Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 4
debate, 28/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 41 du gouvernement.
Mme Aurore Bergé : En lien avec le garde des sceaux, je défendrai plusieurs amendements du gouvernement. Celui-ci vise à renforcer la répression des viols sur deux points. D’abord, l’aggravation de la peine en cas de viol sériel, c’est-à-dire commis en série, qui est portée de vingt à trente ans de réclusion – je salue l’engagement de la sénatrice Laurence Rossignol, qui a beaucoup travaillé sur cette question. Ensuite, l’ajout de deux circonstances aggravantes au viol : la préméditation et la commission du viol sur le lieu d’habitation de la victime. J’ose espérer que cette mesure fera l’objet d’un large consensus dans cette assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Favorable. Cet amendement répond parfaitement à l’objectif de la proposition de loi : apporter une meilleure réponse face au crime du viol.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En préparant cette séance, j’ai découvert que Laurence Rossignol avait effectivement déposé au Sénat, le 10 mai 2024, une proposition de loi – enregistrée sous le bknoek 589 – visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Ce texte contient déjà le dispositif proposé par cet amendement du gouvernement, à savoir la modification de l’article L. 222-24 du code pénal. Comme nous le faisons pour les amendements reprenant le travail d’un autre député, pour une simple raison déontologique, j’aurais apprécié que le gouvernement reconnaisse que son amendement copie-colle la proposition de loi de Mme Rossignol.
Mme Aurore Bergé : C’est ce que je viens de dire !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous l’avez dit oralement, mais vous ne l’avez pas indiqué dans l’exposé sommaire : ça aurait été la moindre des choses, ne serait-ce que pour reconnaître le travail mené par cette ancienne ministre. Votre amendement reprend exactement la rédaction de sa proposition de loi ! Nous le voterons néanmoins puisqu’il s’agit d’une mesure proposée par Laurence Rossignol.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 42 du gouvernement.
Mme Aurore Bergé : J’ai rendu hommage au travail de Laurence Rossignol. Nous travaillons main dans la main avec elle sur beaucoup de sujets : la lutte contre les violences faites aux femmes, mais aussi la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel, dans le cadre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qu’elle avait défendue comme ministre. Ici, nous souhaitons simplement conforter le droit en saisissant l’occasion législative qui s’offre à nous.
Dans le même esprit, le présent amendement vise à allonger la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures lorsque l’enquête porte sur certaines infractions commises contre le conjoint, le partenaire ou le concubin. Prolonger la garde à vue serait très utile et pertinent pour mieux appréhender les auteurs de violences sexuelles et sexistes et mieux protéger les victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous ne voterons pas cet amendement, qui constitue un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition qui n’a rien à voir avec le texte. Il a été subitement déposé la nuit dernière, alors qu’il vise – carrément ! – à modifier les durées de la garde à vue pour certains types d’infraction. Madame la ministre, il n’est pas possible de travailler dans ces conditions et de modifier ainsi le code de procédure pénale et le régime de la garde à vue !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : D’autant que, d’après l’exposé sommaire, cette disposition concerne, outre les viols, les meurtres, les assassinats et les empoisonnements. Ce n’est pas une façon sérieuse de travailler dans cette assemblée et il n’est pas acceptable que cet amendement n’ait pas été examiné en commission.
Lorsque j’étais députée sous la bkXIVeek législature, le président de la commission des lois de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait instauré la règle suivante : tout amendement du gouvernement déposé à la dernière minute recevait un avis défavorable. La précipitation n’est pas une bonne manière de légiférer, qui plus est lorsqu’il s’agit de modifier substantiellement le code de procédure pénale et – excusez du peu – les durées de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je viens en renfort de notre collègue Capdevielle. Sur la forme, il est clair que modifier la loi de cette façon, par un amendement déposé en séance, est hautement problématique. Mais sur le fond, ce n’est pas mieux : va-t-on augmenter à chaque fois les durées de la garde à vue, et pourquoi pas jusqu’à quatre-vingt-seize heures, puisque ce régime existe déjà en matière de terrorisme ?
Quand on écoute les revendications en la matière, c’est bien souvent le manque d’enquêteurs et d’enquêtrices qui revient. La liberté d’une personne mise en cause, et présumée innocente, devient la variable d’ajustement d’un manque de moyens ; nous ne sommes pas d’accord ! D’autant que, comme l’a dit Mme Capdevielle, le périmètre de l’amendement excède largement celui de la proposition de loi.
S’il y a bien quelqu’un qui est en cause s’agissant du manque d’enquêteurs et d’enquêtrices dans ce pays, c’est Gérald Darmanin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il a lancé une réforme scandaleuse – la départementalisation de la police judiciaire –, dont nous dresserons prochainement le bilan à la commission des lois. En conséquence, le ministre Retailleau a pris acte, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’une baisse de 5 000 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans la police judiciaire. Or ce sont pour l’essentiel les sûretés départementales, déjà engorgées et en souffrance, qui mènent les enquêtes pour viol ou agression sexuelle. La liberté n’est pas une variable d’ajustement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous voterons également contre cet amendement. Comme cela a été dit, il s’agit d’un cavalier législatif et on ne peut pas, par manque de moyens, déroger aux libertés publiques et aux droits fondamentaux. Cet amendement devrait constituer une alerte quant à notre façon de traiter la question des violences sexistes et sexuelles. En effet, on voit bien le penchant qui peut être le nôtre, face au très mauvais traitement judiciaire de ces questions, de durcir en permanence les conditions de détention, voire de déroger aux grands principes de la justice. Or ce n’est pas comme cela que nous parviendrons à lutter contre ces violences de façon pragmatique, en tenant compte des chiffres.
Quand bien même nous dérogerions à tous les principes et prolongerions toutes les durées de garde à vue, les affaires ne recevront pas pour autant les moyens d’enquête nécessaires ni la réponse pénale adéquate. Nous sommes conduits à déroger à de nombreux principes en pensant que cela permettra de mieux traiter le problème. Or ces principes n’ont pas été instaurés uniquement parce que nous les trouvions beaux, mais parce qu’ils étaient aussi gages d’efficacité judiciaire. Cette inflation pénale ne conduit à rien et ne permet pas que la justice traite mieux les violences sexistes et sexuelles. Telle est la réflexion plus large à laquelle nous invite ce type d’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé : Je suis étonnée. J’ai présenté rapidement cet amendement parce que je pensais sincèrement qu’il ferait l’objet d’un consensus.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est mal nous connaître !
Mme Aurore Bergé : Qu’un amendement soit déposé en séance est l’usage, puisqu’un amendement peut être déposé soit en commission, soit en séance. De plus, cet amendement a été largement annoncé par le garde des sceaux ; nous ne prenons personne par surprise. Nous avons simplement saisi l’occasion de ce véhicule législatif pour assurer une application plus rapide de la mesure, au bénéfice de la justice et des victimes.
S’agissant de l’aspect dérogatoire de cette mesure, je vous invite – mais j’imagine que vous l’avez fait – à lire le dispositif de l’amendement : « Cette seconde prolongation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction. »
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui, c’est encadré !
Mme Aurore Bergé : Il s’agit donc d’une prolongation très strictement encadrée. Par ailleurs, concernant son efficacité, il s’agit de mieux appréhender les auteurs d’infraction ou de crime et de mieux protéger les victimes. Or la prolongation de la durée de la garde à vue permet d’approfondir les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, notamment la collecte d’éléments de preuve que le temps efface rapidement, au détriment des victimes : la réalisation de constatations techniques et scientifiques, la prise en compte de rapports d’examen ou d’expertise, ou encore la réception du résultat de réquisitions techniques.
La protection de la personne mise en cause est garantie par la nécessaire motivation de la décision judiciaire de la prolongation de la garde à vue, ainsi que par le caractère obligatoire de l’avis médical. Nous aboutissons ainsi à un juste équilibre, avec l’impératif de donner du temps à la justice, afin de protéger les victimes. Celles-ci méritent un consensus plus que les polémiques !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’amendement que je vous propose est d’autant plus pertinent que ceux qui tendaient à rétablir l’article bk1erek ont été rejetés tout à l’heure – nous devons prendre le temps de travailler sur la question de la prescription.
Il vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de changer les règles de la prescription pénale concernant les crimes et les délits sexuels. Ce rapport devra être préparé avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous : nous avons besoin de temps pour travailler sur cette question. Mais nous aurions pu l’avoir s’il ne s’était trouvé, dans cet hémicycle, une majorité pour rejeter le rétablissement et la réécriture de l’article bk1erek. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le Sénat aurait pu, sans cela, s’y pencher à son tour, et l’Assemblée nationale aurait pu l’examiner en deuxième lecture : autant de mois pour continuer à travailler.
Je donne donc un avis défavorable sur cet amendement. Je trouve quelque peu hypocrite cette façon de réclamer un rapport sur une question dont traitait un article que l’on a repoussé.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est nullissime ! N’importe quoi ! Elle est décevante, la gauche.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je suis d’accord, et ce d’autant plus, madame la députée, que vous demandez au gouvernement de redonner un avis qu’il a déjà donné : il s’est très clairement prononcé, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, sur l’imprescriptibilité en matière civile. Est-il bien utile que le gouvernement produise un rapport pour redonner le même avis, motivé de la même manière ? D’autant que les rapports ne manquent pas : il y a celui de la Ciivise ou encore celui que Jean-Marc Sauvé a remis dans le cadre des travaux de la commission sur les abus sexuels dans l’Église.
Restent des divergences d’ordre politique : je souhaite, à ce titre, engager un travail transpartisan, avec l’ensemble des groupes, sur la loi-cadre. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Jusqu’ici, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons eu un débat de bonne tenue. Nous avons, les uns et les autres, essayé d’écouter les avis contraires et de les respecter. Mais entendre, à cette heure, que la navette parlementaire tiendrait lieu de débat et nous faire renvoyer dans les cordes quand nous demandons, sur un sujet si difficile, la possibilité d’avoir une discussion approfondie ! Madame la rapporteure, ce n’est pas au niveau…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est vous qui n’avez pas été au niveau !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À aucun moment les personnes en désaccord avec vous ne vous ont adressé, ce soir, des reproches du genre de ceux que vous venez de formuler. Sans respect, il n’y a pas de travail possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce dont nous discutons ici, c’est bien d’une proposition de loi, et pas d’un projet de loi. Dans ce dernier cas de figure, nous aurions pu avoir des avis, demandés par le gouvernement. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher de demander un rapport après nous avoir contraints à discuter d’un texte pour lequel il n’existe aucune étude d’impact, aucune évaluation.
Nous sommes défavorables à l’imprescriptibilité, mais nous pensons que le débat est légitime. Nous aurions aimé échanger plus d’arguments, pour renforcer nos convictions comme pour les ébranler. Il est plus que cavalier de nous reprocher de vouloir avoir ce genre de discussion quand, sur un certain nombre de questions, vous nous avez mis au pied du mur.
Vous-même, madame la rapporteure, vous avez exprimé, lors des débats en commission, votre insatisfaction devant la manière dont l’examen de cette proposition de loi, dont vous reconnaissez d’ailleurs les imperfections, était conduit. Remémorez-vous donc cet instant de lucidité, sans rejeter sur nos épaules la responsabilité d’un texte qui n’est pas, de notre point de vue, à la hauteur du sujet. Tout le monde, pourtant, en reconnaît l’importance et désire apporter des réponses aux victimes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’ai dit que nous avions besoin de temps. J’ai également dit qu’il était nécessaire de rétablir l’article bk1erek, ainsi que l’article 3 – pour le message envoyé aux victimes, mais aussi pour que la discussion se poursuive lors de la navette parlementaire.
Vous accusez Mme la ministre déléguée de vous imposer l’examen de cette proposition de loi dans un temps effectivement très contraint. Mais, comme le président Boudié l’a souligné en commission, le texte est débattu dans le cadre d’un ordre du jour transpartisan : aucun groupe ne s’y est donc opposé, et, si nous l’examinons, c’est que nous l’avons collectivement souhaité.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bah non !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé : Je le note donc pour l’avenir : aucune proposition de loi substantielle ne peut donc être examinée sans avis préalable du Conseil d’État ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Je crains bien que, dans le cadre des niches parlementaires ou de l’ordre du jour transpartisan, presque aucune proposition de loi n’ait jamais fait l’objet d’un tel avis. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Aurore Bergé : Ces textes sont-ils donc disqualifiés par avance ? Étonnante conception du travail parlementaire qui doit être le nôtre et de notre liberté, comme députés, d’utiliser les outils à notre disposition. La rapporteure l’a rappelé : ce n’est pas mon groupe qui a inscrit ce texte, au forceps, à l’ordre du jour, mais c’est au contraire un consensus très large, dégagé en conférence des présidents, qui a permis de le faire figurer, aujourd’hui, en deuxième position.
Cette demande de rapport ne correspond pas à la méthode qui doit être la nôtre. Je préfère celle que je vous ai indiquée, plus efficace : engageons, avec l’ensemble des groupes – chaque président de groupe choisira qui le représente –, un travail sur une loi-cadre. Cela vaut mieux qu’un nouveau rapport dans lequel le gouvernement ne fera que répéter ce qu’il a déjà dit ce soir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Il a pour objet l’évaluation régulière de l’application de la loi, afin qu’elle assure au mieux la protection des victimes, femmes en enfants – c’est là notre devoir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable. Si je pense aussi, évidemment, qu’il est nécessaire de contrôler l’application de la loi, c’est là, selon moi, le rôle ordinaire du Parlement.