Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 1er
debate, 12/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce texte ne changera rien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Il sera inefficace : il n’empêchera pas les mineurs de commettre des actes criminels ou délictuels. Vous savez, en réalité, qu’il ne permettra pas de les prévenir.
Vous avez une vision terroriste de la justice.
M. Gérald Darmanin : C’est un peu excessif !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous estimez que c’est en faisant peur que l’on parviendra à éviter la commission d’actes de délinquance. (MM. Jean-François Coulomme et Sébastien Delogu applaudissent.) Vous avez beaucoup raillé nos positions humanistes. Cependant, nous considérons que les enfants sont des êtres humains et que ces êtres humains en construction doivent être éduqués. À cet égard, le rôle de l’école est bien plus essentiel que la violence d’un État qui punit les actes criminels ou délictuels.
Une députée du groupe EPR : Il faut respecter les règles, tout de même !
M. Gérald Darmanin : Il faudrait qu’il se calme, lui !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La science et les chercheurs spécialisés sur le sujet ont montré que le basculement vers la commission d’actes répréhensibles se produit, en réalité, dès le plus jeune âge, et que la construction de l’enfant joue un rôle majeur pour la suite.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’aiment pas la science !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sociologue Marwan Mohammed, qui a travaillé sur les rixes, explique que les enfants qui décrochent du système scolaire dès l’âge de 5 ans ont davantage de risques de devenir des délinquants ou d’être entraînés dans des rixes. Que faites-vous pour eux ?
Pour ma part, j’ai été écœuré par les propos que vous avez tenus. Les gamins qui meurent, qui se font tuer ou qui se battent entre eux sont ceux de nos circonscriptions. Or vous n’avez rien à leur dire, si ce n’est que vous les punirez durement, ainsi que leurs parents. Pensez-vous régler les problèmes de cette façon ? Vous savez, au fond de vous, j’en suis sûr, qu’on ne règle pas le problème d’un enfant délinquant en le faisant punir par la justice.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On ne peut pas punir ceux qui sont tués !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En l’envoyant en prison, vous en ferez un délinquant encore plus dur. Construisez des écoles et non pas des prisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais arrêtez !
M. Gérald Darmanin : « C’était vraiment très intéressant ! »
M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Les mesures que vous défendez ne sont que des coups de communication. Vous êtes incapables de démontrer les potentiels effets positifs de ces dispositions. Et pour cause ! Non seulement elles seraient inefficaces, mais elles seraient contre-productives. L’aide sociale à l’enfance est en crise. L’isolement des professionnels, des parents et des enfants est dénoncé. Un tiers des mineurs suivis par la protection de l’enfance font l’objet de poursuites pénales à un moment de leur parcours, et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis au titre de l’enfance en danger.
Or que faites-vous ? Proposez-vous d’augmenter les moyens de l’ASE, de la prévention spécialisée, du soutien à la parentalité et de l’accompagnement socio-éducatif des familles ? Non. Plutôt que d’assumer l’échec de vos politiques de protection de l’enfance, plutôt que d’engager les moyens nécessaires pour accompagner les parents en difficulté, en situation de précarité, d’isolement social ou de monoparentalité, vous préférez leur rejeter la faute. En se focalisant sur la répression des parents, l’article bk1er eknous détourne des vrais enjeux, des causes sociales qui rendent possible la situation que vous dénoncez.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Elles ont bon dos !
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes prêts à tout pour masquer vos propres échecs. Monsieur Attal, ne vous couvrez pas davantage de honte et renoncez à ces propositions démagogiques ! La jeunesse attend autre chose de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur le vote des amendements identiques bknosek 7, 9, 12, 20 et 31, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Eskenazi.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 17 ans, tué à la sortie du bus, il y a quelques mois, dans ma circonscription, par un jeune du même âge. Deux mois plus tard, j’ai assisté à la pose d’une plaque en mémoire d’un jeune âgé de 15 ans, également assassiné dans ma circonscription, il y a un an. Le meurtrier du jeune de 15 ans est en prison. Et, pour avoir discuté avec les autorités judiciaires, je suis en mesure de vous annoncer que l’assassin du jeune de 17 ans sera également incarcéré.
Notre pays manque de mesures de prévention, de mesures éducatives et de moyens pour lutter contre la précarité. Il faut donner un avenir et des perspectives à ces gamins et non les mettre en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Dans les faits, des enfants meurent et leurs meurtriers, mineurs, vont déjà en prison. (Mêmes mouvements.)
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 7, 9, 12, 20 et 31, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il vise en effet à supprimer l’article bk1erek, qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin.
Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance. Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi traduit la frénésie répressive d’un ambitieux qui voudrait chausser les bottes du Rassemblement national. Nous ne nous y trompons pas !
L’article bk1erek, que nous voulons supprimer, prévoit un délit pour les parents défaillants. Sur le plan philosophique, moral et légistique, il s’agit d’une aberration qui, de plus, rendra la tâche des magistrats impossible. En effet, l’article 121-1 du code pénal dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’article 121-3 du même code précise : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Comment articulerez-vous, avec des deux articles, la pénalisation des parents pour les actes commis par leurs enfants ? Dans ce cas, déposez un amendement pour supprimer ces deux articles du code pénal !
Une députée du groupe LFI-NFP : Eh oui !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Si l’on entend suivre votre logique, il faut tout bouleverser ! Comment pouvez-vous, dans un même texte, charger les enfants auteurs de délits ou de crimes et, dans le même temps, en faire endosser la responsabilité aux parents ? Ce n’est pas logique ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, vous en prendre aux enfants et, de l’autre, considérer que ce sont les parents qui sont les véritables responsables ou les véritables coupables ! Il y a là une double condamnation pénale pour un même fait. C’est une forme de punition collective.
En réalité, ce que vous voulez punir collectivement, ce sont non pas ces enfants ou leurs parents, mais toute une classe sociale en difficulté : je pense, par exemple, aux mères qui élèvent seules leurs enfants et vivent dans un environnement criminogène, en quelque sorte, en raison d’un manque de services publics et d’une école défaillante ; je pense aux parents qui connaissent des conditions matérielles difficiles. Dans cette même logique, pourquoi ne remontez-vous pas jusqu’aux grands-parents, qui sont certainement responsables du fait que leurs enfants élèvent mal leurs propres enfants ?
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’article bk1er ekest relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs.
Une députée du groupe LFI-NFP : Eh oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous citez Jean Terlier ? C’est impossible ! Je n’y crois pas !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous recherchez avec l’article bk1erek est inutile, car là n’est pas la cause de la délinquance du mineur.
Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans une fratrie, il arrive qu’un seul des enfants pose une difficulté. Faut-il alors punir les parents et, partant, l’intégralité de la fratrie ? Faut-il punir les familles monoparentales, des femmes bien souvent, qui sont forcément désemparées face à des mineurs livrés à eux-mêmes ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voilà ! C’est bien !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Pfeffer (Député, 17ᵉ législature) : Il est applaudi par les socialistes !
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales existe déjà : il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est loin d’être anecdotique, mais cela ne sert absolument à rien ! Par l’article bk1erek, vous proposez de créer une circonstance aggravante liée à une infraction commise par un mineur, qui ne servira absolument à rien – j’y insiste.
Ce qui est savoureux, c’est que vous ajoutez une peine de travail d’intérêt général pour les parents dits défaillants. J’imagine une mère de famille seule qui ne parvient pas à faire rentrer son adolescent à la maison le soir – lequel finira par commettre un délit à un moment ou à un autre –, à qui vous imposerez d’effectuer un travail d’intérêt général. Vous rendrez sa situation plus précaire encore. Bravo ! Croyez-vous donner l’image d’une justice qui répare, qui fait sens et contre laquelle aucun citoyen ne se retournera ? Ce n’est pas sérieux ! Ce texte est une simple opération de communication.
À la fin de l’année 2024, 4 200 mesures pénales étaient en attente d’exécution du fait de l’absence d’éducateur dédié ou de place dans un lieu d’accueil. Plutôt que d’adopter de nouvelles lois, débloquez les moyens nécessaires pour appliquer celles que vous avez déjà votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Les juges auront bien du mal à prouver le lien direct entre la carence parentale et les fautes délictuelles commises par les enfants ! Ce sera d’autant plus compliqué que ce n’est pas leur métier – c’est celui des travailleurs sociaux, je vous l’ai déjà dit en commission. Qui parmi vous a été travailleur social ? (Mme Laure Miller s’exclame.) Je l’ai été pendant plusieurs années et je vous assure que cela ne se passe pas comme vous l’envisagez.
En outre, indépendamment de la capacité du juge à établir un lien de causalité direct entre la carence parentale et la faute commise par l’enfant, beaucoup de mesures sont déjà possibles, y compris des mesures punitives.
Mais cela ne vous suffit visiblement pas de voir des familles en difficulté. Plutôt que de renforcer le soutien à la parentalité, vous préférez les enfoncer !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Quelle naïveté !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : La peine de prison passe de deux à trois ans et l’amende, de 30 000 à 45 000 euros, le tout pouvant être assorti d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général. Vous rendez-vous compte de votre délire sécuritaire ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Oh là là !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je ne dis pas qu’il n’y a pas de sujet, mais focalisons-nous sur le débat de fond : sincèrement, on ne peut pas dire qu’il n’existe rien pour ces familles en difficulté. Que faites-vous des dispositifs de recadrage ? Que faites-vous du rôle des travailleurs sociaux, qui sont là pour remettre les enfants sur la bonne voie et pour discuter avec les parents, et qui ne demandent rien d’autre que de pouvoir bien faire leur métier ?
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Allez voir comment cela se passe ailleurs !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Enfin, en cas de difficultés parentales, nous le savons, la situation s’améliore lorsque les parents adhèrent aux solutions qui leur sont proposées dans le cadre de mesures administratives ou judiciaires d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). C’est ce qui fonctionne le mieux.
Envoyez les parents en prison, et les enfants se retrouveront sans boussole. Envoyez les enfants en prison, et vous ne réglerez rien : quand ils en sortiront, la situation sera encore pire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas de la prison, c’est de la prévention !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Sans surprise, mon avis est défavorable. Nous avons déjà largement débattu en commission des lois, mais je répondrai rapidement.
Notre collègue LFI semble découvrir que l’article 227-17 du code pénal – relatif au délit de soustraction des parents à leurs obligations – existe. Les collègues socialistes l’ont dit, et ils ont raison, le délit existe déjà. Mais à quoi correspond-il ? Il permet par exemple la condamnation d’une mère partie faire le djihad en Syrie avec son enfant, quand elle revient. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Ce n’est pas caricatural du tout…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Chers collègues, en l’état du droit, c’est cela, le délit de soustraction. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne pourrait-on pas retenir la responsabilité pénale d’une mère qui emmène son fils en Syrie faire le djihad ? Vous préférez fermer les yeux ?
Vous avez raison, monsieur Saulignac, je le répète, le délit de soustraction existe, et il répond à des cas très précis, dont celui que je viens de vous citer. (Brouhaha.)
L’article bk1erek vise à sanctionner non pas les parents de bonne foi qui ont des difficultés avec leurs mineurs, mais bien les parents défaillants qui, par leur comportement et leurs manquements aux obligations éducatives, vont contribuer à ce que ces mineurs commettent des actes de délinquance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah bon ? Et vous avez la bonne définition ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comment fait-on la différence ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est le seul objectif que nous visons : il s’agit de faciliter la caractérisation du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales prévues à l’article 227-17 du code pénal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Commencez par créer des places dans les services de protection de l’enfance et par recruter des magistrats !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Quand on a la responsabilité d’un mineur de 11 ans, est-ce normal de le laisser sortir sur un théâtre d’émeutes ? Les parents savent très bien que leur enfant risque de commettre des infractions pénales. (Mêmes mouvements.)
Demain, un magistrat pourra ainsi plus facilement caractériser les défaillances et les manquements des parents, et prouver qu’il y a un lien de causalité entre ces défaillances et les actes de délinquance commis par les mineurs.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Mais ça existe déjà ! Quel est l’intérêt ?
Un député du groupe RN : Mais enfin !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cela permettra de mieux caractériser le délit de soustraction. Nous ne créons rien, nous proposons seulement d’élargir les critères pour que la sanction soit appropriée.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’aimez pas les pauvres !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je le répète, nous ne visons pas les parents de bonne foi, mais ceux qui sont défaillants et ne remplissent pas leurs obligations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les magistrats savent déjà faire !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis défavorable à ces amendements. Lors de la discussion générale, des prises de parole à l’article bk1er ekou de la défense des amendements, beaucoup ont évoqué les moyens donnés à la justice pour accompagner les mineurs.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous voulez dire les moyens qui ne lui sont pas donnés ?
M. Gérald Darmanin : Reprenons les faits, si vous le voulez bien. Les bleus budgétaires sont disponibles et vous avez encore discuté du budget du ministère de la justice il y a quelques jours. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis 2017, le nombre d’agents de la PJJ a augmenté très fortement.
Certes, ce n’est sans doute pas assez, étant donné leur travail. Vous nous dites que la délinquance des mineurs n’est pas un sujet, mais vous ne pouvez nier qu’elle est en augmentation : nous sommes passés de 135 000 mesures en milieu fermé en 2013 à 185 000 en 2024, auxquelles s’ajoutent 135 000 mesures en milieu ouvert.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : C’est dans la main des juges !
M. Gérald Darmanin : Ce sont les juges indépendants qui prennent ces décisions, non pas le gouvernement ou la majorité parlementaire.
Dans le même temps, la PJJ est passée de 8 865 à 9 286 agents. Vous parlez de 500 postes supprimés, mais cela n’a jamais été le cas. Les 239 contrats différés évoqués dans les lettres plafonds ne sont plus d’actualité depuis les corrections effectuées par le gouvernement à la mi-octobre et à la mi-novembre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est laborieux…
M. Gérald Darmanin : En 2024, en tenant compte des départs et des arrivées, la PJJ a bénéficié de 87 équivalents temps plein supplémentaires.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quatre-vingt-sept pour toute la France ? Bravo !
Mme Zahia Hamdane et Mme Élise Leboucher : Quatre-vingt-sept, tout va bien…
M. Gérald Darmanin : En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes !
Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ni pour les budgets ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Laissez-nous voter, et on verra !
M. Gérald Darmanin : C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut « être gentil avec les gentils » et « méchant avec les méchants » !
M. Gérald Darmanin : C’est comme si vous déploriez les conséquences de vos propres actes.
Un député du NFP : Assumez votre bilan calamiteux !
M. Gérald Darmanin : Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ?
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Ça suffit !
M. Gérald Darmanin : On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Celles de l’État existent aussi : en matière de protection de l’enfance !
M. Gérald Darmanin : Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui viennent de prendre la parole, étaient de ses soutiens fervents.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ah, non, pas moi !
M. Gérald Darmanin : Dans Le Journal du Dimanche, elle a indiqué : « Déjà, en 2007, j’en appelais, sous les critiques effarouchées d’une partie de la gauche, à l’ordre juste et à l’encadrement militaire des jeunes délinquants. ». Elle plaidait alors pour des sanctions contre les parents. N’est-ce pas plus radical que les propositions de M. Attal ?
Lors d’un Grand Jury RTL, n’a-t-elle pas dit qu’elle était favorable à la suppression des allocations familiales pour les jeunes délinquants ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ça, ce n’est pas Royal, c’est Hollande !
M. Gérald Darmanin : Toujours dans Le Journal du Dimanche, elle a estimé que la sanction est une éducation pour les mineurs délinquants, qu’il faut sanctionner là où est l’autorité défaillante, c’est-à-dire chez les parents, qu’il faut « remettre au carré les familles ». Jamais ni le rapporteur, ni M. Attal, ni moi-même n’aurions osé employer de tels mots, tout à fait insupportables ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il y a une grande différence entre les propos que vous teniez quand vous entrepreniez la conquête du pouvoir et ce que vous affirmez aujourd’hui. On en est à regretter Ségolène Royal, c’est dire ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. le président : Je donnerai la parole à deux orateurs opposés aux amendements et à deux orateurs qui y sont favorables.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Peut-on faire un peu de droit dans cet hémicycle ? Nous sommes législateurs, je vous le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Collègues Insoumis, si vous souhaitez quitter l’hémicycle, libre à vous. Après votre départ qui a fait suite à ma dernière prise de parole, nous étions très tranquilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez partir, allez-y, nous en serons ravis ! (Brouhaha.)
Je vous propose de faire un peu de droit.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Respectez le droit international !
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Le droit international, tu connais ?
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : En l’état du droit, l’infraction – le délit de soustraction – existe déjà, à l’article 227-17 du code pénal. L’article bk1erek vise simplement à faciliter la caractérisation de cette infraction. Il prévoit que le délit est constitué lorsque le manquement aux obligations légales est « par son caractère répété ou sa gravité » de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Tels sont les termes que nous entendons ajouter, pour renforcer l’article en question du code pénal.
Nous devrions tous nous en réjouir, car une infraction mieux encadrée et plus facile à caractériser permet au juge de faire son travail dans de meilleures conditions.
M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : L’article bk1erek crée en outre une circonstance aggravante. En cela, il s’inscrit dans la continuité de la philosophie… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)