Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Motion de rejet préalable
debate, 12/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. Cette tragédie est une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse face à un phénomène qui, dès lors qu’il est placé sous la loupe des médias et des réseaux sociaux, échappe à la raison des commentateurs et, je le crains, du législateur.
Sur ce sujet grave, au-delà de nos appréciations divergentes, je veux croire que nous partageons quelques objectifs sur ces bancs, notamment ceux de la justice et de l’efficacité de la réponse pénale.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu’inefficace. II ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, il est aussi le signal inquiétant d’une dérive politique : l’autorité, quand elle veut remplacer le droit, témoigne d’une forme de renoncement.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Votre boussole n’indique plus le cap de la justice et de l’efficacité. Elle s’affole et surtout, elle nous affole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle devrait d’ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité,…
Un député du groupe SOC : Quelle majorité ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs défendu par Nicole Belloubet, que vous avez voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Et, comble de l’incohérence, celui qui, avec notre ancienne collègue Cécile Untermaier, a évalué ce nouveau code et a conclu à son efficacité, c’est précisément M. le rapporteur ! Mon cher collègue Terlier, comment pouvez-vous opérer un tel virage et renoncer à l’esprit de 2021 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Excellent rapporteur !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’entends le procès en naïveté et en laxisme ; faites-en l’économie. Nous savons trop ce que représente la violence des mineurs, qui détruit des familles, gangrène des quartiers et dévaste des mères souvent dépassées. Nos intentions ne dénotent ni laisser-aller ni laisser-faire, mais une volonté farouche de rappeler que punir plus et rechercher des responsabilités là où elles ne sont pas pour faire oublier les siennes n’a jamais fait reculer la délinquance d’un iota. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inefficacité.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé et se saisisse de la belle valeur d’autorité, utilisée ici comme un mauvais prétexte, pour écraser la fonction protectrice du droit, qui semble devenue honteuse pour les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Au fond, ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozy en pied d’immeuble : « Vous en avez assez de cette bande de racailles ? On va vous en débarrasser ! ». On connaît la suite de l’histoire : ce sont les Français qui se sont débarrassés de Nicolas Sarkozy, parce que ses résultats ont été à peu près nuls en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Et si vous vous entêtez sur ce texte, vous obtiendrez les mêmes résultats que lui, sur le plan pénal comme sur le plan politique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Remarquable !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous avez entrepris de dépeindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile, suggérant, jusque dans le titre de la proposition de loi, que la justice aurait capitulé et qu’il faudrait donc la « restaurer ». Vous décidez, sans débat et sans concertation, de tourner le dos à la philosophie de l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse, qui nous a jusque-là toujours servi de guide. Or il se trouve que votre rhétorique alarmiste ne repose sur aucune donnée tangible.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : D’après les données du ministère de la justice, les condamnations de mineurs ont diminué de 48 % en quinze ans.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Bravo !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ce qui a évolué, c’est la nature des violences, le niveau de brutalité, l’âge des délinquants, mais aussi la visibilité des violences, désormais exposées sur tous les réseaux sociaux.
La vérité, c’est que vous alimentez le mythe d’une violence qui explose et que vous imputez cette explosion à un prétendu laxisme judiciaire. À cet égard, les professionnels de la justice dénoncent les accusations de laxisme dont ils sont trop souvent l’objet. Tous réclament d’abord une stabilité normative, et non une inflation législative.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leurs missions. Malgré les nombreuses alertes à ce sujet, la justice demeure le parent pauvre des budgets que nous votons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont venus nous rencontrer à l’Assemblée, le contestent également. Nous, nous les avons écoutés. Vous, vous ne les avez pas entendus.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Tous nous interpellent au sujet de la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles et du manque de réflexion et d’ambition en matière de lutte contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Delogu applaudit également.)
Au lieu d’ouvrir grand la réflexion et de renforcer les moyens des magistrats, des éducateurs et des services sociaux, vous proposez un texte dans lequel votre obsession répressive vous conduit à ne traiter que des symptômes, sans jamais interroger les causes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pratiquement pas un mot sur le narcotrafic, sur les réseaux sociaux, qui abreuvent nos enfants de vidéos d’une violence extrême, ni sur la précarité, qui demeure le terreau sur lequel prospère la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sacha Houlié applaudit également.)
Mais je dois vous reconnaître une certaine cohérence, monsieur Attal. Le 21 février dernier, vous avez annulé par décret 327 millions d’euros de crédits de la mission Justice. Ces annulations ont grandement affecté la PJJ dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrats. On ne peut pas couper les ailes d’un service et lui reprocher d’être défaillant.
Au-delà des moyens, ce texte balaie d’un revers de manche nos droits fondamentaux. D’abord, l’article bk1er ekplace une partie des familles sur le banc des accusés. Ces parents que vous condamnez par des amendes ou des sanctions, ce sont parfois des familles qui se débattent pour donner à leurs enfants un avenir meilleur. Elles ne sont pas systématiquement les coupables que vous décrivez. Comment imaginer que des mères de famille monoparentale, sans emploi ou avec des conditions de vie précaires, puissent être tenues pour seules responsables des errements de leurs enfants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Une députée du groupe SOC : Bravo !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Non seulement vous vous exonérez de cet échec, mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles, que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus. Ce texte repose ainsi sur une fiction : celle de parents qui seraient tous indifférents, voire complices de la délinquance de leurs enfants.
Je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps avec ces parents d’enfants délinquants. Je n’ose pas imaginer une seconde que vous ayez pu écrire la loi sans avoir échangé avec ceux qu’elle concerne. Si vous avez dialogué avec ces parents, vous avez dû observer deux cas de figure assez fréquents : soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants et dans ce cas, il faut extraire les enfants d’un environnement mortifère ; soit les parents sont irréprochables et dans ce cas, ils sont désespérés et impuissants ; il faut mobiliser des moyens pour les aider.
Des sanctions aggravées à l’encontre des parents ne constitueront jamais une solution à la délinquance. L’affirmer est mensonger et dangereux : vous alimentez les idées reçues de millions de Français, qui sont convaincus que l’approche punitive donnera des résultats alors que c’est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Tous les professionnels le disent : transformer les familles en coupables ne résoudra rien ; réduire la justice des mineurs à une machine à punir, incapable de tendre la main, est une impasse.
Subsiste encore dans ce texte la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents qui ne se présenteraient pas aux audiences d’assistance éducative. Soyons clairs : ces absences aux audiences sont assez rares et presque toujours liées à des éléments de contexte familial complexes. Mais ces parents, vous ne les connaissez pas. Si vous pensez qu’une amende civile les conduira à assister aux audiences, c’est que vous ignorez tout de leur quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)
Alors qu’il faudrait créer les conditions d’une coopération avec les services sociaux et judiciaires, votre mesure fera naître un sentiment d’hostilité et de rejet, aux effets contre-productifs. Pour qu’une mesure d’assistance éducative soit efficace, elle doit s’appuyer sur une adhésion volontaire des parents. Tout le monde sait que c’est la condition à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance et travailler dans l’intérêt de l’enfant – qui manifestement, vous intéresse assez peu, chers collègues de la majorité ! (Brouhaha.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : À gauche aussi, apparemment !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous fragilisez précisément ce lien de confiance. Pire encore, ce texte établit un lien de causalité entre l’acte de délinquance commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents. Il n’y a pas et il ne peut y avoir, en droit pénal, un lien de causalité direct qui conduirait à une sanction automatique des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Cette culpabilité automatique est une menace pour notre État de droit et pour chacun d’entre nous. (Brouhaha persistant.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Demandez le silence, monsieur le président !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Certains prennent des photos, c’est normal ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’article 3 propose d’inscrire dans la loi la responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur. Cette disposition est présentée comme une avancée, alors qu’elle consacre simplement la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or légiférer quand la jurisprudence fonctionne très bien est parfaitement inutile.
Ce texte n’est pas seulement un mauvais texte d’un point de vue du droit. Il est aussi – et j’en terminerai par là (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) – le signe d’un glissement politique inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Sacha Houlié et Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Soutenu timidement par un camp présidentiel qui a perdu tous ses repères,…
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’en a pas !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …il a trouvé son seul soutien enthousiaste dans les rangs de l’extrême droite. Je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte imaginent une seconde tirer le moindre profit des thèses du Rassemblement national.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Si, ils le pensent !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’en appelle sans provocation à la conscience personnelle de chaque député du bloc central, qui n’aura plus rien de central si ce texte venait à être adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Vous vous êtes souvent présentés comme le camp de l’efficacité, de l’État de droit, de la pensée complexe et même comme un rempart face au populisme. Regardez ce texte en face, regardez à quel point il vous éloigne des rives d’une République qui, dans son histoire, a toujours privilégié l’action éducative au profit de ses enfants avant la répression des délits ! (Mêmes mouvements.)
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mesurez à quel point ce texte, s’il était adopté, révélerait l’immensité du malaise de notre société, une société qui ferait le choix d’un retour en arrière en décidant de punir ses enfants et seulement de punir ses enfants. Il est encore temps de ne pas être complice de cette forfaiture. Il y a des thèses que l’on ne peut ni normaliser ni légitimer, à moins de faire sauter des digues qui submergeront très vite les instigateurs de cette normalisation. Devant une telle dérive, la gauche sera fidèle à ses principes.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce qu’il en reste !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mais je vous le dis solennellement : la question n’est plus de savoir si seule la gauche sera à la hauteur. La question est de savoir si vous allez rester fidèles à des principes fondamentaux de notre République…
Plusieurs députés du groupe EPR : Mais non !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais si !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l’égard des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Les dispositions qui subsistent à l’issue de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer, réparer et protéger.
À cet égard, chacun a en mémoire la désormais fameuse tirade : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – À l’énoncé de la citation, Mme Prisca Thevenot applaudit également.) Mais, monsieur le député Attal,…
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Monsieur le premier ministre !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …quelle réparation, quel apprentissage dans ce texte ? Rien de tout cela n’y figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Où sont les promesses ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps, au-delà des actes qu’elle rend. À cet égard, les mots de Robert Badinter devraient résonner à vos oreilles,…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il se retourne dans sa tombe !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …quand il rappelait que la justice « exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne ». Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation de réponses simplistes face à des problèmes complexes.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Pas simplistes, efficaces !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La délinquance des jeunes est un sujet grave, la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure, mais ces réalités ne sauraient justifier un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Excellent !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Rejeter cette proposition de loi, ce n’est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance. C’est un acte de courage et de clairvoyance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Rejeter ce texte, c’est s’opposer à ceux qui font commerce de la peur. C’est aussi défendre une République éclairée, qui recherche inlassablement un équilibre, qui ne méconnaît pas le sens de la répression, mais surtout, qui ne renonce jamais à l’éducation et à la prévention. (Mêmes mouvements.)
Repoussons cette vision étriquée de la justice ! Défendons une République qui ne stigmatise pas, mais ouvre des perspectives ! Ouvrons un débat ambitieux qui dotera la France d’une véritable stratégie de long terme visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes ! Voilà le sens de notre combat ! Voilà le sens de cette motion de rejet, que nous vous appelons à voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à notre collègue Saulignac.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous n’avez rien à dire, gardez le silence !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Si, je pense que c’est nécessaire ! En vous écoutant, j’avais l’impression de me retrouver en 2021, lorsque nous débattions du code de la justice pénale des mineurs. Vous me teniez alors à peu près le même discours. (M. Hervé Saulignac s’exclame.) Non, vous avez voté contre, monsieur Saulignac, vous et le groupe socialiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem), et aujourd’hui, vous portez aux nues le code de la justice pénale des mineurs comme étant le prolongement de l’ordonnance de 1945, alors que vous ne l’avez même pas voté en 2021 ! (Mêmes mouvements.)
M. Hervé Berville et M. Guillaume Kasbarian : Eh oui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous nous connaissons depuis sept ans,…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Justement !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est long !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …je sais que vous êtes un fin juriste et que vous avez lu attentivement les dispositions de cette proposition de loi déposée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République : au fond, rien dans ce texte ne remet en cause les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Dans quelle mesure considérez-vous que ce que nous proposons remet en cause la primauté de l’éducatif sur le répressif ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Demain encore, le code de la justice pénale des mineurs conservera la césure pénale et garantira la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a rien sur la prévention !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le juge décidera de la culpabilité, puis proposera d’abord une mesure éducative avant d’apprécier la sanction en fonction du comportement du mineur : cela demeurera la procédure principale.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Mais il faut prévoir une procédure plus rapide pour une certaine catégorie de mineurs, âgés de plus de 16 ans et multirécidivistes (Mme Marina Ferrari applaudit) : pensez au meurtrier présumé de ce jeune –…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elias !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …douze condamnations à son casier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comment voulez-vous qu’on traite de la même manière le cas d’un mineur primo-délinquant de 14 ans et celui d’un mineur de 17 ans qui a déjà commis de multiples infractions ? Instaurer un traitement différencié est une mesure responsable.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui, c’est de la responsabilité !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Quand on constate l’échec des mesures éducatives, qui certes doivent toujours primer, il faut accepter que le juge des enfants ait la possibilité de condamner plus sévèrement un mineur.
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà le cas !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Oui, vous avez raison, on peut lever l’atténuation de la responsabilité pénale du mineur, mais celle-ci n’est prononcée que dans moins de 1 % des affaires, comme le garde des sceaux l’a rappelé. Cette mesure ne fonctionne pas. C’est pourquoi Gabriel Attal propose de donner au juge des exceptions complémentaires pour lui permettre d’appréhender plus finement les situations dont il a à connaître.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Les juges n’en veulent pas !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous affirmez qu’il ne faut pas juger les mineurs plus rapidement. Bien sûr que le temps long est nécessaire, mais lorsqu’on a affaire à un mineur multirécidiviste, de plus de 16 ans et qui a commis des infractions très graves, il faut le juger dès l’audience.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut l’envoyer à Bétharram ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Les garanties procédurales seront bien sûr préservées : la convocation des parents et la présence de l’avocat. Le juge, comme lorsqu’il s’agit de personnes majeures, pourra refuser de juger selon la procédure rendue possible par ce texte. Ne restons pas figés dans les caricatures,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …entrons dans le détail des dispositions du texte. En agissant ainsi, nous pourrons trouver un chemin. Ce texte ne s’appliquera pas à un mineur primo-délinquant, mais propose des dispositions qui permettront de sanctionner plus rapidement et plus sévèrement les mineurs multirécidivistes. Nous le devons à nos concitoyens et les faits malheureux que nous avons vécus ces dernières semaines nous l’imposent. Je vous demande d’avoir ces éléments de contexte à l’esprit et de faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. Pourtant, il s’impose, comme le démontrent les chiffres – éloquents. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié la semaine dernière les chiffres provisoires pour l’année 2024 : 31 % des auteurs présumés de vol avec arme, 35 % des auteurs présumés de vol avec violence et 21 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des mineurs de 13 à 17 ans.
User d’euphémismes tels que « les enfants » ou « les jeunes » pour désigner les mineurs délinquants ne saurait dissimuler une réalité catastrophique dont le législateur doit s’emparer. Cette motion de rejet préalable rime avec inconséquence. Inconséquence parce que la politique de l’autruche et la négation des évidences pourraient conduire certains de nos compatriotes à se faire justice eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; inconséquence parce que le sentiment d’impunité qui prévaut chez les mineurs délinquants est un incontestable facteur de passage à l’acte ; inconséquence parce que la confiscation du débat serait un signal d’encouragement pour les auteurs d’actes délictueux et criminels, et, à terme, une bombe à retardement.
Le débat sur la restauration de l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents doit avoir lieu, parce qu’il a pour enjeu majeur la sécurité et la tranquillité publique. Les Français le savent bien et le réclament. Aussi le groupe Rassemblement national votera-t-il contre cette motion inconséquente de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Attal.
M. Gabriel Attal (EPR) (Renaissance) : Je remercie les différents intervenants, notamment le rapporteur et le ministre, qui ont rappelé la gravité avec laquelle nous devons aborder ce sujet. De la gravité, car il y a quelques jours, dans notre pays, un jeune de 14 ans a été tué à coups de machette pour son téléphone portable.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : On ne fait pas une loi ainsi !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce texte n’a pas été rédigé ou déposé après ce drame, mais c’est un drame de plus, un drame de trop, et nous devons à la famille d’Elias la gravité dans nos échanges. De la gravité aussi, parce qu’il s’agit d’un sujet complexe – et personne ne le nie. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Aucune politique sérieuse !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : De très nombreux mécanismes amènent des mineurs, malheureusement, à sortir du droit chemin et parfois à commettre l’irréparable. Les réponses sont évidemment complexes, en matière de soutien à la parentalité, de prise en charge de la santé mentale, de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Dans tous ces domaines, nous avons engagé des actions qu’il nous faut prolonger. Mais ce soir, nous débattons d’une proposition de loi qui porte sur la justice pénale des mineurs ; les mesures que nous proposons relèvent donc du code de la justice pénale des mineurs.
Nous pourrons débattre des différentes mesures, une par une, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre comment le groupe socialiste peut simplement refuser tout débat sur la justice des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Nous devrions pouvoir en discuter ! Vous pourrez ensuite vous prononcer sur chaque mesure, mais refuser le débat, c’est refuser de reconnaître que le sujet mérite que nous agissions et que nous prenions nos responsabilités. Je suis fier d’être à la tête d’un groupe qui, lui, est capable de prendre ses responsabilités, de débattre et d’agir pour les Français ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : Je parlerai avec mon cœur et avec colère. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Quarante années passées à protéger les enfants, à accompagner des jeunes en souffrance, à tenter de réparer les failles d’un État qui les abandonne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai vu des vies brisées, j’ai vu des enfants ballottés d’un foyer à l’autre dormir dans des hôtels insalubres, livrés à eux-mêmes, oubliés de tous. J’ai vu des éducateurs à bout de souffle pleurer d’impuissance face au manque de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe EPR : Hors sujet !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : J’ai vu des familles écrasées par la misère, désespérées, qui n’avaient besoin ni de mépris ni de sanctions, mais de solidarité et de soutien pour garder leur dignité. Et ce soir, que fait-on ? On s’acharne sur ces familles, on criminalise la détresse (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également),…
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Arrêtez, c’est insupportable !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : …on prétend par cette proposition de loi restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs. Mais en réalité, le texte s’inscrit dans une logique autoritaire qui sacrifie prévention et éducation sur l’autel de la répression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le gouvernement, au lieu d’affronter la réalité, préfère surenchérir avec l’extrême droite, parler de sévérité quand il faudrait parler d’espoir, agiter des peurs pour masquer ses propres échecs. Pourtant, plus de la moitié des mineurs poursuivis relèvent de la protection de l’enfance. Ce chiffre accablant démontre que la misère sociale et les défaillances institutionnelles sont au cœur du problème (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais que fait l’État ? Il se dérobe, abandonne ses responsabilités et se défausse sur les départements. La vérité dérange : la délinquance naît du chaos social, du renoncement de l’État à protéger les enfants. Je refuse de détourner le regard, je refuse de voir encore ces enfants sombrer, ces jeunes grandir sans avenir, ces éducateurs s’épuiser dans un combat perdu d’avance, parce que l’État n’assume plus ses responsabilités. (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Alors oui, nous voterons cette motion de rejet, parce qu’il faut du courage et de la volonté politique pour regarder la réalité en face, pour dire qu’on ne sauve pas une jeunesse avec des menottes devant les tribunaux, mais avec des écoles, des éducateurs, des psychologues, du soin et du respect ! Honte à ceux qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir cette dernière. – Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Quelle honte !
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC) (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés est fortement opposé à cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) qui contribue à une tendance préoccupante consistant à décliner à l’excès notre droit pénal au gré des faits divers, sans jamais prendre le temps de s’interroger sur la nécessité des mesures proposées. Votre texte n’a ainsi fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable, ni d’aucune concertation avec les professionnels concernés.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Si vous aviez pris la peine de les consulter, ils vous auraient dit que la justice des mineurs a moins besoin d’une énième réforme du droit que des moyens nécessaires à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À la place, vous proposez un texte empreint de facilité dont vous voulez faire croire aux Français qu’il contribuera à lutter efficacement contre la délinquance des jeunes. C’est non seulement faux, mais également dangereux. En poussant le curseur toujours plus à droite, vous installez l’idée d’une France laxiste, ouverte à tous les vents de la délinquance. C’est tromper les Français que d’agir ainsi. La justice des mineurs n’est pas laxiste. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les chiffres : en 2022, sur les 31 000 mineurs condamnés, un tiers l’ont été à une peine de prison.
Sur le fond, notre groupe s’opposera à toute remise en cause des principes fondamentaux qui structurent la justice des mineurs depuis 1945. (Mme Marie Récalde applaudit.) En commission, nous avons supprimé la procédure de comparution immédiate que vous souhaitiez instaurer. (Mme Estelle Mercier applaudit.) Nous sommes opposés à la suppression et à la remise en cause du principe d’atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans, qui feraient de l’excuse de minorité non plus un principe, mais une dérogation. Nous nous opposons également au renforcement des sanctions à l’encontre des parents ; certaines familles n’ont pas besoin de plus de répression, mais de plus de soutien et d’accompagnement. Par ailleurs, le droit permet déjà de sanctionner un parent qui manquerait à ses obligations.
En raison tant de l’inefficacité de vos propositions que de la stigmatisation qu’elles induisent, le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je signale également que les rires sur différents bancs s’entendent dans tout l’hémicycle. (Mme Estelle Mercier et M. Charles Fournier applaudissent.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est pour vous qu’il parle ! (Mme Mesmeur désigne les bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je vous demanderai de faire preuve de respect envers les différents orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme Alexandra Martin (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de la réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrême violence et sa précocité ; de la réalité d’une politique judiciaire qui n’est plus adaptée à ce phénomène.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sept ans de macronisme !
Mme Alexandra Martin (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat touche avant tout à la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens.
Voici les chiffres : 88 % des Français sont favorables à la suppression de l’excuse de minorité (Mme Sandra Regol s’exclame), 89 % des jeunes de 12 à 17 ans souhaitent une évolution du code de la justice des mineurs. Les Français seraient-ils simplistes ? Non ; ils sont inquiets et veulent vivre en paix.
Nous rejetterons bien sûr cette motion pour pouvoir examiner le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (EcoS) (Parti socialiste) : Monsieur Attal, puisque vous voulez qu’on parle de la jeunesse, allons-y ! En 2024, on constate une hausse de 50 % des tentatives de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans, un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes, ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en conditions de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quel est le rapport ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est cela, la réalité !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous pourrions évoquer d’autres inquiétudes, mais rien à faire ! Nous voilà repartis une énième fois sur le terrain boueux du prétendu ensauvagement de la jeunesse où, plutôt que de s’attaquer sérieusement aux causes de la délinquance juvénile, d’aucuns cèdent à la facilité du coup de menton. (Mêmes mouvements.) En digne héritier de Nicolas Sarkozy, vous choisissez de faire de chaque fait divers dramatique l’objet d’une nouvelle loi, vous instrumentalisez l’Assemblée nationale, vous détournez l’esprit même de la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Et qu’importe si ce sont toujours les mêmes sujets – là l’immigration, là, tiens, l’insécurité – qui jaillissent de votre frénésie législative inconséquente.
Monsieur Attal, vous voici accueilli dans l’orchestre de Mme Le Pen (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marine Le Pen mime un chef d’orchestre) en mauvais flûtiste, mais en bon élève, puisque, de l’aveu même de l’extrême droite, votre proposition « va dans le bon sens ».
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Belle médaille !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Puisque je parle de bon sens, permettez-moi de dire pourquoi votre démarche devrait être mieux réfléchie et plus aboutie. Une bonne loi procède d’abord de l’évaluation de celle qui l’a précédée. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Or le nouveau code de la justice pénale des mineurs de 2021 n’a même pas eu le temps de produire pleinement ses effets, et les juridictions peinent encore à s’adapter aux changements qu’il implique. Pourtant, vous choisissez déjà de tout remettre en 1246cause. Ce n’est là ni une bonne façon de gouverner, ni une bonne façon de légiférer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
La deuxième raison pour laquelle nous demandons le rejet du texte, c’est qu’un tel sujet ne peut faire l’économie d’une écoute respectueuse des professionnels. Or le rapporteur les a auditionnés au pas de charge.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ces professionnels – magistrats, avocats, professionnels de l’enfance, Défenseur des droits – ont tous exprimé de très fortes réserves ; vous le savez bien et la presse s’en est fait l’écho toute la journée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Et pour cause : le texte, en cherchant à rapprocher toujours plus le sort des mineurs de celui des majeurs, opère une rupture avec un principe, celui de 1791, qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC, ainsi que quelques députés des groupes LFI-NFP et GDR, applaudissent ce dernier.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Les professionnels du droit n’en veulent pas !
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Rejeter le texte, c’est refuser de débattre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Refuser de sombrer, plutôt !
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes ici pour débattre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les Français nous regardent et attendent des solutions pour restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. Quelle que soit la position de chacun, il est clair qu’il ne s’agit pas d’un petit sujet, encore moins d’un sujet qu’on peut écarter sans même en débattre.
L’actualité confirme malheureusement la tendance qui se dessine depuis quelques années, c’est-à-dire une forme de radicalisation de certains mineurs délinquants. Les exemples sont de plus en plus fréquents, les histoires de plus en plus dramatiques. La proposition de loi, dans sa mouture initiale, répond efficacement à la situation que je viens de décrire.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Cela reste à prouver !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Elle contient en effet des mesures à la fois nécessaires et équilibrées au regard des principes constitutionnels de la justice pénale des mineurs.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais non ! C’est honteux !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Horizons & indépendants regrette donc que le texte ait été dénaturé en commission. Nous formulons le souhait que les dispositions initiales supprimées soient réintroduites, même si cela suppose de les retravailler.
Notre assemblée ne peut faire l’impasse sur ce sujet d’importance majeure. Nous le devons aux jeunes, aux parents et aux victimes. N’éludons pas le débat, comme le propose le groupe socialiste, mais débattons sans tabou, sans déni et avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (Parti communiste français) : Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif, a fortiori lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est encore plus vrai quand il s’agit de flatter les électeurs en reprenant les idées de l’extrême droite.
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’éviter le laxisme !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’en veux pour preuve son agenda médiatique chargé. Il semble qu’il n’a pas trouvé le temps de venir défendre son texte lorsque nous l’avons examiné – et balayé – en commission des lois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Nous refusons que les drames qui touchent des familles soient exploités pour fournir des réponses démagogiques à des problèmes complexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Allez dans les quartiers, vous verrez ! Ouvrez les yeux !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur Attal, vous avez acté l’été dernier, alors que vous étiez premier ministre démissionnaire, la suppression de 500 postes de personnels socio-éducatifs de la protection judiciaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous ne pouvez pas vous draper de responsabilité alors que vous avez fait cela. Vous êtes irresponsable face au drame qui touche la jeunesse !
Nous refusons ce texte qui part d’une vision faussée du débat et qui fustige une justice des mineurs sous-financée sous votre gouvernement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non, la justice des mineurs n’est pas laxiste. Elle rêve que ses jugements soient financés et appliqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, la jeunesse connaît des problèmes, mais les bancs du bloc central n’ont jamais été aussi garnis lorsque nous abordions, dans le cadre du budget de la nation, les moyens nécessaires pour les traiter qu’ils le sont ce soir. (Mêmes mouvements.) Je parle de la santé psychique des jeunes, de l’explosion des suicides chez les jeunes, de la nécessité de débloquer des moyens pour la 1247prévention. Oui, nous voterons cette motion de rejet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez entendu la vérité !
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDR) (Rassemblement national) : Une motion de rejet préalable, c’est un refus d’obstacle chez les cavaliers, un refus de saut chez les parachutistes. Nous sommes dans l’enceinte du débat parlementaire, et j’ai envie d’entendre celles et ceux qui souhaitent s’exprimer, dans un sens ou dans l’autre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même moi ?
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Il faut vraiment être à court d’arguments pour craindre à ce point la confrontation des idées, ou être épris de totalitarisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Autant supprimer le règlement de l’Assemblée, dans ce cas !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Quel sujet important que la délinquance des mineurs ! Chaque semaine, notre pays sombre dans la barbarie. Nous comptabilisons les blessés, les morts, les familles et les vies brisées. Le groupe UDR soutiendra le rétablissement de la proposition de loi de Gabriel Attal, défigurée en commission des lois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Maxime Laisney désigne d’une main les bancs du groupe EPR et de l’autre les bancs des groupes RN et UDR, puis rapproche ses deux mains.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et voilà !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Honorons le mandat que les Français nous ont donné : débattons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :