Lutter contre le phénomène d’agencification de l’État : Discussion générale

Lutter contre le phénomène d’agencification de l’État : Discussion générale

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Nul besoin ici de rappeler l’étendue de la dette française… 3 500 milliards d’euros, soit 118 % du produit intérieur brut ! Des chiffres qui font froid dans le dos, ou qui le devraient. Parce que cette dette, cette accumulation de déficits, repose sur nos épaules, sur nos enfants, nos petits-enfants. Il est vrai que pour certains, la dette publique est plutôt une bénédiction, de l’argent gratuit : on dépense, on reporte les échéances, on verra plus tard. Mais au risque de briser quelques illusions, je rappelle que la gratuité n’a jamais existé et n’existera jamais. Il y a toujours, au bout du compte, quelqu’un qui paie. Ce sont ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt, ceux qui créent de la richesse, qui paient l’addition et à qui on explique, à longueur de temps, qu’ils doivent contribuer toujours davantage. Et cette dette n’est pas neutre, elle asphyxie nos finances publiques, réduisant notre capacité à investir là où l’État est attendu : l’armée, la sécurité, la justice, les sapeurs-pompiers, les missions régaliennes en somme.
Face à un tel constat, une évidence doit s’imposer : nous avons l’impératif de faire de vraies économies. Georges Clemenceau disait : « Quand on veut enterrer une décision, on crée une commission. » Force est de constater que cette maxime n’a jamais été autant d’actualité. Depuis des années, chaque problème appelle le même type de réponse quasiment automatique, dans un réflexe pavlovien : la création d’un observatoire, d’un haut conseil, d’une autorité ou d’une agence. Résultat : personne ne sait plus qui fait quoi, ni qui est responsable de quoi. Mais une chose est sûre : comme c’est Nicolas qui paie, on continue.
On laisse ainsi filer une véritable inflation institutionnelle ; c’est la prolifération de structures au statut flou, aux missions redondantes et mal identifiées, y compris par l’administration elle-même. Un ministre me confiait récemment qu’il avait fallu près d’un mois à ses services pour cartographier l’ensemble des organismes dépendants de son propre ministère… Pire encore, certaines structures financent des actions qui sont totalement en contradiction avec l’intérêt général, voire avec le bon sens. Cette prolifération fragmente l’action publique, multiplie les injonctions contradictoires, complexifie toujours plus, et surtout, ralentit les décisions. Cela ne doit plus durer. Le coût est trop élevé et la méfiance envers l’État n’a jamais été aussi grande. Réduire la dépense publique, faire des économies, ce n’est pas affaiblir l’État : c’est au contraire le rendre plus fort et vraiment efficace. Mais pour y parvenir, il faut s’attaquer à la bureaucratie inutile, changer de méthode, avoir du courage et surtout de la volonté politique.
Voilà pourquoi, depuis plusieurs années, je mène avec Laurent Wauquiez et Michèle Tabarot un véritable travail contre l’obésité administrative. Et la présente résolution soumise à votre approbation est un acte de salubrité administrative, un acte fort pour stopper net la frénésie de suradministration toujours très inventive. Il s’agit de réduire le millefeuille administratif. Les Français veulent un État efficace, un État qui coupe enfin clairement dans son organisation titanesque ; ils veulent un État qui soit agile et capable de décider. Le Parlement doit reprendre la main sur ce phénomène d’agencification totalement hors de contrôle.
Par cette proposition de résolution du groupe de la Droite républicaine, vous pouvez cet après-midi envoyer un signal fort. La technocratie ne peut pas être un État dans l’État, qui s’auto-alimente sans jamais rendre de comptes. Nous devons mettre le holà à cette démesure administrative. Reprendre le contrôle, c’est réaffirmer notre rôle en proclamant que c’est ici que le peuple décide. Gouverner, ce n’est pas empiler ; gouverner, c’est trancher et choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Par ce texte, le clan Wauquiez tente de prendre de vitesse le clan Ciotti, lequel est accroché à la veste du clan Le Pen. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Le gaullisme a laissé place à l’anarcho-capitalisme, incarné par un Javier Milei en Argentine. S’en prendre à l’État est devenu à la mode. Démanteler la puissance publique est désormais le passe-temps de la nouvelle droite réactionnaire, ici et là-bas – seulement par le verbe pour l’instant en ce qui vous concerne, puisque ce texte ne propose qu’un moratoire, c’est-à-dire de ne rien faire… L’immobilisme, quel panache !
Si l’on en croit votre exposé des motifs, madame Blin, votre préoccupation serait la dette publique, qui s’élève à 3 400 milliards, soit 115 % du PIB, et la charge de la dette, qui a atteint 54,9 milliards d’euros en 2025. Pensez-vous sérieusement que cette dette ait pour cause ce que vous 621appelez l’agencification ? Et puis, vous complexifiez inutilement le dictionnaire : ce n’est pas avec des mots creux que vous comblerez le déficit ! Votre communication mensongère ne trompe que vous : la droite donne des grandes leçons de rigueur dans la gestion des deniers publics, mais il faut se rappeler que la dette n’a jamais autant augmenté que durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Un député du groupe DR : C’est faux !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : C’est factuel, vous pouvez vérifier. Et vous n’avez d’ailleurs pas changé sur ce point : les Républicains raffolent des niches fiscales, qui aggravent le déficit. J’en veux pour preuve les amendements que vous avez défendus ici sur le budget ou la copie du Sénat, qui n’est pas très belle à voir.
Comme vous ne voulez pas de recettes supplémentaires, comme vous ne voulez pas de justice fiscale, vous tracez la voie vers un démantèlement de l’État. Tout le monde sait bien ici que vous voudriez aller beaucoup plus loin que ce texte et supprimer les agences purement et simplement – vous et vos collègues le proposez par voie d’amendements au texte relatif à la simplification de la vie économique et par d’autres propositions de loi que vous avez déposées.
Mais dépecer les outils essentiels à une vision de long terme, à la transition écologique, à la prévention des risques et à la cohésion des territoires, combien cela rapportera-t-il ? Une goutte d’eau à court terme, des complications à long terme, qui coûteront très cher.
Vous allez supprimer le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui évalue les risques naturels, tels que les inondations, les mouvements et glissements de terrain, les risques incendie et feu de forêt, et qui conseille les collectivités territoriales ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas dans ce texte, mais dans un autre !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Vous allez supprimer l’Ineris, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, ce centre d’expertise des risques industriels qui est, par exemple, intervenu lors de l’incendie de Lubrizol en appui des pompiers et de la préfecture pour identifier au plus vite les risques pour la santé des habitants ?
Vous allez supprimer l’Agence bio, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est le Sénat, pas moi !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Elle est pourtant essentielle pour assurer la défense et la promotion des agriculteurs et des paysans qui ont fait le choix de produire en respectant un cahier des charges protecteur de l’environnement et de la santé des consommateurs.
Vous allez supprimer l’Ademe, l’Agence de la transition écologique ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Pas complètement !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Pourtant, loin des caricatures, elle accompagne et appuie les politiques locales et nationales de transition écologique auprès des collectivités. Vous me direz peut-être : « Mais nous réintégrerons leurs compétences au sein des administrations de l’État. »

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Chiche ! Essayons, monsieur Iordanoff !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ? Combien cela vous rapporterait-t-il à la fin ? Pas une goutte d’eau, seulement une gouttelette, déjà évaporée. Bon courage pour rembourser la dette avec, bon courage !

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : Avec vous, c’est droit dans le mur !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, avec cette proposition d’affichage, inconséquente et populiste, les Républicains nous proposent en réalité un démantèlement aveugle de politiques publiques pourtant essentielles et d’intérêt général. Il n’y a ni mesure des impacts, ni vision d’ensemble, ni stratégie de long terme. Le groupe Écologiste et social votera bien évidemment contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Nous débattons aujourd’hui d’un sujet central pour l’action publique : l’agencification de l’État. Derrière ce terme technique se cache une réalité très concrète, la multiplication, au fil des décennies, d’agences, d’opérateurs et de structures autonomes chargés de mettre en œuvre des politiques publiques autrefois assumées directement par l’administration centrale.
La proposition de résolution que nous examinons vise à suspendre la création de nouvelles structures et à rationaliser celles qui existent. Elle s’inscrit dans un contexte que nul ne peut ignorer : celui de finances publiques durablement dégradées, avec un niveau de dette historiquement élevé, contexte qui nous oblige à nous interroger non seulement sur le volume de la dépense publique, mais aussi sur son efficacité. Le groupe Les Démocrates soutient cette démarche. Mais je veux le dire clairement : ce soutien ne procède ni d’une défiance à l’égard des agences, ni d’un rejet de leur utilité. Il procède d’une exigence : celle d’un État plus lisible, plus cohérent et pleinement stratège.
L’agencification n’est pas née par hasard : à partir des années 1980, notre pays a fait le choix de créer des structures spécialisées pour répondre à la complexification croissante de l’action publique. Dans bien des domaines – environnement, santé, numérique ou régulation –, les agences ont apporté expertise, réactivité et continuité dans l’action. Ce choix était légitime. Mais ce qui était au départ un outil est progressivement devenu un système. Et aujourd’hui, nous faisons face à un foisonnement administratif qui fragmente l’action de l’État, en brouille la compréhension pour les citoyens et complique parfois la prise de décision publique.
Soyons précis : les agences ne constituent pas, en elles-mêmes, un gouffre financier incontrôlé. Les rapports de la Cour des comptes montrent que leur masse salariale progresse même de manière plus contenue que celle des administrations centrales, et que leur coût est souvent inférieur à celui des externalisations vers le privé. Le problème n’est donc pas uniquement budgétaire : il est avant tout organisationnel, stratégique et démocratique.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : En effet.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il réside dans l’enchevêtrement des compétences, dans la superposition des missions et dans la dilution des responsabilités. Trop souvent, on ne sait plus ni qui fait quoi, ni qui décide vraiment. Sur le terrain, les représentants de l’État découvrent parfois des initiatives menées en son nom, sans coordination réelle.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cette complexité a un coût : doublons, lenteur, perte d’efficacité et de confiance en la démocratie. Face à cela, nous défendons non une suppression aveugle ou une approche idéologique, mais une rationalisation intelligente, fondée sur l’évaluation, la clarté des missions et le pilotage politique. C’est pourquoi le groupe Démocrates a trois exigences.
Premièrement : agences et opérateurs doivent systématiquement être encadrés par des contrats d’objectifs et de performance (COP) clairs, évaluables et publics, comme le propose le rapport Magnier-Mattei. On ne peut plus accepter que des structures financées par de l’argent public échappent à une évaluation rigoureuse de leurs résultats.
Deuxièmement : les rémunérations des directeurs et dirigeants doivent être pleinement contrôlées, y compris par le Parlement. Le respect de cette exigence de transparence et de responsabilité est indispensable pour maintenir la confiance des citoyens dans l’action publique.
Troisièmement : en dehors des établissements à vocation scientifique ou pédagogique, le poids de l’État doit être renforcé dans les conseils d’administration, en particulier lorsque celui-ci apporte plus de la moitié des financements publics. Celui qui finance doit pouvoir orienter, contrôler et demander des comptes.
Recentrer l’État n’est pas l’affaiblir. C’est au contraire lui permettre de jouer pleinement ses rôles de stratège, d’animateur et de garant de l’intérêt général, ainsi que d’entraîner avec lui les collectivités, les acteurs économiques et les citoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Modem votera en faveur de la proposition de résolution, mais avec l’exigence qu’elle ne reste pas un message politique sans lendemain. La rationalisation des agences doit devenir l’objet d’une réforme opérationnelle dotée de critères précis, d’objectifs clairs et d’un suivi réel. C’est à ce prix que chaque entité publique répondra à un besoin identifié, sans dupliquer l’existant, et que l’État retrouvera toute sa lisibilité et sa capacité d’action. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam (Les Républicains) : La proposition de résolution que nous examinons part d’un constat largement partagé au-delà des clivages politiques : l’organisation administrative de l’État est devenue, au fil du temps, de plus en plus dense, complexe et difficilement lisible. Notre pays compte plusieurs centaines d’opérateurs, des dizaines d’agences aux statuts variés et plus de 300 commissions ou instances consultatives. Sans être un phénomène récent, cette dynamique s’est accélérée depuis les années 1990, sous l’effet d’une volonté compréhensible de spécialisation, d’expertise et de souplesse de gestion. L’accumulation progressive de structures a toutefois fini par produire un paysage administratif fragmenté. Ce constat a été étayé par de nombreux travaux du Parlement ou des juridictions financières, qui soulignent la multiplication des structures, des statuts et des circuits de décision.
Pour les citoyens, les entreprises ou les collectivités locales, il devient difficile d’identifier le bon interlocuteur. Pour le Parlement, il devient complexe d’exercer pleinement sa mission de contrôle. Enfin, pour l’administration elle-même, la multiplication des structures peut entraîner des lourdeurs ou des doublons, voire une dilution des responsabilités, et ainsi compliquer le pilotage stratégique de l’État.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause par principe le recours à des agences ou à des opérateurs. Dans de nombreux domaines, ces structures ont apporté de l’expertise, de la réactivité et une capacité d’action précieuse. La question n’est donc pas idéologique. Elle est organisationnelle, budgétaire et démocratique. Sur ce point, il serait injuste de laisser penser que rien n’a été fait. Il y a quelques années, un mouvement de rationalisation a été engagé sous l’impulsion d’Édouard Philippe, avec des résultats tangibles. Plusieurs circulaires majeures ont posé des principes simples mais exigeants, au premier rang desquels l’obligation de supprimer une structure avant d’en créer une nouvelle.
Cela a marqué un tournant et permis de réduire significativement le nombre d’opérateurs de l’État, d’encadrer strictement la création de commissions consultatives ainsi que d’engager une réflexion de fond sur la place respective des administrations centrales et de leurs agences. Ce travail a été poursuivi par les gouvernements suivants, y compris l’actuel, avec des démarches de regroupement, de réinternalisation de missions et d’évaluation de l’utilité des structures existantes.
La proposition de résolution qui nous est soumise s’inscrit dans la continuité de cette logique et adresse un message politique clair, celui d’un Parlement qui appelle à la lisibilité et à la maîtrise de la dépense publique en invitant le gouvernement à suspendre les créations de structures et à poursuivre l’effort de rationalisation. Si son adoption ne réglerait pas à elle seule l’ensemble des difficultés liées à l’organisation de l’État, elle consoliderait une trajectoire engagée depuis plusieurs années et rappellerait une vérité fondamentale : simplifier l’action publique ne l’affaiblit pas mais la rend plus efficace. C’est dans cet esprit de continuité et de responsabilité que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. )

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Parmi tous les maux dont souffre notre pays, la bureaucratisation progressive de l’action publique est sans doute un des plus flagrants et des plus pernicieux. Comme l’a souligné un récent rapport sénatorial, la création d’agences en constitue une des formes les plus marquantes. Des jaunes budgétaires recensent 437 opérateurs de l’État, 318 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux de toutes formes juridiques : des groupements d’intérêt public (GIP), des établissements publics, administratifs (EPA) ou non, des autorités indépendantes, des établissements publics industriels et commerciaux (Epic), etc.
Sur ce sujet comme sur d’autres, gardons-nous de tomber dans la caricature ! Toutes les agences et tous les organismes ne sont pas inutiles et certains mènent des actions essentielles à la bonne marche du pays. Néanmoins, après quarante ans d’imagination fertile des gouvernements comme du législateur – il faut le reconnaître –, il est manifeste que la multiplicité d’acteurs plus ou moins identifiés par nos concitoyens nuit à la lisibilité de l’action de l’État.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Plutôt moins que plus !

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, qui, lors d’une inauguration, n’a pas entendu un maire regretter ne pas avoir eu de subvention de l’État mais remercier l’Ademe ?
Tout cela participe à la dispersion de l’action publique, réduit son efficacité, met en cause le principe essentiel de responsabilité devant les citoyens, qui ne savent plus qui fait quoi, et engendre une atomisation des moyens, donc une surconsommation d’argent public, voire des doublons. Il est 623temps de mettre fin à cette tendance délétère. C’est pourquoi le groupe LIOT votera en faveur de la propositin de résolution.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Merci !

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, s’il est important de stopper le phénomène, il l’est encore plus de s’interroger sur ses causes profondes et de réfléchir aux remèdes efficaces à lui opposer. En effet, dans bien des cas, la création d’une agence a été la solution préconisée pour s’extraire des complexités de l’action publique et, ainsi, espérer gagner en efficacité et en réactivité. Faute de réformer le statut de la fonction publique ou les règles de la commande publique, entre autres exemples, nous nous sommes laissés aller progressivement à une stratégie de contournement dont nous mesurons aujourd’hui les limites.
Plaidant coupable en tant qu’ancien maire et ancien président de communauté urbaine, je remarque que l’État n’est pas seul en cause puisque les collectivités locales recourent à cette même stratégie de contournement, par exemple en créant des sociétés publiques locales (SPL).

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Exact !

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, si nous voulons que cette résolution ne reste pas une déclaration de principes et qu’à la différence de nombreuses annonces, elle soit suivie d’effet, nous devrons nous attaquer à un chantier bien plus vaste, celui de la réorganisation totale de notre système administratif, de l’État jusqu’à la commune. Ce sera nécessaire pour sortir d’une situation où tout le monde s’occupe de tout, où, souvent, les contrôleurs sont plus nombreux que les acteurs, où le citoyen ne sait plus qui fait quoi et où l’on surconsomme son argent. (Mme Justine Gruet applaudit.)
J’ai l’intime conviction que cela passe par un puissant mouvement de décentralisation, où l’État se dessaisirait de tout ce qui relève de la proximité pour se consacrer à sa mission première : permettre l’exercice de la souveraineté nationale qui, comme le dispose l’article 3 de la Constitution, appartient au peuple. Il s’agit certes d’un vaste programme, mais il faudra bien un jour, ici comme ailleurs, s’attaquer aux vrais sujets du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Bénard.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Force est de constater que les anciens thuriféraires de l’agencification sont devenus ses plus grands pourfendeurs. En effet, les auteurs de la proposition de résolution sont du même camp que ceux qui, il y a moins de quarante ans, ont massivement développé les agences. Héritées du dogme du new public management, visant à importer dans la sphère publique les méthodes et les logiques du privé, les agences sont bel et bien d’inspiration libérale. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Pour leurs promoteurs d’hier, l’État, trop fidèle à son étymologie, serait un status, une institution stable, figée, incapable de prendre des décisions rapidement et d’accompagner les initiatives, voire les entravant. L’agence, à l’inverse, était présentée comme l’outil miracle, flexible, élastique, agile.
Progressivement, les ministères se sont vus dépouillés de certaines prérogatives afin qu’elles soient transférées à ces structures ad hoc. À chaque problème public, une agence : ce schéma a été reproduit au fil de l’émergence de nouveaux sujets. Cette accumulation, menée sans doctrine d’ensemble ni pilotage stratégique global, a conduit à un émiettement de l’action publique et à un démembrement progressif de l’État. Trente ans plus tard, elle alimente un sentiment largement partagé de complexité administrative, de redondances et d’enchevêtrement des compétences.
Toutefois, l’idylle entre les libéraux et les agences a pris fin parce qu’elles aussi sont jugées trop bureaucratiques par leurs créateurs. Certains de leurs agents sont – horresco referens – des fonctionnaires et, plusieurs années après leur création, elles ne disparaissent pas, comme si, à force, elles avaient pris le pli de l’État. Pire encore pour les libéraux, nombre d’entre elles sont chargées de la protection de l’environnement. Appuyés sur des travaux scientifiques, certains de leurs rapports remettent en cause le mythe du caractère illimité des ressources ou les solutions techno-solutionnistes. Face à cela, plutôt que de traiter la fièvre, on préfère casser le thermomètre.
L’examen, au printemps dernier, du projet de loi de simplification de la vie économique a constitué l’acmé de ce désamour nouveau. Des centaines d’amendements déposés par la droite et l’extrême droite visaient à supprimer des observatoires, des conseils ou des commissions. Malgré la mobilisation de la société civile entre l’examen en commission et le débat en séance, de nombreuses structures comme l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit France), l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) ou l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf) ont été supprimées sans aucune étude d’impact.
À qui profitera la liquidation de ces agences ? Aux cabinets de conseil et, plus globalement, au secteur privé, déjà largement choyés par huit années de macronisme. L’externalisation de l’action publique coûte aujourd’hui près de 180 milliards d’euros par an. Et là, qui paye ? Est-ce Nicolas, comme vous le disiez, madame Blin ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Ce sont tous les Français.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Tous les Français, et, donc, Nicolas !

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Ce recul de l’action publique directe entraîne un surcoût pour les finances publiques, une perte durable de compétences internes, une forme d’irréversibilité du processus ainsi qu’une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers.
Face à cela, notre groupe défend une position opposée. La remise en cause de certaines agences ne peut être pertinente que si elle s’accompagne d’une réinternalisation de leurs missions au sein des ministères, afin de garantir un renforcement du pilotage politique et une meilleure cohérence de l’action publique. Par ailleurs, les auteurs de la proposition de résolution avancent que la rationalisation des agences pourrait permettre de réaliser 2 milliards d’euros d’économies. Ce montant est quatre fois supérieur à la fourchette haute avancée par Christine Lavarde, pourtant sénatrice Les Républicains, dans un rapport parlementaire. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne saurait s’associer à cette proposition de résolution, dont l’objectif réel est simple : faire reculer l’État pour mieux servir les intérêts du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Je veux le dire d’emblée – et c’est assez rare pour être souligné : le texte qui nous est soumis repose sur un diagnostic lucide, un diagnostic partagé bien au-delà de nos clivages politiques.
Oui, notre pays fait face à une dérive grave et durable de ses finances publiques. Oui, la dette atteint des niveaux historiques. Et non, cette dette n’est ni abstraite, ni théorique, ni indolore. Elle pèse sur les Français, sur leur pouvoir d’achat, 624sur leur avenir, et sur celui de leurs enfants. Dans ce contexte, refuser toute hausse d’impôts et rechercher des économies structurelles n’est pas un choix idéologique. C’est une nécessité impérieuse.
De ce point de vue, l’objectif de cette proposition de résolution – suspendre la création de nouvelles agences, autorités administratives indépendantes, comités ou opérateurs – va indiscutablement dans le bon sens. Car, chacun le sait dans cet hémicycle, l’État français souffre d’un mal profond, presque chronique : l’agencification permanente. À chaque problème, sa structure ; à chaque crise, son comité ; à chaque priorité politique, son opérateur.
Le résultat, nous le connaissons tous : un empilement d’instances aux périmètres flous, aux compétences redondantes et mal coordonnées, dont le citoyen ne comprend ni le rôle, ni le coût, ni la légitimité. Cette inflation institutionnelle a fragmenté l’action publique, ralenti la décision et dilué les responsabilités. Pire encore, certaines de ces structures, jouissant d’une large autonomie, ont parfois défendu – ou financé – des orientations contraires à l’intérêt général, sans réel contrôle démocratique. Il existe pourtant un principe simple de salubrité administrative : on ne peut pas continuer à créer sans cesse de nouvelles structures quand l’État peine déjà à piloter celles qui existent.
Mes chers collègues, soyons lucides jusqu’au bout : ce texte est nécessaire, mais il reste insuffisant. Ce n’est qu’une petite marche sur l’escalier long et difficile de la démolition du millefeuille administratif inefficace. Suspendre les créations futures sans s’attaquer au stock existant, c’est fermer le robinet tout en laissant la baignoire déborder.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Non, j’ai déposé une proposition de loi !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : En effet, le cœur du problème n’est pas seulement dans ce que nous créerons demain, mais dans ce que nous avons laissé prospérer depuis des décennies.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : J’ai commencé ce travail.

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Où est l’inventaire exhaustif des agences existantes ? Où est l’évaluation rigoureuse de leur utilité, de leur efficacité, de leur coût ? Où sont les fusions, les suppressions, les recentralisations lorsque celles-ci s’imposent ? Où est, tout simplement, le courage politique de dire que certaines structures n’ont plus lieu d’être ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Dans ma proposition de loi !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte exige la vertu des gouvernements futurs, mais il exonère largement les gouvernements passés – dont vous avez fait partie, chers collègues Républicains. Quel dommage que vous n’ayez pas eu le courage de suivre le président Éric Ciotti en 2024 !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il n’a rien fait !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Nous serions aujourd’hui en train de redresser le pays avec nos alliés du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Au lieu de cela, vous avez choisi le front de la honte, et vous êtes devenus la béquille du socialo-macronisme. Que de temps perdu pour la France !
Soyons honnêtes : cette agencification s’est accélérée ces dernières années, parfois au nom de la modernisation, parfois pour contourner l’administration classique, parfois aussi – disons-le clairement ! – pour recaser des copains ou diluer les responsabilités.
L’Union des droites pour la République, que je représente, est claire : la rationalisation de l’État ne peut pas être un simple affichage. Elle doit être profonde, assumée et cohérente. Cela suppose de remettre à plat notre organisation administrative, de recentrer l’État sur ses missions essentielles, de restaurer une chaîne de responsabilité claire et lisible et de rendre des comptes aux citoyens pour chaque euro dépensé.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez formulé aucune proposition pour la simplification !

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons donc cette proposition de résolution, parce qu’elle va dans la bonne direction, mais nous le ferons sans naïveté et sans complaisance. Ce texte doit être un point de départ, certainement pas un aboutissement. La France n’a pas besoin d’un État tentaculaire, illisible et dispersé. Elle a besoin d’un État fort, efficace, responsable et résolument tourné vers l’intérêt général. À vous désormais, socle commun – ou du moins ce qu’il en reste –, de prouver – dans le peu de temps qu’il vous reste – que cette prise de conscience se traduira enfin en actes concrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Chers collègues LR – cela fait plaisir de voir certains visages quasi jamais vus !
Voici un bref résumé : l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), créée en 2007, placée sous la présidence d’un conseiller technique de Nicolas Sarkozy ; l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (Apie), présidée en 2007 par un ancien conseiller de Pierre Bérégovoy ; le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), créé en 2007, avec à sa tête un conseiller technique au cabinet de Michel Delebarre ; l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), installée en 2009, présidée par un chargé de mission au cabinet de Roselyne Bachelot ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), créée la même année, présidée par un ancien député et maire LR.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ? Vous allez commenter l’actualité aussi ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Les Agences régionales de santé, dont le bilan et les effets sur notre système de santé sont connus, ont elle aussi vu le jour en 2009 ; l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en 2010 ; l’Agence du service civique, en 2010 ; Campus France, en 2010 ; l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), en 2011 ; le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), en 2011. Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle a pour intérêt de montrer que, quand vous êtes au pouvoir, vous créez chaque année de nouvelles structures.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il en existe des centaines !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : C’est en effet Nicolas Sarkozy qui gérait l’État français à l’époque.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je n’étais pas au pouvoir.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ce sont donc les Républicains, anciennement l’UMP, qui géraient le pays.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’était il y a vingt ans, je n’étais pas députée !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : C’est pourquoi j’avoue ma surprise de voir de grands créateurs d’agences d’État…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai jamais rien créé, moi !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …déposer une proposition de résolution visant à suspendre la création d’agences. Tant mieux ! Ma crainte est toutefois que cette initiative soit le fruit d’une bonne résolution du nouvel an : prise un jour, oubliée le lendemain.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Comme le sport et les régimes !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Autre surprise, il s’agit d’une proposition de résolution. Venant de vous, membres d’un parti de gouvernement depuis cinquante ans, je me serais plutôt attendu à une proposition de loi visant « la création, en responsabilité, d’un comité transpartisan de réflexion à comment faire pareil différemment avec nos amis des partis au pouvoir depuis cinquante ans ».

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Bla bla bla !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Vous parlez de « blabla », madame Blin ? Parlons de choses réelles ! Lors de l’examen du projet de loi de finances – vous n’étiez peut-être pas là, puisqu’il n’y avait que deux DR dans l’hémicycle –,…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quelle remarque inutile !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …le Rassemblement national a déposé soixante-dix-sept amendements, pour lesquels vous n’avez pas voté, alors que leur adoption aurait permis près de 8 milliards d’euros d’économies. Voilà la différence entre vous et nous. Vous déposez des propositions de résolution pour dire : Oh là là, ce serait bien d’arrêter !, alors que nous voulons le faire en défendant des amendements,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Calqués sur les textes que j’ai déposés !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …pour lesquels vous ne votez pas. Vous n’êtes pas au rendez-vous quand il s’agit de passer à l’action.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait des mois que je travaille sur ce sujet !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Seuls Marine Le Pen,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Où est-elle d’ailleurs ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …Jordan Bardella et le Rassemblent national sont présents pour défendre l’intérêt de la France et des Français, là où vous gesticulez.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Combien êtes-vous dans l’hémicycle ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Vous pouvez continuer à m’interrompre, madame Blin, cela montre seulement votre embarras.
Après avoir refusé la suppression d’agences d’État et les réductions dans les dépenses de l’État – vous avez rappelé les chiffres, qui sont tristement vrais : 3 500 milliards d’euros de dette, 1 200 agences d’État, dont 431 opérateurs et 26 agences administratives, bref –, il vous reste une possibilité de vous rattraper : en censurant le budget socialiste qui nous est proposé. Un tel texte budgétaire n’est pas le nôtre, ne serait-ce que parce qu’il ne s’attaque pas à la gabegie administrative que représentent ces agences. Et là, les DR disparaissent ! Pas de censure !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Si vous n’avez rien à dire de l’agencification de l’État, allez faire vos annonces en salle des Quatre-Colonnes !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Pourquoi les Républicains ne censurent-ils pas ? Un journaliste en vient à poser la question dans les couloirs, soulignant que la base, les élus locaux et les sénateurs LR vous appellent tous à censurer. Ce à quoi l’un d’entre vous répond, évidemment sous couvert d’anonymat : « C’est trop facile lorsqu’on n’a pas une dissolution, avec une bataille pour garder nos circonscriptions ! » Voilà la réponse faite à un journaliste qui demandait pourquoi vous ne censuriez pas, alors que les élus locaux le réclament.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez lue, la PPR, au moins ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Ma source n’est autre que Renaud Pila, journaliste, qui a publié sur X cette citation – dont je comprends, madame Blin, qu’elle puisse vous embarrasser.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lavez donc votre linge sale en famille !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cela fait quatorze ans que le problème des agences d’État est connu : un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) l’avait soulevé en 2012, de même qu’un rapport sénatorial en 2015. Nous sommes les seuls à déposer des amendements d’action – pas de blabla, d’action ! Seuls nos alliés UDR et nous, membres du Rassemblement national, agissons réellement, afin de réduire toutes ces dépenses.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, monsieur Mauvieux, combien de PPL avez-vous déposées ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Entendre les Républicains, qui soutiennent von der Leyen, votent contre la suspension de l’accord avec le Mercosur, puis affirment s’opposer à cet accord, qui défendent la censure au Sénat, mais ne la votent pas à l’Assemblée, nous dire : Il faut en finir avec les créations d’agences, mais si vous voulez les supprimer, nous ne serons pas là car nous ne le voulons pas, cela nous fait rire !
Nous, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous agirons. Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, même si elle ne va pas jusqu’au bout. En attendant, nous vous laissons blablater ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Frédérique Meunier s’exclame.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui vise à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives, afin de lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et de rendre plus lisible l’action publique.
Sur le diagnostic, permettez-moi d’être claire : nous le partageons largement. L’agencification pose de réels problèmes de lisibilité, d’efficacité et parfois de responsabilité démocratique. Nos concitoyens attendent un État plus simple, plus cohérent et plus rigoureux dans l’utilisation de l’argent public. Oui, la multiplication des opérateurs, des autorités administratives indépendantes, des comités et des structures intermédiaires peut fragmenter l’action publique, générer des doublons et diluer la responsabilité politique.
Ce constat, notre majorité ne l’a ni ignoré ni minimisé. Au contraire, nous n’avons pas attendu cette proposition de résolution pour agir. Dès le début du premier quinquennat, une démarche structurée de rationalisation a été engagée. Par la circulaire du 24 octobre 2017, le premier ministre Édouard Philippe a demandé à l’ensemble des ministres de réduire résolument le nombre de commissions existantes et de repenser les modalités de la consultation publique. Des règles claires ont alors été énoncées : toute création d’une nouvelle commission devait s’accompagner de la suppression d’une commission existante ; les commissions n’ayant pas 626tenu de réunion depuis deux ans devaient être supprimées ; la consultation devait s’inscrire dans une stratégie ministérielle décloisonnée.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ces règles n’ont jamais été appliquées !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Un premier bilan a été dressé dès 2018. Pour la première fois, le nombre de commissions consultatives est passé sous la barre des 400. Cette exigence a ensuite été renforcée : toute nouvelle création devait entraîner la suppression de deux commissions existantes, y compris lorsque la création résultait de la loi.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il aurait mieux valu adopter mes amendements à la loi de simplification !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cette dynamique s’est poursuivie dans le cadre des comités interministériels de la transformation publique. En 2021, le gouvernement a annoncé que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – dite Asap –, dont Guillaume Kasbarian avait été le rapporteur, ainsi que plusieurs décrets, avaient permis de supprimer plus de soixante commissions supplémentaires.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Cela ne sert à rien !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Ce bilan est concret, documenté et assumé. Il montre que la rationalisation de l’État est à l’œuvre, même si, nous le reconnaissons, il reste du travail à accomplir.
Cela étant, nous divergeons sur la méthode proposée par cette proposition de résolution. Suspendre toute création de nouvelle agence par un moratoire général n’est ni pleinement réaliste, ni pleinement efficace. En effet un gel général ne règle en rien le problème des structures existantes inutiles ou inefficaces : geler l’avenir ne simplifie pas le présent. Qui plus est, rationaliser implique souvent de fusionner, ce qui rend parfois nécessaire la création d’une nouvelle structure juridique. Ainsi la création de Business France, structure issue de la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (Afii), a-t-elle permis de supprimer des doublons…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Lesquels ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : …et de renforcer l’efficacité de notre politique d’attractivité.
Enfin, une interdiction générale ferait peser un risque réel de blocage de l’action publique. Certaines agences sont non seulement utiles, mais indispensables. À l’heure des cyberattaques massives, qui peut sérieusement contester la nécessité d’une agence spécialisée comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour protéger nos hôpitaux, nos collectivités et nos infrastructures critiques ? Qui peut penser que le soutien à l’innovation, à la réindustrialisation et aux PME pourrait se faire sans un outil structurant et identifié comme BPIFrance, la Banque publique d’investissement, acteur central de France 2030 ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il faut laisser faire les entreprises. Tout simplement !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Gardons-nous des amalgames ! Toutes les agences ne se valent pas. Le problème ne tient pas à leur existence en tant que telle, mais à leur évaluation, à leur pilotage et à leur contrôle démocratique. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République défend une approche pragmatique, ciblée et responsable : poursuivre la simplification réelle du paysage existant, supprimer les structures obsolètes, fusionner les doublons avérés et renforcer l’exigence d’évaluation.
Nous partageons pleinement l’objectif de simplification de l’État et le constat dressé dans ce texte. Si la méthode proposée appelle des réserves et mérite d’être précisée afin d’éviter tout risque de blocage de l’action publique, nous estimons néanmoins que le signal politique adressé est d’autant plus utile et légitime qu’il s’agit d’une proposition de résolution, dépourvue d’effets normatifs contraignants. En effet, l’adoption de ce type de texte n’emporte pas de conséquences législatives ou réglementaires immédiates – cela ne diminue en rien le travail que vous avez mené, madame Blin, mais résulte de son statut.
C’est pourquoi, tout en restant vigilants quant aux modalités de sa mise en œuvre et en réaffirmant son attachement à une réforme de l’État pragmatique, équilibrée et tournée vers l’efficacité, le groupe EPR votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Votre proposition de résolution est à l’image de l’ensemble de votre niche parlementaire « LRN » – loin, bien loin des véritables urgences sociales vécues par le peuple. Nichée entre des propositions de lois racistes, xénophobes et réactionnaires, elle est aussi courte et indigente qu’inutile ; vous la défendez notamment pour vous attaquer en catimini à l’environnement et aux agences qui appliquent, font évoluer et font respecter le droit de l’environnement en vigueur.
D’emblée, clarifions les choses. Vous proposez une résolution sous couvert, dites-vous, de simplification administrative, par le biais d’un moratoire sur la création de nouvelles « entités » – agences, opérateurs ou autres autorités administratives indépendantes, tous mis dans le même sac. Cette proposition de résolution accompagne en théorie une proposition de loi chamboule-tout, qui vise à supprimer toute une série d’agences, d’offices et d’organismes,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Trois, exactement !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : …en particulier dans le champ des politiques publiques de l’environnement :…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : En partie, mais pas seulement !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : …l’Ademe, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Agence bio, le Cerema, l’Ineris, la Commission nationale du débat public (CNDP) ou encore les Ceser, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Ainsi, derrière la critique oiseuse du phénomène que vous appelez l’agencification, vous attaquez très concrètement les politiques de rénovation énergétique, de protection de la biodiversité, de santé, de démocratie environnementale et d’accompagnement des collectivités locales.
Pour vous donner bonne conscience, vous justifiez vos coups de tronçonneuse par la maîtrise de la dépense publique. Mais, ici comme ailleurs, vous avez tort. Je vous renvoie au rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les agences de l’État. Sa rapporteure, la sénatrice LR Christine Lavarde, le dit très directement : « Tous ceux qui annoncent des milliards d’euros d’économies en parlant des agences mentent un peu aux Français. » Elle ajoute même : « La tronçonneuse, cela ne marche pas. » Nous sommes bien d’accord, et ça ne manque pas de Stihl !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Une lecture bien parcellaire de ce rapport !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Celui-ci est sans ambiguïté. Les économies maximales atteignables en rationalisant l’action publique, comme vous dites, seraient de l’ordre de 540 millions d’euros – et encore, dans une hypothèse extrêmement optimiste quoique destructrice. Il est en effet impossible de faire des économies significatives sans supprimer les politiques publiques elles-mêmes.
Le grand paradoxe de cette résolution, comme de votre obsession pour les agences et pour tout ce que vous leur faites porter, est que ces dernières sont l’expression même de votre idéologie. Elles sont un produit dérivé du néolibéralisme que vous louez tant, comme d’un capitalisme excessif qui croit en la main invisible du marché et de ses suppôts politiques qui imaginent qu’en installant une agence pour modifier la trajectoire d’une politique publique non planifiée, le marché s’organisera avec l’action publique comme supplétif bureaucratique – la main visible du capital. C’est de cette manière que persévère une impuissance publique qui détruit tout depuis les années 1980 et que vous reconduisez avec entêtement, tout en faisant croire que vous la combattez. Vous prônez ainsi la mise en concurrence généralisée et l’évaluation à outrance – mantras des agences que vous prétendez dénoncer. Dans votre folie dévastatrice, vous confondez tout : pour vous, tout est agence, dès lors que c’est public et que cela participe de l’organisation de l’action publique. De la bouillie mentale, mais aussi de la pensée magique !
Nous portons quant à nous une autre vision. Nous ne défendons pas pour autant l’agencification sans limite de l’État. Au contraire, nous défendons la planification sectorisée de l’action publique,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : …l’accélération de la bifurcation écologique, la lutte pour la justice sociale et l’égalité territoriale – et, plus fondamentalement, le gouvernement par et pour les besoins. Vous, vous gouvernez en dehors des besoins et contre les besoins, en éliminant des structures pourtant utiles, par un calcul boutiquier et pour jouir de casser.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui, bien sûr !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Gouverner en fonction des besoins ne consiste pas à supprimer l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont le budget a déjà été amputé de 100 millions d’euros. Ce n’est pas non plus démanteler l’OFB, indispensable pour protéger la nature ou le vivant, ou casser l’Ineris et ses agents formés à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, l’environnement ou la sécurité des personnes et des biens.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : À quand remonte votre dernière rencontre avec un agriculteur ? Il faudrait écouter le terrain !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : En réalité, gouverner en fonction des besoins consiste à faire quelque chose qui vous fait peur, voire vous fait horreur : penser, anticiper, planifier l’action publique et la projeter dans le temps long, en toute connaissance de cause et en tenant compte des enjeux immenses du bkXXIeek siècle, singulièrement absents des débats d’aujourd’hui – en premier lieu, l’adaptation de notre société aux changements climatiques induits par un mode de vie capitaliste non soutenable que vous encouragez, tête baissée, tête biaisée.

Un député du groupe LFI-NFP : Bien sûr !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Notre programme est tout autre. Il s’agit de dépenser là où c’est nécessaire et de réfléchir, de programmer et de bifurquer au service de l’intérêt général humain. Il s’agit aussi de réinvestir dans l’État et ses administrations, de réinternaliser,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Avec quel argent ?

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : …de démocratiser l’action publique et de lui redonner de la force et de l’autorité, d’investir pour le peuple, son bien-être, sa souveraineté, sa puissance collective d’agir, mais aussi, naturellement, pour la planète.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Avec de l’argent magique, comme je le disais !

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : C’est le contraire de ce que vous faites – ou fantasmez – dans ce texte inepte. Aussi est-ce finalement cette proposition de résolution qui mérite un moratoire, tout comme les propositions de loi qui lestent cette niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.)

M. le président : Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La proposition de résolution se présente comme une initiative visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …en s’attaquant à ce qu’elle qualifie de prolifération des opérateurs de l’État et des commissions consultatives. Sous couvert de rationalisation et de simplification, ce texte s’inscrit en réalité dans une logique de réduction du périmètre de l’action publique, en prenant pour prétexte le niveau de la dette et du déficit public. Son raisonnement repose ainsi sur un lien très contestable entre complexité administrative, prétendue inefficacité de l’action publique et dérive des finances publiques. Les opérateurs de l’État et les commissions consultatives sont présentés comme des facteurs majeurs de dépenses incontrôlées, alors même que les économies attendues, estimées à un peu plus de 70 millions d’euros par an, demeurent totalement marginales à l’échelle des finances publiques.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons pas les mêmes chiffres !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ce montant, que les auteurs du texte eux-mêmes présentent comme un montant brut, n’intègre ni les coûts de réinternalisation des missions supprimées ni les besoins en personnels supplémentaires au sein des administrations centrales, et encore moins les pertes d’efficacité liées à la disparition de compétences spécialisées ou transverses. Le lien établi entre dette publique et existence des opérateurs est totalement fallacieux.
Votre approche s’inscrit clairement dans la continuité du projet de loi dit de simplification de la vie économique, sur lequel vous avez déposé de nombreux amendements…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Des amendements qui ont été adoptés !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …et dont elle prolonge les dérives les plus marquées. La simplification n’y est plus conçue comme un moyen d’améliorer l’action publique mais comme un objectif de réduction systématique des coûts justifiant la suppression d’instances d’expertise, de concertation et d’évaluation. Votre texte adopte donc une conception strictement gestionnaire de l’État, dans laquelle la fréquence de réunion, la visibilité médiatique ou le coût immédiat deviennent des critères suffisants pour remettre en cause l’existence d’organes pourtant essentiels à l’élaboration de politiques publiques éclairées.
Les opérateurs sont renvoyés à une image d’intermédiaires inutiles, alors même qu’ils jouent souvent un rôle d’interface entre l’État, les acteurs de terrain et les citoyens, et qu’ils contribuent à la continuité et à la spécialisation de l’action publique. Les commissions et opérateurs principalement visés par la proposition de résolution, comme précédemment par votre proposition de loi, touchent beaucoup de nos activités essentielles. Il s’agit du Conseil national de l’industrie (CNI), du Conseil national de la montagne (CNM), du Conseil national de l’alimentation (CNA), du Conseil national de l’habitat (CNH),…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Celui de l’air ! Celui du bruit !

Un député du groupe RN : À supprimer !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …mais aussi d’un ensemble de commissions administratives consultatives souvent rattachées aux ministères sociaux, économiques et environnementaux.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Que personne ne connaît !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Vous voulez même supprimer le Conseil d’orientation des retraites (COR) !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça, ce sont les écologistes !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : On sait que certains groupes visent régulièrement de leurs flèches assassines la concertation démocratique, la recherche, la cohésion territoriale. Vous contestez l’existence de l’Ademe et de tas d’autres offices, et cela vous amuse !
La lisibilité de l’État, objectif affiché de cette résolution, ne se construit pas par l’interdiction, et encore moins par le gel ou la politique de la tronçonneuse promue par les plus radicaux d’entre vous. Elle se construit en acceptant la complexité du monde dans lequel nous vivons, par un pilotage politique clair, par une meilleure information des citoyens, par une articulation renforcée entre les différents niveaux de l’administration et par la concertation.
Mes chers collègues, notre pays n’a pas besoin d’un État affaibli ou entravé dans sa capacité d’action. Il a besoin d’un État fort, efficace, agile et capable de s’appuyer sur des outils adaptés aux défis de notre temps.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : D’un État régalien !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Opposer la République à la concertation, opposer l’administration centrale aux agences et présenter ces dernières comme la cause principale de tous les maux relève d’une approche caricaturale qui ne rend service ni à l’action publique ni à nos concitoyens.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Si ces outils étaient efficaces, nous pourrions être d’accord, mais là…

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc catégoriquement contre votre proposition de résolution. Nous le faisons avec une ligne claire, qui consiste à défendre le rôle des agences de l’État lorsqu’elles sont utiles, tout en exigeant…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Rien ?

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …une évaluation forte, démocratique et permanente de leur action, au service d’un État plus lisible, plus efficace et plus responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Nous ne sommes pas convaincus !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.

M. David Amiel : La situation des agences est connue et documentée. Les agences sont créées pour accélérer l’action publique et en combler des angles morts, mais leur multiplication crée parfois un paysage morcelé. Certains orateurs ont ainsi dénoncé l’émiettement de l’action publique, le fait que certaines agences se contredisent ou entrent en concurrence dans leurs recrutements et leur mobilisation de l’expertise publique, les difficultés à évaluer leurs actions, la perte générale de lisibilité. Ces constats nous invitent naturellement à des évaluations extrêmement régulières, non par idéologie, mais pour renforcer l’efficacité de l’action publique.
Mme Marie Lebec a rappelé les actions entreprises depuis 2017 pour clarifier, simplifier, évaluer et supprimer les structures qui n’étaient plus efficaces. Depuis l’automne 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu s’est lui aussi employé à corriger les dysfonctionnements de l’organisation de l’action publique chaque fois que cela a été nécessaire.
Plusieurs délégations interministérielles ont ainsi été supprimées ou intégrées aux administrations existantes. La délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises a ainsi été intégrée à la direction générale des entreprises (DGE) afin d’assurer un pilotage économique plus direct et plus réactif. De la même manière, la délégation interministérielle aux grands événements sportifs a été intégrée à la direction des sports une fois passés les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ces décisions produisent des effets immédiats : elles clarifient les responsabilités, raccourcissent les circuits de décision et suppriment les doublons. Parallèlement, nous travaillons à simplifier la communication de l’État pour rendre la parole publique plus lisible et plus sobre. Dans ce cadre, un objectif de réduction des dépenses de communication à hauteur de 300 millions d’euros a été fixé.
Toutefois, ce mouvement de réforme et d’évaluation ne peut se limiter à des décisions ponctuelles. La mission interministérielle État efficace, placée auprès du premier ministre, a donc été créée…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Sans parlementaires ni élus !

M. David Amiel : …pour traiter, au plus haut niveau et de manière transversale, les enjeux de simplification, d’organisation et de performance administratives. L’objectif de renforcement de l’action ministérielle et de l’action publique, pour in fine renforcer l’action au service de l’intérêt général, s’impose à chacun des ministères. En tant que ministre de la fonction publique, j’ai ainsi engagé la réforme des cinq instituts régionaux d’administration (IRA) pour créer un établissement national unique afin de garantir une formation plus cohérente et mieux pilotée des cadres de proximité de la fonction publique.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Combien cette réforme nous rapportera-t-elle ?

M. David Amiel : Il faut cependant éviter les amalgames et les faux débats. La question centrale est celle de l’efficacité de l’action publique et non celle de la dépense publique. Le débat sur l’utilité des agences de l’État porte sur l’organisation de l’action publique, cruciale pour son efficacité. Il est souvent confondu avec un débat sur les politiques publiques sous-jacentes, que ce soit pour les défendre ou les remettre en cause,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais pas du tout !

M. David Amiel : …et ne correspond pas toujours à la réalité budgétaire. À cet égard, je salue les travaux de grande qualité de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, qui nous ont épargné ces mauvaises polémiques. Le rapport de la commission d’enquête apporte une méthodologie solide et des propositions utiles pour rationaliser le paysage institutionnel et clarifier les règles de création de nouvelles structures – qu’il s’agisse d’agences, d’opérateurs ou de structures mixtes comme les groupements d’intérêt public (GIP).

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Combien de ces propositions si pertinentes ont-elles été mises en œuvre ?

M. David Amiel : Lors de la discussion du projet de loi de finances, puis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons longuement débattu des économies budgétaires. Je rappelle que l’État consent aujourd’hui des efforts d’économie massifs et historiques. Le débat porte sur l’efficacité de l’action publique ; j’ai rappelé ce qui avait été engagé depuis 2017 et ce qui a été accéléré depuis cet automne. Cet effort de rationalisation de l’action publique tend à assurer que chaque euro est dépensé de la manière la plus utile pour nos concitoyens.
La proposition de résolution va dans le bon sens, puisqu’elle s’attache à rationaliser l’action publique.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : À ne créer aucune nouvelle agence ! Pas de haut-commissariat à la diversité et aux diasporas !

M. David Amiel : Madame la députée, ne serait-ce que pour rapprocher des structures, il faut permettre la création de la structure fusionnée – je pense que l’objet de la proposition de résolution n’est pas d’empêcher les rapprochements. Elle n’en est pas moins utile, car elle nous incite à travailler toujours davantage pour éviter que l’action publique ne soit émiettée, morcelée, au détriment de la responsabilité démocratique et de l’efficacité publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)