vos prédécesseurs et vous-même soutenez.
C'est important pour nous, monsieur le ministre, mais je constate que vous ne m'écoutez pas.
M. Jean-Pierre Farandou : Mais si, monsieur le sénateur, je vous écoute !
M. Simon Uzenat : Finalement, ce sont les Français que vous n'écoutez pas : ils vous disent que, jusqu'au bout, vous prenez le problème dans le mauvais sens et vous, vous regardez le mur se rapprocher en riant.
De notre côté, nous ne rions pas. Nous constatons qu'il y a urgence à agir étant donné le niveau du déficit de la sécurité sociale et de la dette du pays. Oui, il faut redresser les comptes, monsieur le ministre, mais en mettant à contribution celles et ceux qui en ont les moyens !
L'un de vos collègues du Gouvernement a déclaré récemment qu'avec 2 000 euros on vivait bien. Eh bien, avec cet article 35, vous dites en fait aux retraités qu'avec 1 261 euros on vit bien… Or cela n'est pas vrai, monsieur le ministre, surtout quand les loyers augmentent, quand les prix de l'énergie et des carburants sont en hausse et quand on en est réduit à procéder à des arbitrages, au quotidien, au sein de ses dépenses courantes. Les retraités modestes, précaires, tirent la langue aujourd'hui.
Vous avez mentionné le coût que représente l'indexation des pensions sur l'inflation. Certes, c'est un coût, mais vous ne parlez pas de la vie chère qui pèse sur des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et les asphyxie depuis dix ans.
Nous le redisons ici : le ruissellement n'a jamais eu lieu. Nous avons eu des mégabassines de richesses pour quelques-uns et des déserts de précarité pour tous les autres. (Mme Brigitte Bourguignon s'impatiente.) Il est temps d'y mettre un terme. Nous y mettons un premier coup d'arrêt ce soir en rejetant cet article, même si cela ne suffira pas, loin de là. Monsieur le ministre, s'il vous plaît, reprenez-vous !
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : J'ai demandé la parole pour en « remettre une couche » : je souhaite attirer l'attention sur la situation des retraités en outre-mer.
Pour rappel, selon les derniers chiffres de l'Insee, 39 % des ménages dont le référent fiscal est âgé de 75 ans ou plus vivent sous le seuil de pauvreté sur mon territoire, à La Réunion. C'est quatre fois plus qu'ici, dans l'Hexagone !
Cette précarité s'ajoute à un coût de la vie particulièrement élevé en outre-mer. Vous le savez tous, mes collègues ultramarins et moi-même le disons à chaque fois que nous nous exprimons dans cet hémicycle. Une pension de retraite de 1 300 ou de 1 500 euros par mois, chez moi, à La Réunion, ne garantit pas le même niveau de pouvoir d'achat qu'en métropole.
Finalement, on légifère, on crée des règles sans tenir compte des différences, des réalités des territoires, et l'on ajoute ainsi de la pauvreté à la pauvreté. Nous devrions faire preuve de plus de sérieux sur les mesures que nous défendons et, surtout, sur les messages que nous envoyons jusqu'aux territoires ultramarins. Ce sujet dépasse le seul continent européen et concerne aussi les habitants de ces territoires.
Nous ne ménageons pas nos efforts pour lutter, à chaque fois que nous le pouvons, contre la vie chère en outre-mer. Or, aujourd'hui, on creuse encore des inégalités qui ne sont même pas reconnues, puisque l'on refuse depuis des années d'admettre que ces inégalités de retraite entre métropolitains et ultramarins existent. J'y reviendrai dans quelques instants au travers d'un amendement que je vais présenter.
Personne n'a jamais mesuré les écarts de retraite entre les habitants des territoires ultramarins et ceux qui vivent dans l'Hexagone. Pourtant, on prévoit une fois de plus d'appliquer une règle générale, qui ne tient pas compte des spécificités de l'outre-mer. Je trouve cela parfaitement scandaleux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, vous m'avez fait découvrir quelque chose que je ne connaissais pas… (Ah ! sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.) Alors que nous examinons sept amendements de suppression de l'article, vous avez émis un avis défavorable sur six d'entre eux et un avis de sagesse sur celui de la rapporteure de la commission des affaires sociales !
M. Loïc Hervé : C'est de l'innovation ! (Sourires.)
Mme Céline Brulin : Ne serait-ce pas l'indication qu'un petit deal est en train de se préparer ? (Protestations sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.) Je peux le dire en français si vous préférez : un accord se prépare ! Vous ne le faites d'ailleurs même pas de manière camouflée. Nous examinons deux textes budgétaires et cela n'étonnera personne qu'il existe un lien entre les deux.
Nous nous apprêtons manifestement – et tant mieux ! – à supprimer cette désindexation des retraites, mais la majorité sénatoriale va proposer lors de l'examen du PLF un abattement de 10 % non pas sur les seuls retraités touchant une pension de plus de 3 000 euros, mais sur tous les retraités.
Ainsi, ce qui semble un cadeau ce soir risque bien de se révéler être un cadeau empoisonné dans quelques jours, lorsque nous examinerons le PLF. Les retraités risquent d'être encore davantage mis à contribution que ne le prévoyait cet article.
C'est non seulement injuste – chacun a mentionné l'inflation, le poids toujours plus important des complémentaires santé sur les retraités, les déremboursements de médicaments, etc. –, mais aussi complètement inefficace du point de vue économique. En effet, les retraités qui en ont encore les moyens consomment et aident leurs enfants et leurs petits-enfants. En vous en prenant à eux, vous ne faites que plonger encore un peu plus notre pays dans la récession. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour explication de vote. (M. Benjamin Huin applaudit.)
M. Nicolas Fricoteaux : Notre groupe soutient la proposition de suppression de l'article 35 présentée par Mme la rapporteure, à la condition, bien sûr, que le manque à gagner pour la sécurité sociale soit intégralement compensé, tout en conservant l'équilibre global des comptes publics. Nous aurons donc en effet à prolonger ce débat sur les retraites, en responsabilité, au cours des discussions sur le PLF.
M. Guy Benarroche : Ah !
M. Nicolas Fricoteaux : Nous avions nous aussi déposé des amendements sur cet article 35, non pas de suppression sèche, mais de modération, pour des raisons d'acceptabilité du dispositif. Je ne développerai pas davantage ce point.
Je souhaite en effet parler de l'amendement n° 1297 rectifié déposé par notre président de groupe, Xavier Iacovelli, qui vise à renvoyer à la négociation sociale les modalités d'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Nous estimons que les partenaires sociaux pourraient être appelés à négocier sur la base d'une trajectoire fournie par le Comité de suivi des retraites, dans l'objectif de garantir la soutenabilité de notre système de retraite par répartition.
Ainsi proposons-nous, il est vrai, un changement de modèle, une nouvelle méthode afin de commencer à traiter la question épineuse de l'indexation automatique des pensions dans les prochaines années. (MM. Benjamin Huin, Pascal Coste et Alexis Robin applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Pour mettre un peu de poésie en cette fin de soirée (Marques d'amusement sur diverses travées.) – j'en suis capable de temps en temps ! –, je dirai qu'il y a pibale sous gravier, ce qui signifie chez moi que quelque chose se trame...
Monsieur le ministre, j'ai besoin de votre aide : pouvez-vous m'expliquer la théorie du ruissellement ? (Sourires.) Cela fait dix ans que j'en entends parler, mais je ne l'ai toujours pas comprise.
M. Pascal Coste : Nous non plus !
Mme Monique Lubin : Au début, je me suis dit que j'étais peut-être incapable de la comprendre. Presque dix ans plus tard, à l'épreuve des faits, j'ai vu, comme mon collègue Simon Uzenat, des bassines se remplir, mais pas de ruissellement…
Ironie mise à part, ce débat lancinant sur le coût des retraites, sur lequel nous allons revenir tout à l'heure en examinant un autre amendement, installe dans notre pays une petite musique très désagréable pour les retraités et de mauvais augure pour notre retraite par répartition. Nous sommes en train de dresser des générations les unes contre les autres. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
M. Laurent Somon : Pour les sauver !
Mme Monique Lubin : Des jeunes commencent à se dire que, pendant qu'ils galèrent, les retraités coûtent très cher et qu'il faut mettre fin à tout cela… C'est précisément ce que certains attendent : que nous mettions fin à notre régime de retraite par répartition et que l'on confie l'avenir de nos retraites à des groupes privés.
Il n'y aura plus de solidarité intergénérationnelle ; chacun se débrouillera ! Ceux qui le pourront se constitueront une retraite, et les autres, la grande majorité, se débrouilleront comme ils le pourront lorsqu'ils atteindront l'âge de départ à la retraite.
Voilà la petite musique que tous ces débats sont en train d'installer, et à laquelle il va falloir mettre fin !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, je ne veux pas être harcelante, mais je vous ai interrogé précédemment sur l'avenir de la transposition de la directive européenne sur l'égalité salariale. Je ne rappellerai pas les répercussions qu'elle aurait : vous le savez, mieux les femmes sont payées, et plus les recettes de la sécurité sociale, la croissance, ainsi que le PNB augmentent.
Je vous jure que ce n'est pas du harcèlement, mais pouvez-vous nous dire quand le Sénat examinera la transposition de cette directive, puisqu'il doit être la première chambre saisie sur ce texte ?
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Comme Nicolas Fricoteaux, nous avons le souci d'adopter un PLFSS qui nous obligera à revenir sur le sujet des retraites lors de l'examen du PLF. Je vous rassure, madame Brulin, il n'y a aucun accord, en tout cas pas à ma connaissance !
Quand j'entends les cris d'orfraie que poussent certains, je ne peux m'empêcher de rappeler ce qu'il s'est passé durant le mandat présidentiel qui a commencé en 2012.
Mme Frédérique Puissat : Effectivement !
M. Laurent Somon : Souvenez-vous, trois mesures ont été prises, pour une économie de 50 milliards d'euros. Voilà comment vous avez, comme vous le faites valoir, rééquilibré le régime de la sécurité sociale. La majorité sénatoriale cherche simplement à faire la même chose.
En décalant de six mois la revalorisation des pensions par le biais de la loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le gouvernement de l'époque avait imposé six mois de désindexation. De même, dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros dont je viens de parler, il a acté le gel total de la revalorisation des retraites au 1er octobre 2014, et a renouvelé ce gel en 2016.
Il est également à noter que les retraités ont subi une hausse de fiscalité indirecte avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) en 2013 et la fiscalisation de la majoration…
M. Patrick Kanner : Il y avait 0 % d'inflation !
M. Laurent Somon : Monsieur Kanner, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous parliez. Ayez au moins la décence d'écouter les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner : Je ne peux pas vous laisser dire ces mensonges !
M. Laurent Somon : Je reprends : création de la Casa en 2013, et fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants et plus en 2014.
S'il vous plaît, ne feignez pas un tel étonnement. Il s'agit de mesures plutôt classiques, dont nous contestons aujourd'hui la nécessité, comme en atteste l'amendement de la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et RDPI.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 rectifié, 794, 960, 1248, 1617 et 1761.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1761 de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l'adoption
329
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
En conséquence, l'article 35 est supprimé.