Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : Article unique (suite)
debate, 06/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez aucun élément et vous vous contentez de dire : « Là, ça va, ça passe crème ; et là, ça ne passe pas. » C’est de cette manière que M. le ministre et M. le rapporteur deviennent des spécialistes du droit constitutionnel.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), ceinture et bretelles. Ces deux amendements sous-entendent – la rédaction en est choquante (« Oh ! » sur les mêmes bancs) – qu’il faut tout contrôler.
Quand on sait l’état des services publics, l’état de la préfecture à Mayotte, il faudrait demander à tous ces gens de conserver pendant quinze ans, dix-huit ans, leurs papiers, leurs passeports, leurs titres de séjour (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN),…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ?
Je vous demande donc de voter contre ces amendements. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 86, lequel fait l’objet de trois sous-amendements.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il entrera rapidement en vigueur, il faut prévoir la situation des familles monoparentales.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements bknosek 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Par le sous-amendement bknoek 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement bknoek 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».
L’amendement de M. Gosselin démontre à lui seul à quel point le texte initial n’était pas recevable sur le plan constitutionnel : les pauvres enfants devaient justifier le fait d’avoir deux parents, ce qui mettait de côté les familles monoparentales. Par cet amendement bienvenu, M. Gosselin reconnaît lui-même la difficulté posée par la rédaction de sa proposition de loi. J’espère du reste qu’au cours de la discussion, nous éviterons les débats que nous avons eus en commission sur les mères célibataires.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 410.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.
Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’amendement bknoek 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Si, ça s’appelle le droit du sol !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Mais si !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Si ! Le droit du sol !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.
M. le président : Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Pourquoi dans peu de temps ?
M. le président : …je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.
En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.
Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.
De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.
M. le président : Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !
M. le président : La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.
M. le président : Je rappelle que l’adoption de l’amendement bknoek 88 ayant fait tomber les amendements identiques bknosek 26 et 83, ainsi que les amendements bknosek 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.