Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Discussion générale

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions : Discussion générale

debate, 22/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comment l’État pourrait-il exercer le monopole de la force légitime si nos policiers et nos gendarmes ne bénéficient pas d’une véritable présomption de légitime défense pour l’appliquer ? Sur le terrain, dans les rues, sur les routes, dans les villages comme dans les quartiers, il est des jours où la République se mesure à une vérité simple : elle tient d’abord par ceux qui la défendent. Elle tient par ceux qui ont fait le choix – au-delà de l’uniforme de la République – de porter sur leurs épaules une part évidente de la paix civile.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Elle tient par l’égalité des droits !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et par le respect des libertés fondamentales !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Chacun le voit : la paix se fissure et la violence envers nos policiers et nos gendarmes, qui avancent en première ligne pour protéger au péril de leur vie, a changé de visage. Elle n’est plus seulement l’insulte ou la pierre ; elle s’est durcie, elle s’est armée. Elle est devenue le couteau, la voiture-bélier et, parfois, l’arme de guerre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est sûr qu’il y a cinquante ans, c’était le Club Med !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Les faits récents en témoignent crûment. La semaine dernière, onze policiers ont été blessés pendant la finale de la Coupe d’Afrique des nations. Fin décembre 2025, après une course-poursuite dans le Finistère, sept gendarmes ont été blessés par un véhicule lancé contre eux. Quelques jours auparavant, à Bourges, un policier de la brigade anticriminalité (BAC) a été grièvement blessé par balle lors d’une intervention effectuée à la suite d’un cambriolage. Enfin, en mai 2025, à Aix-en-Provence, un gendarme a été criblé de balles en dehors de son service, dans une scène qui dit tout de la brutalité du quotidien.
Loin des faits divers, ces drames dessinent une tendance lourde : celle d’une violence croissante contre les forces de l’ordre. En 2024, plus de 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en France, soit une hausse de 80 % en dix ans. Ces violences s’accompagnent désormais d’une hausse massive des agressions par armes à feu.
Face à ce péril, à la répétition d’une brutalité qui s’installe, le débat théorique doit laisser place aux solutions pragmatiques. Car nos forces de l’ordre n’ont pas le luxe de l’hésitation. Souvent, là où l’erreur coûte une vie, leurs membres doivent prendre des décisions en une fraction de seconde. À l’épreuve du danger succède alors celle de l’incertitude juridique, de la suspicion, d’une judiciarisation ressentie comme une remise en cause de la légalité de leur engagement.
Cette proposition de loi de la Droite républicaine, qui vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, n’a pas pour but d’opposer la force au droit. Au contraire, il s’agit de sauver ce dernier, en le rendant compatible avec la réalité du terrain.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi justifié, ça veut dire le contraire !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit, par la loi, de créer un bouclier juridique sécurisant le cadre d’usage des armes de ceux faisant face à une menace. Mais la présomption n’est pas l’impunité.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Si !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si ! Assumez que ça tire dans tous les sens !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Elle n’est pas un blanc-seing non plus. Elle constitue une protection juridique initiale et indispensable, qui peut être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou injustifié de la force.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle enquête ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avec ce texte, le contrôle du juge demeure ; mais cette garantie essentielle ne doit plus se transformer, par automatisme, en une condamnation morale anticipée.
Enfin, alors que nos voisins européens continuent de sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre, précisément parce que la menace s’est militarisée et que les réseaux criminels s’organisent, la France ne peut demeurer dans cette zone grise où l’on demande à nos policiers et à nos gendarmes de tenir la ligne, tout en leur refusant la clarté du cadre.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donnez des moyens à la police judicaire, et on en reparle !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Notre pays ne peut plus demander le courage et offrir le doute ; il ne peut plus exiger l’engagement et laisser à l’abandon. Oui, il faut des règles. Oui, il faut des contrôles. Mais il faut aussi un équilibre, un cadre clair et une parole nationale qui ne tremble pas.
Sans remettre en cause l’État de droit, notre devoir – et l’objectif visé par ce texte – consiste à rééquilibrer le cadre juridique entourant l’usage légitime des armes pour protéger davantage ceux qui protègent les Français. Les travaux menés en commission ainsi que ceux conduits avec le gouvernement – notamment avec vous, monsieur le ministre de l’intérieur, que je tiens à remercier – doivent permettre d’avancer en ce sens. Chers collègues, la sécurité est la première des libertés.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Non !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi ! C’est la liberté qui est la première des sécurités !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Quelle honte ! Arrêtez de dire des âneries ! La première des sécurités, c’est la sécurité sociale !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Toutefois, cette liberté commence par un principe de justice : on ne demande pas à un homme de risquer sa vie sans lui garantir, en retour, la protection de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand un policier ou un gendarme fait usage de la force dans le cadre strict de la nécessité, ce n’est pas un pouvoir qu’il exerce : c’est un devoir qu’il assume, au nom de l’État.
Mettre fin à la présomption de culpabilité (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui pèse sur les forces de l’ordre, en reconnaissant une présomption de légitime défense dans l’usage des armes, voilà l’exigence ferme, responsable et indispensable que le groupe de la Droite républicaine soutiendra en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas nous !

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Depuis la loi de 2017 qui, déjà, étendait le champ d’application des autorisations de tir à vue au nom de la légitime défense, notre pays compte six fois plus de victimes à la suite d’interventions policières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Et voilà que, en dépit de nombreuses études, alertes, mauvais classements de la France et même condamnations internationales, le groupe de la droite dite républicaine s’entête dans cette impasse en accélérant la marche à l’abîme de notre démocratie. Oui, de la démocratie. Car celle-ci, voyez-vous, ne se résume pas à des élections, mais consiste aussi en des institutions qui se protègent d’elles-mêmes pour garantir à chaque citoyen non seulement la liberté, mais aussi le droit d’être défendu contre elles en cas d’abus de leur autorité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La sûreté !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est là le cœur du principe qui fait le ressort de notre grande Révolution française. Ce texte, qui excuse voire justifie par avance l’intervention létale d’un fonctionnaire de police, est une proposition de sabotage en règle de notre État de droit et de ses principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Vous faites désormais de l’irresponsabilité policière une règle de droit, puisque l’impunité est légalisée, contrairement à ce que vous avez affirmé. Votre texte, littéralement repris d’une proposition du Rassemblement national,…

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Merci !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : …est d’inspiration trumpiste pour ne pas dire fasciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Fasciste parce qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à un corps armé qui ne répond qu’aux seuls ordres de l’exécutif, incarné par l’autorité administrative, sans contrôle sincère ni véritable. Nous savons en effet les limites de l’indépendance de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ces corps d’inspection chargés de se contrôler eux-mêmes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et les limites de l’indépendance de la justice !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Avec votre proposition de loi, alors qu’ils devraient se sentir obligés à l’exemplarité et débiteurs des principes et des vertus de l’État de droit, les policiers mal intentionnés ou mal formés vont se sentir couverts par anticipation.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Rendez-vous compte : « présomption de légitime défense » ! Dans cet intitulé insensé, rien ne va ; on ne pouvait trouver plus orwellien. En combinant ces deux notions, vous neutralisez la logique même d’exception et de conditionnement strict ; vous tenez pour légitime l’usage de l’arme par principe, sans que l’agent ait rien à démontrer. On ne pouvait mieux illustrer ce nouveau far west qui emporte tous les esprits fragiles de notre époque : tuons d’abord, on jugera plus tard – si seulement on juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes en train de devenir fous, littéralement fous !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et meurtriers !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez souligné en commission, avec plusieurs de vos collègues d’extrême droite, l’esprit de cette proposition de loi : inverser la charge de la preuve. C’est une rupture assumée avec les principes les plus élémentaires de notre droit pénal. Pire encore, il reviendrait désormais au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné. Le mis en cause se trouve ainsi libéré de toute charge probatoire, tandis que le parquet se voit imposer la démonstration d’un excès manifeste. Avouez que, pour un commissaire aux lois, c’est assez loufoque. N’importe qui cherchant sur Wikipédia trouverait la définition suivante : « l’inversion de la charge de la preuve est un sophisme » qui consiste à avancer n’importe quel fait ou assertion « en faisant incomber la charge de la preuve de son contraire à son interlocuteur ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Appliqué à la religion, c’est l’affirmation de l’existence absolue de Dieu tant que le contraire n’est pas prouvé ! Appliqué à la géopolitique, cela s’appelle du trumpisme : je vous fais mal, et si vous n’êtes pas content, prouvez que vous ne l’avez pas mérité – et si vous êtes mort, eh bien tant pis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Sous les effets de votre inconséquence, il y a des vies brisées. Et la longue et tragique liste s’est allongée d’un nom depuis une semaine : celui d’El Hacen Diarra, mort dans le commissariat du bk20eek arrondissement de Paris.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Et pour cause, selon la Cour des comptes, deux tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation continue. Surtout, selon la Chancellerie elle-même, le nombre d’affaires impliquant des agents a augmenté de près de 60 % en dix ans, tandis que le taux d’élucidation s’effondre.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Collègues, le sentiment d’impunité policière détruit le contrat social ; il mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action, pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires.
L’honneur de la police, c’est l’esprit de professionnalisme et de service public, qui accueille les victimes, mène des enquêtes, interpelle, porte secours. L’honneur de la police, ce n’est pas de paniquer, voire de céder à de bas instincts de violence raciste, brutale et aveugle. L’honneur de la police, c’est de faire preuve de retenue, de sang-froid, de discernement et de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Romain Eskenazi applaudit également. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est ce que les policiers font déjà au quotidien !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Le groupe Écologiste et social continuera de défendre une police républicaine, exemplaire, garante de la sécurité publique, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous opposer fermement à ce texte et à défendre une conception exigeante, républicaine et responsable – monsieur le ministre, je le répète : responsable – de l’usage de la force publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens d’abord à dire, au nom du groupe Les Démocrates, que nous partageons l’émotion et la colère qui motivent cette proposition de loi.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça commence mal !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte s’inscrit dans un contexte préoccupant : celui d’une crise de l’autorité, que chacun peut constater sur le terrain, qui se manifeste notamment par l’aggravation des refus d’obtempérer et les violences auxquelles sont confrontées nos forces de l’ordre. Face à cette réalité, notre responsabilité collective est claire : assurer la protection effective des forces de l’ordre, tout en préservant l’équilibre fondamental de l’État de droit.
Le groupe Les Démocrates partage pleinement la volonté d’apporter un cadre juridique clair et sécurisant, dans l’exercice de leurs missions, à celles et ceux qui nous protègent. Mais nous l’avons dit sans détour : dans sa version initiale, cette proposition de loi était dangereuse et inopérante. En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, elle faisait peser un risque sérieux d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Elle entrait en contradiction avec les exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que tout usage de la force létale soit strictement justifié par l’État.
Créer une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exception exorbitant. Loin de restaurer la confiance, cela risque de creuser un fossé entre la population et sa police.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Toutefois, la réécriture proposée par le gouvernement change profondément la nature du texte et en corrige les écueils majeurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, elle clarifie le fondement juridique : il ne s’agit plus d’une présomption de légitime défense au sens du code pénal, mais d’une présomption d’usage légitime des armes à feu conforme à l’autorisation donnée par la loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai que ça change tout ! C’est un attrape-nigaud, cette formulation ! Vous n’allez quand même pas tomber dedans !

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Ce changement est essentiel : il s’inscrit dans le cadre existant, harmonisé et déjà validé, sans créer de régime d’exception ou de rupture d’égalité devant la justice pénale. Ensuite, l’amendement précise et renforce le dispositif applicable aux situations de périple meurtrier. Il permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme, lorsque cela est absolument nécessaire et strictement proportionné, afin d’empêcher la réitération imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre, dès lors qu’ils disposent de raisons réelles et objectives d’estimer que ce danger est probable.
Il supprime également une condition devenue inadaptée aux réalités opérationnelles, celle du port obligatoire de l’uniforme ou des insignes, afin de garantir l’efficacité et la rapidité de l’intervention dans ces situations extrêmes. Enfin, 637et surtout, la réécriture gouvernementale introduit une présomption simple : lorsque les forces de l’ordre font usage de leur arme, elles sont présumées avoir agi dans l’un des cas autorisés par la loi et dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption n’est ni automatique ni définitive ; elle peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire si les circonstances le justifient.
Ce mécanisme apporte une réponse concrète à une difficulté bien identifiée : éviter que les policiers et les gendarmes soient systématiquement traités comme des suspects, placés en garde à vue dès lors qu’ils ont fait usage de leur arme dans un cadre légal, tout en maintenant pleinement la possibilité d’un contrôle judiciaire lorsque des doutes légitimes existent.
C’est cette ligne d’équilibre que le groupe Les Démocrates défend : protéger sans exonérer, sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre sans renoncer aux principes fondamentaux de l’État de droit. Sous réserve de l’adoption de l’amendement de réécriture du gouvernement, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas à votre honneur !

M. le président : La parole est à M. Benoît Blanchard.

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Commençons par une évidence, puisqu’il faut désormais les rappeler. Un État qui n’est plus capable de protéger ceux qui le protègent est un État qui vacille. Le groupe Horizons & indépendants n’a jamais entretenu la moindre ambiguïté sur ce point. Police nationale, police municipale, gendarmerie : ces femmes et ces hommes tiennent la ligne de front de la République.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce qu’il y a deux camps dans le pays ?

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Ils assurent la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et quel est leur ennemi ? Le peuple ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez donc, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les fascistes gagnent du terrain !

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Ils le font avec sang-froid, avec professionnalisme, et parfois au péril de leur vie. Qu’ils en soient ici solennellement remerciés.
Or que constatons-nous ? Une réalité brutale, documentée, incontestable. Les violences contre les forces de sécurité intérieure explosent. Les agressions physiques et verbales envers les gendarmes ont atteint leur plus haut niveau en 2024, avec plus de 9 000 agressions recensées. Les policiers sont également largement touchés : près de 2 652 policiers ont été blessés entre le bk1erek janvier et le 31 juillet 2024, au cours d’agressions aussi choquantes que celles qui ont eu lieu en septembre dernier à Tourcoing puis à Reims.
À cette violence physique s’ajoute une violence symbolique, une violence morale. Celle de slogans irresponsables, de mises en accusation collectives et de mots qui suscitent la haine et délégitiment l’autorité. Quand on scande « la police tue », on ne défend pas l’État de droit : on le fragilise.
Face à cela, notre responsabilité est claire : soutenir les forces de l’ordre, les protéger et leur donner les moyens d’agir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Très bien !

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons aussi leur donner un cadre juridique clair, solide et incontestable – et c’est sur ce dernier point que le texte qui nous est soumis pose problème.
Nos collègues du groupe Droite républicaine proposent d’instaurer, au sein d’un article du code pénal, une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre. Si l’intention est intéressante, notre groupe s’interroge sur la solidité juridique d’un tel dispositif.
Première interrogation : quelle sera son efficacité réelle ? Une présomption n’est jamais qu’une présomption. Elle peut être renversée. Si les conditions légales de la légitime défense ne sont pas réunies, elle tombera.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore heureux !

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Autrement dit, on change la charge de la preuve, mais pas le droit applicable. Le symbole est fort ; l’effet juridique, lui, reste incertain.
La cohérence juridique est une deuxième source de difficultés. Le texte se place sur le terrain de la légitime défense – donc de l’article 122-5 du code pénal. Or l’usage des armes par les policiers et les gendarmes relève aujourd’hui de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, lequel s’inscrit dans la logique de l’article 122-4 du code pénal, relatif à l’accomplissement d’un acte prescrit ou autorisé par la loi. Ce décalage n’est pas un détail technique : c’est une fragilité juridique.
Il existe une troisième difficulté, et non des moindres : nos engagements européens. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est constante : l’usage de la force par les agents de l’État doit être strictement encadré. Une présomption générale de légitime défense fait peser un doute sérieux sur la conformité du dispositif à cette exigence.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bah oui !

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Or une loi fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme est une loi qui, à terme, affaiblit ceux qu’elle prétend protéger.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’amendement du gouvernement, qui prévoit une présomption d’usage légitime de la force tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça revient au même !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais non, le ministre te l’a expliqué !

M. Benoît Blanchard (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi modifié par cet amendement assurant la conformité de l’article unique de la proposition de loi à la Constitution et au droit européen, ce texte sera solide juridiquement. Il permettra de protéger efficacement nos forces de l’ordre. (M. Éric Pauget applaudit.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous arnaquez soit les policiers, soit la Cour européenne des droits de l’homme – en tout cas, vous arnaquez quelqu’un !

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Au nom de mon groupe, je tiens à commencer par réaffirmer notre soutien plein et entier aux forces de l’ordre qui, chaque jour, assurent la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble de nos territoires. Je le mesure au quotidien dans mon département de la Mayenne.
Leur engagement, leur courage et leur sens du devoir méritent mieux qu’une proposition de loi mal calibrée.
La présomption générale de légitime défense que vous proposez d’instaurer pour les forces de sécurité intérieure ne renforcerait aucunement leur cadre d’action ; elle en fragiliserait au contraire les fondements. En effet, ce cadre repose sur un régime d’usage des armes spécifique, clair et exigeant, lequel a été renforcé et unifié en 2017 pour répondre à la fois aux réalités du terrain et aux impératifs de l’État de droit.
Monsieur le rapporteur, je peux vous rejoindre sur votre constat de départ : chacun ici connaît la dureté du quotidien des policiers – tant nationaux que municipaux – et des gendarmes. Chaque année, le ministère de l’intérieur fait état de milliers de blessés. Les atteintes contre les forces de l’ordre ne cessent de progresser. Ces violences sont inacceptables, elles doivent être fermement combattues et notre justice pénale doit être là pour les sanctionner.
Tel est le constat – mais en quoi votre texte permettrait-il d’apporter une aide, un appui et une protection à nos policiers ? En quoi permettrait-il d’améliorer leur quotidien ? (« En rien ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Notre droit actuel, pour être clair, reconnaît déjà pleinement la spécificité de l’action des forces de l’ordre. Contrairement à ce que certains laissent entendre, il n’y a jamais de symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole. En 2017, la loi relative à la sécurité publique a renforcé et unifié la doctrine d’emploi des armes : l’usage en est permis en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est discutable.

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce cadre est exigeant, certes, mais il est aussi protecteur et constitutionnellement solide. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Équilibre et proportionnalité : ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Vous proposez pourtant tout l’inverse. Votre réforme ne ferait que fragiliser l’action des policiers et des gendarmes sur le terrain. Je remarque d’ailleurs que vous vous trompez de fondement juridique : vous ciblez le code pénal au lieu de viser les dispositions spécifiques prévues au code de la sécurité intérieure. Dans votre texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales. Je décèle au contraire toutes les failles d’un opportunisme qui porte atteinte aux fondements de notre justice.
Ce texte n’offre qu’une protection en trompe-l’œil : même présumée, la légitime défense devra toujours être examinée par les juges. Il y aura toujours une enquête. Le parquet pourra toujours prouver que les conditions ne sont pas réunies et renverser la présomption. Votre texte ne fait donc que vendre une illusion de protection aux policiers et aux gendarmes, loin de leurs attentes réelles.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La sécurité ne se construit pas contre l’État de droit mais avec lui. La protection des policiers ne passe pas par l’affaiblissement de nos principes et de notre justice pénale mais par des moyens supplémentaires, de meilleures conditions de travail, un commandement clair et, surtout, de la formation. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même amendé par le gouvernement ?

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je constate, au vu des inscrits dans cette discussion générale, que la police et la sécurité de nos concitoyens sont une histoire d’hommes – je ne suis pas sûre que ce soit là une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La France est au nombre des pays européens qui comptent le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière. Depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, dite loi Cazeneuve, le nombre de personnes abattues au cours de refus d’obtempérer a explosé – les chiffres ont été multipliés par cinq. La mort de Nahel, il y a plus de deux ans, a déclenché des mobilisations massives dans tout le pays.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Des émeutes !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas un détail. Ces mobilisations témoignent de la rupture de confiance entre une partie de la population et ceux qui sont chargés de protéger toute la population.
Voter un texte amoindrissant l’exigence de responsabilité ne réparera évidemment rien. Pire, cela aggravera cette défiance, fragilisera nos institutions et affaiblira l’État de droit en dissociant l’exercice de la force publique de l’obligation stricte de rendre des comptes.
La mort de Nahel, comme celle de M. El Hacen Diarra, doit nous alerter sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense, sur les morts qu’elle peut engendrer et sur le désordre public qu’elle provoque. Créer par la loi une présomption de légitimité, ou toute autre forme de protection automatique, c’est envoyer un signal terrible : celui que la force publique pourrait s’exercer sans contrepartie, sans exigence de contrôle et sans responsabilité. Ce texte est en fait une promesse d’impunité policière, inversion radicale de la promesse républicaine.
La présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre est une revendication de longue date du Front national puis du Rassemblement national, défendue par des syndicats de police. Elle figure aujourd’hui dans cette proposition de loi déposée par le groupe Droite républicaine et se voit soutenue par le ministre de l’intérieur. Collègues de la majorité, même si vous n’êtes pas nombreux, je vous le demande : ne faites pas cela. Ne permettez pas que soit votée une mesure historique et emblématique de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elle serait une pierre – un bloc, même – apportée à l’édifice d’une société, non pas de l’ordre, mais du chaos autoritaire. Elle ferait partie, comme le disait Gramsci, des symptômes morbides d’une société en voie de préfascisation, alors même que beaucoup de nos concitoyens se demandent aujourd’hui de quels leviers ils disposent, en France, pour les protéger d’un régime autoritaire.
Cette proposition de loi, pour le dire clairement, vise à entraver les poursuites pénales à l’encontre des agents de police et de gendarmerie en cas d’usage d’une arme à feu. Ils n’auraient plus à apporter la preuve de la légalité de leur tir. Une telle disposition permettrait aux policiers et aux gendarmes ayant fait usage de leur arme d’être considérés de facto en état de légitime défense : la charge de la preuve serait ainsi inversée et il reviendrait au parquet de prouver qu’ils n’étaient pas en position de légitime défense. Autrement dit, lorsqu’un policier aura fait usage de son arme, il sera excusé par principe pour les conséquences de son tir.
L’adoption d’une telle mesure reviendrait à signifier aux familles meurtries dont un proche a été blessé ou tué par un policier qu’il n’y aura pas d’enquête et que l’intéressé ne sera 639pas jugé – c’est malheureusement déjà trop souvent le cas pour ces familles endeuillées qui doivent se battre pour obtenir justice et vérité.
Défendre une telle impunité, c’est légaliser les fautes professionnelles et les pertes de contrôle, c’est absoudre les policiers à l’origine de violences policières. Cette mesure est dangereuse. Elle efface ce qui est au fondement de la sauvegarde éthique et pratique d’une police républicaine : le contrôle qu’elle doit d’abord exercer sur elle-même.
Selon l’IGPN, le nombre d’affaires a augmenté de 60 % entre 2016 et 2024, tandis que le taux d’élucidation, lui, a chuté de 25 %. La loi du 28 février 2017 a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les deux conditions encadrant l’ouverture du feu : il faut s’arrêter là, et même revenir sur cette loi. À rebours de cette mesure, nous préconisons d’appliquer, au sein de la police nationale, une doctrine claire relative à l’usage des armes, fondée uniquement sur les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Nous proposons d’interdire l’usage des LBD – les lanceurs de balles de défense – et des techniques d’immobilisation létales, ou encore d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Plutôt que d’introduire une présomption de légitime défense contraire aux principes du droit pénal, nous devons être attentifs aux besoins réels, en réformant le cadre existant et en renforçant la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les techniques de désescalade ainsi que sur l’usage proportionné de la force. C’est ainsi que l’on obtient de la sécurité et de la sûreté – pas en faisant monter la peur et l’autorité. Il faudrait par ailleurs faciliter l’accès aux formations de tir auxquelles les agents ont l’obligation de participer trois fois par an. Pour votre information, certains policiers ont déclaré devoir payer des cours de tir pour pallier les manquements de la formation actuelle.
Vous l’aurez compris : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : La police ne tue pas (« Ah ! », sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme la ceinture de sécurité ne tue pas.
Si quelques personnes, sans doute, meurent chaque année noyées ou brûlées dans leur voiture parce qu’elles y étaient coincées par leur ceinture de sécurité, dans l’immense majorité des cas, cette dernière sauve des vies.
Évidemment, pour les quelques victimes de la ceinture de sécurité, il faut chercher les dysfonctionnements, éventuellement punir les fabricants ou les installateurs, s’ils sont fautifs, et tenter d’améliorer les choses pour réduire le nombre des victimes – mais sans réduire pour autant le nombre de vies protégées.
Il en est de même pour la police et la gendarmerie.
Dans l’immense majorité des cas, ces agents sont les uniques garants de notre sécurité. Je salue leur courage et la qualité de leur travail. La violence peut malheureusement être un moyen indispensable pour protéger les citoyens : c’est la violence légitime.
Dans un contexte de hausse continue de la violence à l’encontre des policiers et des gendarmes, de judiciarisation croissante de leur action, et face au sentiment d’insécurité juridique largement exprimé par les agents sur le terrain, nous devons impérativement, non pas élargir les conditions légales d’usage des armes, mais sécuriser juridiquement les agents lorsqu’ils font usage de leur arme dans un cadre défini par la loi.
Nous devons protéger ceux qui nous protègent et comprendre que la mission que nous confions aux forces de l’ordre est beaucoup plus compliquée sur le terrain que ce qu’imaginent les théoriciens et les idéologues assis dans un bureau.
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a instauré, à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, un régime unifié d’usage des armes. Celui-ci repose sur trois principes fondamentaux : l’absolue nécessité, la stricte proportionnalité et l’intervention dans l’exercice des fonctions, avec uniforme ou signes distinctifs.
Cette loi a autorisé l’usage de la force publique et l’a encadré strictement ; mais elle l’a placé sous un soupçon permanent. Ce doute n’est ni neutre ni accidentel : il est idéologique. Il traduit une vision dans laquelle l’autorité serait par nature suspecte, et la force légitime toujours présumée abusive. Insidieusement, ce doute est devenu juridique, procédural et systémique. Il pèse sur chaque intervention.
En pratique, les agents restent exposés à des poursuites pénales systématiques, à des enquêtes longues et éprouvantes, à une exposition médiatique forte et à un sentiment durable de culpabilité et de fragilisation professionnelle. Ce décalage entre le cadre légal et la réalité procédurale nourrit une forme d’inhibition opérationnelle, préjudiciable à l’efficacité de l’action publique et à l’autorité de l’État.
Cette proposition de loi permet de franchir une nouvelle étape. Elle prévoit la création d’un nouvel article dans le code pénal, l’article 122-6-1, qui institue une présomption simple de légitime défense au bénéfice des gendarmes, des policiers nationaux et des policiers municipaux lorsque ceux-ci font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Il s’agit d’un outil procédural, et non d’un élargissement des cas d’usage de la force. Il crée une présomption strictement réversible. La présomption proposée ne supprime pas le contrôle du juge ; elle peut être renversée par l’enquête judiciaire et tombe en cas d’usage manifestement disproportionné ou contraire à l’absolue nécessité. Le dispositif maintient un équilibre entre protection des forces de l’ordre et garanties de l’État de droit.
C’est bien, mais c’est insuffisant. Il faut bien évidemment maintenir la possibilité de contrôle du juge. Mais la loi devrait lui donner une règle plus claire, autorisant expressément l’usage de son arme par un policier ou un gendarme en cas de tentative d’atteinte à son intégrité physique. Oui, l’utilisation de l’arme est la réponse proportionnée et nécessaire lorsqu’un individu tire des mortiers d’artifice sur les forces de l’ordre, parce qu’un mortier d’artifice est destiné dans ce cas à brûler, à défigurer, à rendre aveugles ou à tuer des représentants de l’État.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez que les policiers se suicident ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce qu’elle raconte ?

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui leur manque, c’est la reconnaissance et le soutien psychologique !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Oui, agresser physiquement un policier doit être une activité à très haut risque pour l’agresseur, et ce sera très dissuasif. Non, nous ne devons pas demander à un 640policier d’attendre d’être blessé ou mort pour être certain qu’il aurait pu utiliser son arme. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Le crime est nettement plus lucratif que le maintien de l’ordre. Faisons au moins en sorte que le maintien de l’ordre soit moins risqué pénalement et physiquement que le crime. Au nom de quel principe peut-on demander à nos forces de l’ordre d’accepter d’être atteintes dans leur chair ? Quelle justification pourrait nous permettre d’imposer à ces hommes et ces femmes de renoncer aux moyens leur permettant de préserver leur intégrité physique ?
Nous devons résorber cette fracture persistante entre la lecture juridique et la lecture opérationnelle de l’action policière. Dans un contexte sécuritaire de plus en plus dégradé, nous devons rééquilibrer le rapport de force à l’avantage de nos agents, parce que force doit rester à la loi. Ce texte n’est donc qu’une solution tiède à une situation brûlante. Mais c’est un début, et le refuser reviendrait à accepter l’effacement progressif de l’État. Le voter, c’est commencer à réaffirmer l’ordre républicain, l’autorité légitime et les fondements mêmes du contrat social.
Le groupe UDR assume aujourd’hui ce choix politique clair, attendu par des millions de Français. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais d’abord remercier le groupe de la Droite républicaine de présenter cette proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de longue date de Marine Le Pen…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Où est-elle, d’ailleurs ? Elle n’est pas là ?

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …et que j’avais eu l’honneur d’en être le rapporteur en 2022, lors de notre première niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et voilà !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : À cette époque, je me souviens que Les Républicains n’étaient pas nombreux en commission des lois pour apporter un soutien à cette proposition.

Un député du groupe DR : C’est faux !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Dont acte. Vous êtes comme le vin, vous vous bonifiez avec le temps, surtout en allant piocher dans le programme de Marine Le Pen.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : C’est vrai !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Les violences envers les policiers nationaux et les gendarmes sont exponentielles, où que l’on se situe sur le territoire national. Chaque jour, une cinquantaine de policiers et une trentaine de gendarmes sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, en 2022, 11 700 policiers ont été blessés, soit trente-deux par jour – deux fois moins qu’en France. En Allemagne, en 2023, 793 policiers ont été blessés, soit deux par jour, quasiment quarante fois moins qu’en France. En Belgique, il existe une présomption légale de légitime défense, tout comme au Royaume-Uni, en Italie et en Allemagne, où la légitime défense est élargie, notamment pour les forces de l’ordre.
Il faut donc soutenir nos policiers et nos gendarmes, garants de notre sécurité, qui mettent en danger la leur – souvent au péril de leur vie. Je pense particulièrement à Éric Masson, tué par arme à feu à Avignon, en mai 2021, lors d’un contrôle d’identité, ou à Anne Pavageau, policière tuée à la préfecture de Bourges, en 2011, par un individu porteur d’un sabre. Cette policière avait sorti son arme mais n’avait pas tiré. Pourquoi ? Très certainement par peur des conséquences de son usage. Cette décision lui a coûté la vie.
Dernier exemple : en juin 2012, à Collobrières, dans le Var, Audrey Bertaut et Alicia Champlon, deux gendarmes qui intervenaient pour un cambriolage, ont été tuées par un individu qui avait réussi à subtiliser à mains nues l’arme de l’une d’elles. Lui n’a pas hésité une seule seconde à leur tirer dessus froidement, ne leur laissant aucune chance. Je n’ai pas entendu la gauche et l’extrême gauche avoir un seul mot pour eux.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ce n’est pas leur genre !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des dizaines d’exemples comme ceux-ci. Je pense à toutes nos forces de l’ordre, qui ont bien du courage face à une certaine classe politique, totalement perchée et déconnectée. Elle ne connaît absolument rien des difficultés auxquelles sont confrontées nos forces de sécurité intérieure. Elle commente, exprime de la compassion, déclare que « nos policiers et nos gendarmes ont un métier très difficile, ils manquent de moyens, il faut les soutenir » et, dans le même temps, elle les caricature.
Les déconnectés déclarent : « c’est leur attribuer un permis de tuer, c’est une proposition de loi dangereuse. » Comme quoi ils ne savent pas ce qu’est véritablement le danger ! Les superdéconnectés indiquent quant à eux : « c’est leur donner la possibilité d’utiliser une arme sans qu’il y ait d’enquête ni même de jugement. » On pourrait en rire ; ces propos ont pourtant bien été tenus en commission des lois. D’autres parlent du L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sans le connaître. Il évoque pourtant une stricte proportionnalité et une absolue nécessité.
Je rappelle notamment, pour la gauche et l’extrême gauche,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ici, il n’y a pas d’extrême gauche !

Un député du groupe RN : Si, vous êtes l’extrême gauche !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …mais aussi pour les macronistes insoumis, qu’en cas d’usage d’une arme, quelle qu’elle soit, a lieu une enquête de l’IGPN – dont le directeur est un magistrat – et cela sous le couvert d’un juge. Ce n’est pas un blanc-seing donné aux policiers ou aux gendarmes, mais une inversion de la charge de la preuve, comme le prévoit déjà le code pénal à son article 122-6, avec une présomption de légitime défense.
Que je sache, personne ne conteste cet article et lorsqu’une victime use du 122-6, il y a une enquête et la légitime défense est reconnue ou non. C’est l’État de droit. Quand l’extrême gauche…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Si, ici, en face !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …nous parle des États-Unis, je lui réponds donc : « soyez sérieux et arrêtez de comparer ce qui n’est pas comparable. » D’ailleurs, quand la gauche était aux responsabilités, elle a supprimé des moyens de défense des policiers et des gendarmes et diminué le nombre d’heures de formation, tout comme la droite.
Ces femmes et ces hommes qui assurent notre sécurité ne se lèvent pas le matin en disant : « Aujourd’hui, je vais tirer sur quelqu’un. » Non ! Leur priorité est de revenir en vie chez 641eux sans employer la force légitime que leur confère l’État. Il est important de rappeler que des contrevérités sont énoncées une fois de plus par la gauche et l’extrême gauche.
Quand on consulte le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), qui collecte des chiffres officiels, le nombre de tirs à l’arme à feu n’augmente pas mais reste stable, voire baisse. En revanche, l’usage des moyens dits « intermédiaires » augmente.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça crève les yeux, comme stats !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Cela veut dire que nos forces de l’ordre n’utilisent pas en priorité l’arme à feu.
Dire que cette présomption de légitime défense serait un permis de tuer est donc totalement infondé.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils respectent très bien les lois, bel exemple !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Ce que demandent les policiers et les gendarmes, c’est que les pouvoirs publics reconnaissent la dangerosité de leur métier, mais plus encore le fait que lorsque la décision d’utiliser une arme, quelle qu’elle soit, est prise, ils ne disposent dans le meilleur des cas que de deux ou trois secondes. Quelqu’un dans cet hémicycle, surtout à gauche, a-t-il déjà été confronté à cela ? Je n’en suis pas certain.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Moi, j’ai reçu des coups de matraque !

M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Autre sujet fondamental, la formation est insuffisante. Monsieur le ministre, je vous ai interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Nous voterons cette proposition de loi mais je rappelle, chers collègues DR, que sans le Rassemblement national, aucun de vos textes ne passerait. Je dis donc aux Français, et notamment à nos forces de l’ordre : tenez bon, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous anticipez déjà la condamnation, c’est loyal !

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Et Marine Le Pen, elle est là ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cela a été dit et redit, il existe déjà un cadre légal qui délimite l’usage de l’arme par nos forces de sécurité intérieure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et qui est lui-même problématique !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : En 2017, à l’initiative du premier ministre Bernard Cazeneuve, une majorité socialiste a introduit dans le code de la sécurité intérieure l’article L. 435-1, fondé sur le principe de permission défini par l’article 122-4 du code pénal. Le législateur de l’époque a décidé de créer un cadre dédié, plutôt que d’amender l’article 122-5, qui est de droit commun et s’applique à tous les justiciables.
En ce sens, l’idée initiale du rapporteur – amender l’article 122-5 sur la légitime défense – était erronée et nous a paru dangereuse. Lors des débats en commission, nous avons déjà discuté de la proposition du ministre de l’intérieur de réécrire l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en somme de préférer à la présomption de légitime défense une présomption d’utilisation légitime de l’arme.
Cette différence est très importante. Premièrement, une telle présomption se situe au plus près de l’action de nos forces de l’ordre ; deuxièmement, elle permet d’éviter un écueil, celui de donner le sentiment factice, dommageable et dangereux pour nos forces de l’ordre qu’elles seraient de facto protégées par la présomption de légitime défense, quoi qu’il en coûte,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quoi qu’il en coûte, il ne faut plus trop le dire…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …quoi qu’il se passe, lors de l’utilisation de leur arme à feu. Nous étions donc initialement opposés à la proposition de loi du rapporteur en commission des lois.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous étiez jaloux.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le groupe Ensemble pour la République, fort de cette volonté d’encadrer et de mieux protéger nos forces de l’ordre, soutiendra la proposition gouvernementale.
Il sera également attentif à un autre point : ne pas intégrer les policiers municipaux dans le champ d’application de la disposition, contrairement à ce que prévoit le texte initial. Leur formation n’est pas la même que celle des forces de sécurité intérieure, non plus que le cadre d’utilisation de leur arme. Cela risquerait de créer une confusion dommageable.
Nous sommes donc satisfaits que la nouvelle rédaction proposée par le ministre de l’intérieur écarte les policiers municipaux, dans le but de mieux les protéger et de rationaliser le texte. Nous abordons ce débat dans un esprit d’ouverture et remercions M. le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus en commission, en espérant, pour nos forces de l’ordre, que ce texte puisse aboutir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : La Constitution affirme le principe bien connu du monopole de la violence légitime de l’État, en reconnaissant l’existence d’une force publique exclusivement détenue par ce dernier, force qui n’est légitime que parce qu’elle est strictement encadrée par le droit et destinée à garantir les libertés. C’est le sens de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc constituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bonne citation !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : « Pour l’avantage de tous » : voilà le cœur de notre pacte constitutionnel. Or comment prétendre que la proposition de loi que nous examinons est conforme à ce principe fondamental, alors qu’elle vise précisément à renverser l’équilibre de la légitime défense pour en instaurer une application exceptionnelle, dérogatoire et particulière, au bénéfice exclusif des forces de l’ordre ?
Ce texte ne protège pas la République : il institutionnalise davantage un permis de tuer – déjà largement élargi depuis 2017.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Car les faits sont là, et ils sont accablants. Aziz, Olivio, Adam, Rayana, Jean-Paul, Fadjigui, Aboubacar, Omar, Deniz, Rihanne, Cédric, Nahel et, il y a quelques jours à peine, El Hacen – avec tant d’autres –, la police française est l’une des plus meurtrières d’Europe.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Pour la seule année 2024, vingt-neuf personnes ont été tuées par balle, dont plusieurs à la suite de simples refus d’obtempérer, les policiers étant parfois guidés par la peur de voir surgir des hommes en armes.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : « Simple » refus d’obtempérer ! Vous n’avez pas honte ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : En Allemagne, sur une décennie, on déplore un seul décès par balle pour refus d’obtempérer.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pour combien de refus ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cette situation n’est ni un hasard ni une fatalité. Comme le souligne Jorge Contesse, expert international en droits humains, ces dernières années, la France est devenue le pays de l’Union européenne où l’on recense le plus de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être parce qu’il y a plus de délinquance, non ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et, depuis la loi Cazeneuve de 2017, qui a déjà étendu le champ de la légitime défense pour les forces de l’ordre au-delà du raisonnable, le nombre de personnes tuées par balle a été multiplié par cinq – cela a déjà été rappelé.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce constat est partagé par les instances onusiennes, par les juristes, par les organisations de défense des libertés et par la Défenseure des droits : alors que le recours aux armes explose et que l’évolution de notre droit positif a abouti à une augmentation massive des morts et des blessés, on ne constate pas la moindre augmentation significative des poursuites ou des condamnations. L’impunité est déjà à l’œuvre !
C’est une profonde hypocrisie politique : on ne peut dignement – et à juste titre – s’émouvoir des violences perpétrées par certaines polices à l’étranger, tout en organisant ici les conditions juridiques d’un usage toujours plus débridé de la force létale.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Regardez les horreurs perpétrées par la sinistre ICE, la police de l’immigration états-unienne, et son récent assassinat de Renee Nicole Good, dans des conditions comparables à celles de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or la présente proposition de loi va dans ce sens.
En l’état du droit, les forces de l’ordre bénéficient déjà d’un cadre souple : la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, applicable à tout citoyen et, surtout, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 2017, qui a profondément modifié les conditions d’usage des armes par les forces de sécurité.
Cette proposition de loi n’est donc ni nécessaire ni utile. Pire, elle est dangereuse : elle confond volontairement la logique de l’autorisation létale et celle de la légitime défense, créant une insécurité juridique majeure, une imprévisibilité des décisions de justice et une application différenciée de la loi selon les personnes concernées. C’est une rupture grave avec le principe d’égalité devant la loi.
Soyons clairs : ce texte ne répond à aucun besoin opérationnel réel. Il relève d’un pur affichage politique, directement inspiré de propositions d’extrême droite, recyclées pour complaire à un électorat que politiciens cyniques et médias bolloréens s’appliquent à radicaliser. (M. Emeric Salmon s’exclame.)
Nous refusons ces gesticulations juridiques, cette inflation législative aussi inutile que dangereuse, qui brouille la lisibilité du droit, affaiblit l’État de droit et éloigne toujours davantage la force publique de sa seule mission légitime : protéger les droits et les libertés de toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Parce que la République n’a rien à gagner à l’impunité, parce que la sécurité ne se construit jamais contre l’État de droit, et parce que la force publique n’est légitime que lorsqu’elle est strictement encadrée, nous nous opposons fermement à cette proposition de loi.
Dès que la France sera débarrassée de ce président et de sa farandole de gouvernements fantoches, La France insoumise remettra les forces de l’ordre au service de leur mission première, enfin retrouvée : être les gardiens de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Roger Vicot.

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : La présente proposition de loi aborde un sujet fondamental dans un État de droit – je le répète, de droit : la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce que l’on appelle l’usage légitime de la force, d’autres l’ont rappelé.
En préambule, je tiens à vous faire part de ma surprise : comment peut-on utiliser un sujet d’une telle importance pour notre société pour répondre à des préoccupations électoralistes – je partage les propos de notre collègue du groupe LIOT ? Opportunité électoraliste, puisque, de toute évidence, cette proposition de loi n’est pas nécessaire.
M. Taverne s’est trompé tout à l’heure : la première personne à avoir formulé une telle proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen, mais Jean-Marie, Le Pen.

Un député LFI-NFP : La honte !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Depuis, l’idée est reprise en permanence par l’extrême droite.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Et la voici reprise par Les Républicains – si on peut les nommer ainsi.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La déchéance de la nationalité, c’était aussi chez eux avant d’arriver chez vous !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : Mais, en creux, monsieur le rapporteur, ce texte reprend aussi une rhétorique trumpiste désormais bien établie…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Trump de la mort…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Déjà dit !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : …en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques.
Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui ! C’est n’importe quoi !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Roger Vicot (Député, 17ᵉ législature) : La présomption de légitime défense existe déjà en droit pénal, mais uniquement dans deux situations : l’entrée par effraction, de nuit, avec violence ou ruse, dans un lieu habité ; la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Votre proposition de loi établit un principe non pas en fonction de circonstances, mais de la seule qualité des personnes en cause – les forces de l’ordre. Elle va à l’encontre de nos traditions juridiques : notre pays a toujours fait le choix d’examiner les circonstances d’usage des armes pour protéger les libertés publiques. L’article L. 435-1 précité, instauré par la loi Cazeneuve de 2017, prévoit déjà des circonstances spécifiques pour les forces de l’ordre.
La présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d’interprétation de la loi, en renversant la charge de la preuve. Or toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par les forces de l’ordre comporte un risque élevé – avéré – d’augmentation du nombre de morts ou de blessés dans la population.
Cette présomption de légitime défense, mal comprise, pourrait donner aux forces de l’ordre, comme au grand public, l’illusion d’une irresponsabilité pénale. Une telle situation serait de nature à favoriser de forts risques juridiques pour les forces de l’ordre, tout en renforçant malheureusement la méfiance d’une partie de la population.
En la matière, pour reprendre une belle expression, il est indispensable de légiférer d’une main tremblante, y compris dans l’intérêt des policiers, des gendarmes – de toutes les forces de l’ordre.
Au quotidien, les agents de la police nationale et de la gendarmerie souffrent parfois d’une perte de confiance de la population. Il est nécessaire de renforcer leurs moyens et leur formation, et d’améliorer les modalités d’organisation du contrôle, notamment par le biais de l’IGPN. Le groupe Socialistes et apparentés a formulé plusieurs propositions en ce sens.
Plutôt que de débattre d’une présomption qui pourrait aggraver les relations police-population, je nous invite à travailler ensemble sur l’indépendance des institutions de contrôle de la sécurité.
Il n’est pas question d’accabler les forces de l’ordre : nous connaissons les difficultés de leur métier. Nous n’avons jamais repris à notre compte l’expression « la police tue », qui essentialise l’ensemble de la profession.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La discussion générale est close.